TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE ARRETE [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Military Police
  • Military (General)
OBS

Any work of defence belonging to or occupied or used by or on behalf of Her Majesty including arsenals, armed forces establishments or stations, factories, dockyards, mines, minefields, camps, ships, aircraft, telegraph, telephone, wireless or signal stations or offices, and places used for the purpose of building, repairing, making or storing any munitions of war or any sketches, plans, models, or documents relating thereto, or for the purpose of getting any metals, oil or minerals of use in time of war, any place not belonging to Her Majesty where any munitions of war or any sketches, models, plans or documents relating thereto, are being made, repaired, gotten or stored under contract with any person on behalf of Her Majesty, or otherwise on behalf of Her Majesty, and any place that is for the time being declared by order of the Governor in Council to be a prohibited place on the ground that information with respect thereto or damage thereto would be useful to a foreign power.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Police militaire
  • Militaire (Généralités)
OBS

Tout ouvrage de défense appartenant à Sa Majesté, ou occupé ou utilisé par Elle ou pour son compte y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radio-télégraphie ou de transmission, et les endroits utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabrication, ou de l'emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l'obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre, tout endroit n’ appartenant pas à Sa Majesté, où des munitions de guerre ou des croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vertu d’un contrat passé avec Sa Majesté ou avec toute personne pour son compte, ou, d’autre façon, passé au nom de Sa Majesté, et tout endroit que le gouverneur en conseil, par arrêté, déclare pour le moment être un endroit prohibé pour le motif que des renseignements à son égard ou des dommages qu'il pourrait subir seraient utiles à une puissance étrangère.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
DEF

The total time from the moment an aircraft first moves under its own power for the purpose of taking off until the moment it comes to rest at the end of the flight.

OBS

Flight time as here defined is synonymous with the term "block-to-block" time or "chock-to-chock" time in general usage, which is measured from the time the aircraft moves from the loading point until it stops at the unloading point.

OBS

Wherever helicopter rotors are engaged, the time will be included in the flight time.

OBS

flight time: designation standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; designation and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
DEF

Total du temps décompté depuis le moment où l’aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol.

OBS

Ce temps, parfois appelé «temps bloc» ou «temps cale à cale», est compté à partir du moment où l'aéronef quitte le point d’embarquement jusqu'au moment où il s’arrête au point de débarquement.

OBS

Le temps pendant lequel les rotors d’un hélicoptère sont embrayés compte comme temps de vol.

OBS

temps de vol : désignation normalisée par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; désignation et définition uniformisées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

temps de vol; heures de vol : désignations uniformisées par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
DEF

Tiempo total transcurrido desde que la aeronave comienza a moverse por su propia fuerza para despegar, hasta que se detiene al finalizar el vuelo.

OBS

Tiempo de vuelo, tal como aquí se define, es sinónimo de tiempo "entre calzos" de uso general, que se cuenta a partir del momento en que la aeronave se pone en movimiento en el punto de carga, hasta que se detiene en el punto de descarga.

OBS

Cuando los rotores del helicóptero estén funcionando, el tiempo se incluirá en el tiempo de vuelo.

OBS

tiempo de vuelo: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 3 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

At common law, an action lay against a receiver or bailiff, or against a merchant by another merchant in respect of dealings between them as merchants, for not rendering a proper account of profits.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action dont le but est d’obliger une personne à rendre un compte de sa gestion pour qu’il soit vérifié par la partie adverse.

OBS

reddition de compte : opération consistant de la part d’un mandataire, d’un administrateur du patrimoine d’autrui, d’un comptable, à présenter à l'amiable ou en justice son compte de gestion(sommes dépensées, sommes encaissées, etc.) afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
DEF

The total time from the moment an aeroplane first moves for the purpose of taking off until the moment it finally comes to rest at the end of the flight.

OBS

Flight time as here defined is synonymous with the term "block to block" time or "chock to chock" time in general usage which is measured from the time an aeroplane first moves for the purpose of taking off until it finally stops at the end of the flight.

OBS

flight time - aeroplanes: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • flight time - airplane
  • flight time - aeroplane

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
DEF

Total du temps décompté depuis le moment où l’avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu’au moment où il s’immobilise en dernier lieu à la fin du vol.

OBS

Ce temps, parfois appelé «temps bloc» ou «temps cale à cale», est compté à partir du moment où l'avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s’arrête en dernier lieu à la fin du vol.

OBS

temps de vol - avions : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • temps de vol - avion

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
DEF

Tiempo total transcurrido desde que el avión comienza a moverse con el propósito de despegar, hasta que se detiene completamente al finalizar el vuelo.

OBS

Tiempo de vuelo, tal como aquí se define, es sinónimo de tiempo "entre calzos" de uso general, que se cuenta a partir del momento en que el avión comienza a moverse con el propósito de despegar, hasta que se detiene completamente al finalizar el vuelo.

OBS

tiempo de vuelo - aviones: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • tiempo de vuelo - avión
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Fiche 5 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[...] points that concern a State's internal law and constitutional structure in relation to its obligation under international law to observe and comply with a treaty.

CONT

Analysis of the issues surrounding the treaty's implementation, for example, whether the agreement is self-executing, or whether it needs domestic implementing legislation or regulations to abide by the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] le droit interne et la structure constitutionnelle d’un État par rapport à son obligation, en vertu du droit international, d’observer et de respecter un traité.

CONT

Une méconnaissance des exigences à remplir pour se conformer à un traité peut souvent entraîner une «inobservation technique» de la part de certaines parties qui ne se rendent pas compte que l'adhésion à un traité ne s’arrête pas à sa ratification.

Espagnol

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Fiche 6 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
OBS

In French only.

Terme(s)-clé(s)
  • National Agency for Radioactive Waste Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
OBS

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA,(création précédée par celle d’un Office de Gestion des déchets au sein du CEA, le 12 mai 1978, par note d’instruction interne, office auquel s’est substituée l'ANDRA) [...] a [...] été créée, le 7 novembre 1979, au sein du Commissariat à l'Énergie Atomique par arrêté conjoint des Ministres de l'économie, de l'industrie et du budget. [...] l'ANDRA a la responsabilité en France, au nom de la Puissance Publique, de la gestion à long terme des déchets radioactifs de toute nature et de toute origine. [...] Cette agence est chargée [...] des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :-d’assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte,-de concevoir, d’implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long terme et d’effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne les prévisions de production de déchets [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Gestión de los desechos
  • Desechos nucleares
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

To underscore the last entry in a journal or the last posting in a ledger account for the purpose of indicating a total and preventing any further entry or posting thereabout; a process often followed by bookkeepers at the end of accounting periods when the books are closed, or when an account balances.

Terme(s)-clé(s)
  • clear an account
  • rule off an account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Arrêter un compte : le solder complètement.

CONT

Toute entreprise fait au moins une fois par an un inventaire de ses éléments actifs et passifs et arrête tous ses comptes en vue d’établir son bilan et son compte de résultat.

OBS

Voir le terme anglais "rule off" dans la source ATROB et le terme français "compte" dans LGRAN, vol. 3.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Commerce
OBS

Créé par arrêté royal en décembre 1971, il est chargé d’étudier les documents du commerce international et les procédures qui s’y rapportent en vue de leur simplification et en tenant compte de l'emploi croissant des technologies de traitement de l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

The 1971 Canada Grain Act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. ... Grades schedules were changed so they could be varied by Order of the Governor in Council rather than by amendment of the Canada Grain Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Order of the Governor-in-Council

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

La Loi sur les grains du Canada de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. [...] Les annexes de la loi précisant les grades de grain pouvaient maintenant être modifiées par arrêté du gouverneur en conseil plutôt que par modification de la Loi sur les grains du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Expression comptable utilisée pour désigner les obligations découlant d’un régime de retraite, lorsque celles-ci correspondent à la valeur actuarielle des prestations au titre des services rendus par les participants jusqu'à la date d’arrêté des comptes, établie sur la base des niveaux de salaire courants. Cette valeur ne tient pas compte de l'incidence de l'évolution future des salaires sur le montant des prestations de retraite, ni de celle de l'éventuelle acquisition des droits à retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

"Reservable day" means any day other than (a) a day that the Minister, by order, designates not to be a reservable day; and (b) a legal holiday referred to in paragraph 42(a) of the Bills of Exchange Act or a Saturday, unless the Minister, by order, designates any such day to be a reservable day.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

«Jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve» s’entend de tout jour qui ne fait pas partie de ceux qui suivent : a) les jours que le ministre exclut par arrêté; b) les jours fériés visés à l'alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change et les samedis, sauf arrêté contraire du ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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