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CENSE SIGNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Statistics
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statistical statement
1, fiche 1, Anglais, statistical%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statement of statistical information 2, fiche 1, Anglais, statement%20of%20statistical%20information
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In any proceedings before the tribunal ..., a certificate purporting to be signed by ... the officer of the department or agency of the Government of Canada or of a province under whose supervision a record, report or statement of statistics referred to in this section was prepared ... is evidence of the facts alleged therein ... 2, fiche 1, Anglais, - statistical%20statement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- statement of statistics
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statistique
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état statistique
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20statistique
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute procédure dont est saisi le tribunal [...], un certificat censé signé par [...] le fonctionnaire du ministère ou de l'organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article [...] fait foi de son contenu [...] 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20statistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- purporting to be signed
1, fiche 2, Anglais, purporting%20to%20be%20signed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A certificate purporting to be signed by the Minister ... 2, fiche 2, Anglais, - purporting%20to%20be%20signed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- censé signé 1, fiche 2, Français, cens%C3%A9%20sign%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- paraissant avoir été signé 2, fiche 2, Français, paraissant%20avoir%20%C3%A9t%C3%A9%20sign%C3%A9
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le certificat censé signé par le ministre [...] 1, fiche 2, Français, - cens%C3%A9%20sign%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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