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COMPTE ALLOCATIONS RETRAITE [2 fiches]

Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Pensions and Annuities
OBS

The MPRA Account records the transactions related to the benefits payable under the plan when these benefits accord with income tax rules for registered pension plans.

OBS

This account was established by the Members of Parliament Retiring Allowances Act, to provide pension benefits to eligible Members of Parliament who contributed to the plan.

OBS

"Member" means a Member of the House of Commons or of the Senate.

Terme(s)-clé(s)
  • Retiring Allowances Account
  • RA Account

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pensions et rentes
OBS

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés.

OBS

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, afin de fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par «parlementaires» on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant et/ou les enfants à la charge des parlementaires ayant servi à partir d’une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte d'allocations de retraite
  • Compte AR

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Pensions and Annuities
CONT

"solvency liabilities", in relation to a report, means the liabilities of a plan determined as if the plan had been wound up on the valuation date of the report, including liabilities for plant closure benefits or permanent layoff benefits that would be immediately payable if the employer's business were discontinued on the valuation date of the report, but excluding liabilities set out ... in the report for, (a) any escalated adjustment, (b) excluded plant closure benefits, (c) excluded permanent layoff benefits, (d) special allowances other than funded special allowances, (e) consent benefits other than funded consent benefits, (f) prospective benefit increases, (g) potential early retirement window benefit values, and (h) pension benefits and ancillary benefits payable under a qualifying annuity contract.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pensions et rentes
CONT

«passif de solvabilité» Relativement à un rapport, le passif d’un régime déterminé comme si le régime avait été liquidé à la date d’évaluation du rapport, y compris le passif rattaché aux prestations de fermeture d’entreprise ou aux prestations de mise à pied permanente qui seraient immédiatement payables si les affaires de l'employeur cessaient à la date d’évaluation du rapport, mais sans tenir compte du passif indiqué dans le rapport [...] concernant : les rajustements indexés; les prestations de fermeture d’entreprise exclues; les prestations de mise à pied permanente exclues; les allocations spéciales autres que les allocations spéciales financées; les prestations assujetties à un consentement autres que les prestations financées assujetties à un consentement; les augmentations futures des prestations; les valeurs potentielles des prestations pendant la période d’admissibilité à la retraite anticipée; les prestations de retraite et les prestations accessoires payables aux termes d’un contrat de rente admissible.

Espagnol

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