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CAUTIONNEMENT PAIEMENT DEMANDEUR [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

When one or more claims are made against the prime contractor, the posting of a claimant's payment bond by the prime contractor will permit regular payments by the Crown under the contract while the disputes are being settled between the various parties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d’une ou de plusieurs réclamations, le dépôt d’un cautionnement pour le paiement du demandeur par l'entrepreneur principal permettra le versement de paiements réguliers, par l'État, conformément au marché, pendant que les différends sont réglés entre les diverses parties.

Espagnol

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