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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Insurance
DEF

A means of reducing one's vulnerability to particular risks by arranging for someone else to carry part or all of the burden.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of risk

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Assurances
DEF

Action de céder à une tierce partie la responsabilité d’assumer des risques assurés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Seguros
DEF

Transmisión del riesgo de una persona a otra.

Terme(s)-clé(s)
  • transferencia del riesgo
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... give as security a benefit provided by a pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] céder, gréver, assortir d’un exercice anticipé ou donner en garantie [...]

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
  • Foreign Trade
DEF

The process whereby a company may share its risk with another, paying to such sharing company a portion of the premium it receives.

CONT

Reinsurance has the same economic objective as insurance generally, that is the transfer and consequent elimination or reduction of risk by the creation of a wider spread of exposure.

OBS

Reinsurance contracts pay only the company which reinsures, not the policyholder.

Terme(s)-clé(s)
  • re-insurance

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
  • Commerce extérieur
DEF

Opération consistant, pour un assureur qui a conclu un contrat d’assurance avec un client, à céder une partie ou la totalité des risques assumés à un ou plusieurs autres assureurs dans des conditions fixées par contrat.

CONT

La réassurance a deux fonctions essentielles : développer les possibilités de souscription des sociétés d’assurance directe et les protéger contre les écarts de survenance des sinistres dans l’espace et le temps.

OBS

La partie d’un risque que l'assureur(le cédant) garde à sa charge sans le céder au réassureur avec lequel il est lié par contrat porte le nom de «rétention».

OBS

Même s’il acquiert ainsi une possibilité de recours auprès du réassureur, le premier assureur demeure totalement responsable de ses engagements à l’égard des titulaires des contrats et il continue à assumer les fonctions administratives et à traiter avec les titulaires des contrats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reaseguro y coseguro
  • Comercio exterior
DEF

Contrato por el que un asegurador asegura a su vez el riesgo de una póliza con una o más compañías, que asumen un determinado porcentaje del riesgo y de la prima. El asegurador directo o abridor cobra una comisión de apertura y gastos de administración, y puede quedarse también con parte de la póliza.

OBS

Bajo este tipo de contrato, una compañía de seguros acuerda indemnizar a otra aseguradora del todo o en partes en contra de los riesgos que ha asumido la primera.

OBS

reaseguro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation with share capital in which the liability of shareholders for debts of the corporation is restricted to the amount of the capital subscribed.

Terme(s)-clé(s)
  • stock company
  • limited stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Toute entreprise constituée avec un capital social qui appartient à des actionnaires ayant, à l’égard des dettes de la société, une responsabilité limitée à leurs apports.

OBS

En France, on retrouve la société à responsabilité limitée(S. A. R. L.) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers [...]

Terme(s)-clé(s)
  • SPRL
  • S.P.R.L.
  • S. à R. L.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Forma jurídica de sociedad mercantil, próxima a la sociedad anónima, cuyos socios son sólo responsables por el monto del capital aportado.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

As part of the undertaking, the exporter must agree to assign his contractual rights to the Export Development Corporation (EDC) to be used by EDC in attempting to make recoveries from the foreign buyer.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

De par cet engagement, l'exportateur doit convenir de céder ses droits contractuels à la Société pour l'Expansion des Exportations(SEE), afin qu'elle tente d’effectuer des recouvrements auprès de l'acheteur étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A disposition or gift of real property by will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Léguer :céder des biens personnels(legs mobilier) ou réels(legs immobilier) par disposition testamentaire.

OBS

legs de bien réels; legs immobilier : termes tirés du mini-lexique «Le droit des aînés» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Effects of Heat (Energy Transfer)
DEF

[The phenomenon by which] circulation of fluid by convection ... occurs in a closed system as warm (less-dense) fluid rises and cooler (more dense) fluid falls.

CONT

... thermosiphon is the physical phenomenon by which a fluid circulation is established in a closed circuit due to the density difference between the fluids at different temperatures. The thermosiphon principle is used in some solar thermal energy systems when the structure of the pipes allows it.

Terme(s)-clé(s)
  • thermo-siphon
  • thermo-syphon

Français

Domaine(s)
  • Effets de la chaleur (Transfert de l'énergie)
DEF

Phénomène de circulation d’un fluide lié aux différences de densité dues à des différences de température dans un circuit.

CONT

Un thermosiphon est le phénomène de circulation naturelle d’un liquide dans une installation du fait de la variation de sa masse volumique en fonction de la température. Dans un circuit de chauffage en thermosiphon, le liquide caloporteur réchauffé dans le générateur thermique, plus léger, monte vers un échangeur situé en partie haute de l'installation pour céder ses calories à l'air ambiant. Le fluide caloporteur refroidi redescend naturellement vers le bas de l'installation pour être réchauffé par le générateur et recommencer le cycle en continu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Efectos del calor (Traspaso de energía)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Chronology
  • History
CONT

In part because of the world-wide acceptance of the Gregorian calendar, the notations AD (Anno Domini) and BC (before Christ) have started giving way to the notation CE (Common Era, or Christian Era) and BCE (before Common Era). The year before 1 CE (or AD) is 1 BCE (or BC). There is no year 0 in the Gregorian calendar.

Terme(s)-clé(s)
  • B.C.E.
  • B.C.

Français

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Histoire
CONT

En raison, en partie, de l'acceptation universelle du calendrier grégorien, les notations A. D.(Anno Domini) et av. J. ‑C.(avant Jésus-Christ) commencent à céder la place à la notation E. C.(ère commune ou ère chrétienne) et av. E. C.(avant l'ère commune). L'année précédant l'an 1 E. C.(ou A. D.) est l'an 1 av. E. C.([ou] av. J.-C.). Il n’ y a pas d’année 0 dans le calendrier grégorien.

Terme(s)-clé(s)
  • avant J.C.

Espagnol

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Fiche 9 2022-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Road Transport)
  • Road Safety
Terme(s)-clé(s)
  • break-away panel clip

Français

Domaine(s)
  • Signalisation routière
  • Sécurité routière
CONT

Les supports devant céder sous l'impact peuvent être fragilisés à l'aide [de] dispositifs de rupture[, notamment des] attaches friables pour fixer le panneau de signalisation aux poteaux du support. Le bris de ces attaches, qui constituent un système secondaire de sécurité, permet au poteau de se déplacer et ainsi d’atténuer la force de l'impact avec le véhicule.

Espagnol

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Fiche 10 2020-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Hand Tools
  • Fire-Fighting and Rescue Equipment
CONT

Hydraulic door opener. This manually-operated spreader is relatively lightweight. It consists of a hand pump and spreader device. The spreader has intermeshed teeth that can be easily slipped into a narrow opening such as between a door and a door frame. A few pumps of the handle cause the jaws of the spreader device to open, exerting pressure on the object to be moved. The pressure usually causes the locking mechanism or door to fail.

Français

Domaine(s)
  • Outillage à main
  • Matériel de secours et de lutte (incendies)
CONT

Écarteur de porte hydraulique. L'écarteur manuel est relativement léger. Il comporte une pompe à main et un écarteur. L'écarteur est muni de dents engrenantes qui peuvent facilement s’insérer dans une ouverture étroite telle que l'espace existant entre une porte et un cadre de porte. Quelques mouvements alternatifs de la poignée permettent d’ouvrir les mâchoires de l'écarteur qui exercent une pression sur l'objet à déplacer. Cette pression fait généralement céder le mécanisme de verrouillage ou la porte.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Areal Planning (Urban Studies)
DEF

... the benefit or profit of property, as land and tenements, in the possession of another who simply holds them for the beneficiary.

PHR

use of a building, use of land

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement du territoire
CONT

Sans préjudice de la solution [...] qui consisterait à ne pas céder en propriété les terrains expropriés et à en transférer seulement l'usage, on s’est demandé s’il ne serait pas opportun de favoriser cette dissociation de la propriété et de l'usage des sols en partant de l'idée [...] qu'un propriétaire sera plus disposé à concéder cet usage qu'à se dépouiller totalement de son bien.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

The listing of cars or groups of cars which are to be switched or set off for local delivery or interchange to another road.

OBS

switch list: term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Liste des wagons ou groupes de wagons qu'il faut manœuvrer ou garer en vue d’une livraison locale ou pour les céder à un autre chemin de fer.

OBS

plan de manœuvre; liste de manœuvre : termes uniformisés par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Banking
OBS

true sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

Dans une opération de titrisation d’actifs, la cession authentique consiste de la part de l'initiateur des actifs à céder à une structure ad hoc l'intégralité des droits sur les actifs de façon à véritablement sortir les actifs du bilan de l'initiateur.

OBS

cession authentique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
OBS

céder le passage : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Código de la circulación
OBS

ceder el paso: Término utilizado por la Asociación Mundial de la Carretera.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electrostatics
CONT

When we rub two different materials together, which becomes positively charged and which becomes negative? Scientists have ranked materials in order of their ability to hold or give up electrons. This ranking is called the triboelectric series. ... Under ideal conditions, if two materials are rubbed together, the one higher on the list should give up electrons and become positively charged.

Terme(s)-clé(s)
  • tribo-electric series

Français

Domaine(s)
  • Électrostatique
DEF

Classement des corps selon leur tendance à se charger positivement ou négativement quand ils sont frottés les uns contre les autres.

OBS

Un corps est placé avant un autre dans la série s’il a tendance à lui céder des électrons(à se charger positivement) quand les deux corps sont mis en contact ou frottés l'un contre l'autre.

OBS

triboélectrique : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing
DEF

The reproduction of images by applying ink selectively to the image areas of the final printed piece and preventing its application to non-image areas.

OBS

The essential differences among printing processes lie in the means by which they separate the image areas from the non-image areas. The four major printing processes in use today are letterpress, flexography, offset lithography and gravure. Other printing processes include collotype, steel-die engraving, thermography, screen printing, mimeographing, and electrostatic printing.

OBS

printing: term standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Air Pollutant Emission Inventory Report.

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
DEF

Art de reproduire des textes ou des illustrations en décalquant par pression, sur un support, l'encre préalablement déposée sur une forme d’impression dont certaines parties sont capables de prendre, puis de céder l'encre.

OBS

Actuellement les quatre procédés principaux sont la typographie, la flexographie, l’offset et l’héliogravure. En plus, il y a d’autres procédés particuliers, tels que la sérigraphie, le timbrage, la phototypie et le gaufrage.

OBS

imprimerie : terme normalisé par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre de l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.

OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • sociedad mercantil
  • sociedad industrial
  • empresa comercial
  • compañía comercial
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

[The] granting of an exclusive licence from the owner of the design to another party that allows said party to manufacture, use and sell the design, and to sub-licence others to do so.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Octroi d’une autorisation exclusive du titulaire des droits sur un dessin permettant à une tierce partie de l’exploiter ou de l’utiliser.

OBS

Lorsque vous octroyez une licence d’exploitation de produit, vous acceptez de céder le contrôle de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, comme les brevets ou les marques de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

céder en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

céder en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

In such a case what purports to be an assignment is nothing more than an agreement to assign, under which even in equity nothing is capable of passing until the subject-matter comes into present existence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le cédant ne peut céder que les biens dont il est propriétaire; il peut, toutefois, céder des biens futurs, mais la cession n’ a effet à l'égard de ces biens qu'à compter du moment où il en devient propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Geology
DEF

A geological formation (bed or stratum) of permeable rock or unconsolidated material (e.g. sand and gravels) capable of yielding significant quantities of water.

OBS

In a water-drive reservoir, the aquifer is that portion of the reservoir that contains the water.

OBS

aquifer: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

PHR

Fissure of an aquifer, voids of an aquifer.

Terme(s)-clé(s)
  • groundwater aquifer
  • ground-water layer
  • water bearing stratum
  • water-bearing strata

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Géologie
DEF

Formation contenant de l'eau(lit ou strate), constituée de roches perméables, de sable ou de gravier, et capable de céder des quantités importantes d’eau.

OBS

Le réservoir aquifère est une formation aquifère que l’on exploite. La réalimentation en eau de ce réservoir peut se faire par des moyens artificiels ou naturels.

OBS

aquifère : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

PHR

Fissure d’un aquifère, pore d’un aquifère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hidrología e hidrografía
  • Geología
DEF

Formación porosa (lecho o extracto) que contiene agua, constituida por rocas permeables, arena o grava, capaz de ceder importantes cantidades de agua.

CONT

En los mantos acuíferos libres o freáticos, que son explotados por los pozos ordinarios, los bancos porosos que contienen el agua no tienen techo de estratos impermeables.

PHR

Acuífero a presión, acuífero acuicludo, acuífero acuifugo, acuífero acuitardo, acuífero cautivo, acuífero confinado, acuífero freático o libre, acuífero multicapa, acuífero semiconfinado, acuífero subestimado.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Cycling
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

[Event] raced by men in teams of three riders over three laps of the track (or by women, in teams of two riders over two laps). Each rider leads for a lap before dropping back. After the heats, the two best teams line up to contest the final.

Français

Domaine(s)
  • Cyclisme
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

Cette spécialité se court par équipes de 3 coureurs sur 3 tours de piste(femmes, 2 coureuses sur 2 tours). Chaque coureur mène un tour avant de céder sa place. À l'issue de duels éliminatoires, les 2 meilleures équipes se disputent la victoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciclismo
  • Juegos y competiciones (Deportes)
OBS

Los hombres realizan esta prueba en equipos de tres ciclistas que dan tres vueltas al velódromo, y las mujeres la realizan en equipos de dos ciclistas que dan dos vueltas al velódromo. Cada ciclista toma la delantera durante una vuelta, luego cede el paso a sus compañeros que vienen detrás de él. Después de las eliminatorias, los dos mejores equipos se [disputan] la final.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Modern Construction Methods
  • Airfields
DEF

An object of low mass designed to break, distort or yield on impact so as to present the minimum hazard to aircraft.

OBS

frangible object: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Procédés de construction modernes
  • Aérodromes
DEF

Objet de faible masse conçu pour casser, se déformer ou céder sous l'effet d’un impact de manière à présenter le moins de risques possible pour les aéronefs.

OBS

objet frangible : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Métodos de construcción modernos
  • Aeródromos
DEF

Objeto de poca masa diseñado para quebrarse, deformarse o ceder al impacto, de manera que represente un peligro mínimo para las aeronaves.

OBS

objeto frangible: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
  • Environment
CONT

A green funeral incorporates environmentally-friendly options [such as:] no embalming or embalming with formaldehyde-free products; the use of sustainable biodegradable clothing, shroud or casket; using recycled paper products, locally-grown organic flowers, organic food; carpooling; arranging a small memorial gathering in a natural setting; natural or green burial.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
  • Environnement
CONT

L'objectif des funérailles écologiques consiste à limiter au maximum les impacts des obsèques sur l'environnement. Les anciens cercueils de luxe en bois massif sont alors proscrits pour céder leur place à des modèles biodégradables.

OBS

Dans le contexte écologique, qui se veut économique et sobre, on emploie indifféremment les termes «obsèques» et «funérailles».

OBS

obsèques vertes; obsèques écologiques; éco-obsèques; funérailles vertes; funérailles écologiques; éco-funérailles : termes inusités au singulier.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Rail Traffic Control
DEF

A train having precedence over another train.

CONT

Unless otherwise provided, an inferior train must be clear at the time a superior train in the same direction is due to leave the next station in the rear where time is shown ...

CONT

The inferiority or superiority of a train is indicated in the time table or in train orders. A train may be superior by direction, class, or right.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Circulation des trains
DEF

Train ayant préséance sur un autre train.

CONT

Sauf indication contraire, un train inférieur qui précède un train supérieur circulant dans la même direction doit céder la voie avant l'heure où le train supérieur est censé quitter la dernière gare précédente pour laquelle une heure est indiquée;...

CONT

Les renseignements sur les trains supérieurs et inférieurs sont donnés dans les indicateurs et les ordres de marche. Un train peut être de droit de classe, ou de direction supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
CONT

right of a train

CONT

Trains over which the extra has ... been given right must clear the time of the extra as prescribed by the rules.

OBS

Right is superior to class or direction.

OBS

right: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Circulation des trains
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
CONT

Les trains sur lesquels le train facultatif a la supériorité de droit [...] doivent céder la voie au train facultatif, pour les heures indiquées dans son ordre, comme prescrit le Règlement.

OBS

Le droit est conféré par les ordres de marche; la classe et la direction le sont par l’indicateur. Le droit est supérieur à la classe ou à la direction.

OBS

droit : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Joint activities carried out by a group of investors with a common target, for example, the purchase of shares in a company they wish to control. May be legal or otherwise.

OBS

concerted action; acting in concert: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Action par laquelle des investisseurs travaillent pour arriver aux mêmes buts, comme par exemple, la prise de contrôle d’une compagnie à travers l’achat de ses actions. Elle peut être légale ou illégale.

OBS

Il peut s’agir de conclure un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Cette notion du droit boursier est de toute première importance pour la définition d’une offre publique d’achat(OPA).

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Actividad coordinada de varios inversores con un objetivo común, por ejemplo para comprar las acciones de una compañía de la que quieren tomar el control. Dependiendo de los supuestos puede ser legal o no.

OBS

actuación concertada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Legal Documents
CONT

A few months later, another petition was sent to Sir Francis Bond Head by the "Resident and Ministers of the Wesleyan Methodist Church in Canada," stating that the Indians were extremely dissatisfied as a result of being asked to surrender lands on which they had made improvements...

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • surrender land

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Documents juridiques
CONT

Quelques mois plus tard, une autre pétition est adressée à Sir Francis Bond Head par «le résidant et les ministres de l'Église méthodiste wesleyenne du Canada»; ces derniers y indiquent que les Indiens sont extrêmement mécontents qu'on leur ait demandé de céder des terres auxquelles ils ont apporté des améliorations [...]

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • céder la terre

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Printing Machines and Equipment
  • Printing Processes - Various
DEF

Any surface which carries an image for reproduction, such as a printing plate.

OBS

Forme: ... an engraving plate or cylinder used for printing.

OBS

There are four basic types of image carriers: relief, intaglio, planographic and screen (or stencil).

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Imprimerie et arts graphiques)
  • Procédés d'impression divers
DEF

Toute surface qui contient l'image à reproduire et dont certaines parties sont rendues capables de prendre, puis de céder l'encre.

OBS

En général, on distingue quatre types de formes : la forme en relief, la forme en creux, la forme planographique et la forme poreuse.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A drag-along right enables the holder to insist that other shareholders sell their shares at the same time (and price) as the holder.

CONT

A drag along right essentially allows the shareholders to sell the whole corporation to a third party.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

L'actionnaire qui reçoit une offre d’achat d’un tiers de bonne foi a le droit de forcer les autres actionnaires à céder leurs actions aux mêmes prix et conditions aux tiers offrant si celui-ci exige que toutes les actions en circulation lui soient vendues.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... an applicant has agreed in writing to assign a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the application ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] un demandeur a consenti par écrit à céder un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Railroad Maintenance
CONT

Work extras over which the extra has ... been given right must be instructed by separate order ... to clear the extra and the extra train must not enter the working limits until copy of such order is received.

OBS

working limits: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Entretien (Équipement ferroviaire)
CONT

Les trains facultatifs de travaux sur lesquels le train facultatif a [...] obtenu la supériorité de droit, doivent recevoir un ordre distinct [...] ordonnant de céder la voie au train facultatif; le train facultatif ne doit entrer dans aucune des zones de travaux tant qu'il n’ a pas reçu copie d’un tel ordre.

OBS

zone de travaux : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

An action in small claims Court may not be brought by: 1) an assignee of the claim or other person seeking to bring an action on an assigned claim ...

CONT

Finally, in order that a hypothec may be set up against the debtor of the assigned claim, those provisions set out in the Civil Code of Québec dealing with assignments of claim must be met.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[...] le débiteur doit céder à son créancier la maîtrise effective de la créance cédée en lui consentant le droit de la percevoir directement en cas de défaut et ce, sans autorisation supplémentaire de sa part.

CONT

Finalement, pour que l’hypothèque soit rendue opposable au débiteur de la créance cédée, il faut respecter les dispositions législatives prévues au Code civil du Québec [...]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aerodynamics and Theory of Gases
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

The adjustment of blades, so that the area swept is not a disc in a flat plane, but slightly shallow, i.e. each blade is not exactly at right angles to the shaft but leans slightly downwind as if yielding somewhat to the direct force of the wind.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des gaz et aérodynamique
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Disposition des pales d’un rotor d’éolienne de manière à ce qu'elles tournent légèrement à angle droit par rapport à l'axe de rotation et s’inclinent un peu sous le vent comme pour céder à la puissance de ce dernier.

OBS

La conicité permet à la fois d’atténuer quelque peu les charges de flexion et, dans le cas des éoliennes sous le vent, de les faire pivoter de leur axe sans recourir à un gouvernail ou à un autre système d’orientation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aerodinámica y teoría de los gases
  • Máquinas rotativas eléctricas - tipos
  • Energía eólica
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To assign generally means to transfer property, especially personal estate ...

OBS

In its more special sense, to assign is to transfer personal estate, or chattels real, or certain rights in real or personal estate. The term is especially applied to leases, terms of years, and life interests in land or personal property, and to choses in action, and incorporeal chattels. The word "assign" is the proper technical operative word... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 146)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

céder : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
  • Glaciology
CONT

Stability tests investigate the strength of the snowpack layering and provide specific measurements used to either directly or indirectly determine the snow stability. Stability tests include the compression test, the Rutschblock test, etc.

CONT

Layers down 10, 30 and 60 cm are still failing in stability tests with results in the moderate to hard range. [Example approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.]

OBS

stability test: term officially approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
  • Glaciologie
CONT

Les tests de stabilité évaluent la résistance des couches du manteau neigeux et fournissent des mesures spécifiques pour déterminer la stabilité du manteau neigeux. Ils peuvent comprendre entre autres les tests de compression, les tests Rutschblock, etc.

CONT

Les couches situées à 10, 30 et 60 cm de profondeur continuent de céder lors des tests de stabilité et des ruptures allant de modérées à difficiles sont enregistrées. [Exemple entériné par le Comité d’uniformisation de la terminologie des bulletins d’avalanche. ]

OBS

test de stabilité : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie des bulletins d’avalanche.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal state of existence signifying that a corporate entity has been recognized, that is, a legal entity has been authorized by a state or other political authority to operate according to the entity's approved articles of incorporation or charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégient «personne morale» comme équivalent de «corporation». Cependant, au Nouveau-Brunswick et du Manitoba, c’est le terme français «corporation» qui a été retenu pour le terme anglais «Corporation.

OBS

Personne morale : expression désignant une [entité] construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques(nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A white squire is a firm that consents to purchase a large block of the target company's stock ... The white squire is typically not interested in acquiring control of the target. From the target's viewpoint, the appeal is that a large amount of the voting stock in the target will be placed in the hands of a company or investor who will not sell out to a hostile bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Personne physique ou morale à qui la société visée par un offre publique d’achat hostile cède un important bloc d’actions sans toutefois céder le contrôle, dans le but de réduire les chances de succès de l'offre hostile.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

A modification of something previously known, as distinguished from a basic patent.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La clause selon laquelle le licencié est tenu de céder au donneur de licence ses droits découlant de brevets de perfectionnement ou d’application de l'invention concédée est interdite par le règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Management Operations (General)
  • Phraseology
CONT

Assign,charge, anticipate or give as security a benefit provided by a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Céder, grever, assortir d’un exercice anticipé ou donner en garantie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
DEF

The body of law that governs the compulsory taking of land by public agencies without the consent of the owner, in virtue of the Crown’s eminent domain.

OBS

expropriation law; law of expropriation: The law of expropriation is found in numerous statutes and a large body of case law.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
DEF

Ensemble des règles qui gouvernent l'exercice du pouvoir d’expropriation de l'administration publique, pouvoir qui contraint une personne à lui céder son bien foncier.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
CONT

The City reminds drivers that they are legally required to yield to buses as they leave bus bays to merge into traffic under the Highway Traffic Act.

CONT

While on the ramp, as soon as you can see freeway traffic approaching from behind, check your mirrors and blind spot for a space to merge safely.

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
CONT

«Le conducteur n’aurait pas vu le véhicule qui s’en venait lorsqu’il a décidé de s’engager dans la circulation. Il s’agit d’une bête erreur d’inattention», a affirmé la porte-parole de la Sûreté du Québec, Anne Mathieu.

CONT

Pour s’y engager [carrefour giratoire], il suffit de s’insérer dans la circulation tout en respectant l'obligation de céder le passage aux véhicules qui y circulent déjà.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2011-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

A play in which a base runner, after a teammate's ground hit, is forced to move to the next base, leaving the base he is on to the incoming runner; the former is usually put out on such a play.

Terme(s)-clé(s)
  • force out

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
DEF

Élimination d’un coureur qui doit, à la suite d’un coup frappé au sol, laisser son but pour céder la place à son coéquipier.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Elements and Compounds
DEF

A chemical species which can act as a source of protons.

CONT

... strengths of acids and bases are not independent. A very strong Brönsted acid implies a very weak conjugate base and vice versa.

OBS

Usually the word "acid" refers to a "proton donor" following the Brönsted-Lowry theory. When it refers to an electron-pair acceptor it is usual to specify that it is a Lewis acid as opposed to a Brönsted acid or proton acid.

Français

Domaine(s)
  • Éléments et composés chimiques
DEF

Entité moléculaire, ou l'espèce chimique correspondante, capable de céder un hydron(proton) en donnant une autre entité ou espèce chimique : la base conjuguée.

CONT

Si l’on compare les définitions de Brönsted et Lewis, on remarque qu’en général les bases de Lewis sont également des bases de Brönsted [...] En ce qui concerne les acides, il y a quelques divergences entre les deux théories : BF3, Ag+ ne sont pas des acides de Brönsted, puisqu’ils ne peuvent fournir de protons.

OBS

On qualifie les acides de ce type de «forts» ou «faibles» selon qu’ils sont complètement ou partiellement dissociés en solution aqueuse.

OBS

acide de Brønsted : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 8 octobre 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
OBS

This is when a rider has a rude hand and holds the reins more firmly than he should. It is the worst fault one can have on horseback, for this hardness of hand spoils the horse's mouth, accustoms him to rearing, and puts him in danger of falling over backward.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Main agissant avec force, à contre-temps, sans nuances, dépourvue de tact, incapable de céder.

OBS

Elle provient le plus souvent d’une absence de décontraction, d’un manque d’équilibre et d’une mauvaise attitude générale du cavalier. Elle est nuisible à la santé morale et physique du cheval.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Corporate Economics
DEF

Procedure designed to avoid the acquisition of a company and to protect its best assets by selling them to a trusted company with the intention of making the possible purchase less attractive.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Économie de l'entreprise
DEF

Mesure défensive consistant pour la société cible à céder ses actifs les plus convoités à un tiers, de manière à se rendre moins intéressante face à l'acquéreur hostile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Economía empresarial
DEF

Procedimiento para evitar la adquisición de una empresa y salvaguardar sus mejores activos consistente en vender éstos a una compañía. El objetivo es hacerse menos interesante para la empresa compradora.

OBS

venta de las perlas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The business that becomes, under this Part, business of the receiving subsidiary and includes the transferred assets and transferred liabilities.

CONT

Transfers of assets may take many forms. Accounting for transfers when the transferor has no continuing involvement with the transferred assets, or with the transferee, has not been controversial. On the other hand, transfers of financial assets frequently occur in which the transferor has some continuing involvement with either the assets or with the transferee.

Terme(s)-clé(s)
  • transferer

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Entreprise qui transfère des parts de contingent au compte d’une autre.

CONT

L'entreprise cédante peut céder les factures d’un seul ou de plusieurs de ses clients ou la totalité du poste clients : elle choisit le ou les client(s) ou acheteur(s) qu'elle cède en fonction de son besoin de financement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

make an assignment: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

céder ses biens : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2009-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tectonics
CONT

... the maximum depth of earthquakes is limited by the rapid reheating of the young Juan de Fuca Plate as it descends relatively slowly into the mantle. The whole plate exceeds the maximum temperature for seismic failure (i.e. brittle-type fracture) at a shallow depth.

OBS

seismic failure: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Tectonique
CONT

[...] la région de la faille bloquée se déforme progressivement [...] en accumulant de l'énergie, jusqu'à céder brutalement; c'est la rupture sismique, les contraintes tectoniques se relâchant, la faille est à nouveau bloquée, et le cycle sismique recommence.

OBS

rupture sismique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

A reinsurance facility under which risks of a specified category may be declared and insured.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
DEF

Traité de réassurance par lequel le réassureur s’engage à accepter les risques que l'assureur peut, à sa discrétion, lui céder dans le cadre dudit traité.

OBS

L’opération est donc facultative pour l’assureur et obligatoire pour le réassureur.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2008-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

An asset expected to be useable for one or more years.

OBS

Long-term assets may include items such as property equipment and other capital assets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Actif de nature meuble ou immeuble, corporelle ou incorporelle, que l'entité acquiert, crée ou détient pour l'utiliser ou le conserver d’une manière durable, et non pour le céder ou le vendre dans le cours normal des affaires.

OBS

Parmi les actifs à long terme, on distingue principalement les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières ou placements à long terme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Constitutional Law
CONT

... any agreement to cede a territory to another country could not be implemented by a law made under article 3 but would only be implemented by an amendment of the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit constitutionnel
CONT

Les Anglais promirent en effet aux Juifs de leur céder un territoire sur la Palestine(comprenant à l'époque l'Israël actuelle, la Palestine, la Jordanie).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Culture of Fruit Trees
  • Food Industries
DEF

Designating fruit picked when mature but firm enough to withstand usual or customary, handling without bruising.

Français

Domaine(s)
  • Arboriculture fruitière
  • Industrie de l'alimentation
DEF

Se dit d’un fruit ayant atteint la maturité gustative tout en étant suffisamment ferme pour ne pas céder à une pression légère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fruticultura
  • Industria alimentaria
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Assignment of trademark ... An assignment is the legal transfer of ownership of any property such as a trademark or copyright from the owner to another party, who then becomes the new owner.

OBS

To be effective, a trademark assignment must include the transfer of the goodwill accrued in the assigned mark beyond mere assignment of the mark itself.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of trade-mark
  • trade-mark assignment
  • assignment of trade mark
  • assignment of mark
  • mark assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la Concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.

OBS

Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, le terme «cession de marque de fabrique» s’emploie car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d’un produit.

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Special-Language Phraseology
CONT

Compression tests are regularly failing on the December 18 surface hoar. [Example approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.]

OBS

fail: term officially approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La couche de givre de surface du 18 décembre cède régulièrement lors des tests de compression. [Exemple entériné par le Comité d’uniformisation de la terminologie des bulletins d’avalanche.]

CONT

Les tests de compression provoquent la rupture de la couche de givre de surface du 18 décembre. [Exemple entériné par le Comité d’uniformisation de la terminologie des bulletins d’avalanche.]

OBS

céder; provoquer la rupture : termes uniformisés par le Comité d’uniformisation de la terminologie des bulletins d’avalanche.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
  • Geomorphology and Geomorphogeny
DEF

A thin but extensive layer of sediments covering an older geologic formation or surface.

CONT

A veneer of alluvium covering a pediment.

Français

Domaine(s)
  • Géologie
  • Géomorphologie et géomorphogénie
CONT

Au nord-ouest, [cette nappe de till] s’interrompt brusquement pour céder la place à une étendue de sable et de gravier de la Formation de Beaufort recouverte d’un placage de sédiments fins qui pourrait être un loess.

CONT

Un mince placage de roches sédimentaires fluviatiles.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de faire racheter pour un juste motif leurs actions à un prix équitable (la juste valeur) fixé par le tribunal, à la suite d’une demande en ce sens (demande d’évaluation judiciaire).

OBS

Au Canada, le droit à la juste valeur est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En France, lorsque l'agrément de nouveaux associés a été refusé par les majoritaires, les minoritaires désirant céder leurs actions peuvent proposer aux majoritaires de racheter leurs titres. S’ ils n’ arrivent pas à se mettre d’accord, le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties, ou par ordonnance du Tribunal du Commerce si les parties ne se sont pas entendues sur un nom d’expert. On parle alors de «prix à dire d’expert». En Belgique, tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent les actions qu'il détient.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2006-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Aerodynamics and Theory of Gases
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

A fixed angle that is physically incorporated in a wind turbine rotor hub to make it more rigid and prevent out-of-plane or "flapping" deflection.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des gaz et aérodynamique
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Angle fixe intégré dans la configuration du moyeu d’un rotor d’éolienne afin d’augmenter sa raideur et prévenir ainsi la dissymétrie de portance.

OBS

conicité : Disposition des pales d’un rotor d’éolienne de manière à ce qu'elles tournent légèrement à angle droit par rapport à l'axe de rotation et s’inclinent un peu sous le vent comme pour céder à la puissance de ce dernier.

OBS

La conicité permet à la fois de délester quelque peu les charges de flexion et, dans le cas des éoliennes sous le vent, de les faire pivoter de leur axe sans recourir à un gouvernail ou à un autre système d’orientation.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
OBS

Le cheval cède à une pression (de la jambe, par exemple).

CONT

[...] le cheval a les épaules et les hanches alignées, son corps est incurvé vers la droite et ses membres antérieurs et postérieurs croisent en avançant vers la droite. Le nez du cheval pointe légèrement vers la droite. Au départ, je ne demande pas un vrai appuyé. Je veux simplement lui montrer à céder à la jambe en gardant l'impulsion vers l'avant.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Le cheval cède à une pression (de la jambe, par exemple). Il cède aussi lorsqu’il répond positivement à toute autre sollicitation en laissant tomber une défense, une résistance ou une simple raideur. Le cavalier ou le meneur cède lorsqu’il relâche cette contrainte, cette pression ou cette sollicitation.

OBS

Naturellement, on peut aussi dire que l'un ou l'autre cède lorsqu'il abandonne et ne fait plus d’efforts positifs, mais ce n’ est pas le sens dans lequel le verbe céder est normalement utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Subject to the rights of co-owners, a licence may be granted under an old or new patent or application for a patent for working the invention which is the subject of the patent or application. To the extent that the licence so provides, a sub-licence may be granted under any such licence and any such licence or sub-licence may be assigned or mortgaged. Any such licence or sub-licence vests by operation of law in the same way as any other personal property and may be vested by an assent of personal representatives.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En droit canadien, à moins de stipulation contraire dans le contrat de licence, un licencié ne peut pas céder sa licence ou accorder des sous-licences sans permission du breveté. Ceci découle du principe voulant que l'exploitation soit personnelle : en effet, le breveté est censé choisir son licencié en fonction de ses capacités techniques et commerciales de même que pour sa loyauté et sa solvabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Action de céder un avantage en échange d’un autre, considéré comme plus intéressant, plus profitable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... in the USA ... any patentee may disclaim or dedicate to the public the entire term, or any part of a patent granted or to be granted.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] aux États-Unis, tout breveté peut renoncer au brevet ou le céder au domaine public pour la durée entière ou pour le délai restant du brevet accordé ou à accorder [...]

CONT

[...] la Cour fédérale du Canada s’est penchée, entre autres, sur la possibilité pour un détenteur de brevet de céder au domaine public ses droits rattachés au brevet.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2004-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Trademark: a name, word, symbol, or device that allows the trademark owner to dictate its use in identifying a product, e.g., logos and brand names.

CONT

Whether the owner of a trademark can stop others from using it depends on such factors as: ... whether the trademark is being used on competing goods or services ...

CONT

A trademark holder has a responsibility to prevent a loss of distinction of its mark.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark owner
  • trade mark owner
  • owner of a trade-mark
  • owner of a trade mark
  • trade-mark holder
  • trade mark holder
  • holder of a trade-mark
  • holder of a trade mark
  • trade-mark proprietor
  • trade mark proprietor
  • proprietor of a trademark
  • proprietor of a trade-mark
  • proprietor of a trade mark
  • owner of a mark
  • mark owner
  • holder of a mark
  • mark holder
  • mark proprietor

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le titulaire d’une marque de commerce peut céder celle-ci ou concéder une licence d’utilisation. Chaque licencié doit faire l'objet d’une inscription au Registre des marques(usager inscrit).

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce»

OBS

Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, les termes «titulaire d’une marque de fabrique» et «titulaire d’une marque de fabricant» s’emploient car «marque de fabrique» désigne la marque qui est opposée par le fabricant d’un produit.

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire d'une marque de commerce
  • propriétaire d'une marque
  • détenteur d'une marque de commerce
  • détenteur d'une marque
  • détentrice d'une marque de commerce
  • détentrice d'une marque
  • propriétaire d'une marque de fabrique
  • détenteur d'une marque de fabrique
  • détentrice d'une marque de fabrique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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Fiche 66 2004-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

To send a player to the minor leagues with the right to call him up again.

PHR

To option a player.

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
PHR

Céder un joueur sous option.

Espagnol

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Fiche 67 2004-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

To send a player to the minor leagues after he clears waivers.

PHR

To outright a player/the contract of a player.

Terme(s)-clé(s)
  • option out

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
PHR

Céder un joueur sans conditions/sans droits de rappel.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Road Transport)
CONT

Directions: From South Highway 27 make left onto Highway 80, turn right at second stoplight. This is Main Street. Follow road past courthouse, take left at first light make left at the 3 way stop.

Terme(s)-clé(s)
  • three-way stop
  • three way stop

Français

Domaine(s)
  • Signalisation routière
CONT

Si vous vous engagez à peu près en même temps qu'un autre véhicule dans une intersection non réglementée(panneaux d’arrêt trois ou quatre sens), vous devez céder le passage au conducteur à votre droite.

CONT

Installation d’un arrêt à trois sens devant l’école, après l’envoi de lettres à la ville de Gloucester.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêt 3 sens
  • arrêt à 3 sens

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

The obligation for a base runner to leave the base he is on to the incoming runner after the batter, having hit a ground ball and himself become a base runner, must reach or try to reach the first base safely.

OBS

The situation could happen while a runner is on the first base, on the second base with the first base occupied, or on the third base with the first and second bases occupied. In all cases, all these players on bases must run, the only one exempted being a runner on third base while the second base is empty.

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
DEF

Obligation qu'a un coureur de laisser le but qu'il occupe pour céder la place au coureur qui le suit lorsque le frappeur, à la suite d’un coup au sol, doit tenter de prendre son but.

OBS

La situation peut se produire alors qu’un coureur occupe le premier but, le deuxième but avec un coureur au premier, ou le troisième but avec un coureur au premier et un au deuxième but. Dans tous les cas, tous ces joueurs sur les sentiers doivent courir, le seul exempté étant un joueur au troisième but alors que le deuxième coussin est vide.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2004-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pregnancy
  • The Genitals
DEF

An obstetric laceration of the perineum involving the fourchette, the vaginal mucosa, and adjacent skin but not the underlying fascia and muscle.

Terme(s)-clé(s)
  • first degree obstetric laceration

Français

Domaine(s)
  • Grossesse
  • Organes génitaux
CONT

A un degré de plus et souvent simultanément, la peau va céder jusqu'à la hauteur du sphincter; c'est la déchirure périnéale du premier degré, où la gaine du sphincter externe forme la première barrière à la déchirure.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2003-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Thermodynamics
  • Heating
DEF

The procedure of recovering and utilizing sensible and latent heat that would otherwise be wasted or rejected.

CONT

Heat recovery is normally accomplished through direct or indirect heat exchangers, heat pump, heat storage, heat wheel, waste heat storage.

CONT

Waste heat recovery results in utilization of heat energy [from air exhausted from washrooms and service rooms] that otherwise would be rejected to waste.

Français

Domaine(s)
  • Thermodynamique
  • Chauffage
CONT

Récupération de chaleur par échangeur [...] Les gaz produits à l'issue d’une réaction peuvent céder leurs calories directement ou indirectement au profit du procédé de fabrication.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Termodinámica
  • Calefacción
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • assign rights

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • céder des droits

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Frequently treaties of cession have granted the inhabitants of the ceded territory to opt for one or other of the nationalities concerned. Such a right of option would seem to be part of the English law of nationality but there is no customary rule of international law in favour of option. ... the Convention on the Reduction of Statelessness 1961 requires States, in the event of ceding territory, to make provision that no person shall become stateless as a result, and for cessinary States to confer their nationality on such persons as would become stateless.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À la différence du plébiscite-consultation collective de la population d’un territoire à céder sur l'État auquel elle désire être rattachée-le droit d’option se présente comme la faculté souvent concédée aux habitants d’un territoire affecté par un changement de souveraineté, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'État cédant et celle de l'État cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2003-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • Drainage and Irrigation (Agric.)
CONT

The soil water reserve threshold is simply the point at which all the depletable water is gone. It is determined by subtracting the depletable water from the total available water. For our alfalfa example, the soil water reserve threshold occurs at 8"- 4"=4". When the soil water reaches this threshold at the point where you begin irrigating the field, you should be irrigating.

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Drainage et irrigation (Agriculture)
OBS

réserve en eau du sol : Hauteur d’eau équivalente que le sol peut céder en se desséchant.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2003-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • Drainage and Irrigation (Agric.)
CONT

The soil volumetric heat capacity (J °C-1 m³) is determined following De Vries (1963) ... and is given by Equation 158, where [thêta subscript s] is the input saturated volumetric water content of a specified soil.

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Drainage et irrigation (Agriculture)
CONT

En hydrogéologie cette réserve [en eau du sol] correspondant à un abaissement de la nappe est donnée par l’écart entre les humidités volumiques à saturation, et à la capacité au champ, multiplié par la hauteur d’abaissement de la nappe.

OBS

réserve en eau du sol : Hauteur d’eau équivalente que le sol peut céder en se desséchant.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2003-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • Drainage and Irrigation (Agric.)
CONT

... during winter time, rainfall must ensure the filling of the soil water reserve for the successive growing period.

CONT

A calculation of water flows requires that the forest ecosystem be divided into system elements that influence water balance: -The atmosphere functions as a source, in the form of open area precipitation, and as a sink (collector) in the form of evapotranspiration. -Soil functions include water storage and water distribution; the soil water reserve is determined by the amount of water flowing in and out.

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Drainage et irrigation (Agriculture)
DEF

Hauteur d’eau équivalente que le sol peut céder en se desséchant.

CONT

Les résultats montrent qu’une réserve en eau du sol initiale de 25 mm, soit environ 22,5 % en volume dans la couche superficielle, est nécessaire pour assurer la survie des plantules pendant une période de 15 jours après la levée, sans apport d’eau complémentaire.

OBS

En hydrogéologie cette réserve correspondant à un abaissement de la nappe est donnée par l’écart entre les humidités volumiques à saturation, et à la capacité au champ, multiplié par la hauteur d’abaissement de la nappe.

OBS

En hydraulique agricole, la réserve d’une tranche de sol représente la quantité d’eau qui peut être fournie à la plante quand l’humidité de cette tranche de sol s’abaisse de la capacité au champ au point de flétrissement permanent. C’est la capacité utile ou réserve utile, qui est de l’ordre de 2 millimètres par centimètre d’épaisseur de sol dans un limon et de 0,7 millimètre dans un sable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencia del suelo
  • Drenaje y riego (Agricultura)
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Rail Transport)
  • Rail Transport
  • Rail Traffic Control
CONT

... in ABS [automatic block signal system] territory [an inferior train] must be clear in sufficient time to avoid displaying other than clear signal indications to a following superior train.

OBS

clear signal; clear train order signal : terms officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Signalisation (Transport par rail)
  • Transport par rail
  • Circulation des trains
DEF

Signal qui présente un aspect qui n’impose pas de limitation à la vitesse de la ligne.

CONT

[...] en Cantonnement automatique, le train inférieur doit céder la voie suffisamment tôt pour que le train supérieur qui suit n’ aperçoive que des indications de signal voie libre.

OBS

signal voie libre; signal d’absence d’ordres de marche : termes uniformisés par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Taxation
CONT

The Lieutenant Governor in Council may ... j) authorize, empower, and direct ... iv) the trustee for school districts in a disorganized municipality; to assign, transfer, and set over ... any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates ...

Terme(s)-clé(s)
  • tax sales certificates

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Fiscalité
CONT

Le Lieutenant-gouverneur en conseil peut :[...] j) permettre et ordonner [...](iv) soit au commissaire de districts scolaires situés dans une municipalité dissoute, de céder, de transférer et de remettre [...] des taxes, des arriérés de taxes, des certificats de taxe de vente [...]

Terme(s)-clé(s)
  • certificats de taxes de vente

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... the Corporation may a) purchase all right or interest of the holder of an insured loan and take an assignment of the mortgage ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] la Société peut : a) acheter les droits ou intérêts du détenteur d’un prêt assuré et se faire céder l'hypothèque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... at any time before the issue of a certificate of title for tax sale land the tax purchaser may assign to any person the tax sale certificate ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] l'adjudicateur peut, à tout moment avant la délivrance d’un certificat de titre relatif à la vente d’un bien-fonds pour non-paiement de taxes, céder à quiconque ce certificat de vente pour non-paiement de taxes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Scientific Measurements and Analyses
CONT

Porosity determines the amount of water that can be stored in a saturated zone. For example, a saturated zone 100 feet thick with a porosity of 20 percent could store an equivalent water depth of approximately 20 feet.

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Mesures et analyse (Sciences)
CONT

La quantité d’eau infiltrée par unité de surface a la dimension d’une longueur, c’est la hauteur d’eau équivalente qui a pénétré dans le sol; elle est souvent exprimée en millimètres, tandis que la vitesse d’infiltration est exprimée en millimètres par seconde ou par heure.

CONT

Bilans hydriques. Les bilans hydriques permettent de faire la balance entre les quantités d’eau entrant et sortant d’un système(ici, le système sol-couvert végétal), entrées et sorties s’équilibrant nécessairement en vertu du principe de conservation de la masse. Le bilan hydrique simplifié, établi ici au pas de temps mensuel, peut s’écrire de la façon suivante : P=ETR + Ec + RU. P étant la hauteur des précipitations en millimètres(normales mensuelles 1961-1990) et Ec l'écoulement en millimètres. RU, réserve utile du sol en millimètres, est la quantité d’eau du sol utilisable par la végétation, autrement dit la hauteur d’eau équivalente que le sol peut céder en se desséchant. Elle correspond à la quantité d’eau comprise entre deux niveaux hydriques de référence, d’une part la quantité maximale d’eau stockée dans le sol lorsque les écoulements gravitaires ont pratiquement cessé et, d’autre part, le point de flétrissement permanent, c'est-à-dire le seuil à partir duquel les racines n’ extraient plus l'eau du sol.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electrochemistry
  • Electrolysis (Electrokinetics)
OBS

electropositive: 1. having a positive electrical charge; tending to move toward the negative electrode, or cathode, in electrolysis. 2. having the ability to give up electrons, especially in forming a chemical bond ...

Français

Domaine(s)
  • Électrochimie
  • Électrolyse (Électrocinétique)
DEF

Possibilité pour un atome de céder un ou plusieurs électrons.

OBS

électropositif : Se dit des éléments chimiques qui, dans l'électrolyse, se portent à la cathode, et dont les atomes peuvent céder des électrons.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ...

OBS

This term comes from "Local Government Districts Act of Winnipeg".

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d’actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...]

OBS

Ce terme est tiré de la loi du district d’administration locale de Winnipeg.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Real Estate
  • Taxation
DEF

To give away or sell.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Immobilier
  • Fiscalité
OBS

Quand la notion de destruction ou d’élimination n’intervient pas.

OBS

Il n’y a pas de substantif correspondant à «se départir de» et «se défaire de».

OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme «disposer de» devrait être remplacé par «céder» ou «aliéner».

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
DEF

the act of disputing or arguing against; active verbal contention, controversy, debate.

CONT

It is a common matter of dispute whether landed estates should be large or small.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
CONT

l'opposition des opinions forme la dispute. [...] La division qui résulte du désir de défendre son opinion et de la faire prévaloir, c'est la dispute. [...] L'opiniâtreté à ne pas céder caractérise la dispute.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
DEF

Enfrentamiento de carácter violento entre dos o más personas o grupos de ellas.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Plywood

Français

Domaine(s)
  • Contreplaqués
DEF

Capacité de deux placages entrecollés à ne pas céder au décollement éventuel.

OBS

On observe le décollement éventuel des chants particulièrement au cours du passage des éprouvettes en atmosphère sèche.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

OBS

An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned.

OBS

The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l’État, effectué par le cédant ou cessionnaire.

OBS

La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette.

OBS

Le terme «cession» ne s’applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l’État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s’applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

Company that accepts a reinsurance policy from another direct insurance or reinsurance company, known as the ceding office. The accepting company may, in turn, transfer part of the risk to another company called retroceding office.

OBS

accepting office; accepting company: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
DEF

Compagnie qui accepte une offre de réassurance d’une autre compagnie d’assurance directe ou de réassurance que l'on appelle compagnie cédante. À son tour, le cessionnaire peut céder une partie du risque à une autre compagnie appelée rétrocessionnaire.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie prenante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reaseguro y coseguro
DEF

Compañía que acepta reaseguros de otra compañía de seguro directo o de reaseguros, a la que se conoce con el nombre de compañía cedente. A su vez, la compañía aceptante o cesionaria puede ceder parte del riesgo a otra compañía que se denominaría retrocesionaria.

OBS

aceptante: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2000-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recovery of Payments, Costs and Fines. Where any person or organization gives an undertaking to the Minister to assist any immigrant in becoming successfully established in Canada, that undertaking may by notice in writing be assigned by the Minister to Her Majesty in right of any province ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes. Au cas où une personne ou une organisation s’engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s’établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d’une province ses droits découlant de cet engagement; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2000-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Informatics
OBS

In May of 1996 the Minister of Human Resources and Development Canada (HRDC) announced a major Government of Canada initiative involving the transfer of federal program roles and responsibilities delivered by HRDC. All provinces and territories were offered a new partnership in the area of labour market activities. Since then, Labour Market Development Agreements (LMDAs) have been agreed to with participating provinces in the employment area involving training and jobs. In support of these LMDAs, connectivity to certain HRDC systems and applications and databases is needed. Security and authenticity of access from provincial sites is, therefore, one of the key connectivity requirements. The LMDA Connectivity Project provides a unique challenge in that the authorized external users of HRDC systems are many and widely dispersed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Informatique
OBS

Le ministre de Développement des ressources humaines Canada(DRHC) annonçait, en mai 1996, un projet d’envergure par lequel le gouvernement du Canada allait céder les rôles et les responsabilités qu'assumait DRHC à l'égard de programmes fédéraux. Les provinces et les territoires se voyaient offrir à ce moment un nouveau partenariat dans le domaine du marché du travail. Depuis lors, les provinces participantes ont conclu des ententes sur le développement du marché du travail(EDMT) portant sur la formation et l'emploi. Les EDMT nécessitent une connectivité avec des systèmes, des applications et des bases de données du ministère. La sécurité et l'authentification de l'accès à partir des services des provinces sont parmi les principaux besoins en matière de connectivité. Le Projet de connectivité des EDMT présente une difficulté particulière en ce sens que les utilisateurs externes autorisés des systèmes de DRHC sont nombreux et largement dispersés.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Strength of Materials
DEF

To bend, heave, warp or kink usually under the influence of some external agency.

Français

Domaine(s)
  • Résistance des matériaux
DEF

Avoir tendance à se déformer, à céder et à se rompre, en parlant d’une pièce longue et de faible section, comprimée dans le sens de la longueur.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1998-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Compensation supplémentaire qu'un tribunal peut accorder à un actionnaire minoritaire obligé de céder ses actions.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1998-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

Now generally taken to mean the buying and selling of goods ... It is one of the two main divisions of commerce, the other including aids to trade such as transport, banking and insurance.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Activité consistant à acheter des biens, services ou des valeurs pour les revendre(après transformation ou non), pour les louer ou pour en céder l'usage ou l'avantage contre un prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
DEF

Actividad propia del intercambio. Representa la negociación que hacen las personas físicas o jurídicas y los Estados comprando, vendiendo o permutando toda clase de bienes.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing
  • Typesetting and Imagesetting
DEF

The part of an image carrier that is ink-receptive.

OBS

It contains the image to be reproduced, as distinct from the non-image or non-printing areas.

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
  • Composition (Imprimerie)
DEF

Ensemble de texte et illustrations à reproduire sur le papier. Plus précisément, les parties d’une forme d’impression capable de prendre, puis de céder l'encre. S’ oppose aux éléments non imprimants, qui représentent les blancs sur le papier imprimé.

CONT

[...] l’utilisation d’un tiers corps «la solution de mouillage» qui doit se fixer sur la zone non imprimante (Z.N.I.) de la plaque pour repousser l’encre vers la zone imprimante (Z.I.).

Terme(s)-clé(s)
  • partie imprimante

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Pour un titre donné, avoir des droits qui doivent céder le pas à ceux dont sont assortis certains autres titres.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A government program the purpose of which is to transfer Crown corporations and other corporate holdings to the private sector and other levels of government.

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Programme du gouvernement qui vise à céder des sociétés d’État et autres entreprises au secteur privé et à d’autres paliers de gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1996-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il existe différentes appellations en anglais.

OBS

«Groupe d’examen» est une traduction préférable; il doit céder la place à «Groupe de travail sur l'examen» qui figure sur le rapport final de ce groupe.

OBS

A été créé à la suite de l’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes à Kingston, en avril 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
OBS

La théorie des «compartiments étanches», longtemps acceptée en droit constitutionnel canadien et qui reconnaît l'existence de domaines exclusifs de compétence, semble aujourd’hui vouloir céder le pas à la théorie dite du «caractère véritable» de la loi, appelée également «théorie de l'aspect».

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

The new multiparty political system is fragile and reforms have fallen victim to political expediency.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-party political system

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Le nouveau régime politique multipartite est fragile, et les réformes ont dû céder le pas aux raisons politiques.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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