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CENTRE DETENTION [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
DEF

The act of ensuring that one's private life is free from intrusion.

OBS

The protection of a person's privacy is ensured in part by establishing security safeguards for their personal information.

OBS

privacy protection: designation standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
DEF

Action de prévenir les intrusions dans la vie privée d’une personne.

OBS

On assure notamment la protection de la vie privée d’une personne par l’instauration de mesures de protection de ses renseignements personnels.

OBS

protection de la vie privée : désignation normalisée par l’ISO et la Commission électrotechnique internationale.

OBS

protection de la vie privée : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad de IT
DEF

Establecimiento de garantías administrativas, técnicas y físicas adecuadas para asegurar la protección y confidencialidad de los registros de datos y protegerlos contra cualquier amenaza o riesgo que pudiera resultar en daños personales, situaciones embarazosas, inconveniencias o injusticias a las personas relacionadas con la información conservada.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

A person who arrests by legal authority.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

auteur de l'arrestation; auteure de l'arrestation : désignations tirées du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Urban Housing
CONT

An institutional building refers to a structure that fulfils a role related to healthcare (hospital or medical clinic, seniors living unit), education (school or university), recreation (athletic centre, public pool complex or arena) or public works (town hall, fire station, police station or detention centre).

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Un bâtiment institutionnel est une structure qui remplit un rôle lié aux soins de santé(hôpital ou clinique médicale, résidence pour personnes âgées), à l'éducation(école ou université), aux loisirs(centre sportif, piscine publique ou aréna) ou aux travaux publics(mairie, caserne des pompiers, poste de police ou centre de détention).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Random street checks refer to street checks that do not have a direct aim or purpose other than to collect and record identifying information, and that are not based on objective grounds.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Les contrôles de routine aléatoires correspondent à des contrôles [de routine] qui n’ont pas de but ni d’objet direct, à part recueillir et consigner des renseignements identificatoires, et qui ne sont pas fondés sur des motifs objectifs.

OBS

interpellation aléatoire : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Police
OBS

fouille rectale : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

In the majority of the countries, irregular migrants are subject to administrative detention, as they have violated immigration laws and regulations, which is not considered to be a crime. In many States, an alien may also be detained pending a decision on refugee status or on admission to or removal from the State.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Mesure privative de liberté décidée par les autorités administratives compétentes d’un État.

CONT

La majorité des législations nationales prévoient le placement en détention administrative des étrangers en situation irrégulière, soit à l’occasion de l’examen d’une demande d’admission sur le territoire, soit préalablement à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

OBS

détention administrative : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
OBS

motif d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where ... a judge orders forfeiture of a recognizance, the principal and his sureties become judgment debtors of the Crown, each in the amount that the judge orders him to pay.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsque [...] un juge ordonne la confiscation de l’engagement, le cautionné et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun au montant que le juge lui ordonne de payer.

OBS

confiscation d’un engagement : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre des ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
DEF

The brief detention of an individual by a police officer for investigative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
OBS

détention aux fins d’enquête; détention pour enquête : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The power of arrest is a potent weapon to put in the hands of landowners and occupiers to be wielded in protection of their private property.

PHR

exercise powers of arrest

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La Cour a statué que, bien que le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par le Code criminel n’ait comporté aucune autorisation expresse d’entrer sans autorisation dans des lieux, une telle autorisation était un élément accessoire de l’arrestation en common law.

OBS

pouvoir d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

exercer des pouvoirs d’arrestation

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The right to remain silent is a principle of fundamental justice of which the accused was entitled to avail himself, and the trial judge could not draw any inference against him for having exercised that right.

OBS

right to remain silent: without such silence being a consideration in the determination of guilt or innocence.

OBS

right to remain silent: expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le droit de garder le silence est un principe de justice fondamentale dont l’accusé était en droit de se prévaloir et la juge du procès ne pouvait tirer une conclusion défavorable de son exercice.

OBS

droit au silence; droit de garder le silence : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Derecho a no contestar a las preguntas de la policía y a permanecer callado en el juicio.

OBS

derecho a guardar silencio: sin que tal actitud pueda valorarse para la determinación de su culpabilidad o inocencia del presunto culpable.

OBS

derecho a guardar silencio: expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

traitement de la personne arrêtée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

avoir recours à une force meurtrière; utiliser une force meurtrière : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

moment de l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

ingérence injustifiée de l'État : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

numéro d’appel sans frais de l'avocat de service; numéro d’appel sans frais de l'avocat de garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

reasonable and probable ground: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable and probable grounds

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif raisonnable et probable : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif raisonnable et probable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables et probables

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

To initiate the status of arrest.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

Établir l’état d’arrestation.

OBS

état d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

période passée sous garde; temps passé sous garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

libération sans condition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

perquisition abusive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille injustifiée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

menace de contrainte physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

mandat de localisation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrêt et fouille par palpation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

personne suspecte : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille abusive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

intervention policière injustifiée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille sans mandat : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation valide : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The prohibition of arbitrary or unlawful interference with privacy, family, home or correspondence ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

L’interdiction de toute ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée de quelqu’un, sa famille, son domicile ou sa correspondance [...]

OBS

atteinte illicite : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
OBS

Stop a person for purposes of identification.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Arrêter une personne au passage aux fins d’identification.

OBS

arrêter une personne au passage : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
Terme(s)-clé(s)
  • search of vehicles

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

fouille de véhicule : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • fouille de véhicules

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Administration pénitentiaire
OBS

garde sous surveillance stricte : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
OBS

Waiver of accused of his right to counsel.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
OBS

Renonciation du prévenu de recourir aux services d’un avocat.

OBS

renonciation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

saisie abusive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

contrainte psychologique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

liberté physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Police
OBS

principe de l'inviolabilité du foyer : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fouille liée à la détention aux fins d’enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
OBS

pre-trial detention: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
OBS

détention préalable au procès : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Reglamento procesal
OBS

prisión provisional: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Police
OBS

ordonnance de perquisition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

intervention physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration
OBS

To examine a person or clothes, etc. to find a concealed object.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

Examiner une personne ou des vêtements, etc. pour y découvrir un objet caché.

OBS

fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
OBS

reasonable ground to arrest: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to arrest

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif raisonnable de procéder à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif raisonnable de procéder à une arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de procéder à une arrestation

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

ordre de la police : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

personne interceptée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Road Safety

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité routière
OBS

contrôle routier ponctuel : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Police
OBS

droit de prévenir les proches : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

ordonnance de fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

objet de l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

force physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
OBS

Search of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perquisition liée à l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Psychological detention is established ... when the individual has a legal obligation to comply with a restrictive request or demand ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation [...]

OBS

demande contraignante : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

étendue de la fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

personne en détention préventive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

Seizure of material located in or near a body cavity.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

Saisie d’objets situés à l’intérieur ou à proximité d’une cavité corporelle.

OBS

saisie d’objets : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Police
  • Special-Language Phraseology
CONT

Right to be informed of the reason for arrest and detention.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Droit d’être informé des motifs de l’arrestation et de la détention.

OBS

droit d’être informé : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille raisonnable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

entrave à la liberté : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

régime carcéral : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

agent patrouilleur; agente patrouilleuse : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille préventive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

droit d’être libéré sur engagement : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

contrainte physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

lieux privés : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fouille liée à l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

étendue de la perquisition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Documents juridiques
DEF

Ordonnance d’un juge permettant la rétention de documents après la prescription de trois mois.

OBS

ordonnance de rétention : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

auto-incrimination : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit de la preuve
OBS

soupçon raisonnable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

reasonable ground to detain: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to detain

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif raisonnable de détention : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif raisonnable de détention : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de détention

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille par palpation à but préventif : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

A procedure of placing crime suspects with others, not believed implicated in the crime, in a line ... so that witnesses can view them for the purpose of making possible identifications.

OBS

Not to be confused with "confrontation."

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Technique de confrontation qui consiste à réunir et à aligner, l’un à côté de l’autre, plusieurs individus qui se ressemblent quant à leur apparence générale et parmi lesquels se trouve le suspect.

OBS

Au Canada, «parade d’identification», [terme critiqué], s’emploie de préférence à «reconnaissance par témoins» qui est d’usage français.

OBS

séance d’identification : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

personne relâchée faute de preuve : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

détention préliminaire : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

résister à une arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

police power: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • police powers

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

pouvoir policier; pouvoir des policiers : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

pouvoir policier; pouvoir des policiers : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs policiers
  • pouvoirs des policiers

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

droit de retenir les services d’un avocat : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

droit à la liberté : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

pouvoir de perquisition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Search of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perquisition liée à la détention aux fins d’enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir de détention : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

personne recherchée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

interrogatoire préliminaire : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Reasonableness of a search.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

Caractère raisonnable ou raisonnabilité d’une fouille.

OBS

caractère raisonnable; raisonnabilité : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

patrouille policière : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir de fouille préventive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

détention psychologique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Police
CONT

... it was held that an action did lie for malicious arrest with regard to the issuance of a bench warrant for the plaintiff, even though the basis upon which it was granted was evidence given in court.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Police
OBS

arrestation malveillante : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Policía
Conserver la fiche 90

Fiche 91 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

erreur sur la personne : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

contrainte abusive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

défaut d’obtempérer à l'interpellation d’un agent de police : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille humiliante : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Police
OBS

personne marginalisée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

détention morale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
OBS

passible d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

perquisition légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

légalité de la fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the permises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

légalité de la perquisition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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