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CF 408 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Military Materiel Management
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Materiel Authorization Change Request
1, fiche 1, Anglais, Materiel%20Authorization%20Change%20Request
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CF 408 : form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 1, Anglais, - Materiel%20Authorization%20Change%20Request
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CF408
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Gestion du matériel militaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande de modification des attributions de matériel
1, fiche 1, Français, Demande%20de%20modification%20des%20attributions%20de%20mat%C3%A9riel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CF 408 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 2, fiche 1, Français, - Demande%20de%20modification%20des%20attributions%20de%20mat%C3%A9riel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CF408
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- devisee in trust
1, fiche 2, Anglais, devisee%20in%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... it shall be lawful for the ... devisee in trust, notwithstanding any trusts actually declared by the testator, to raise such debts, legacy or money as aforesaid ... 1, fiche 2, Anglais, - devisee%20in%20trust
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the case of a devise to an existing trust or trustee, or to a trustee on trust described by will, the trust or trustee is the devisee and the beneficiaries are not devisees. 2, fiche 2, Anglais, - devisee%20in%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- légataire de biens réels en fiducie
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fiduciaire légataire 2, fiche 2, Français, fiduciaire%20l%C3%A9gataire
nom masculin et féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le] fiduciaire légataire a le droit, nonobstant toutes fiducies réellement constituées par le testateur, de prélever les dettes, le legs où la somme susdits [...] 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas oû un bien immobilier est légué à un fiduciaire, c'est celui-ci qui est «légataire» du bien tandis que les bénéficiaires de la fiducie ne le sont pas(cf. Blacks Law Dictionary, 1979, p. 408). 3, fiche 2, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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