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CDOL [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
CONT

Appeal procedures for dispute resolution have been established in the event of an unresolvable disagreement between PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and a tenant department. However, formal appeals are rare since PWGSC and tenants make every attempt to resolve the situation at each stage of the process before being escalated. The tenant appeal process is clearly outlined in the MOA [Master Occupancy Agreement] and is essentially the same process used for disputes under Chapter 120.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un processus d’appel a été établi lorsque TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et un ministère locataire ne parviennent pas à régler un différend. Toutefois, les appels officiels sont rares étant donné que TPSGC et les locataires font leur possible pour résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils surviennent. Le processus d’appel pour les locataires est clairement énoncé dans la Convention directrice d’occupation de locaux(CDOL). Il ressemble essentiellement au processus d’appel utilisé pour la résolution de différends mentionné au Chapitre 120.

Espagnol

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Fiche 2 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
OBS

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] provides office space in accordance with the Framework for Office Accommodation and Accommodation Services and the PWGSC Office Accommodation Allocation Limits appended to that document. Departments can develop MOA [Master Occupancy Agreements] with PWGSC which will then take precedence over the generic standards. This document describes the 4 GRPs [Generic Requirements Packages] which PWGSC developed to act as models for the more specific tenant requirements contained in the MOA. Four office types are described in this document: - General Administrative Offices primarily accommodate administrative and related functions (e.g. a headquarters or regional office facility); - Public Contact Offices accommodate functions primarily involved with providing services to the public (e.g. offices serving the public by phone, mail or in-person such as Employment Centres, Passport Offices); - Secure Administrative Offices: require enhanced levels of security (e.g. Parole Offices of Corrections Canada); - Quasi-judicial Offices: are facilities designated for adjudicative or legislative functions (e.g. Citizenship Court of Canada, offices for various tribunals and boards).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
OBS

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] fournit des locaux en application du Cadre de référence pour les locaux à bureau et les services connexes et des limites de contrôle des locaux à bureau de TPSGC qui y sont annexées. Les ministères peuvent établir avec TPSGC des CDOL [Conventions directrices d’occupation des locaux] qui ont alors préséance sur les normes génériques. Le présent document traite des quatre modèles d’ÉBG [énoncé des besoins généraux] que TPSGC a élaborés pour combler les besoins plus spécifiques des locataires contenus dans les CDOL. Le présent document renferme quatre ÉBG :-Bureaux d’administration générale : Il s’agit de bureaux qui sont principalement affectés à des fonctions administratives et connexes(par exemple, une administration centrale ou un bureau régional) ;-Bureaux à nombreux contacts avec le public : Bureaux où les fonctions exécutées consistent à servir le public(par exemple, bureaux où l'on sert le public par téléphone, par courrier ou en personne, comme des centres d’emploi ou des bureaux des passeports) ;-bureau à accès restreint; Bureau qui nécessite un haut niveau de sécurité(par exemple, bureau de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada) ;-Bureau pour fonctions quasi-judiciaires : Bureau conçu pour des fonctions judiciaires ou législatives(par exemple, cour de citoyenneté, bureaux de différents tribunaux et commissions).

Espagnol

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