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CENTRE COMMERCE [100 fiches]

Fiche 1 2025-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
CONT

The most important city of the province of Quebec, but not its capital. It occupies all the Île de Montréal (or Montréal Island), the biggest island of the Hochelaga Archipelago, at the confluence of the St. Lawrence River and the Ottawa River. In 1535, Jacques Cartier visited the native village of Hochelaga on the slope of what he named "Mont Royal," but by 1608, year of the foundation of Québec, all the Iroquoians were gone. At the same location, Ville-Marie was founded as a missionary colony by Paul de Chomedey de Maisonneuve in 1642, though it was not until the conclusion of the "Grande Paix" (peace treaty) of 1701 that the colony stopped living in a permanent state of war. The establishment became the great centre of the fur trade and a starting point for expeditions by the coureurs de bois and voyageurs of the time. Trade from the port and agriculture on the surrounding plains contributed to the development of the city. By the 1820s, its population outnumbered that of the city of Québec. A dynamic merchant class began to invest and "St. James Street," now "la rue Saint-Jacques," became the country's financial centre. Around 1831, large-scale immigration enabled the population of British origin to be the majority in the city but, at the time of Confederation in 1867 and after, the francophones were again in the majority, gradually making the city the centre of the French culture in America. Erected as a municipality in 1832, the city underwent a steady growth with the addition of the territories of 35 towns over the years. If Toronto grabbed the title of "Business Capital" by the end of the 20th Century, Montréal remained the "Metropolis of Canada." In 1996, the metropolitan region grouped some 111 municipalities located on three of the islands of the Hochelaga Archipelago, Montréal Island, Jésus Island and Bizard Island, and, on the South Shore, the city of Longueuil and the seven others that were to be part of it on the 1 January 2002 ...

OBS

Coordinates: 45°30' 73°36' (Québec).

OBS

In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory in accordance with the inscription in the Incorporation Act of the entity. This rule also applies for the historic designation of an inhabited place, even if the designation is not or no longer gazetteered.

OBS

The "city of Montréal" is the geographical entity: "The city of Montréal takes its name from a contraction of the name given to the mountain by Jacques Cartier in 1535, "Mont Royal", while "City of Montréal" refers to its governing body or administrative instance.

OBS

The inhabitant of Montréal is a "Montrealer" (since 1919), man or woman. The name of the city always takes an accent while the demonym, taking an English form with the addition of an English suffix, is written without the accent.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
CONT

La plus importante ville de la province de Québec mais qui n’ en est pas la capitale. Elle occupe l'île de Montréal, la plus grande des îles de l'archipel d’Hochelaga, au confluent du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais. En 1535, Jacques Cartier visite le village autochtone d’Hochelaga sur les pentes de ce qu'il nomme le mont Royal, mais en 1608, à l'époque de la fondation de Québec, tous les Iroquoiens ont disparu de l'emplacement. Le sieur Paul de Chomedey de Maisonneuve y fonde, en 1642, Ville-Marie, une colonie missionnaire chargée d’évangéliser les «Indiens», mais seule la Grande Paix de 1701 permet à la colonie d’échapper au climat de guerre dans lequel elle doit vivre. L'avantageux emplacement du site en fait un centre de la traite des fourrures et le carrefour des coureurs de bois et des explorateurs. Le commerce et l'agriculture qui se fait sur les plaines environnantes permettent à la ville de se développer. En 1820, elle devient plus populeuse que la ville de Québec. Son dynamisme fait que s’y installe le centre des affaires du pays, sur la «St. James Street» d’alors, devenue la rue Saint-Jacques par la suite. Vers 1831, l'immigration massive permet aux habitants d’origine britannique de devenir majoritaire, mais, à compter de l'époque de la Confédération en 1867, la population francophone redevient supérieure à la population anglophone, la ville devenant le centre de l'expression de la culture française en Amérique. Érigée en municipalité en 1832, elle prend des dimensions imposantes à la faveur de 35 fusions de villes réalisées au fil des ans. Si, Toronto lui ravit le titre de «Capitale des affaires» à la fin du XXe siècle, elle conserve celui de «Métropole du Canada» et de «Ville aux cent clochers». En 1996, la région métropolitaine comprend environ 111 municipalités, celles occupant l'île de Montréal, l'île Jésus et l'île Bizard de l'archipel d’Hochelaga, et, sur la Rive-Sud, la ville de Longueuil [...]

OBS

Coordonnées : 45°30’ 73°36’ (Québec).

OBS

Au Canada (sauf sept exceptions au 31 décembre 2004), le nom d’un lieu habité a la même forme en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire conformément à l’inscription sur l’Acte d’incorporation de l’entité. Cette règle s’applique également pour la désignation historique d’un lieu habité même si cette désignation ne figure pas ou plus au Répertoire.

OBS

Un nom de ville est féminin, même lorsque le pseudo-générique «ville» ne le précède pas : «Montréal est située sur une île, au cœur du Saint-Laurent».

OBS

La «ville de Montréal» est la ville géographique : La ville de Montréal doit son nom à la contraction de «mont Royal», nom que donne Jacques Cartier à la montagne dès 1535.». Par contre, «Ville de Montréal» signifie l’administration municipale ou la personne morale.

OBS

Le citoyen ou habitant de la ville de Montréal est un «Montréalais», une «Montréalaise» (depuis 1859); historiquement, l’habitant de Ville-Marie était un ou une «Ville-Mariste».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

Mayor ciudad de la provincia de Quebec, en Canadá y la segunda más poblada del país​ después de Toronto.

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Fiche 2 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Eligible author means an author of a musical work, whether created before or after the coming into force of this part, that is embodied in a sound recording, whether made before or after the coming into force of this part, if copyright subsists in Canada in that musical work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Auteur admissible. Auteur d’une œuvre musicale fixée au moyen d’un enregistrement sonore et protégée par le droit d’auteur au Canada, que l’œuvre ou l’enregistrement sonore ait été respectivement créé ou confectionné avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.

OBS

auteur admissible; auteure admissible : désignations tirées du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • IT Security
  • Internet and Telematics
CONT

Typo-squatting is a technique by which a threat actor registers domain names that have very similar spelling to and can be easily confused with a legitimate domain address.

CONT

Typo-squatting is also known as URL hijacking and enables a threat actor to redirect a user who incorrectly typed a website address to an alternative look-alike domain under the actor's control. The new domain can then deliver malware and acquire personally identifiable or other sensitive information.

Terme(s)-clé(s)
  • typo squatting

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
CONT

Le typosquattage est une technique qui consiste à enregistrer des noms de domaines graphiquement apparentés à une adresse de domaine légitime, mais pouvant facilement être confondus.

OBS

typosquattage; typosquat : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

détournement d’adresse URL : URL est l’acronyme du terme anglais «Uniform Resource Locator».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

In 2009, the BRLP [Business and Regulatory Law Portfolio] re-established the CLS to assist the Portfolio ADM [assistant deputy minister], who is responsible for the functional coordination of the practice of commercial law across the Department [of Justice]. The CLS is a specialized headquarters unit serving the Department and is the focal point for functional coordination, advice and strategic direction in commercial law. On a limited number of files, the CLS renders its services on a cost recovery basis. For the purposes of the Section, commercial law is broadly defined to include bankruptcy, commercial, communications, competition, contract, corporate, procurement, intellectual property, technology and real property laws, and business law in general.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit commercial
OBS

En 2009, le PDADR [Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire] a rétabli la SDC pour aider le SMA [sous‑ministre adjoint] du Portefeuille, responsable d’assurer la coordination fonctionnelle de la pratique du droit commercial dans tout le [ministère de la Justice]. La SDC est une unité spécialisée de l'administration centrale qui dessert le Ministère et qui est au centre de la coordination fonctionnelle, de la prestation de conseils et de l'orientation stratégique en matière de droit commercial. Dans un nombre restreint de dossiers, la SDC fournit ses services en mode de recouvrement des coûts. Pour les besoins de la Section, le droit commercial comprend globalement le droit de la faillite, du commerce, des communications, de la concurrence, des obligations contractuelles, des sociétés, de l'approvisionnement, de la propriété intellectuelle et de la technologie, ainsi que le droit immobilier et le droit commercial en général.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Typography
CONT

Partial list of characters: acute accent (´); ligature AE (Æ); ligature ae (æ); ampersand (&); apostrophe ('); broken bar (¦); cedilla (¸); cent sign (¢); circumflex accent (^); colon (:); comma (,); copyright sign (©); degree (°); diaeresis (¨); division sign (÷); dollar sign ($); dot - full stop (.); em dash (—); en dash (–); equal sign (=); exclamation mark (!); feminine ordinal indicator (ª); figure dash (–); grave accent (`); greater than sign (>); greater than or equal sign (≤); Greek small letter mu (μ); half fraction (½); hyphen (-); hyphen bullet (⁃); hyphen-minus (-); inverted exclamation mark (¡); inverted question mark (¿); large circle (bullet) (●); latin small letter o with stroke (ø); latin small letter sharp S (ß); left curly bracket ({); left parenthesis ((); left square bracket ([); left-pointing double angle quotation mark («); less than or equal sign (≤); long-dash - horizontal (―); low line (_); macron (¯); masculine ordinal indicator (º); micro sign (µ); middle dot (•); minus sign (−); multiplication sign (×); non-breaking hyphen (‑); not sign (¬); OE ligature (Œ); oe ligature (œ); one quarter fraction (¼); paragraph sign (¶); percent sign (%); plus minus sign (±); plus sign (+); pound sign (£); question mark (?); quotation mark ("); registered sign (®); reverse solidus (\); right curly bracket (}); right parenthesis ()); right single quotation mark (’); right square bracket (]); right-pointing double angle quotation mark (»); section sign (§); semicolon (;); small circle (bullet) (•); smaller than sign (<); soft hyphen (-); solidus (/); superscripted one (¹); superscripted three (³); superscripted two (²); three quarters fraction (¾); tilde (~); trademark symbol (™); vertical line (|); yen sign (¥).

OBS

This record was created for testing purposes.

OBS

See also the record "Greek character."

OBS

1010; 1010; 1010

Terme(s)-clé(s)
  • special character (for testing purposes)

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Typographie (Caractères)
CONT

Liste partielle de caractères : accent aigu(´) ;accent circonflexe(^) ;accent grave(`) ;accolade droite(}) ;accolade gauche({) ;ligature AE(Æ) ;ligature ae(æ) ;apostrophe, symbole minute(’) ;apostrophe(’) ;barre horizontale(―) ;barre oblique(/) ;barre oblique inversée(\) ;barre verticale(|) ;barre verticale interrompue(¦) ;cédille(¸) ;centime(¢) ;copyright(©) ;crochet droite, fermant(]) ;crochet gauche, ouvrant([) ;degré(°) ;deux-points(:) ;exposant deux(²) ;exposant trois(³) ;exposant un(¹) ;fraction trois quarts(¾) ;fraction un quart(¼) ;fraction une demie(½) ;gros point centré, disque noir, point de multiplication(●) ;guillemet anglais(") ;guillemet droit(») ;guillemet gauche(«) ;indicateur ordinal féminin(ª) ;indicateur ordinal masculin(º) ;lettre latine S dur(ß) ;lettre minuscule grecque mu(μ) ;lettre minuscule latine o barré(ø) ;ligature OE(Œ) ;ligature oe(œ) ;livre(£) ;macron(¯) ;marque de commerce(mettre la mention "MC" entre crochet dans l'OBS) ;marque déposée(®) ;paragraphe, pied de mouche(¶) ;parenthèse droite()) ;parenthèse gauche(() ;perluète(&) ;plus-ou-moins(±) ;point(.) ;point d’exclamation(!) ;point d’exclamation inversé(¡) ;point d’interrogation(?) ;point d’interrogation inversé(¿) ;point médian(•) ;point-virgule(;) ;puce(•) ;puce trait d’union(⁃) ;section(§) ;signe de négation(¬) ;signe moins(−) ;symbole de division(÷) ;symbole de multiplication(×) ;symbole du dollar($) ;symbole égal à(=) ;symbole inférieur à(<) ;symbole inférieur ou égal à(≤) ;symbole micro(µ) ;symbole plus(+) ;symbole pour cent(%) ;symbole supérieur à(>) ;symbole supérieur ou égal à(≤) ;tilde(~) ;tiret cadratin(—) ;tiret de césure(-) ;tiret demi-cadratin(–) ;tiret numérique(–) ;trait bas(_) ;trait d’union conditionnel(-) ;trait d’union insécable(‑) ;trait d’union signe moins(-) ;tréma(¨) ;virgule(,) ;yen(¥).

OBS

Cette fiche a été rédigée pour fins de test.

OBS

Voir aussi la fiche «caractère grec».

OBS

1010; 1010; 1010

Terme(s)-clé(s)
  • caractère spécial (pour fins de test)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Tipografía (Caracteres)
OBS

1010; 1010; 10x; 1010; 10x; 1010

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit international
OBS

Le terme «sentence d’accord parties» est employé en droit international, entre autres dans le «Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale» et dans le «Règlement d’arbitrage international du Centre canadien d’arbitrage commercial».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Cotton Industry
PHR

certified organic cotton yarn

Français

Domaine(s)
  • Industrie cotonnière
CONT

Le coton certifié biologique est cultivé dans 22 pays(selon Le guide l'exportateur de coton, du Centre de commerce international), principalement la Turquie et l'Inde, mais aussi la Chine et les États-Unis.

PHR

fil de coton certifié biologique, fibre de coton certifié biologique

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • patent infringement inducement

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

incitation à la contrefaçon de brevet : terme tiré du mini-lexique «Propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A registered trademark can be renewed for unlimited consecutive ten-year terms. Renewal is a condition for the continuation of rights conferred by the original registration.

OBS

continuation of a right: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • continuation of rights
  • rights continuation

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

maintien d’un droit : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

maintien d’un droit : terme au pluriel(maintien des droits) tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • maintien des droits

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

The International Business Opportunities Centre (IBOC) provides a matching service - connecting foreign buyers with Canadian companies. The Centre works in partnership with Canada's trade officers who are located around the world in Canada's embassies and consulates. When one of Canada's trade officers identifies a business opportunity, they turn to the International Business Opportunities Centre for help. The team of specialists at the Centre immediately goes to work to search out and contact potential Canadian exporters. IBOC is the export opportunities sourcing centre for Team Canada Inc, a partnership of government departments and agencies working together to provide trade services to Canadian exporters. The Centre is managed jointly by the Department of Foreign Affairs and International Trade and Industry Canada. The Centre has a partnership agreement with Agriculture and Agri-Food Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • International Business Opportunities Center
  • Centre for International Business Opportunities
  • Center for International Business Opportunities

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
OBS

Le Centre des occasions d’affaires internationales(COAI) offre un service de jumelage-faisant le lien entre les acheteurs étrangers et les entreprises canadiennes. Le Centre travaille en coopération avec les agents de commerce du Canada qui sont situés à travers le monde dans les ambassades et les consulats. Lorsque les agents de commerce du Canada prennent connaissance d’une occasion d’affaires, ils s’adressent au Centre des occasions d’affaires internationales. L'équipe d’experts du COAI se met immédiatement à l'œuvre pour repérer et contacter les exportateurs canadiens éventuels. Le Centre des occasions d’affaires internationales est le centre de repérage commercial d’Équipe Canada Inc, un partenariat de ministères et d’organismes fédéraux qui travaillent ensemble pour offrir des services commerciaux aux exportateurs canadiens. Le Centre est géré conjointement par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et Industrie Canada. Le COAI a une entente de partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Once the Patent Office approves (allows) your patent, you will get a notice of allowance by mail.

OBS

notice of allowance: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une fois que le Bureau des brevets approuve (ou accepte) votre brevet, vous recevez par la poste un avis d’acceptation.

OBS

avis d’admission : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

avis d’admission : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

caractéristique visuelle : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

OBS

caractéristique visuelle : terme au pluriel(caractéristiques visuelles) tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • caractéristiques visuelles

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The UDRP, adopted by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), applies to settlement of disputes on generic top-level domains.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La PURC, adoptée par la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), est suivie dans le cas du règlement des litiges se rapportant aux domaines génériques de premier niveau.

OBS

procédure uniforme de résolution de conflits; PURC : terme et abréviation tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

œuvre sur Internet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

force d’une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The prescribed application ... must contain a petition and a specification of the invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L’inventeur [...] doit déposer, en la forme réglementaire, une demande accompagnée d’une pétition et du mémoire descriptif de l’invention [...]

OBS

mémoire descriptif : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

délit de commercialisation trompeuse : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Indigenous Peoples
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Peuples Autochtones
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

commerce avec les Indiens : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

exploitation d’une invention : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

critère d’utilité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
Terme(s)-clé(s)
  • sub licensee

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

sous-licencié; sous-licenciée; titulaire de sous-licence : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit autonome : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation de fond : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

radiation sommaire : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

délai légal de prescription : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

altération de logiciel; trafiquage de logiciel : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

validité des brevets : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.

OBS

concurrence illicite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

[Competencia] que no se ajusta a la ley o se lleva a cabo en contra de los principios impuestos por la moral o las buenas costumbres.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

dessin protégé : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

matériel de multiplication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

acte licite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation téléologique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

processus d’approbation réglementaire : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

représentant aux fins de signification; représentante aux fins de signification : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

principe du double brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

déficience de lecture des imprimés : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

For example, information attached to or embodied in a copy of a work (Copyright Act).

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Par exemple, information jointe ou intégrée à un exemplaire d’une œuvre (Loi sur le droit d’auteur).

OBS

information sur le régime des droits : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

droit de copier : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

enlever une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

protection des renseignements confidentiels : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

lieu d’origine : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit d’entrer en concurrence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

marque olfactive : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

Construction of the promise of the patent is a question of law.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

L’interprétation de la promesse du brevet est une question de droit.

OBS

promesse du brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

vérification avant publication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

revendication en cause : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

dénégation de responsabilité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

The filing date of the application in Canada, unless, priority is claimed on an earlier filed application in Canada or elsewhere.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La date d’une revendication appartenant à une demande de brevet canadienne correspond à la date de dépôt de la demande au Canada, à moins qu’on revendique la priorité d’une demande déposée auparavant au Canada ou ailleurs.

OBS

date de revendication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

élément d’antériorité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Botany
DEF

Any person that originates or discovers the plant variety.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Botanique
DEF

Toute personne qui crée ou découvre une variété végétale.

OBS

obtenteur; obtentrice : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Chemical Elements and Compounds
CONT

The category “composition of matter” refers to combinations of ingredients, whether combined as a chemical union or a physical mixture, and includes chemical compounds, compositions and substances.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Éléments et composés chimiques
CONT

La catégorie « composition de matières » s’entend des combinaisons d’ingrédients, que la combinaison soit une union chimique ou un mélange physique, et elle inclut les composés, compositions et substances chimiques.

OBS

composition de matière; composition de matières : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
OBS

support audio : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

détenir une licence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Internet et télématique
OBS

accord de reproduction numérique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

mandataire du titulaire de la licence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Circumvention of technological protection measure.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Contournement d’une mesure technique de protection.

OBS

contournement : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

A word that describes an inherent feature of a product or service and therefore is not registrable as a trademark or part of a trademark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Mot qui décrit une caractéristique inhérente d’un produit ou d’un service et qui, par conséquent, n’est pas enregistrable comme marque de commerce ni comme une partie d’une marque de commerce.

OBS

marque clairement descriptive : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

pirate de génétique libre; pirate de la bio-informatique libre : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

Acceptance of an application for the registration of a trade-mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Le fait d’accueillir une demande d’enregistrement d’une marque de commerce.

OBS

admission : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

bio-informatique libre; génétique libre : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

exploitation commerciale : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

titularité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des délits (common law)
OBS

contrefacteur de brevet; contrefactrice de brevet : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

interprétation des revendications d’un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Biological Sciences

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Sciences biologiques
OBS

brevetage du vivant : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

procédure de délivrance des brevets : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

retransmetteur de nouveaux médias : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

obtenir une licence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Audiovisual Techniques and Equipment
  • Audio Technology

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
  • Électroacoustique
OBS

producteur d’un enregistrement sonore; productrice d’un enregistrement sonore : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

Oral works must be fixed to be copyrighted.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Les œuvres orales doivent être fixées pour faire l’objet d’un droit d’auteur.

OBS

fixation : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Literature
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Littérature
  • Droits d'auteur
OBS

personnage fictif : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit pénal
OBS

commerce illégal : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
OBS

critère du consommateur probable : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

marque de commerce légitime : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
OBS

droit de la concurrence déloyale : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

incitation au délit : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violer un droit d’auteur : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit de propriété intellectuelle; DPI : terme et abréviation tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

protection de dessin industriel : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

invalider un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

usurper une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

contrefaire un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

marque de commerce non valide : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

codemandeur; codemanderesse : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

cacher une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Droit pénal
OBS

commerce illégal sur internet : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Commerce
OBS

commerce illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

identifiable characteristic: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • identifiable characteristics

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

caractère identifiable : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

caractère identifiable : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • caractères identifiables

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

inchoate right: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • inchoate rights

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

droit virtuel : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

droit virtuel : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits virtuels

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • The Product (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Produit (Commercialisation)
OBS

contrefaire une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

... where any work is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department, the copyright in the work shall ... belong to Her Majesty ....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

[...] le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté [...] appartient [...] à Sa Majesté [...]

OBS

droit d’auteur sur une œuvre : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

divulguer une invention : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

interprétation des revendications : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

priorité conventionnelle : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

A doctrine broadening the scope of a claim by causing substantial equivalents of the claim to be considered as covered by the claim.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

théorie des équivalents : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Department of Foreign Affairs and International Trade. Around the Planet. The Resource Centre will help you find more detailed information on international Aboriginal issues.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Autour de la planète. Le Centre des ressources vous aidera à trouver de plus amples renseignements sur les questions autochtones internationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
OBS

Published by the Parliamentary Centre for Foreign Affairs and Foreign Trade.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Publication de Centre parlementaire pour les affaires étrangères et le commerce extérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
Terme(s)-clé(s)
  • Luminoc light trap

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
OBS

Piège lumineux miniature enregistré sous la marque de commerce Luminoc mis au point au Centre de foresterie des Laurentides(CFL).

Terme(s)-clé(s)
  • piège à insectes Luminoc

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)
Terme(s)-clé(s)
  • Bocour paint

Français

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
OBS

BocourMC est une marque de commerce pour cette peinture d’origine européenne. Renseignement : M. Roger Roche, Centre de conservation du Québec(ministère des Affaires culturelles).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2011-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Games and Toys (General)
DEF

Quilted cloth toy [whose] corners fold together and are held in place by Velcro.

OBS

Fun-to-Go Play Centre™: A trademark of Fisher-Price (Mexico, USA).

Terme(s)-clé(s)
  • Fim-to-Go Play Centre

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Jeux et jouets (Généralités)
DEF

Jeu portatif en tissu rembourré dont les coins se replient et s’attachent au moyen de velcros. Propose 4 activités différentes.

OBS

Centre de jeu Tout-de-goMC : Marque de commerce de la société Fisher-Price, Mexique, Etats-Unis.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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