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CENTRE DEDOMMAGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to restitution
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20restitution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit au dédommagement
1, fiche 1, Français, droit%20au%20d%C3%A9dommagement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit au dédommagement : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - droit%20au%20d%C3%A9dommagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensation
1, fiche 2, Anglais, compensation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
That which compensates for loss or privation. 2, fiche 2, Anglais, - compensation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There remains the question whether a person who has lawfully exercised the privilege of necessity is required to make compensation for any actual damage he has caused thereby. 3, fiche 2, Anglais, - compensation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dédommagement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9dommagement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- indemnisation 2, fiche 2, Français, indemnisation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dédommagement; indemnisation : termes recommandés par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'université de Moncton. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9dommagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Remuneración (Gestión del personal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- indemnización
1, fiche 2, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - indemnizaci%C3%B3n
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