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CEDER TERRITOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Relations
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cede a territory
1, fiche 1, Anglais, cede%20a%20territory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... any agreement to cede a territory to another country could not be implemented by a law made under article 3 but would only be implemented by an amendment of the Constitution. 2, fiche 1, Anglais, - cede%20a%20territory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- céder un territoire
1, fiche 1, Français, c%C3%A9der%20un%20territoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les Anglais promirent en effet aux Juifs de leur céder un territoire sur la Palestine(comprenant à l'époque l'Israël actuelle, la Palestine, la Jordanie). 2, fiche 1, Français, - c%C3%A9der%20un%20territoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of option
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20option
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Frequently treaties of cession have granted the inhabitants of the ceded territory to opt for one or other of the nationalities concerned. Such a right of option would seem to be part of the English law of nationality but there is no customary rule of international law in favour of option. ... the Convention on the Reduction of Statelessness 1961 requires States, in the event of ceding territory, to make provision that no person shall become stateless as a result, and for cessinary States to confer their nationality on such persons as would become stateless. 2, fiche 2, Anglais, - right%20of%20option
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'option
1, fiche 2, Français, droit%20d%27option
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À la différence du plébiscite-consultation collective de la population d’un territoire à céder sur l'État auquel elle désire être rattachée-le droit d’option se présente comme la faculté souvent concédée aux habitants d’un territoire affecté par un changement de souveraineté, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'État cédant et celle de l'État cessionnaire. 1, fiche 2, Français, - droit%20d%27option
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de opción
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20opci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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