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CAUTIONNEMENT OBLIGATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- recognizance
1, fiche 1, Anglais, recognizance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation entered into before a court or a magistrate duly authorized for that purpose whereby the recognizor acknowledges that he will do some act required by law which is specified therein. 2, fiche 1, Anglais, - recognizance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- engagement
1, fiche 1, Français, engagement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d’une démarche à accomplir(p. ex. celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d’une mesure prononcée par une cour(p. ex. une obligation de bonne conduite) 2, fiche 1, Français, - engagement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
engagement : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - engagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bind by recognizance
1, fiche 2, Anglais, bind%20by%20recognizance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The accused is bound by recognizance to appear for his bail and continues to be bound until sentenced or discharged, notwithstanding that his trial has been adjourned. 2, fiche 2, Anglais, - bind%20by%20recognizance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lier par un engagement
1, fiche 2, Français, lier%20par%20un%20engagement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
engagement : Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d’une démarche à accomplir(par exemple celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d’une mesure prononcée par une cour(par exemple une obligation de bonne conduite). 2, fiche 2, Français, - lier%20par%20un%20engagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-05-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Loans
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- partial suretyship
1, fiche 3, Anglais, partial%20suretyship
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Suretyship for a part of the debt. 2, fiche 3, Anglais, - partial%20suretyship
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In spite of this silence certain students of suretyship claimed that partial suretyship existed in Muscovi; their conclusion was based on false assumption ... 3, fiche 3, Anglais, - partial%20suretyship
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cautionnement limité
1, fiche 3, Français, cautionnement%20limit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Cautionnement qui ne s’étend qu'à une partie de l'obligation du débiteur, selon les termes du contrat de cautionnement. 1, fiche 3, Français, - cautionnement%20limit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le cautionnement restreint à une portion de la créance. 1, fiche 3, Français, - cautionnement%20limit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-12-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- guarantee
1, fiche 4, Anglais, guarantee
correct, nom, rare, spécifique
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The creditor under a contract of guaranty, being the person to whom the principal debtor is primarily liable and to whom the guarantor is secondarily liable. 2, fiche 4, Anglais, - guarantee
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Both "guarantee" and "guarantor" have filled the role of agent noun for the verb "to guarantee". These words have shared the sense "one who makes a guaranty or gives a security," but today "guarantor" has taken the field, rendering "guarantee" in this sense but a needless variant. Oddly, "guarantee" has been used not only as an equivalent of "guarantor", but also as a passive correlative of it consistently with other forms in -EE. Thus the OED quotes the following specimen of "guarantee" (= a person to whom a "guarantee" is given)/ "Guarantors are believed by the "guarantee" being compelled, if one is ready to pay the whole, to sell him the debt of the others." This use of "guarantee" may be useful in tandem with -or, but the actual occurrences of it in legal prose are rare. 3, fiche 4, Anglais, - guarantee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- créancier
1, fiche 4, Français, cr%C3%A9ancier
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Celui, celle à qui est due l’exécution d’une obligation et spécialement le paiement d’une somme d’argent. 2, fiche 4, Français, - cr%C3%A9ancier
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, promet au créancier d’une obligation, d’y satisfaire si le débiteur ne la remplit pas lui-même. 3, fiche 4, Français, - cr%C3%A9ancier
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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