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CEDER BREVET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint applicant
1, fiche 1, Anglais, joint%20applicant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... an applicant has agreed in writing to assign a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the application ... 1, fiche 1, Anglais, - joint%20applicant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- codemandeur
1, fiche 1, Français, codemandeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] un demandeur a consenti par écrit à céder un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande [...] 1, fiche 1, Français, - codemandeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dedicate to the public
1, fiche 2, Anglais, dedicate%20to%20the%20public
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... in the USA ... any patentee may disclaim or dedicate to the public the entire term, or any part of a patent granted or to be granted. 2, fiche 2, Anglais, - dedicate%20to%20the%20public
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- céder au domaine public
1, fiche 2, Français, c%C3%A9der%20au%20domaine%20public
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] aux États-Unis, tout breveté peut renoncer au brevet ou le céder au domaine public pour la durée entière ou pour le délai restant du brevet accordé ou à accorder [...] 2, fiche 2, Français, - c%C3%A9der%20au%20domaine%20public
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
[...] la Cour fédérale du Canada s’est penchée, entre autres, sur la possibilité pour un détenteur de brevet de céder au domaine public ses droits rattachés au brevet. 3, fiche 2, Français, - c%C3%A9der%20au%20domaine%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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