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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE APPROVISIONNEMENTS [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Inventory and Material Management
- Production Management
- Economic and Industrial Sociology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Policy on Social Procurement
1, fiche 1, Anglais, Policy%20on%20Social%20Procurement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Policy on Social Procurement facilitates and supports the inclusion of socio-economic measures in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Acquisitions Program (AP) procurements to support the goal of achieving best value for the Crown and, in turn, for Canadians. 1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20Social%20Procurement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
This policy took effect on May 3, 2021. 2, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20Social%20Procurement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Gestion des stocks et du matériel
- Gestion de la production
- Sociologie économique et industrielle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique d'approvisionnement social
1, fiche 1, Français, Politique%20d%27approvisionnement%20social
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Politique d’approvisionnement social a pour but de faciliter et de favoriser l'inclusion de mesures socioéconomiques dans les achats du Programme des approvisionnements(PA) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] afin d’appuyer l'objectif d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'État et, au bout du compte, pour les Canadiens. 1, fiche 1, Français, - Politique%20d%27approvisionnement%20social
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cette politique est entrée en vigueur le 3 mai 2021. 2, fiche 1, Français, - Politique%20d%27approvisionnement%20social
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Positions
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Comptroller General of Canada
1, fiche 2, Anglais, Comptroller%20General%20of%20Canada
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Comptroller General 2, fiche 2, Anglais, Comptroller%20General
correct, voir observation, Canada
- Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada 2, fiche 2, Anglais, Secretary%20of%20the%20Treasury%20Board%20and%20Comptroller%20General%20of%20Canada
ancienne désignation, correct, voir observation
- Comptroller of the Treasury 2, fiche 2, Anglais, Comptroller%20of%20the%20Treasury
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat. 2, fiche 2, Anglais, - Comptroller%20General%20of%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrôleur général du Canada
1, fiche 2, Français, contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrôleuse générale du Canada 2, fiche 2, Français, contr%C3%B4leuse%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20Canada
correct, nom féminin
- contrôleur général 3, fiche 2, Français, contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, voir observation, nom masculin, Canada
- contrôleuse générale 4, fiche 2, Français, contr%C3%B4leuse%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin, Canada
- secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada 3, fiche 2, Français, secr%C3%A9taire%20du%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor%20et%20contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin et féminin, Canada
- contrôleur du Trésor 3, fiche 2, Français, contr%C3%B4leur%20du%20Tr%C3%A9sor
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin, Canada
- contrôleuse du Trésor 4, fiche 2, Français, contr%C3%B4leuse%20du%20Tr%C3%A9sor
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat. 3, fiche 2, Français, - contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Puestos gubernamentales
- Contabilidad pública
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Contralor General de Canadá
1, fiche 2, Espagnol, Contralor%20General%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- Contralora General de Canadá 2, fiche 2, Espagnol, Contralora%20General%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
- Financial Institutions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- stores account 1, fiche 3, Anglais, stores%20account
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
stores account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 3, Anglais, - stores%20account
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
- Institutions financières
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compte d'approvisionnements
1, fiche 3, Français, compte%20d%27approvisionnements
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
compte d’approvisionnements : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 3, Français, - compte%20d%27approvisionnements
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Military Finances
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Receiver General transfer account
1, fiche 4, Anglais, Receiver%20General%20transfer%20account
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- RGTA 2, fiche 4, Anglais, RGTA
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A bank account opened at the request of the Department by the Department of Supply and Services in the name of the Receiver General for Canada. Its sole purpose is to receive deposits of public money for transfer to the Receiver General Account with the Bank of Canada. (TB Guide). 3, fiche 4, Anglais, - Receiver%20General%20transfer%20account
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances militaires
Fiche 4, La vedette principale, Français
- compte de transfert du Receveur général
1, fiche 4, Français, compte%20de%20transfert%20du%20Receveur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
- CTRG 2, fiche 4, Français, CTRG
nom masculin
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Compte bancaire ouvert à la demande du ministère par le ministère des Approvisionnements et Services au nom du Receveur général du Canada. Son seul but est de recevoir en dépôt les deniers publics afin de les virer au compte du Receveur général par l'intermédiaire de la Banque du Canada.(Guide du CT). 3, fiche 4, Français, - compte%20de%20transfert%20du%20Receveur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2010-10-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Technical Aids for Persons with Disabilities
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Advisory Committee on Assistive Devices
1, fiche 5, Anglais, Advisory%20Committee%20on%20Assistive%20Devices
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- ACAD 1, fiche 5, Anglais, ACAD
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
An Advisory Committee on Assistive Devices has been formed to provide the Minister of Industry, with advice on how to support the advancement of assistive technologies in Canada. The Committee's first meeting was held in Ottawa,October 31 - November 1. This committee (ACAD) meets three times each year to provide input to the Minister of Industry on issues dealing with the assistive technology industry. It also provides input on the departmental planning process to ensure that the needs of people with disabilities are taken into account. For example, it was on the recommendation of the ACAD that the Information Highways Applications Branch included accessibility as a criteria in the applications process for the Community Access Program. ACAD will next be looking at issues of procurement as a development tool and making recommendations on how to ensure that people with disabilities are well served by the Connecting Canadians agenda. 1, fiche 5, Anglais, - Advisory%20Committee%20on%20Assistive%20Devices
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Aides techniques pour personnes handicapées
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Comité consultatif sur les appareils et accessoires fonctionnels
1, fiche 5, Français, Comit%C3%A9%20consultatif%20sur%20les%20appareils%20et%20accessoires%20fonctionnels
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
- CCAF 1, fiche 5, Français, CCAF
correct, nom masculin
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Un Comité consultatif des appareils et accessoires fonctionnels a été formé afin de conseiller le ministre de l'Industrie, sur la façon de soutenir l'avancement des technologies fonctionnelles au Canada. La première réunion du Comité au eu lieu à Ottawa les 31 octobre et 1er novembre 1996. Ce comité(CCAAF) se rencontre trois fois par année pour fournir au ministre d’Industrie une opinion sur les questions touchant l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels. Il fournit également de l'information lors du processus de planification du ministère afin de s’assurer que l'on tienne compte des besoins des personnes handicapées. Par exemple, c'est suite à la recommandation du CCAAF que le Programme d’accès communautaire(PAC) comprend des critères d’accessibilité dans le processus d’application. Le CCAAF se penchera maintenant sur la question des approvisionnements en tant qu'outils de développement et fera des recommandations pour s’assurer que les personnes handicapées sont bien desservies par le programme Brancher les Canadiens. 1, fiche 5, Français, - Comit%C3%A9%20consultatif%20sur%20les%20appareils%20et%20accessoires%20fonctionnels
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-09-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Computer Mathematics
- Computer Programs and Programming
- Economic Planning
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- linear programming
1, fiche 6, Anglais, linear%20programming
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
- LP 2, fiche 6, Anglais, LP
correct
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A mathematical technique for determining an optimum combination in which the relationship between the variables are linear. 3, fiche 6, Anglais, - linear%20programming
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Mathématiques informatiques
- Programmes et programmation (Informatique)
- Planification économique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- programmation linéaire
1, fiche 6, Français, programmation%20lin%C3%A9aire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Méthode de détermination de la valeur que doivent prendre différentes variables dans la recherche de la solution optimale à un problème comportant des contraintes exprimées par des équations ou des inéquations, par exemple une quantité de production ou de stockage, compte tenu des approvisionnements, des capitaux à rémunérer, etc. 2, fiche 6, Français, - programmation%20lin%C3%A9aire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Matemáticas para computación
- Programas y programación (Informática)
- Planificación económica
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- programación lineal
1, fiche 6, Espagnol, programaci%C3%B3n%20lineal
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
- PL 2, fiche 6, Espagnol, PL
correct, nom féminin
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Técnica matemática que se aplica cuando la función objetivo, que es lo que se pretende maximizar o minimizar, y las restricciones, que es lo que impone las condiciones, son funciones lineales. 2, fiche 6, Espagnol, - programaci%C3%B3n%20lineal
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
programación lineal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 6, Espagnol, - programaci%C3%B3n%20lineal
Fiche 7 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Real Estate
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- common ownership control
1, fiche 7, Anglais, common%20ownership%20control
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
... the contracting authority shall have the right to treat this contract as being in default or, alternatively, the right to readjust the price to reflect the level of profit payable under departmental policy when common ownership control exists, ... 2, fiche 7, Anglais, - common%20ownership%20control
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Immobilier
Fiche 7, La vedette principale, Français
- contrôle de la propriété commune
1, fiche 7, Français, contr%C3%B4le%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[...] l'autorité contractante aura le droit de considérer qu'on a contrevenu aux dispositions du contrat ou elle pourra encore rajuster le prix pour tenir compte de la marge de bénéfice à acquitter en vertu de la politique ministérielle en cas de contrôle de la propriété commune, conformément à la politique du MAS [ministère des Approvisionnements et services] sur les prix de cession, [...] 2, fiche 7, Français, - contr%C3%B4le%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20commune
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1997-11-17
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- corporate credit card
1, fiche 8, Anglais, corporate%20credit%20card
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- corporate charge card 2, fiche 8, Anglais, corporate%20charge%20card
- corporate card 3, fiche 8, Anglais, corporate%20card
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada; ... 1, fiche 8, Anglais, - corporate%20credit%20card
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ... 1, fiche 8, Anglais, - corporate%20credit%20card
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 8, Anglais, - corporate%20credit%20card
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 8, La vedette principale, Français
- carte de crédit professionnelle
1, fiche 8, Français, carte%20de%20cr%C3%A9dit%20professionnelle
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- carte de crédit collective 2, fiche 8, Français, carte%20de%20cr%C3%A9dit%20collective
voir observation, nom féminin
- carte de crédit institutionnelle 3, fiche 8, Français, carte%20de%20cr%C3%A9dit%20institutionnelle
voir observation, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l'exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...] 4, fiche 8, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit%20professionnelle
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d’un individu. Toutefois, c’est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28. 5, fiche 8, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit%20professionnelle
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Le terme «carte de crédit institutionnelle» n’est pas fautif mais ne correspond pas à l’usage. 6, fiche 8, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit%20professionnelle
Record number: 8, Textual support number: 3 OBS
carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale. 6, fiche 8, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit%20professionnelle
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- carte institutionnelle
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1993-05-12
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- executive interchange
1, fiche 9, Anglais, executive%20interchange
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The Advertising Management Group is composed of up to four regionally-representative experts under contract, executive interchange or secondment, as appropriate, plus an employee of Supply and Services Canada. 2, fiche 9, Anglais, - executive%20interchange
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
Fiche 9, La vedette principale, Français
- échange de personnel de direction
1, fiche 9, Français, %C3%A9change%20de%20personnel%20de%20direction
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- permutation des cadres 2, fiche 9, Français, permutation%20des%20cadres
correct, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le Groupe de gestion de la publicité compte, en plus d’un employé du ministère des Approvisionnements et Services, un maximum de quatre spécialistes représentatifs des régions, engagés à contrat ou en vertu du programme de permutation des cadres ou simplement détachés, selon les circonstances. 2, fiche 9, Français, - %C3%A9change%20de%20personnel%20de%20direction
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1986-04-15
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Contract Demand
1, fiche 10, Anglais, Contract%20Demand
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
- CD 2, fiche 10, Anglais, CD
correct
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
The legal document which requests Supply and Services Canada, the Department of Public Works or Defence Construction (1951) Ltd. to obtain materiel or services on behalf of DND, and results in the commitment of departmental funds. 3, fiche 10, Anglais, - Contract%20Demand
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Demande de contrat
1, fiche 10, Français, Demande%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
- DC 2, fiche 10, Français, DC
correct
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Document légal employé pour demander à Approvisionnements et Services Canada, à Travaux publics Canada ou à Construction de Défense(1951) Ltée, d’acquérir des biens ou des services pour le compte du MDN. Ce document entraîne l'engagement de crédits du Ministère. 3, fiche 10, Français, - Demande%20de%20contrat
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1984-12-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- penalty point system 1, fiche 11, Anglais, penalty%20point%20system
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
Fiche 11, La vedette principale, Français
- régime de points de démérite
1, fiche 11, Français, r%C3%A9gime%20de%20points%20de%20d%C3%A9m%C3%A9rite
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Un certain nombre de points est attribué pour telle entorse à la sécurité; quand on a de 5 à 45 points à son compte, réprimande verbale; de 46 à 65, réprimande écrite; 66 ou plus, suspension possible. Texte 1 401 819. Ministère des Approvisionnements et Services, projet de chapitre à verser au Manuel de la sécurité-Approvisionnements. 1, fiche 11, Français, - r%C3%A9gime%20de%20points%20de%20d%C3%A9m%C3%A9rite
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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