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CEDER BIEN [4 fiches]

Fiche 1 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Areal Planning (Urban Studies)
DEF

... the benefit or profit of property, as land and tenements, in the possession of another who simply holds them for the beneficiary.

PHR

use of a building, use of land

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement du territoire
CONT

Sans préjudice de la solution [...] qui consisterait à ne pas céder en propriété les terrains expropriés et à en transférer seulement l'usage, on s’est demandé s’il ne serait pas opportun de favoriser cette dissociation de la propriété et de l'usage des sols en partant de l'idée [...] qu'un propriétaire sera plus disposé à concéder cet usage qu'à se dépouiller totalement de son bien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
DEF

The body of law that governs the compulsory taking of land by public agencies without the consent of the owner, in virtue of the Crown’s eminent domain.

OBS

expropriation law; law of expropriation: The law of expropriation is found in numerous statutes and a large body of case law.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
DEF

Ensemble des règles qui gouvernent l'exercice du pouvoir d’expropriation de l'administration publique, pouvoir qui contraint une personne à lui céder son bien foncier.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
CONT

... acid-base catalysis ... a major reason for its wide prevalence is that most proton transfers are themselves exceedingly fast. Hence, reversible acid-base equilibria can usually be established very rapidly, and the resulting conjugate acids ... then frequently offer favorable paths for the overall chemical reaction.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
CONT

L'eau est en effet un ampholyte capable aussi bien de capter un proton fourni par un acide que de céder un proton à une base; elle peut réagir comme base, et son acide conjugué est l'ion H3O+; mais elle peut réagir comme acide, et sa base conjuguée est alors l'ion OH-.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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