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CEDER TERRITOIRE [2 fiches]

Fiche 1 2007-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Constitutional Law
CONT

... any agreement to cede a territory to another country could not be implemented by a law made under article 3 but would only be implemented by an amendment of the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit constitutionnel
CONT

Les Anglais promirent en effet aux Juifs de leur céder un territoire sur la Palestine(comprenant à l'époque l'Israël actuelle, la Palestine, la Jordanie).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Frequently treaties of cession have granted the inhabitants of the ceded territory to opt for one or other of the nationalities concerned. Such a right of option would seem to be part of the English law of nationality but there is no customary rule of international law in favour of option. ... the Convention on the Reduction of Statelessness 1961 requires States, in the event of ceding territory, to make provision that no person shall become stateless as a result, and for cessinary States to confer their nationality on such persons as would become stateless.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À la différence du plébiscite-consultation collective de la population d’un territoire à céder sur l'État auquel elle désire être rattachée-le droit d’option se présente comme la faculté souvent concédée aux habitants d’un territoire affecté par un changement de souveraineté, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'État cédant et celle de l'État cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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