TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COENTREPRISE CONTRACTUELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contractual joint venture
1, fiche 1, Anglais, contractual%20joint%20venture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- cooperative enterprise 2, fiche 1, Anglais, cooperative%20enterprise
correct
- co-management venture 2, fiche 1, Anglais, co%2Dmanagement%20venture
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A type of joint venture ... where a business enterprise is created to perform a specific activity over a specific period of time. 2, fiche 1, Anglais, - contractual%20joint%20venture
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture, and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation. 3, fiche 1, Anglais, - contractual%20joint%20venture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- coentreprise contractuelle
1, fiche 1, Français, coentreprise%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d’exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale. 2, fiche 1, Français, - coentreprise%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Zero Balance Account
1, fiche 2, Anglais, Zero%20Balance%20Account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- ZBA 1, fiche 2, Anglais, ZBA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bank accounts in the name of a government department, a private entity, or a joint venture between the government of Canada and one or more private entities. This concept was developed in RGD [Receiver General Directive] 1984-5 in order to satisfy a requirement for just-in-time funding for the settlement of goods and services acquired under contractual agreement; to eliminate the hundreds of departmental non-interest bearing imprest accounts; and to provide a service for departments which other Receiver General payment systems could not provide. 2, fiche 2, Anglais, - Zero%20Balance%20Account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Compte à solde zéro
1, fiche 2, Français, Compte%20%C3%A0%20solde%20z%C3%A9ro
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- CSZ 1, fiche 2, Français, CSZ
correct, nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Comptes bancaires établis au nom d’un ministère, une entité du secteur privé ou coentreprise entre le gouvernement du Canada et une ou plusieurs entités du secteur privé. Ce concept, qui a été développé dans la Directive du receveur général 1984-5, vise à répondre à un besoin lié au financement «juste à temps» des règlements associés aux biens et aux services obtenus dans le cadre d’une entente contractuelle, afin d’éliminer des centaines de comptes d’avance fixe de ministères ne portant pas intérêt et à offrir aux ministères un service que les systèmes de paiement du receveur général ne peuvent pas fournir. 2, fiche 2, Français, - Compte%20%C3%A0%20solde%20z%C3%A9ro
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- incorporated joint venture
1, fiche 3, Anglais, incorporated%20joint%20venture
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture; and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation. 2, fiche 3, Anglais, - incorporated%20joint%20venture
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- coentreprise constituée en société
1, fiche 3, Français, coentreprise%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes; c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d’exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale. 2, fiche 3, Français, - coentreprise%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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