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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE APPROVISIONNEMENTS [11 fiches]

Fiche 1 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Inventory and Material Management
  • Production Management
  • Economic and Industrial Sociology
OBS

The Policy on Social Procurement facilitates and supports the inclusion of socio-economic measures in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Acquisitions Program (AP) procurements to support the goal of achieving best value for the Crown and, in turn, for Canadians.

OBS

This policy took effect on May 3, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion de la production
  • Sociologie économique et industrielle
OBS

La Politique d’approvisionnement social a pour but de faciliter et de favoriser l'inclusion de mesures socioéconomiques dans les achats du Programme des approvisionnements(PA) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] afin d’appuyer l'objectif d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'État et, au bout du compte, pour les Canadiens.

OBS

Cette politique est entrée en vigueur le 3 mai 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial Institutions
OBS

stores account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Institutions financières
OBS

compte d’approvisionnements : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
OBS

A bank account opened at the request of the Department by the Department of Supply and Services in the name of the Receiver General for Canada. Its sole purpose is to receive deposits of public money for transfer to the Receiver General Account with the Bank of Canada. (TB Guide).

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
OBS

Compte bancaire ouvert à la demande du ministère par le ministère des Approvisionnements et Services au nom du Receveur général du Canada. Son seul but est de recevoir en dépôt les deniers publics afin de les virer au compte du Receveur général par l'intermédiaire de la Banque du Canada.(Guide du CT).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
OBS

An Advisory Committee on Assistive Devices has been formed to provide the Minister of Industry, with advice on how to support the advancement of assistive technologies in Canada. The Committee's first meeting was held in Ottawa,October 31 - November 1. This committee (ACAD) meets three times each year to provide input to the Minister of Industry on issues dealing with the assistive technology industry. It also provides input on the departmental planning process to ensure that the needs of people with disabilities are taken into account. For example, it was on the recommendation of the ACAD that the Information Highways Applications Branch included accessibility as a criteria in the applications process for the Community Access Program. ACAD will next be looking at issues of procurement as a development tool and making recommendations on how to ensure that people with disabilities are well served by the Connecting Canadians agenda.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aides techniques pour personnes handicapées
OBS

Un Comité consultatif des appareils et accessoires fonctionnels a été formé afin de conseiller le ministre de l'Industrie, sur la façon de soutenir l'avancement des technologies fonctionnelles au Canada. La première réunion du Comité au eu lieu à Ottawa les 31 octobre et 1er novembre 1996. Ce comité(CCAAF) se rencontre trois fois par année pour fournir au ministre d’Industrie une opinion sur les questions touchant l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels. Il fournit également de l'information lors du processus de planification du ministère afin de s’assurer que l'on tienne compte des besoins des personnes handicapées. Par exemple, c'est suite à la recommandation du CCAAF que le Programme d’accès communautaire(PAC) comprend des critères d’accessibilité dans le processus d’application. Le CCAAF se penchera maintenant sur la question des approvisionnements en tant qu'outils de développement et fera des recommandations pour s’assurer que les personnes handicapées sont bien desservies par le programme Brancher les Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
  • Computer Programs and Programming
  • Economic Planning
DEF

A mathematical technique for determining an optimum combination in which the relationship between the variables are linear.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Planification économique
DEF

Méthode de détermination de la valeur que doivent prendre différentes variables dans la recherche de la solution optimale à un problème comportant des contraintes exprimées par des équations ou des inéquations, par exemple une quantité de production ou de stockage, compte tenu des approvisionnements, des capitaux à rémunérer, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Matemáticas para computación
  • Programas y programación (Informática)
  • Planificación económica
DEF

Técnica matemática que se aplica cuando la función objetivo, que es lo que se pretende maximizar o minimizar, y las restricciones, que es lo que impone las condiciones, son funciones lineales.

OBS

programación lineal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

... the contracting authority shall have the right to treat this contract as being in default or, alternatively, the right to readjust the price to reflect the level of profit payable under departmental policy when common ownership control exists, ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

[...] l'autorité contractante aura le droit de considérer qu'on a contrevenu aux dispositions du contrat ou elle pourra encore rajuster le prix pour tenir compte de la marge de bénéfice à acquitter en vertu de la politique ministérielle en cas de contrôle de la propriété commune, conformément à la politique du MAS [ministère des Approvisionnements et services] sur les prix de cession, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada; ...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l'exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d’un individu. Toutefois, c’est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n’est pas fautif mais ne correspond pas à l’usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
CONT

The Advertising Management Group is composed of up to four regionally-representative experts under contract, executive interchange or secondment, as appropriate, plus an employee of Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
CONT

Le Groupe de gestion de la publicité compte, en plus d’un employé du ministère des Approvisionnements et Services, un maximum de quatre spécialistes représentatifs des régions, engagés à contrat ou en vertu du programme de permutation des cadres ou simplement détachés, selon les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
DEF

The legal document which requests Supply and Services Canada, the Department of Public Works or Defence Construction (1951) Ltd. to obtain materiel or services on behalf of DND, and results in the commitment of departmental funds.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
DEF

Document légal employé pour demander à Approvisionnements et Services Canada, à Travaux publics Canada ou à Construction de Défense(1951) Ltée, d’acquérir des biens ou des services pour le compte du MDN. Ce document entraîne l'engagement de crédits du Ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1984-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Un certain nombre de points est attribué pour telle entorse à la sécurité; quand on a de 5 à 45 points à son compte, réprimande verbale; de 46 à 65, réprimande écrite; 66 ou plus, suspension possible. Texte 1 401 819. Ministère des Approvisionnements et Services, projet de chapitre à verser au Manuel de la sécurité-Approvisionnements.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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