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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE ALLOCATION [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement ..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor ..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit ..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord(...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur(...), a cessé d’être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n’ a jamais reçu d’allocation de retrait ou autre prestation(...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n’ excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

An allowance paid or payable by the Department [Veterans Affairs Canada] to or on behalf of a person while under treatment by the Department for a pensionable disability ...

CONT

Retired/released RCMP [Royal Canadian Mounted Police] pensioners are eligible to receive a treatment allowance, for up to 60 days per calendar year, if they receive "in-patient" care (in-hospital acute care) for their pensioned condition. Treatment allowance is payable at a rate that is equal to the difference between the monthly pension paid to the client and the amount a client would be paid if in receipt of a pension paid at the 100 percent rate.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Allocation payée ou payable par le ministère Anciens Combattants Canada à une personne, ou pour son compte, pendant qu'elle est en traitement donné par le ministère pour une invalidité ouvrant droit à pension [...]

CONT

Les pensionnés à la retraite ou libérés de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] sont admissibles à une allocation de traitement s’ils sont hospitalisés (soins aigus) pendant au plus 60 jours durant une année civile, et cela, relativement à une affection pensionnée. Le montant de l’allocation de traitement équivaut à la différence entre le taux de pension accordé et le taux de pension de 100 p. cent applicable au pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Allowance given to married/common-law students and to single-parent students who have dependants.

OBS

Dependent's total monthly allowance is one of the factors in calculating student's total living costs. The allowance includes amounts for the costs of food, shelter, miscellaneous expenses and local transportation.

OBS

The term "dependant", when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a". "Dependent" with an "e" represents the adjective form.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Allocation offerte aux étudiants mariés/conjoints de fait et aux étudiants chefs de famille monoparentale qui ont des personnes à charge.

OBS

L'allocation mensuelle totale pour personne à charge est l'un des facteurs qui entrent en compte dans le calcul du total des frais de subsistance de l'étudiant. Cette allocation englobe différentes catégories de frais, soit l'alimentation, le logement, les dépenses diverses et le transport local.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Medical and Hospital Organization
DEF

A scientific discipline that seeks to apply the principles and rules of economics in the health care field.

OBS

Health economics includes evaluation of the health system and of health policies from an economic perspective, of the demand for and supply of health care, and of medical technologies and interventions; it also includes health system resources planning and organization, consideration and evaluation of the determinants of health, and analysis of health system performance in terms of equity and allocative efficiency.

OBS

health economics: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • healthcare economics

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Discipline scientifique ayant pour objet l’application des principes et des règles de l’économie dans le domaine des soins de santé.

OBS

L'économie de la santé comprend l'évaluation du système de santé et des politiques en matière de santé dans une perspective économique, de l'offre et de la demande en soins de santé, de technologies et d’interventions médicales, la planification des ressources et de leur organisation dans le système de santé, la prise en compte des déterminants de la santé et leur évaluation, ainsi que l'analyse de la performance des systèmes de santé sur le plan de l'équité et de l'allocation optimale des ressources.

OBS

économie de la santé : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Système de répartition des ressources financières ou humaines à l'intérieur de l'entreprise. Cette répartition peut s’effectuer entre des divisions, des départements ou des projets spécifiques. Compte tenu du fait que les ressources de l'entreprise ne sont jamais illimitées, tous système d’allocation suppose des choix.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Benefits are taxable and on a quarterly basis, fully indexed to the CPI [Consumer Price Index].

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

L'AC [allocation au conjoint] est ajustée trimestriellement de façon à tenir compte de l'augmentation intégrable de l'IPC [Indice des prix à la consommation].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

Any person to whom or on whose behalf payment of an allowance is authorized by this Act [War Veterans Allowance Act].

CONT

Where the Minister has received information that the circumstances of the recipient or of the spouse or common-law partner of the recipient have changed, and the Minister has completed the Minister's investigations into all matters relating to the change in circumstances, the Minister shall adjudicate the right of the recipient to the allowance and determine the amount of the allowance to be awarded, if any.

OBS

The term "recipient" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receives.

Terme(s)-clé(s)
  • recipient of allowance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Toute personne à qui, ou pour le compte de qui, la présente loi [Loi sur les allocations aux anciens combattants] autorise le paiement d’une allocation.

CONT

Si le ministre a été avisé du changement de la situation de l’allocataire ou de celle de son époux ou conjoint de fait, et qu’il a terminé son enquête relativement à ce changement de situation, il décide du droit de l’allocataire à l’allocation et détermine, s’il y a lieu, le montant octroyé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

Allowances that employees do not have to account for are called non-accountable allowances. ... [A] non-accountable allowance for incidental relocation or moving expenses of $650 or less [is considered] to be a reimbursement of expenses that employees incurred because of the move. Therefore, this type of allowance is not taxable. For [Canada Revenue Agency] to consider it as a reimbursement for incidental expenses, employees have to certify in writing that they incurred expenses for at least the amount of the allowance, up to a maximum of $650.

Terme(s)-clé(s)
  • non accountable allowance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Une allocation dont l’utilisation n’est pas à justifier vise les frais accessoires de réinstallation ou de déménagement d’un employé. Si une allocation est de 650 $ ou moins, [...] il s’agit d’un remboursement des dépenses que l’employé a engagées pour le déménagement. Cette allocation n’est donc pas imposable. L’employé doit alors attester par écrit qu’il a engagé des frais accessoires pour un montant équivalent à l’allocation reçue, jusqu’à un maximum de 650 $.

OBS

Source : les expressions «allocation dont on n’ a pas à rendre compte» et «indemnité dont on n’ a pas à rendre compte» proviennent du glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The EEPMP Management Board is composed of mostly ADM level officials including seven from a variety of departments across the Public Service and two senior officials from the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission. Their role is to monitor the allocation of the Employment Equity Positive Measures Program (EEPMP) and to approve, monitor and at times identify projects for funding by the EEPMP.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Le Conseil de gestion du PMPEE compte neuf fonctionnaires, pour la plupart des sous-ministres adjoints(SMA), notamment sept provenant d’un éventail de ministères d’un peu partout dans la fonction publique, un cadre supérieur du Secrétariat du Conseil du Trésor et un de la Commission de la fonction publique. Le rôle du Conseil consiste à surveiller l'allocation des ressources des quatre composantes du Programme des mesures positives d’équité en emploi(PMPEE), à approuver, surveiller et parfois proposer les projets que financera le PMPEE.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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