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CEDER DROIT [15 fiches]

Fiche 1 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
CONT

right of a train

CONT

Trains over which the extra has ... been given right must clear the time of the extra as prescribed by the rules.

OBS

Right is superior to class or direction.

OBS

right: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Circulation des trains
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
CONT

Les trains sur lesquels le train facultatif a la supériorité de droit [...] doivent céder la voie au train facultatif, pour les heures indiquées dans son ordre, comme prescrit le Règlement.

OBS

Le droit est conféré par les ordres de marche; la classe et la direction le sont par l’indicateur. Le droit est supérieur à la classe ou à la direction.

OBS

droit : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Joint activities carried out by a group of investors with a common target, for example, the purchase of shares in a company they wish to control. May be legal or otherwise.

OBS

concerted action; acting in concert: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Action par laquelle des investisseurs travaillent pour arriver aux mêmes buts, comme par exemple, la prise de contrôle d’une compagnie à travers l’achat de ses actions. Elle peut être légale ou illégale.

OBS

Il peut s’agir de conclure un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Cette notion du droit boursier est de toute première importance pour la définition d’une offre publique d’achat(OPA).

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Actividad coordinada de varios inversores con un objetivo común, por ejemplo para comprar las acciones de una compañía de la que quieren tomar el control. Dependiendo de los supuestos puede ser legal o no.

OBS

actuación concertada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A drag-along right enables the holder to insist that other shareholders sell their shares at the same time (and price) as the holder.

CONT

A drag along right essentially allows the shareholders to sell the whole corporation to a third party.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

L'actionnaire qui reçoit une offre d’achat d’un tiers de bonne foi a le droit de forcer les autres actionnaires à céder leurs actions aux mêmes prix et conditions aux tiers offrant si celui-ci exige que toutes les actions en circulation lui soient vendues.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Railroad Maintenance
CONT

Work extras over which the extra has ... been given right must be instructed by separate order ... to clear the extra and the extra train must not enter the working limits until copy of such order is received.

OBS

working limits: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Entretien (Équipement ferroviaire)
CONT

Les trains facultatifs de travaux sur lesquels le train facultatif a [...] obtenu la supériorité de droit, doivent recevoir un ordre distinct [...] ordonnant de céder la voie au train facultatif; le train facultatif ne doit entrer dans aucune des zones de travaux tant qu'il n’ a pas reçu copie d’un tel ordre.

OBS

zone de travaux : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

An action in small claims Court may not be brought by: 1) an assignee of the claim or other person seeking to bring an action on an assigned claim ...

CONT

Finally, in order that a hypothec may be set up against the debtor of the assigned claim, those provisions set out in the Civil Code of Québec dealing with assignments of claim must be met.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[...] le débiteur doit céder à son créancier la maîtrise effective de la créance cédée en lui consentant le droit de la percevoir directement en cas de défaut et ce, sans autorisation supplémentaire de sa part.

CONT

Finalement, pour que l’hypothèque soit rendue opposable au débiteur de la créance cédée, il faut respecter les dispositions législatives prévues au Code civil du Québec [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aerodynamics and Theory of Gases
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

The adjustment of blades, so that the area swept is not a disc in a flat plane, but slightly shallow, i.e. each blade is not exactly at right angles to the shaft but leans slightly downwind as if yielding somewhat to the direct force of the wind.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des gaz et aérodynamique
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Disposition des pales d’un rotor d’éolienne de manière à ce qu'elles tournent légèrement à angle droit par rapport à l'axe de rotation et s’inclinent un peu sous le vent comme pour céder à la puissance de ce dernier.

OBS

La conicité permet à la fois d’atténuer quelque peu les charges de flexion et, dans le cas des éoliennes sous le vent, de les faire pivoter de leur axe sans recourir à un gouvernail ou à un autre système d’orientation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aerodinámica y teoría de los gases
  • Máquinas rotativas eléctricas - tipos
  • Energía eólica
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal state of existence signifying that a corporate entity has been recognized, that is, a legal entity has been authorized by a state or other political authority to operate according to the entity's approved articles of incorporation or charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégient «personne morale» comme équivalent de «corporation». Cependant, au Nouveau-Brunswick et du Manitoba, c’est le terme français «corporation» qui a été retenu pour le terme anglais «Corporation.

OBS

Personne morale : expression désignant une [entité] construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques(nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Assignment of trademark ... An assignment is the legal transfer of ownership of any property such as a trademark or copyright from the owner to another party, who then becomes the new owner.

OBS

To be effective, a trademark assignment must include the transfer of the goodwill accrued in the assigned mark beyond mere assignment of the mark itself.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of trade-mark
  • trade-mark assignment
  • assignment of trade mark
  • assignment of mark
  • mark assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la Concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.

OBS

Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, le terme «cession de marque de fabrique» s’emploie car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d’un produit.

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de faire racheter pour un juste motif leurs actions à un prix équitable (la juste valeur) fixé par le tribunal, à la suite d’une demande en ce sens (demande d’évaluation judiciaire).

OBS

Au Canada, le droit à la juste valeur est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En France, lorsque l'agrément de nouveaux associés a été refusé par les majoritaires, les minoritaires désirant céder leurs actions peuvent proposer aux majoritaires de racheter leurs titres. S’ ils n’ arrivent pas à se mettre d’accord, le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties, ou par ordonnance du Tribunal du Commerce si les parties ne se sont pas entendues sur un nom d’expert. On parle alors de «prix à dire d’expert». En Belgique, tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent les actions qu'il détient.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Aerodynamics and Theory of Gases
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

A fixed angle that is physically incorporated in a wind turbine rotor hub to make it more rigid and prevent out-of-plane or "flapping" deflection.

Français

Domaine(s)
  • Théorie des gaz et aérodynamique
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Angle fixe intégré dans la configuration du moyeu d’un rotor d’éolienne afin d’augmenter sa raideur et prévenir ainsi la dissymétrie de portance.

OBS

conicité : Disposition des pales d’un rotor d’éolienne de manière à ce qu'elles tournent légèrement à angle droit par rapport à l'axe de rotation et s’inclinent un peu sous le vent comme pour céder à la puissance de ce dernier.

OBS

La conicité permet à la fois de délester quelque peu les charges de flexion et, dans le cas des éoliennes sous le vent, de les faire pivoter de leur axe sans recourir à un gouvernail ou à un autre système d’orientation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Subject to the rights of co-owners, a licence may be granted under an old or new patent or application for a patent for working the invention which is the subject of the patent or application. To the extent that the licence so provides, a sub-licence may be granted under any such licence and any such licence or sub-licence may be assigned or mortgaged. Any such licence or sub-licence vests by operation of law in the same way as any other personal property and may be vested by an assent of personal representatives.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En droit canadien, à moins de stipulation contraire dans le contrat de licence, un licencié ne peut pas céder sa licence ou accorder des sous-licences sans permission du breveté. Ceci découle du principe voulant que l'exploitation soit personnelle : en effet, le breveté est censé choisir son licencié en fonction de ses capacités techniques et commerciales de même que pour sa loyauté et sa solvabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Frequently treaties of cession have granted the inhabitants of the ceded territory to opt for one or other of the nationalities concerned. Such a right of option would seem to be part of the English law of nationality but there is no customary rule of international law in favour of option. ... the Convention on the Reduction of Statelessness 1961 requires States, in the event of ceding territory, to make provision that no person shall become stateless as a result, and for cessinary States to confer their nationality on such persons as would become stateless.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À la différence du plébiscite-consultation collective de la population d’un territoire à céder sur l'État auquel elle désire être rattachée-le droit d’option se présente comme la faculté souvent concédée aux habitants d’un territoire affecté par un changement de souveraineté, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'État cédant et celle de l'État cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
OBS

La théorie des «compartiments étanches», longtemps acceptée en droit constitutionnel canadien et qui reconnaît l'existence de domaines exclusifs de compétence, semble aujourd’hui vouloir céder le pas à la théorie dite du «caractère véritable» de la loi, appelée également «théorie de l'aspect».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1979-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Skating
OBS

When a skater has been overtaken by the leading skater, or is about to be overtaken, he shall be shown the yellow flag, and he must then move to the outside of the track and permit them to pass, but he may continue to skate and obtain points where this applies.

Français

Domaine(s)
  • Patinage
OBS

Lorsqu'un patineur a pris plus d’un tour d’arrière et que, dans l'opinion du juge, il peut nuire à la performance des autres compétiteurs, les juges peuvent l'avertir au moyen d’un drapeau jaune et lui indiquer qu'il doit céder le droit de passage aux autres patineurs.

OBS

Ce terme appartient au patinage de vitesse.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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