TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CAUTIONNEMENT SYMBOLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss.

OBS

nominal: very small compared to usual expectations.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n’ avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$.

OBS

symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d’une valeur d’un autre ordre qui peut la justifier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :