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CENTRE COUTS RESPONSABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commercial Law Section
1, fiche 1, Anglais, Commercial%20Law%20Section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CLS 1, fiche 1, Anglais, CLS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In 2009, the BRLP [Business and Regulatory Law Portfolio] re-established the CLS to assist the Portfolio ADM [assistant deputy minister], who is responsible for the functional coordination of the practice of commercial law across the Department [of Justice]. The CLS is a specialized headquarters unit serving the Department and is the focal point for functional coordination, advice and strategic direction in commercial law. On a limited number of files, the CLS renders its services on a cost recovery basis. For the purposes of the Section, commercial law is broadly defined to include bankruptcy, commercial, communications, competition, contract, corporate, procurement, intellectual property, technology and real property laws, and business law in general. 1, fiche 1, Anglais, - Commercial%20Law%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section du droit commercial
1, fiche 1, Français, Section%20du%20droit%20commercial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SDC 1, fiche 1, Français, SDC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 2009, le PDADR [Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire] a rétabli la SDC pour aider le SMA [sous‑ministre adjoint] du Portefeuille, responsable d’assurer la coordination fonctionnelle de la pratique du droit commercial dans tout le [ministère de la Justice]. La SDC est une unité spécialisée de l'administration centrale qui dessert le Ministère et qui est au centre de la coordination fonctionnelle, de la prestation de conseils et de l'orientation stratégique en matière de droit commercial. Dans un nombre restreint de dossiers, la SDC fournit ses services en mode de recouvrement des coûts. Pour les besoins de la Section, le droit commercial comprend globalement le droit de la faillite, du commerce, des communications, de la concurrence, des obligations contractuelles, des sociétés, de l'approvisionnement, de la propriété intellectuelle et de la technologie, ainsi que le droit immobilier et le droit commercial en général. 1, fiche 1, Français, - Section%20du%20droit%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Operating Systems (Software)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deactivation of an asset
1, fiche 2, Anglais, deactivation%20of%20an%20asset
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- retirement of an asset 2, fiche 2, Anglais, retirement%20of%20an%20asset
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This process deals with the retirement or deactivation of an asset by reducing its asset value to zero. Assets are classified as either Non Real Property or Real Property assets. For Non Real Property assets, the cost center manager is responsible for notifying the designated employee from the Purchasing Organization to retire an asset from Canada Customs and Revenue Agency (CCRA)'s asset base. For Real Property assets, Facilities Management will retire the asset and notify Treasury Board in writing. This process is performed on an ad hoc basis. 1, fiche 2, Anglais, - deactivation%20of%20an%20asset
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise hors service d'une immobilisation
1, fiche 2, Français, mise%20hors%20service%20d%27une%20immobilisation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La mise hors service ou l'arrêt de fonctionnement d’une immobilisation signifie la réduction de sa valeur à zéro. Les immobilisations sont classées en immobilisations corporelles et incorporelles. Dans le cas des immobilisations incorporelles, le gestionnaire du centre de coûts a la responsabilité d’aviser l'employé responsable de l'organisation d’achats qu'il doit cesser le fonctionnement d’une immobilisation de la banque des immobilisations de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Dans le cas des immobilisations corporelles, la gestion des installations met hors service l'immobilisation et avise le Conseil du Trésor par écrit. Ce processus est exécuté au cas par cas. 1, fiche 2, Français, - mise%20hors%20service%20d%27une%20immobilisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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