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COENTREPRISE CONSTITUEE SOCIETE [5 fiches]

Fiche 1 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Any legal entity duly constituted or organized in another manner pursuant to the applicable legislation of [a Party, that is to say, an FTAA member country], whether for profit or not for profit, and whether privately owned or publicly owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée sous le régime de la législation applicable d’une Partie [c'est-à-dire, d’un pays membre de la ZLEA], à des fins lucratives ou non, qu'elle soit détenue par le secteur privé ou le secteur public, notamment toute société, société de fiducie, société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Toda entidad jurídica debidamente constituida u organizada de otro modo con arreglo a la legislación aplicable de [una Parte, es decir de un país miembro del ALCA], tenga o no fines de lucro y ya sea de propiedad privada o pública, con inclusión de cualquier sociedad de capital, sociedad de gestión, sociedad personal, empresa conjunta, empresa individual o asociación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a business enterprise, carried on by means of a corporation, in which a small number of separate and independent participants share control. The venture may be intended to be temporary, possibly for a fixed duration, or of indefinite duration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Coentreprise constituée sous forme de société par actions.

OBS

filiale : [...] société dont un pourcentage du capital social (en gén. plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère).

OBS

entreprise commune : Mode économique de collaboration - ou de groupement - entre des entreprises indépendantes (à vocation parallèle), soit pour une opération définie (construction d’une usine), soit pour une coopération plus durable (recherche pétrolière), qui peut se traduire par la création d’une filiale commune en forme sociétaire (société en nom collectif ou à responsabilité limitée, groupement d’intérêt économique) ou, plus rarement, associative, ou demeurer purement contractuelle (sans création d’une entité juridique nouvelle, mais dans un cadre juridique qui la distingue de la société de fait).

OBS

Certains auteurs ont critiqué la traduction française de l’expression «corporate joint venture» par filiale commune, puisque, disent-ils, une filiale constitue, par essence, une société contrôlée par une autre société et, dans une filiale commune, aucun des partenaires ne contrôle la société. Selon eux, une filiale ne pourrait posséder plusieurs sociétés-mères. La critique de cette appellation démontre, selon nous, une méconnaissance de la nature juridique de la filiale commune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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Fiche 3 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A type of joint venture ... where a business enterprise is created to perform a specific activity over a specific period of time.

CONT

Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture, and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d’exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Real Estate
CONT

Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture; and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Immobilier
CONT

On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes; c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d’exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Finance
DEF

A joint venture entered into by the parties through the vehicle of a limited company.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Finances
DEF

Coentreprise constituée sous forme de société par actions.

Espagnol

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