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CEDER DROITS [14 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

As part of the undertaking, the exporter must agree to assign his contractual rights to the Export Development Corporation (EDC) to be used by EDC in attempting to make recoveries from the foreign buyer.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

De par cet engagement, l'exportateur doit convenir de céder ses droits contractuels à la Société pour l'Expansion des Exportations(SEE), afin qu'elle tente d’effectuer des recouvrements auprès de l'acheteur étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Banking
OBS

true sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

Dans une opération de titrisation d’actifs, la cession authentique consiste de la part de l'initiateur des actifs à céder à une structure ad hoc l'intégralité des droits sur les actifs de façon à véritablement sortir les actifs du bilan de l'initiateur.

OBS

cession authentique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

[The] granting of an exclusive licence from the owner of the design to another party that allows said party to manufacture, use and sell the design, and to sub-licence others to do so.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Octroi d’une autorisation exclusive du titulaire des droits sur un dessin permettant à une tierce partie de l’exploiter ou de l’utiliser.

OBS

Lorsque vous octroyez une licence d’exploitation de produit, vous acceptez de céder le contrôle de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, comme les brevets ou les marques de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Joint activities carried out by a group of investors with a common target, for example, the purchase of shares in a company they wish to control. May be legal or otherwise.

OBS

concerted action; acting in concert: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Action par laquelle des investisseurs travaillent pour arriver aux mêmes buts, comme par exemple, la prise de contrôle d’une compagnie à travers l’achat de ses actions. Elle peut être légale ou illégale.

OBS

Il peut s’agir de conclure un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Cette notion du droit boursier est de toute première importance pour la définition d’une offre publique d’achat(OPA).

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Actividad coordinada de varios inversores con un objetivo común, por ejemplo para comprar las acciones de una compañía de la que quieren tomar el control. Dependiendo de los supuestos puede ser legal o no.

OBS

actuación concertada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal state of existence signifying that a corporate entity has been recognized, that is, a legal entity has been authorized by a state or other political authority to operate according to the entity's approved articles of incorporation or charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégient «personne morale» comme équivalent de «corporation». Cependant, au Nouveau-Brunswick et du Manitoba, c’est le terme français «corporation» qui a été retenu pour le terme anglais «Corporation.

OBS

Personne morale : expression désignant une [entité] construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques(nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

A modification of something previously known, as distinguished from a basic patent.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La clause selon laquelle le licencié est tenu de céder au donneur de licence ses droits découlant de brevets de perfectionnement ou d’application de l'invention concédée est interdite par le règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... in the USA ... any patentee may disclaim or dedicate to the public the entire term, or any part of a patent granted or to be granted.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] aux États-Unis, tout breveté peut renoncer au brevet ou le céder au domaine public pour la durée entière ou pour le délai restant du brevet accordé ou à accorder [...]

CONT

[...] la Cour fédérale du Canada s’est penchée, entre autres, sur la possibilité pour un détenteur de brevet de céder au domaine public ses droits rattachés au brevet.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

To send a player to the minor leagues after he clears waivers.

PHR

To outright a player/the contract of a player.

Terme(s)-clé(s)
  • option out

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
PHR

Céder un joueur sans conditions/sans droits de rappel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • assign rights

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • céder des droits

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... the Corporation may a) purchase all right or interest of the holder of an insured loan and take an assignment of the mortgage ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] la Société peut : a) acheter les droits ou intérêts du détenteur d’un prêt assuré et se faire céder l'hypothèque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recovery of Payments, Costs and Fines. Where any person or organization gives an undertaking to the Minister to assist any immigrant in becoming successfully established in Canada, that undertaking may by notice in writing be assigned by the Minister to Her Majesty in right of any province ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes. Au cas où une personne ou une organisation s’engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s’établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d’une province ses droits découlant de cet engagement; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Pour un titre donné, avoir des droits qui doivent céder le pas à ceux dont sont assortis certains autres titres.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recovery of Payments, Costs and Fines Where any person or organization gives an undertaking to the Minister to assist any immigrant in becoming successfully established in Canada, that undertaking may by notice in writing be assigned by the Minister to Her Majesty in right of any province (...)

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes Au cas où une personne ou une organisation s’engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s’établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d’une province ses droits découlant de cet engagement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The person who has the ownership rights in an insurance policy and who may or may not be either the policyholder or the insured.

OBS

Often used loosely to refer to the policyholder and/or the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Le propriétaire est, à l'origine, celui qui, ayant souscrit le contrat, est responsable du paiement des primes... ou celui à qui le souscripteur a pu céder ses droits dans le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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