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CAVEAT [13 fiches]

Fiche 1 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

An attorney or solicitor may inspect the caveat books.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Tout procureur ou "solicitor" peut examiner les registres des caveat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

A caveat is a notice in writing, (entered) in the proper Court, usually that of the county in which the deceased resided, signed by the party entering it, or his solicitor, requesting that nothing be done in the estate of the deceased without notice to the party lodging the caveat, or his solicitor if the caveat is entered by a solicitor. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 319)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'utilisation de l'italique pour le terme «caveat» est recommandée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Rules of Court
CONT

Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
CONT

Avis d’opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’ estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
  • Maritime Law
OBS

Any person desiring to prevent the release of any property under arrest shall file a notice, and thereupon the Registry shall enter a caveat in the caveat release book ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
  • Droit maritime
OBS

Toute personne désirant empêcher la mainlevée d’une saisie de biens doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-mainlevées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
OBS

Any person desiring to prevent the payment of money out of court shall file a notice, and thereupon the legal Registry shall event a caveat in the caveat payment book ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
OBS

Toute personne désirant empêcher le versement d’argent consigné à la Cour doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-paiements [...]

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One who files a caveat. (Black's, 6th, p. 222).

CONT

When the cautioner receives a transfer of the fee in the lands the caution will be merged upon an endorsement on the transfer by the transferee - cautioner or his solicitor requesting the Land Registrar to merge the said caution in the fee. Otherwise, a withdrawal of caution may be registered by the cautioner. (Globe, 2nd ed., p. 60).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

opposant; opposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

OBS

[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par exemple dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

caveat devrait être en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Règles de procédure
OBS

«caveat» doit être mis en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Règles de procédure
OBS

«caveat» doit être mis en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Règles de procédure
OBS

«caveat» doit être mis en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

This is a maxim of the civil law.

OBS

In Roman law. A maxim or rule, casting the responsibility for deficits or deficiencies upon the seller of goods. In English and American jurisprudence. Caveat venditor is sometimes used as expressing, in a rough way, the rule which governs all the cases of sale to which caveat emptor does not apply.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Lorsque l'objet de la vente est un appareil dont la mécanique est normalement mieux connu du vendeur que de l'acheteur, on applique la règle caveat emptor avec plus d’indulgence; on se rapproche même de la doctrine caveat venditor(que le vendeur prenne garde).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The purchaser agrees to purchase land ... free from all encumbrances, easements and encroachments by adjoining structures except for any mortgage to be assumed; any building restriction caveat with which the property complies; any public utility caveat protecting a right of way ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

caveat : opposition enregistrée(OPG-4, 1984, p. 31) ;public utility : services publics(R. S. O. 1980, c. 303; 1(g].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The purchaser agrees to purchase land ... free from all encumbrances, easements and encroachments by adjoining structures except for any mortgage to be assumed; any building restriction caveat with which the property complies ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Caveat : opposition enregistrée(OPG-4, 1984, p. 31) ;building restriction : restriction à la construction(R. S. O. 1980, c. 90; 61(7).

Espagnol

Conserver la fiche 13

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