TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COENTREPRISE CONSTITUEE SOCIETE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- juridical person of a Party 1, fiche 1, Anglais, juridical%20person%20of%20a%20Party
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any legal entity duly constituted or organized in another manner pursuant to the applicable legislation of [a Party, that is to say, an FTAA member country], whether for profit or not for profit, and whether privately owned or publicly owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association. 1, fiche 1, Anglais, - juridical%20person%20of%20a%20Party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale d'une Partie
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20d%27une%20Partie
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée sous le régime de la législation applicable d’une Partie [c'est-à-dire, d’un pays membre de la ZLEA], à des fins lucratives ou non, qu'elle soit détenue par le secteur privé ou le secteur public, notamment toute société, société de fiducie, société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association. 1, fiche 1, Français, - personne%20morale%20d%27une%20Partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- persona jurídica de una Parte
1, fiche 1, Espagnol, persona%20jur%C3%ADdica%20de%20una%20Parte
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toda entidad jurídica debidamente constituida u organizada de otro modo con arreglo a la legislación aplicable de [una Parte, es decir de un país miembro del ALCA], tenga o no fines de lucro y ya sea de propiedad privada o pública, con inclusión de cualquier sociedad de capital, sociedad de gestión, sociedad personal, empresa conjunta, empresa individual o asociación. 1, fiche 1, Espagnol, - persona%20jur%C3%ADdica%20de%20una%20Parte
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corporate joint venture
1, fiche 2, Anglais, corporate%20joint%20venture
correct, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- joint venture 2, fiche 2, Anglais, joint%20venture
spécifique
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a business enterprise, carried on by means of a corporation, in which a small number of separate and independent participants share control. The venture may be intended to be temporary, possibly for a fixed duration, or of indefinite duration. 3, fiche 2, Anglais, - corporate%20joint%20venture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- filiale commune
1, fiche 2, Français, filiale%20commune
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- coentreprise par actions 2, fiche 2, Français, coentreprise%20par%20actions
nom féminin
- société en participation par actions 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20participation%20par%20actions
nom féminin, Canada
- entreprise commune 3, fiche 2, Français, entreprise%20commune
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Coentreprise constituée sous forme de société par actions. 2, fiche 2, Français, - filiale%20commune
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
filiale : [...] société dont un pourcentage du capital social (en gén. plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère). 3, fiche 2, Français, - filiale%20commune
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
entreprise commune : Mode économique de collaboration - ou de groupement - entre des entreprises indépendantes (à vocation parallèle), soit pour une opération définie (construction d’une usine), soit pour une coopération plus durable (recherche pétrolière), qui peut se traduire par la création d’une filiale commune en forme sociétaire (société en nom collectif ou à responsabilité limitée, groupement d’intérêt économique) ou, plus rarement, associative, ou demeurer purement contractuelle (sans création d’une entité juridique nouvelle, mais dans un cadre juridique qui la distingue de la société de fait). 3, fiche 2, Français, - filiale%20commune
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Certains auteurs ont critiqué la traduction française de l’expression «corporate joint venture» par filiale commune, puisque, disent-ils, une filiale constitue, par essence, une société contrôlée par une autre société et, dans une filiale commune, aucun des partenaires ne contrôle la société. Selon eux, une filiale ne pourrait posséder plusieurs sociétés-mères. La critique de cette appellation démontre, selon nous, une méconnaissance de la nature juridique de la filiale commune. 4, fiche 2, Français, - filiale%20commune
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- empresa conjunta
1, fiche 2, Espagnol, empresa%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- sociedad en participación 1, fiche 2, Espagnol, sociedad%20en%20participaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contractual joint venture
1, fiche 3, Anglais, contractual%20joint%20venture
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- cooperative enterprise 2, fiche 3, Anglais, cooperative%20enterprise
correct
- co-management venture 2, fiche 3, Anglais, co%2Dmanagement%20venture
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A type of joint venture ... where a business enterprise is created to perform a specific activity over a specific period of time. 2, fiche 3, Anglais, - contractual%20joint%20venture
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture, and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation. 3, fiche 3, Anglais, - contractual%20joint%20venture
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- coentreprise contractuelle
1, fiche 3, Français, coentreprise%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d’exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale. 2, fiche 3, Français, - coentreprise%20contractuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Law
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- incorporated joint venture
1, fiche 4, Anglais, incorporated%20joint%20venture
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture; and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation. 2, fiche 4, Anglais, - incorporated%20joint%20venture
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit commercial
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- coentreprise constituée en société
1, fiche 4, Français, coentreprise%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes; c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d’exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale. 2, fiche 4, Français, - coentreprise%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-05-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Corporate Structure
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- corporate joint venture
1, fiche 5, Anglais, corporate%20joint%20venture
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A joint venture entered into by the parties through the vehicle of a limited company. 2, fiche 5, Anglais, - corporate%20joint%20venture
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Structures de l'entreprise
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- coentreprise par actions
1, fiche 5, Français, coentreprise%20par%20actions
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- société en participation par actions 1, fiche 5, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20participation%20par%20actions
correct, nom féminin, Canada
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Coentreprise constituée sous forme de société par actions. 1, fiche 5, Français, - coentreprise%20par%20actions
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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