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CAUTIONNEMENT SOUMISSION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A bid bond guarantees compensation to the bond owner if the bidder fails to begin a project. Bid bonds are often used for construction jobs or other projects with similar bid-based selection processes.

OBS

Not to be confused with "bid guarantee."

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le cautionnement de soumission. Ce type de cautionnement vise à empêcher un fournisseur de déposer des offres qu'il ne serait pas en mesure de respecter. De fait, il s’agit d’une garantie que le soumissionnaire retenu maintiendra son engagement à entreprendre le contrat.

OBS

Ne pas confondre avec «garantie de soumission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Garantía o caución que se da como garantía de la concertación de un contrato.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable security deposit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An amount of money, either in the form of a bid bond or cash security deposit, provided by a tenderer to ensure he/she will stand by his/her tender submission.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme d’argent versée par le soumissionnaire, sous la forme d’un cautionnement de soumission ou celle d’un dépôt de garantie en espèces, qui sert à garantir qu'il respectera la soumission présentée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor’s retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety's consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d’exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux à l’entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d’exécution et du cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s’engage à accorder le cautionnement d’exécution à l'entrepreneur, s’il obtient le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 504
code de formulaire, voir observation
OBS

Bid Bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 504: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 504
code de formulaire, voir observation
OBS

Cautionnement de soumission : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 504 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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Fiche 6 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurance et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

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Fiche 7 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Terme(s)-clé(s)
  • security call

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurances et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

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