TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CEDER DETTE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

OBS

An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned.

OBS

The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l’État, effectué par le cédant ou cessionnaire.

OBS

La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette.

OBS

Le terme «cession» ne s’applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l’État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s’applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :