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CAUTIONNEMENT OBLIGATION [4 fiches]

Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An obligation entered into before a court or a magistrate duly authorized for that purpose whereby the recognizor acknowledges that he will do some act required by law which is specified therein.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d’une démarche à accomplir(p. ex. celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d’une mesure prononcée par une cour(p. ex. une obligation de bonne conduite)

OBS

engagement : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

The accused is bound by recognizance to appear for his bail and continues to be bound until sentenced or discharged, notwithstanding that his trial has been adjourned.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

engagement : Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d’une démarche à accomplir(par exemple celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d’une mesure prononcée par une cour(par exemple une obligation de bonne conduite).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
  • Private Law
DEF

Suretyship for a part of the debt.

CONT

In spite of this silence certain students of suretyship claimed that partial suretyship existed in Muscovi; their conclusion was based on false assumption ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
  • Droit privé
DEF

Cautionnement qui ne s’étend qu'à une partie de l'obligation du débiteur, selon les termes du contrat de cautionnement.

OBS

Le cautionnement restreint à une portion de la créance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

The creditor under a contract of guaranty, being the person to whom the principal debtor is primarily liable and to whom the guarantor is secondarily liable.

OBS

Both "guarantee" and "guarantor" have filled the role of agent noun for the verb "to guarantee". These words have shared the sense "one who makes a guaranty or gives a security," but today "guarantor" has taken the field, rendering "guarantee" in this sense but a needless variant. Oddly, "guarantee" has been used not only as an equivalent of "guarantor", but also as a passive correlative of it consistently with other forms in -EE. Thus the OED quotes the following specimen of "guarantee" (= a person to whom a "guarantee" is given)/ "Guarantors are believed by the "guarantee" being compelled, if one is ready to pay the whole, to sell him the debt of the others." This use of "guarantee" may be useful in tandem with -or, but the actual occurrences of it in legal prose are rare.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

Celui, celle à qui est due l’exécution d’une obligation et spécialement le paiement d’une somme d’argent.

OBS

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, promet au créancier d’une obligation, d’y satisfaire si le débiteur ne la remplit pas lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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