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CAUTIONNEMENT PERMIS [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permit bond 1, fiche 1, Anglais, permit%20bond
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permit bond: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - permit%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement de permis
1, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20permis
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cautionnement de permis : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20de%20permis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of rescission
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20rescission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rescission right 2, fiche 2, Anglais, rescission%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The right of rescission exists only on home-equity loans, home-equity lines of credit and refinances of existing mortgages in which the refinancing is done with a lender other than the current mortgagee. 3, fiche 2, Anglais, - right%20of%20rescission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de résolution
1, fiche 2, Français, droit%20de%20r%C3%A9solution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de rescision 2, fiche 2, Français, droit%20de%20rescision
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat. 3, fiche 2, Français, - droit%20de%20r%C3%A9solution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private detectives bond 1, fiche 3, Anglais, private%20detectives%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law. 1, fiche 3, Anglais, - private%20detectives%20bond
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cautionnement de permis de détectives 1, fiche 3, Français, cautionnement%20de%20permis%20de%20d%C3%A9tectives
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi. 1, fiche 3, Français, - cautionnement%20de%20permis%20de%20d%C3%A9tectives
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sales tax bond 1, fiche 4, Anglais, sales%20tax%20bond
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
This type of bond is similar in intent to the Coal Warehouse bond, in that a wholesaler operating without a Sales Tax License must pay sales tax on all appropriate merchandise as soon as the goods are placed in his warehouse. 1, fiche 4, Anglais, - sales%20tax%20bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cautionnement sur la taxe de vente 1, fiche 4, Français, cautionnement%20sur%20la%20taxe%20de%20vente
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ce cautionnement a le même but que celui des entrepôts à charbon. En effet, le grossiste qui exécute des affaires sans permis de taxe de vente doit payer cette taxe sur certaines marchandises qu'il achète aussitôt qu'elles sont placées dans son entrepôt. 1, fiche 4, Français, - cautionnement%20sur%20la%20taxe%20de%20vente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- bailiffs license bond 1, fiche 5, Anglais, bailiffs%20license%20bond
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law. 1, fiche 5, Anglais, - bailiffs%20license%20bond
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cautionnement de permis d'huissiers 1, fiche 5, Français, cautionnement%20de%20permis%20d%27huissiers
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi. 1, fiche 5, Français, - cautionnement%20de%20permis%20d%27huissiers
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- name schedule bond 1, fiche 6, Anglais, name%20schedule%20bond
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
This covers each employee whose name is scheduled for the amount designated opposite his name. Changes may be made in names and amounts. 1, fiche 6, Anglais, - name%20schedule%20bond
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 6, La vedette principale, Français
- cautionnement énumératif des employés 1, fiche 6, Français, cautionnement%20%C3%A9num%C3%A9ratif%20des%20employ%C3%A9s
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Le cautionnement énumératif des employés couvre chaque employé nommé dans le cautionnement pour le montant mentionné vis-à-vis de son nom; il est permis de changer les noms et les montants. 1, fiche 6, Français, - cautionnement%20%C3%A9num%C3%A9ratif%20des%20employ%C3%A9s
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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