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CEDANT FONDS [2 fiches]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Financing", when related to a transfer of an asset, implies that a sale has not occurred, but rather that the proceeds received by the transferor represents a borrowing from, or obligation (liability) to, the transferee the transferred asset serves as the collateral for the borrowed funds. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une opération de financement en rapport avec la cession d’un élément d’actif signifie qu'une vente n’ a pas eu lieu, mais que les espèces reçues par le cédant représentent plutôt un emprunt contracté auprès du cessionnaire ou une obligation envers celui-ci. L'actif cédé sert de garantie pour les fonds empruntés. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

... where there is a loss on sale, recourse to the transferor in excess of expected losses should be deducted from the transferor's capital for capital adequacy purposes. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] lorsqu'il y a une perte résultant de la vente, le recours du cédant excédant les pertes anticipées doit être déduit des fonds propres du cédant, aux fins de la suffisance des fonds propres. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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