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CEDANT FONDS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financing 1, fiche 1, Anglais, financing
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
" Financing", when related to a transfer of an asset, implies that a sale has not occurred, but rather that the proceeds received by the transferor represents a borrowing from, or obligation (liability) to, the transferee the transferred asset serves as the collateral for the borrowed funds. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 1, Anglais, - financing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opération de financement
1, fiche 1, Français, op%C3%A9ration%20de%20financement
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une opération de financement en rapport avec la cession d’un élément d’actif signifie qu'une vente n’ a pas eu lieu, mais que les espèces reçues par le cédant représentent plutôt un emprunt contracté auprès du cessionnaire ou une obligation envers celui-ci. L'actif cédé sert de garantie pour les fonds empruntés. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 1, Français, - op%C3%A9ration%20de%20financement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss on sale 1, fiche 2, Anglais, loss%20on%20sale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... where there is a loss on sale, recourse to the transferor in excess of expected losses should be deducted from the transferor's capital for capital adequacy purposes. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 2, Anglais, - loss%20on%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte résultant de la vente 1, fiche 2, Français, perte%20r%C3%A9sultant%20de%20la%20vente
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsqu'il y a une perte résultant de la vente, le recours du cédant excédant les pertes anticipées doit être déduit des fonds propres du cédant, aux fins de la suffisance des fonds propres. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 2, Français, - perte%20r%C3%A9sultant%20de%20la%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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