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CEDER BIEN [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Regulations (Urban Studies)
- Areal Planning (Urban Studies)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- use
1, fiche 1, Anglais, use
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... the benefit or profit of property, as land and tenements, in the possession of another who simply holds them for the beneficiary. 2, fiche 1, Anglais, - use
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
use of a building, use of land 2, fiche 1, Anglais, - use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Réglementation (Urbanisme)
- Aménagement du territoire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage
1, fiche 1, Français, usage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- utilisation 2, fiche 1, Français, utilisation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sans préjudice de la solution [...] qui consisterait à ne pas céder en propriété les terrains expropriés et à en transférer seulement l'usage, on s’est demandé s’il ne serait pas opportun de favoriser cette dissociation de la propriété et de l'usage des sols en partant de l'idée [...] qu'un propriétaire sera plus disposé à concéder cet usage qu'à se dépouiller totalement de son bien. 1, fiche 1, Français, - usage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Expropriation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expropriation law
1, fiche 2, Anglais, expropriation%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- law of expropriation 2, fiche 2, Anglais, law%20of%20expropriation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The body of law that governs the compulsory taking of land by public agencies without the consent of the owner, in virtue of the Crown’s eminent domain. 3, fiche 2, Anglais, - expropriation%20law
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
expropriation law; law of expropriation: The law of expropriation is found in numerous statutes and a large body of case law. 3, fiche 2, Anglais, - expropriation%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de l'expropriation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de l'expropriation
1, fiche 2, Français, droit%20de%20l%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles qui gouvernent l'exercice du pouvoir d’expropriation de l'administration publique, pouvoir qui contraint une personne à lui céder son bien foncier. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20l%27expropriation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- just claim
1, fiche 3, Anglais, just%20claim
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof. 1, fiche 3, Anglais, - just%20claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prétention juste
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9tention%20juste
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9tention%20juste
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-08-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Chemistry
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- conjugate acid
1, fiche 4, Anglais, conjugate%20acid
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... acid-base catalysis ... a major reason for its wide prevalence is that most proton transfers are themselves exceedingly fast. Hence, reversible acid-base equilibria can usually be established very rapidly, and the resulting conjugate acids ... then frequently offer favorable paths for the overall chemical reaction. 1, fiche 4, Anglais, - conjugate%20acid
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Chimie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acide conjugué
1, fiche 4, Français, acide%20conjugu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- partenaire acide 2, fiche 4, Français, partenaire%20acide
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'eau est en effet un ampholyte capable aussi bien de capter un proton fourni par un acide que de céder un proton à une base; elle peut réagir comme base, et son acide conjugué est l'ion H3O+; mais elle peut réagir comme acide, et sa base conjuguée est alors l'ion OH-. 1, fiche 4, Français, - acide%20conjugu%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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