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CAUTIONNEMENT SOCIETE CAUTIONNEMENT [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

In finance, loan contract issued by local, state, and national governments and by private corporations, specifying an obligation to return borrowed funds. The issuer promises to pay interest on the debt when due (usually semiannually) at a stipulated percentage of the face value and to redeem the face value of the bond at maturity in legal tender,

CONT

A bond acceptable to Revenue Canada can be a transferable bond issued by the Government of Canada or by: a company approved by the President of the Treasury Board as a company whose bond can be accepted by the Government of Canada; a member of the Canadian Payments Association; a corporation that accepts deposits insured by the Canada Deposit Insurance Corporation; a credit union; or a corporation that accepts deposits from the public.

CONT

Provisional measures may take the form of provisional countervailing duties guaranteed by cash deposits or bonds equal to the amount of the provisionally calculated amount of subsidization.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Un cautionnement acceptable pour Revenu Canada peut être un cautionnement transférable émis par le gouvernement du Canada ou par : une entreprise approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre d’entreprise dont la garantie est acceptable pour le gouvernement du Canada; un membre de l'Association canadienne des paiements; une société qui accepte les dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada; une caisse d’épargne et de crédit; une société qui accepte les dépôts du grand public.

CONT

Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement calculé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
CONT

Las medidas provisionales podrán tomar la forma de derechos compensatorios provisionales garantizados por depósitos en efectivo o fianzas de importe igual a la cuantía provisionalmente calculada de la subvención.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu’elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l’obtention ou le maintien d’un crédit. Elle constitue un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale»(Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

Insurance that offers cover for a surety company which provides a performance bond to a foreign buyer.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Assurance couvrant une société de cautionnement nationale qui a émis une caution de bonne fin à un acheteur étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Seguro por el que se asegura a una institución de fianzas que hubiera emitido una fianza de cumplimiento a un comprador extranjero.

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Fiche 4 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Loans
CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prêts et emprunts
CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l'assurance hypothécaire.

Espagnol

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Fiche 5 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

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Fiche 6 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Law of the Sea
  • Reinsurance and Coinsurance
OBS

The first underwriter on the slip is called the "leader" and getting a good "lead" is more than half the battle in placing a large or unusual risk.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit de la mer
  • Réassurance et coassurance
CONT

Le Lloyd's de Londres n’ est pas une société et n’ a pas la personnalité morale. C'est seulement une sorte d’association d’assureurs individuels admis après enquête du comité du Lloyd's et dépôt d’un cautionnement important. Les courtiers agréés auprès du Lloyd's ont un réseau de correspondants dans le monde entier et les risques qu'ils proposent dans cette sorte de Bourse que constitue le Lloyd's sont acceptés par un groupe d’assureurs, sans aucune solidarité. Si l'un se présente comme chef de groupe(apériteur) chacun signe la police et n’ est tenu que pour la part du risque qu'il a acceptée.(Précis du droit des assurances, Yvonne Lambert-Faivre, Dalloz, 1973, p. 424).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurance et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

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Fiche 8 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Terme(s)-clé(s)
  • security call

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurances et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La SCH [Société suisse de crédit hôtelier] a accordé en 1984 des cautionnements pour des crédits bancaires d’un montant de 14. 4 millions de francs suisses(...) Le taux d’intérêt de ces prêts a varié entre 5. 75 pour cent et 7 pour cent durant 1984. Au taux d’intérêt s’ajoute une prime de cautionnement de 1/8 pour cent par an.

Espagnol

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Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

d’une compagnie ou société de cautionnement

Espagnol

Conserver la fiche 10

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