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CEINTURE EAUX TERRITORIALES [3 fiches]

Fiche 1 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The arcs of circles method, which is constantly used for determining the position of a point or object at sea, is a new technique in so far as it is a method for delimiting the territorial sea. This technique was proposed by the United States delegation at the 1930 Conference for the codification of international law. Its purpose is to secure the application of the principle that the belt of territorial waters must follow the line of the coast. It is not obligatory by law ...

OBS

for "envelopes of arcs of circles method": ... it is said in the Reply, the courbe tangente - or, in English, "envelopes of arcs of circles" - method ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Méthode qui, pour appliquer la règle de la laisse de basse mer [...] à la délimitation de la mer territoriale, trace comme limite extérieure de celle-ci, une ligne dont tous les points se trouvent éloignés du point le plus proche de la côte d’une distance égale à la largeur de la mer territoriale. Pour être dénommée aussi: Méthode de la courbe tangente.

CONT

La méthode des arcs de cercle, d’un usage constant pour fixer la position d’un point ou d’un objet en mer, est un procédé technique nouveau en tant que méthode de délimitation de la mer territoriale. Ce procédé a été proposé par la délégation des États-Unis à la Conférence de 1930 pour la codification du droit international. Son but est d’assurer l'application du principe que la ceinture des eaux territoriales doit suivre la ligne de la côte. Il n’ a rien de juridiquement obligatoire. C. I. J., Recueil 1951, p. 129.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Geography (General)
  • Law of the Sea
CONT

Three methods have been contemplated to effect the application of the low-water mark rule. The simplest would appear to be the method of the tracé parallèle which consists of drawing the outer limit of the belt of territorial waters by following the coast in all its sinuosities. This method may be applied without difficulty to an ordinary coast, which is not too broken.

Français

Domaine(s)
  • Géographie physique (Généralités)
  • Droit de la mer
DEF

Méthode qui, pour appliquer la règle de la laisse de basse mer (...) à la délimitation de la mer territoriale, trace comme limite extérieure de celle-ci une ligne parallèle à la laisse de basse mer en suivant les sinuosités de la côte.

CONT

«La méthode du tracé parallèle, qui paraît la plus simple, consiste à tracer la limite extérieure de la ceinture des eaux territoriales en suivant la côte dans tous ses mouvements. Cette méthode peut être appliquée sans difficultés à une côte simple, n’ offrant pas trop d’accidents».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

Natural Entrance Points: These are the points at which the coastline can most reasonably be said to turn inward to form an indentation or bay. In the history of the law of bays and its codification, this is a new term. It appears to be about as accurately expressive of the natural conditions envisioned for a juridical bays as any that can be devised. Although never appearing in the Drafts of the United Nations International Law Commission on the law of the sea, it was used in the opinion of the Court in United Kingdom v. Norway. Other and older terms which have been used are mouth of the bay, headlands, or inter fauces terrae (sometimes called inter fauces terrarum).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Dans l’étranglement des terres. Expression latine employée surtout par la doctrine britannique en vue de déterminer si un espace constitue des eaux maritimes intérieures à partir desquelles sera fixée la limite de la mer territoriale.

CONT

«Si la ceinture des eaux territoriales doit suivre la ligne extérieure du «skjaergaard», si la méthode des lignes de base droites doit dans certains cas être admise, il n’ y a aucune raison valable de les tracer seulement à travers les baies,... et de ne pas les tracer aussi entre les îles, îlots et rochers, à travers les espaces d’eau qui les séparent, alors même que ces espaces ne rentrent pas dans la notion de baie. Il suffit qu'ils se trouvent compris entre les formations insulaires du «skjaergaard», inter fauces terrarum. »

Espagnol

Conserver la fiche 3

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