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CEDER DROITS [14 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign buyer
1, fiche 1, Anglais, foreign%20buyer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As part of the undertaking, the exporter must agree to assign his contractual rights to the Export Development Corporation (EDC) to be used by EDC in attempting to make recoveries from the foreign buyer. 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20buyer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acheteur étranger
1, fiche 1, Français, acheteur%20%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
De par cet engagement, l'exportateur doit convenir de céder ses droits contractuels à la Société pour l'Expansion des Exportations(SEE), afin qu'elle tente d’effectuer des recouvrements auprès de l'acheteur étranger. 2, fiche 1, Français, - acheteur%20%C3%A9tranger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comprador extranjero
1, fiche 1, Espagnol, comprador%20extranjero
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Loans
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- true sale
1, fiche 2, Anglais, true%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
true sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 2, Anglais, - true%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Prêts et emprunts
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession réelle
1, fiche 2, Français, cession%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cession authentique 2, fiche 2, Français, cession%20authentique
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans une opération de titrisation d’actifs, la cession authentique consiste de la part de l'initiateur des actifs à céder à une structure ad hoc l'intégralité des droits sur les actifs de façon à véritablement sortir les actifs du bilan de l'initiateur. 2, fiche 2, Français, - cession%20r%C3%A9elle
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
cession authentique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 2, Français, - cession%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- licensing a design
1, fiche 3, Anglais, licensing%20a%20design
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[The] granting of an exclusive licence from the owner of the design to another party that allows said party to manufacture, use and sell the design, and to sub-licence others to do so. 1, fiche 3, Anglais, - licensing%20a%20design
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- octroi de licence sur un dessin
1, fiche 3, Français, octroi%20de%20licence%20sur%20un%20dessin
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Octroi d’une autorisation exclusive du titulaire des droits sur un dessin permettant à une tierce partie de l’exploiter ou de l’utiliser. 1, fiche 3, Français, - octroi%20de%20licence%20sur%20un%20dessin
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lorsque vous octroyez une licence d’exploitation de produit, vous acceptez de céder le contrôle de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, comme les brevets ou les marques de commerce. 2, fiche 3, Français, - octroi%20de%20licence%20sur%20un%20dessin
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- concerted action 1, fiche 4, Anglais, concerted%20action
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- acting in concert 1, fiche 4, Anglais, acting%20in%20concert
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Joint activities carried out by a group of investors with a common target, for example, the purchase of shares in a company they wish to control. May be legal or otherwise. 1, fiche 4, Anglais, - concerted%20action
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
concerted action; acting in concert: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 4, Anglais, - concerted%20action
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- action de concert
1, fiche 4, Français, action%20de%20concert
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle des investisseurs travaillent pour arriver aux mêmes buts, comme par exemple, la prise de contrôle d’une compagnie à travers l’achat de ses actions. Elle peut être légale ou illégale. 2, fiche 4, Français, - action%20de%20concert
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Il peut s’agir de conclure un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Cette notion du droit boursier est de toute première importance pour la définition d’une offre publique d’achat(OPA). 3, fiche 4, Français, - action%20de%20concert
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 4, Français, - action%20de%20concert
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- actuación concertada
1, fiche 4, Espagnol, actuaci%C3%B3n%20concertada
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Actividad coordinada de varios inversores con un objetivo común, por ejemplo para comprar las acciones de una compañía de la que quieren tomar el control. Dependiendo de los supuestos puede ser legal o no. 1, fiche 4, Espagnol, - actuaci%C3%B3n%20concertada
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
actuación concertada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 4, Espagnol, - actuaci%C3%B3n%20concertada
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- incorporated
1, fiche 5, Anglais, incorporated
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- Incorporated 2, fiche 5, Anglais, Incorporated
correct
- Inc. 2, fiche 5, Anglais, Inc%2E
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Legal state of existence signifying that a corporate entity has been recognized, that is, a legal entity has been authorized by a state or other political authority to operate according to the entity's approved articles of incorporation or charter. 3, fiche 5, Anglais, - incorporated
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- constitué en personne morale
1, fiche 5, Français, constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
correct, voir observation
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- doté de la personnalité morale 2, fiche 5, Français, dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct
- constitué en société 3, fiche 5, Français, constitu%C3%A9%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct
- constitué en corporation 4, fiche 5, Français, constitu%C3%A9%20en%20corporation
correct, voir observation, Nouveau-Brunswick
- Inc. 5, fiche 5, Français, Inc%2E
correct
- Incorporé 5, fiche 5, Français, Incorpor%C3%A9
archaïque
- incorporé 6, fiche 5, Français, incorpor%C3%A9
archaïque
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégient «personne morale» comme équivalent de «corporation». Cependant, au Nouveau-Brunswick et du Manitoba, c’est le terme français «corporation» qui a été retenu pour le terme anglais «Corporation. 7, fiche 5, Français, - constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Personne morale : expression désignant une [entité] construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques(nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine...). 8, fiche 5, Français, - constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- incorporado
1, fiche 5, Espagnol, incorporado
correct, adjectif
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- registrado 2, fiche 5, Espagnol, registrado
correct, adjectif
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-02-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- patent of improvement
1, fiche 6, Anglais, patent%20of%20improvement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- improvement patent 2, fiche 6, Anglais, improvement%20patent
correct
- patent for an improvement 3, fiche 6, Anglais, patent%20for%20an%20improvement
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A modification of something previously known, as distinguished from a basic patent. 4, fiche 6, Anglais, - patent%20of%20improvement
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- brevet de perfectionnement
1, fiche 6, Français, brevet%20de%20perfectionnement
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- brevet portant sur un perfectionnement 2, fiche 6, Français, brevet%20portant%20sur%20un%20perfectionnement
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La clause selon laquelle le licencié est tenu de céder au donneur de licence ses droits découlant de brevets de perfectionnement ou d’application de l'invention concédée est interdite par le règlement. 3, fiche 6, Français, - brevet%20de%20perfectionnement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- patente de perfeccionamiento
1, fiche 6, Espagnol, patente%20de%20perfeccionamiento
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- patente relativa a perfeccionamiento 1, fiche 6, Espagnol, patente%20relativa%20a%20perfeccionamiento
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- dedicate to the public
1, fiche 7, Anglais, dedicate%20to%20the%20public
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
... in the USA ... any patentee may disclaim or dedicate to the public the entire term, or any part of a patent granted or to be granted. 2, fiche 7, Anglais, - dedicate%20to%20the%20public
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 7, La vedette principale, Français
- céder au domaine public
1, fiche 7, Français, c%C3%A9der%20au%20domaine%20public
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[...] aux États-Unis, tout breveté peut renoncer au brevet ou le céder au domaine public pour la durée entière ou pour le délai restant du brevet accordé ou à accorder [...] 2, fiche 7, Français, - c%C3%A9der%20au%20domaine%20public
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
[...] la Cour fédérale du Canada s’est penchée, entre autres, sur la possibilité pour un détenteur de brevet de céder au domaine public ses droits rattachés au brevet. 3, fiche 7, Français, - c%C3%A9der%20au%20domaine%20public
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2004-09-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Baseball and Softball
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- outright
1, fiche 8, Anglais, outright
correct, verbe
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
To send a player to the minor leagues after he clears waivers. 2, fiche 8, Anglais, - outright
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
To outright a player/the contract of a player. 3, fiche 8, Anglais, - outright
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- option out
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Baseball et softball
Fiche 8, La vedette principale, Français
- céder sans conditions
1, fiche 8, Français, c%C3%A9der%20sans%20conditions
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- céder sans droits de rappel 1, fiche 8, Français, c%C3%A9der%20sans%20droits%20de%20rappel
correct
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
Céder un joueur sans conditions/sans droits de rappel. 1, fiche 8, Français, - c%C3%A9der%20sans%20conditions
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- assign its rights
1, fiche 9, Anglais, assign%20its%20rights
correct, verbe
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act]. 1, fiche 9, Anglais, - assign%20its%20rights
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- assign rights
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 9, La vedette principale, Français
- céder ses droits
1, fiche 9, Français, c%C3%A9der%20ses%20droits
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 9, Français, - c%C3%A9der%20ses%20droits
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- céder des droits
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- ceder sus derechos
1, fiche 9, Espagnol, ceder%20sus%20derechos
correct
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2002-03-07
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- take an assignment
1, fiche 10, Anglais, take%20an%20assignment
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... the Corporation may a) purchase all right or interest of the holder of an insured loan and take an assignment of the mortgage ... 1, fiche 10, Anglais, - take%20an%20assignment
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- se faire céder 1, fiche 10, Français, se%20faire%20c%C3%A9der
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...] la Société peut : a) acheter les droits ou intérêts du détenteur d’un prêt assuré et se faire céder l'hypothèque [...] 1, fiche 10, Français, - se%20faire%20c%C3%A9der
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2000-08-29
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- recovery of fines
1, fiche 11, Anglais, recovery%20of%20fines
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Recovery of Payments, Costs and Fines. Where any person or organization gives an undertaking to the Minister to assist any immigrant in becoming successfully established in Canada, that undertaking may by notice in writing be assigned by the Minister to Her Majesty in right of any province ... 2, fiche 11, Anglais, - recovery%20of%20fines
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 11, La vedette principale, Français
- recouvrement des amendes
1, fiche 11, Français, recouvrement%20des%20amendes
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes. Au cas où une personne ou une organisation s’engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s’établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d’une province ses droits découlant de cet engagement; [...] 2, fiche 11, Français, - recouvrement%20des%20amendes
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1996-11-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- rank junior to
1, fiche 12, Anglais, rank%20junior%20to
correct, verbe
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- avoir infériorité de rang
1, fiche 12, Français, avoir%20inf%C3%A9riorit%C3%A9%20de%20rang
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- être subordonné à 1, fiche 12, Français, %C3%AAtre%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0
correct
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Pour un titre donné, avoir des droits qui doivent céder le pas à ceux dont sont assortis certains autres titres. 1, fiche 12, Français, - avoir%20inf%C3%A9riorit%C3%A9%20de%20rang
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1991-02-08
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- recovery of payments
1, fiche 13, Anglais, recovery%20of%20payments
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Recovery of Payments, Costs and Fines Where any person or organization gives an undertaking to the Minister to assist any immigrant in becoming successfully established in Canada, that undertaking may by notice in writing be assigned by the Minister to Her Majesty in right of any province (...) 2, fiche 13, Anglais, - recovery%20of%20payments
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 13, La vedette principale, Français
- répétition des paiements
1, fiche 13, Français, r%C3%A9p%C3%A9tition%20des%20paiements
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes Au cas où une personne ou une organisation s’engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s’établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d’une province ses droits découlant de cet engagement(...) 2, fiche 13, Français, - r%C3%A9p%C3%A9tition%20des%20paiements
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1990-02-26
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- policyowner
1, fiche 14, Anglais, policyowner
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- policy owner 2, fiche 14, Anglais, policy%20owner
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
The person who has the ownership rights in an insurance policy and who may or may not be either the policyholder or the insured. 1, fiche 14, Anglais, - policyowner
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Often used loosely to refer to the policyholder and/or the insured. 1, fiche 14, Anglais, - policyowner
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 14, La vedette principale, Français
- propriétaire du contrat
1, fiche 14, Français, propri%C3%A9taire%20du%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- propriétaire de la police 1, fiche 14, Français, propri%C3%A9taire%20de%20la%20police
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire est, à l'origine, celui qui, ayant souscrit le contrat, est responsable du paiement des primes... ou celui à qui le souscripteur a pu céder ses droits dans le contrat. 1, fiche 14, Français, - propri%C3%A9taire%20du%20contrat
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
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