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CELEBRATION MARIAGE [20 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'erreur fondamentale désigne soit l'erreur quant à l'identité d’une des parties au mariage ou quant à la nature de la célébration.

OBS

erreur fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Marriage Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting the Solemnization of Marriage: long title.

OBS

The Marriage Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1995 sur le mariage : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la célébration du mariage : titre intégral.

OBS

The Marriage Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le mariage

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Breakdown of a marriage is established only if ... (b) the spouse against whom the divorce proceeding is brought has, since celebration of the marriage, (i) committed adultery, or (ii) treated the other spouse with physical or mental cruelty of such a kind as to render intolerable the continued cohabitation of the spouses.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'échec du mariage n’ est établi que dans les cas suivants :[...] b) depuis la célébration du mariage, l'époux contre qui le divorce est demandé a :(i) soit commis l'adultère,(ii) soit traité l'autre avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

OBS

cruauté mentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Breakdown of marriage is established only if ... (b) the spouse against whom the divorce is brought has, since celebration of the marriage, (i) committed adultery, or (ii) treated the other spouse with physical or mental cruelty of such kind as to render intolerable the continued cohabitation of the spouses.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'échec du mariage n’ est établi que dans les cas suivants :[...] b) depuis la célébration du mariage, l'époux contre qui le divorce est demandé a :(i) soit commis l'adultère,(ii) soit traité l'autre avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

OBS

cruauté physique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A gift given to one or both of the spouses subsequent to the solemnization of the marriage.

OBS

post-nuptial gift; postnuptial gift: refers to the act of giving.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Donation faite aux époux ou à l'un d’eux postérieurement à la célébration du mariage.

OBS

donation postnuptiale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Because these expenditures were prior to the wedding ... they do not form matrimonial debt, nor do the pre-nuptial gifts form matrimonial property ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Donation faite aux époux ou à l'un d’eux avant la célébration du mariage.

OBS

donation prénuptiale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A gift received by one or both of the spouses prior to the solemnization of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Don échu aux époux ou à l'un d’eux avant la célébration du mariage.

OBS

don prénuptial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

post-nuptial gift; postnuptial gift: refers to the thing given.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Don échu aux époux ou à l'un d’eux postérieurement à la célébration du mariage.

OBS

don postnuptial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Solemnization of marriage. Not confined to the ceremony itself. It legitimately includes the various steps or preliminaries leading to it.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Accomplissement des formalités solennelles requises par la loi pour la formation du lien matrimonial.

OBS

célébration de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence committed by a marriage solemnizer who, either: solemnizes or pretends to solemnize a marriage without lawful authority, procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized, or being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly and wilfully solemnizes a marriage in contravention of the laws of the province in which the marriage is solemnized.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

La célébration illicite du mariage. Sous cette appellation, le Code criminel décrit deux types d’infractions : la célébration du mariage sans autorisation et le mariage célébré en contravention de la loi.

OBS

célébration illicite de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is formally invalid if it lacks the requirements for its formal validity, as determined by the law where the marriage was celebrated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de forme requises pour sa validité.

OBS

Les conditions de forme sont déterminées par la loi du lieu de la célébration du mariage.

OBS

mariage invalide quant à la forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Formal validity of marriage refers to the ceremonial and evidentiary requirements imposed by law as conditions precedent to the existence of a matrimonial status.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La validité de forme du mariage se rapporte au respect des exigences de forme telles que la célébration selon les règles prévues par la loi.

OBS

validité de forme du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
DEF

Obstacle to the solemnization of marriage founded upon a condition necessary for the validity of marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
DEF

Au sens large [...] tout obstacle à la célébration du mariage provenant de l'absence d’une condition exigée par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Spouses who, before the solemnization of their marriage, have not fixed their matrimonial regime in a marriage contract, are subject to the regime of partnership of acquests.

OBS

The property that the spouses possess individually when the regime comes into effect or that they subsequently acquire constitutes acquests or private property ...

OBS

The acquests of each consort include all property not declared to be private property [and represent] in particular: 1. The proceeds of his work during the marriage; 2. The fruits and revenues which fall due or are received during the marriage and arise from all his property.

OBS

partnership of acquests: Term, context and observation reproduced from sections 432 and 448 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Régime matrimonial qui s’applique aux «époux qui, avant la célébration du mariage, n’ ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage».

OBS

Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu’il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres [...]

OBS

acquêts : Biens acquis pendant le mariage et tombant dans la communauté.

OBS

société d’acquêts : Terme, contexte et observation reproduits des articles 432 et 448 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Los esposos que, antes de celebrar el matrimonio, no hayan fijado su régimen matrimonial por contrato de matrimonio quedan sujetos al régimen de la comunidad de bienes gananciales.

OBS

Los bienes que cada uno de los esposos posee al comienzo del régimen o que adquiera posteriormente constituyen bienes gananciales o propios según las reglas previstas siguientes.

OBS

comunidad de bienes gananciales: Término y contexto traducidos del artículo 432 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • post nuptial marriage contract

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

L’expression contrat de mariage possède un sens générique et s’entend de l’accord écrit que deux personnes concluent, avant leur mariage ou au cours de leur mariage, relativement à leurs droits et obligations d’ordre pécuniaire pendant le mariage ou en cas de séparation, de dissolution du mariage ou de décès de l’une d’elles.

OBS

On tend généralement à utiliser l'expression générique contrat de mariage et à préciser seulement au besoin s’il a été conclu avant ou après le mariage. Notons que le contrat de mariage passé avant la célébration du mariage porte le nom de contrat en vue du mariage, cette appellation étant toutefois peu courante.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A settlement made before the marriage ceremony is called an antenuptial settlement; that made after the marriage is a postnuptial settlement. The purpose of a marriage settlement is to provide an income for one spouse or the children, while securing the capital for the other …

OBS

Postnuptial settlement agreement between husband and wife was abrogated by reconciliation and six years subsequent cohabitation and thus did not preclude former wife from recovering alimony and attorney fees.

Terme(s)-clé(s)
  • post-nuptial settlement agreement
  • post nuptial settlement agreement
  • post nuptial settlement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le régime légal est celui de l’«autonomie patrimoniale» [...], régime de séparation des biens. Toutefois les époux peuvent choisir par convention, conclue avant ou après le mariage, le régime communautaire [...] et déterminer l’étendue de cette communauté.

OBS

Ces expressions sont généralement utilisées dans un contexte du droit de la famille lorsqu'une convention matrimoniale a été établie après la célébration du mariage. Elles sont utilisées pendant que le couple s’engage encore dans les liens du mariage.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Pretending to solemnize marriage ... Every one who ... (b) procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized to solemnize the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Célébration du mariage sans autorisation [...] Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, selon le cas :[...] b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’ est pas légalement autorisée à le célébrer.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Festivals, Carnivals and Social Events
DEF

The act of celebrating. Whatever is done to celebrate something: A Canada Day celebration often includes a display of fireworks.

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
DEF

Action de célébrer une cérémonie, une fête, etc. : La célébration d’un mariage, d’un anniversaire.

DEF

Réjouissance publique et périodique en mémoire d’un événement, d’un personnage, etc. La fête du Travail, des Pères, des Mères, le jour de l’année où on leur rend hommage.

OBS

célébrer : Célébrer un événement, le marquer de manifestations particulières, d’une cérémonie, etc. : Célébrer l’anniversaire d’une victoire.

OBS

Une manifestation est une activité publique organisée dans un but commercial, culturel, publicitaire, sportif ou, simplement, de réjouissance. De ce fait, il est synonyme de «célébration», «fête». Ne pas confondre avec l’autre sens du même terme : rassemblement de personnes en vue de revendiquer un droit ou de s’opposer à une décision, qui correspond au terme anglais «demonstration».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Movimientos sociales
  • Festivales y carnavales y eventos sociales
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who solemnizes a marriage shall, at the time of the marriage, if required by either of the parties, give a record of solemnization of the marriages specifying the names of the parties ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le célébrant, à la demande de l'une des parties faite à l'occasion du mariage, lui remet une attestation de la célébration du mariage.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Annoncer un projet de mariage par voie d’affiches apposées à la porte de la mairie du lieu de célébration ainsi qu'à celle du domicile(à défaut de la résidence) de chacun des futurs époux.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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