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CAUTIONNEMENT PERMIS [6 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Security
OBS

permit bond: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des sûretés
OBS

cautionnement de permis : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
CONT

The right of rescission exists only on home-equity loans, home-equity lines of credit and refinances of existing mortgages in which the refinancing is done with a lender other than the current mortgagee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This type of bond is similar in intent to the Coal Warehouse bond, in that a wholesaler operating without a Sales Tax License must pay sales tax on all appropriate merchandise as soon as the goods are placed in his warehouse.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce cautionnement a le même but que celui des entrepôts à charbon. En effet, le grossiste qui exécute des affaires sans permis de taxe de vente doit payer cette taxe sur certaines marchandises qu'il achète aussitôt qu'elles sont placées dans son entrepôt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers each employee whose name is scheduled for the amount designated opposite his name. Changes may be made in names and amounts.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement énumératif des employés couvre chaque employé nommé dans le cautionnement pour le montant mentionné vis-à-vis de son nom; il est permis de changer les noms et les montants.

Espagnol

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