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CCDV [1 fiche]

Fiche 1 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Sociology of Women
OBS

Canadian Victims Bill of Rights: short title.

OBS

An Act for the Recognition of Victims Right: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Sociologie des femmes
OBS

Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé.

OBS

Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral.

OBS

Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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