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CAUTIONNEMENT PERMIS HUISSIERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private detectives bond 1, fiche 1, Anglais, private%20detectives%20bond
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law. 1, fiche 1, Anglais, - private%20detectives%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement de permis de détectives 1, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20permis%20de%20d%C3%A9tectives
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi. 1, fiche 1, Français, - cautionnement%20de%20permis%20de%20d%C3%A9tectives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bailiffs license bond 1, fiche 2, Anglais, bailiffs%20license%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bailiffs License bonds and Private Detectives bonds are hazardous because the city or Province holding the bond usually may assign their right of action against the Surety to any third party having a valid claim for damages against the Principal, and these claims may result from errors of judgement or ignorance of the law. 1, fiche 2, Anglais, - bailiffs%20license%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement de permis d'huissiers 1, fiche 2, Français, cautionnement%20de%20permis%20d%27huissiers
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les cautionnements de permis d’huissiers et de détectives sont hasardeux parce que les autorités municipales ou provinciales sont susceptibles d’intenter une poursuite à la compagnie, aux termes du cautionnement, au nom de toute personne se considérant lésée par le débiteur et que les demandes d’indemnités peuvent même couvrir les pertes résultant d’un manque de jugement ou de l'ignorance de la loi. 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20de%20permis%20d%27huissiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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