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CELEBRATION ILLICITE MARIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence committed by a marriage solemnizer who, either: solemnizes or pretends to solemnize a marriage without lawful authority, procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized, or being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly and wilfully solemnizes a marriage in contravention of the laws of the province in which the marriage is solemnized.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

La célébration illicite du mariage. Sous cette appellation, le Code criminel décrit deux types d’infractions : la célébration du mariage sans autorisation et le mariage célébré en contravention de la loi.

OBS

célébration illicite de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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