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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE ASSURANCE [55 fiches]

Fiche 1 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

If you decide to add more accounts, when you contact us, ensure that you can provide the business number, the legal name and social insurance number (SIN) of at least one owner/director/partner, and that you can answer all the questions in Part A of Form RC1, Request for a Business Number and Certain Program Accounts. ... If you have divisions or branches, it is important that you provide the 15-character business number account whenever you contact us.

Terme(s)-clé(s)
  • business-number account

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Si vous décidez d’ajouter des comptes, lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous de pouvoir nous fournir le numéro d’entreprise, le nom légal et le numéro d’assurance sociale(NAS) d’au moins un propriétaire, un administrateur ou un associé, et que vous pouvez répondre à toutes les questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme. [...] Si vous avez des divisions ou des succursales, vous devez fournir le compte du numéro d’entreprise de 15 caractères à chaque fois que vous communiquez avec nous.

Espagnol

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Fiche 2 2025-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

An individual skilled in the application of probability theory and other mathematical techniques to the solution of monetary problems relating to situations of future uncertainty, such as in insurance and pension funding.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Spécialiste de la statistique et du calcul des probabilités appliqués aux problèmes bancaires ou aux problèmes d’assurance et de prévoyance.

CONT

Les calculs de l'actuaire servent notamment à déterminer le montant des primes d’assurance vie et les sommes à verser dans une caisse de retraite, compte tenu de certains facteurs, par exemple la durée de vie probable des assurés ou des participants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Práctica actuarial
  • Pensiones y rentas
DEF

Profesional de la aplicación del cálculo de probabilidades, la estadística y la matemática financiera al análisis del riesgo y el seguro. Calcula las primas y las reservas y provisiones técnicas.

OBS

actuario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2024-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Aircraft
  • Applications of Automation
  • Cinematography

Français

Domaine(s)
  • Types d'aéronefs
  • Automatisation et applications
  • Cinématographie
CONT

La question de la sécurité est primordiale [lors de] l'utilisation de drones cinématographiques. Les pilotes doivent non seulement tenir compte de la sécurité des personnes et des biens sur le site de vol, mais aussi disposer d’une assurance responsabilité civile aéronautique adaptée.

Espagnol

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Fiche 4 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
OBS

CEBA provides ... credit for small businesses to pay for immediate operating costs such as payroll, rent, utilities, insurance, property tax, or debt service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes(CUEC) offre un crédit [...] aux petites entreprises pour qu'elles puissent payer les charges d’exploitation immédiates comme la paie, le loyer, les services publics, l'assurance, les impôts fonciers ou le service de la dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
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Fiche 5 2018-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Road Transport
CONT

Consider the option of car sharing before purchasing a vehicle. When you need a car, simply reserve one for a few hours or several days and pick it up at a convenient location in your city. You will only pay a small monthly fee and for the gas that you use.

OBS

car sharing: This term is sometimes used to refer to "car pooling."

OBS

car sharing service: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

OBS

car sharing: term proposed by the World Road Association.

Terme(s)-clé(s)
  • carsharing

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Transport routier
DEF

Service mettant des véhicules à la disposition d’utilisateurs successifs, selon une procédure simplifiée par rapport à la location traditionnelle.

CONT

Contrairement à la location traditionnelle, la copropriété automobile est basée sur une adhésion payante à l'année et sur des taux horaires qui prennent en compte l'essence et l'assurance. Les voitures sont stationnées à de nombreux emplacements dans les villes et peuvent être réservées sur Internet ou par téléphone. Les clients ont accès aux voitures et aux clés grâce à des cartes-clés et les frais sont prélevés sur leur compte bancaire.

OBS

service de partage de véhicules : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

OBS

partage de véhicule : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2004.

OBS

autopartage : terme proposé par l’Association mondiale de la route.

Terme(s)-clé(s)
  • auto-partage
  • service d'auto-partage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Empresas de alquiler
  • Transporte por carretera
DEF

Sistema que pone a disposición de potenciales usuarios vehículos que se pueden usar por horas y que están disponibles en múltiples puntos de una ciudad.

OBS

[Los] vehículos [...] forman parte de un parque administrado de forma cooperativa.

OBS

préstamo de vehículos; uso temporal de vehículos: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "préstamo de vehículos" y "uso temporal de vehículos" son alternativas en español al anglicismo "car sharing".

OBS

compartición de vehículos: término propuesto por la Asociación Mundial de la Carretera.

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Fiche 6 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Trade in such services as freight, insurance, and finance. The items are included in a country's balance of payments current account even although they are not recorded as physically visible exports and imports.

Terme(s)-clé(s)
  • invisible foreign trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Commerce des services comme le fret, l'assurance et la finance. Ces postes sont englobés dans le compte courant de la balance des paiements d’un pays bien qu'ils ne soient pas inscrits comme étant des exportations et des importations physiquement visibles.

Terme(s)-clé(s)
  • échange invisible
  • commerce invisible

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Comercio de servicios tales como fletes, seguros y finanzas. Estos rubros se incluyen en la cuenta corriente de la balanza de pagos de un país, si bien no se registran como exportaciones e importaciones visibles físicamente.

Terme(s)-clé(s)
  • comercio exterior invisible
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Fiche 7 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
CONT

In most construction contracts, the warranty clause states that the owner must notify the contractor of any nonconforming work within one year of substantial completion in order to trigger the contractor's obligation to make repairs without any additional cost to the owner. In most instances, the owner may assert a claim against the contractor for negligent, nonconforming, or defective construction, or for cost overruns, at any time within the applicable statute of limitations.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
OBS

La décharge donnée à une entrepreneur pour exécuter un ouvrage non conforme aux normes n’ a pas de valeur en cas de sinistre. Seuls les produits marqués ayant fait l'objet d’un avis technique seront pris en compte par l'assurance, à condition qu'ils aient été mis en œuvre conformément aux normes.

Espagnol

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Fiche 8 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance providing that the insured will be paid the cost of replacing the damaged property without deduction for depreciation. The usual replacement cost form provides that the property must actually be replaced before the insured may collect a claim under it.

Terme(s)-clé(s)
  • reinstatement value assurance
  • reinstatement assurance
  • depreciation assurance
  • replacement cost assurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance qui garantit la valeur de reconstruction ou de remplacement, au jour du sinistre, des biens endommagés sans qu'il soit intégralement tenu compte de leur dépréciation pour vétusté.

OBS

En fait, l’assurance valeur à neuf, (a été) pratiquée d’abord sous la forme de l’assurance «dépréciation» [...]

OBS

assurance de la valeur à neuf : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Terme(s)-clé(s)
  • seguro de gastos de reposición
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Fiche 9 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance qui garantit des stocks de marchandises soumis à de fréquentes variations et dont la prime est ajustée aux fluctuations des marchandises d’après les déclarations de l’assuré.

OBS

assurance en compte courant. Mais, dans l'assurance en compte courant, l'assuré est toujours garanti pour la somme maximale que constitue le plafond de la police.

Espagnol

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Fiche 10 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definition of capital property found in the Income Tax Act includes any depreciable property of the taxpayer; and any property (other than depreciable property); any gain or loss from which would, if the property were disposed of, be a capital gain or capital loss, as the case may be, of the taxpayer.

CONT

Capital property includes fixed assets and items that are purchased for investment purposes, such as stocks and bonds.

OBS

The definition excludes property the sale of which would be taken into account in computing ordinary income, eligible capital property including intangibles, cultural property, resource properties, insurance policies and timber resource properties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Bien de nature relativement permanente dont le coût doit être immobilisé et peut, dans certains cas, être déduit dans le calcul du bénéfice imposable d’un certain nombre d’exercices par voie d’amortissement.

CONT

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu «bien en immobilisation» signifie : tous biens amortissables du contribuable; tous biens (autres que des biens amortissables), dont la disposition, s’il y avait disposition, se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital, suivant le cas.

OBS

La définition exclut les biens pour lesquels on doit tenir compte de la vente dans le calcul du revenu ordinaire, les immobilisations admissibles comprenant les biens incorporels, les biens culturels, les avoirs miniers, les polices d’assurance et les avoirs forestiers.

Espagnol

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Fiche 11 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Water Transport
  • Maritime Law
DEF

... partial loss on an individual shipment from one of the perils insured against, regardless of the balance of the cargo.

OBS

Standardized by the CGSB [Canadian General Standards Board].

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Transport par eau
  • Droit maritime
DEF

[...] perte partielle subie par une expédition individuelle et causée par l'un des périls visés par le contrat d’assurance, sans tenir compte du reste de la cargaison, par opposition aux avaries communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Transporte por agua
  • Derecho marítimo
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Fiche 12 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

An organization outside the federal Public Service to which federal government institutions remit money on behalf of employees (e.g. charitable organizations, financial institutions and insurance administrators).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Organisation de l'extérieur de la fonction publique fédérale à laquelle les institutions gouvernementales fédérales remettent des sommes d’argent pour le compte des employés(p. ex. des organismes de bienfaisance, des institutions financières et des administrateurs d’assurance).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

[A level] composed of a security strength component and a security assurance component [that] together ... define the requirements that must be met in the implementation and operation of a security control to satisfy defined security control objectives.

OBS

A security control of a higher robustness level aims to counter threat agents with more sophisticated capabilities, or accidental threats and natural hazards of higher magnitude.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Niveau qui tient compte de la force de la sécurité et de l'assurance de la sécurité[, ] deux composantes [qui] définissent les exigences qu'il faut respecter au moment de la mise en œuvre et de l'application d’un contrôle de sécurité pour répondre aux objectifs définis en matière de contrôles de sécurité.

OBS

Un contrôle de sécurité dont le niveau de robustesse est plus élevé est en mesure de contrer les agents de menace ayant des fonctions plus complexes ou de parer des menaces accidentelles et des risques naturels d’une plus grande magnitude.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • free on board point of shipment

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Dans de telles déclarations, les exportations sont évaluées «f. o. b. point d’expédition au Canada», c'est-à-dire que les déclarations ne tiennent nullement compte de tous les frais de transport et d’assurance et de toutes les taxes et frais de manutention engagés au-delà du point au Canada d’où les marchandises sont expédiées pour fins d’exportation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

Every physician or dentist practising in an institution must hold a valid professional liability insurance policy for himself and his succession, accepted by the board of directors, and establish each year that such insurance is in force.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

Compte tenu de ce régime et pour protéger la population et les professionnels, le gouvernement a créé par voie législative l'obligation pour les professionnels, dont les médecins, de détenir une police d’assurance de responsabilité professionnelle ou son équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d’une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l’un et l’autre peuvent désigner aussi bien l’assureur que l’assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n’est pas toujours l’assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d’assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n’est pas nécessairement l’assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s’agir d’un employeur, d’un organisme ou encore d’une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Production (Economics)
CONT

These are defined as compensation of employees, per unit of real output (in the value added sense) in the manufacturing sector. Account is taken of employer-paid social insurance premia and other employment taxes as well as wages and salaries. For the most recent quarters, however, the unit labor cost indexes typically refer more narrowly to wages or wages and salaries per unit of total output of manufactured products (rather than of value added in the manufacturing sector).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Production (Économie)
CONT

Ces coûts sont définis comme étant la rémunération des personnes employées, par unité de production réelle(au sens de la valeur ajoutée), dans le secteur manufacturier. Il est ainsi tenu compte non seulement des salaires et traitements, mais aussi des primes d’assurance sociale à la charge de l'employeur, ainsi que des autres charges salariales; toutefois, pour les trimestres les plus récents, les indices des coûts unitaires de main-d’œuvre se rapportent plus spécifiquement aux salaires ou salaires et traitements par unité de production totale de produits manufacturés qu'à la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Producción (Economía)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Official Documents
OBS

motor vehicle registration fee; motor vehicle licence fee; motor vehicle license fee: terms often used in the plural.

OBS

motor vehicle registration fee: term in the plural form ("motor vehicle registration fees") recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

Terme(s)-clé(s)
  • motor vehicle registration fees
  • motor vehicle licence fees
  • motor vehicle license fees

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Documents officiels
CONT

[Le plafond d’exonération des allocations accordées en fonction de la distance parcourue] tient compte des principales composantes du coût de propriété et d’entretien d’une automobile, comme la dépréciation, le financement et les frais de fonctionnement(c.-à-d. l'essence, l'entretien, l'assurance et les droits d’immatriculation).

OBS

droit d’immatriculation : terme souvent utilisé au pluriel.

OBS

droit d’immatriculation : terme au pluriel («droits d’immatriculation») recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'immatriculation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Documentos oficiales
CONT

Registro de vehículos. […] Fotocopia de tarjeta de propiedad. Fotocopia de la póliza de seguros vigente, con cobertura de responsabilidad civil frente a terceros. Copia de recibo de pago por derecho de inscripción de vehículos (única vez).

OBS

derecho de inscripción de vehículo; derecho de matriculación de vehículo: términos utilizados generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de inscripción de vehículo
  • derechos de matriculación de vehículo
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Assurances
DEF

Dans une compagnie d’assurance, compte relatif aux contrats d’assurance comportant une clause associant les titulaires des contrats au partage du bénéfice d’exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Management
CONT

CSA plans to publish the standard Risk Analysis Requirements and Guidelines .... A logical extension of this initial program would be the development of environmental assurance standards and registration programs. Levels of environmental assurance would be progressively more complex and involve environmental audits, emergency response plans, adoption of an adherence to an environmental code of ethics, compliance with applicable environmental regulations, and waste management and recycling programs.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Gestion environnementale
OBS

Assurance : Degré de confiance que l'utilisateur peut retirer de l'opinion formulée par le vérificateur; fiabilité des conclusions du vérificateur, compte tenu du fait que le vérificateur ne peut fournir de garanties absolues.(Correspond à l'expression «degré de certitude» dans le Manuel de l'ICCA.)

OBS

On distingue l’assurance positive et l’assurance négative.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Auditing (Accounting)
OBS

The purpose of this study is to examine the extent to which the judgments and behavioral intentions of risk review partners are shaped by the engagement risk judgment they receive from a contact partner.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Dans une mission, risque que le professionnel comptable exprime une conclusion inappropriée, compte tenu du niveau d’assurance qu'il doit fournir dans son rapport.

OBS

Au Canada, l’expression «risque de mission» désigne très souvent le risque de mission de vérification, ou risque d’audit.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an account at a post office that can be used in similar ways to an account at a bank.

CONT

All payments must be made without any deductions or set-offs at the office of Impliva or into an account or giro transfer account to be specified by Impliva.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Si nous vous communiquons que la prime que vous devez payer va être encaissée par nous au nom de la compagnie d’assurance, vous pouvez choisir entre différents modes de règlement. a) l'envoi d’une facture que vous payez par versement bancaire ou par le compte giro, b) transfert automatique de la banque ou du compte giro, etc.

CONT

Paiement via GIROPAY. Il s’agit d’un transfert bancaire en ligne avec numéro de compte, identifiants PIN et TAN directement via votre compte giro.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Condominium insurance is a special insurance designed to fit the specific needs of condo owners. Condo and renters insurance are similar because they both provide personal property and liability protection. However, condo owners need to take into consideration additional coverage for the building based on their condominium association's master policy and coverage.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

L'assurance copropriétaire occupant sert à assurer les habitations individuelles(«parties exclusives») des copropriétaires, c'est-à-dire la copropriété divise(«condominium»). Les risques couverts ainsi que les extensions, limitations et exclusions sont essentiellement les mêmes que ceux de l'assurance de propriétaire occupant, tout en tenant compte des circonstances particulières et des besoins précis du copropriétaire occupant, par exemple, les améliorations locatives.

OBS

«Condo» et «condominium» sont des emprunts à l’anglais. Il est préférable de les remplacer par «copropriété» ou des termes plus spécifiques tels que «bureau», «appartement», «logement», etc.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Agricultural Engineering
CONT

The net value of grain in each pool account is determined after all grain has been sold and all costs involved in marketing have been deducted. These costs include interest, insurance, storage, terminal elevators handling charges, and the Board's own operating costs. They do not include rail freight costs from primary elevators to terminals or primary elevator handling charges.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Génie agricole
CONT

On connaît le produit net de la vente des céréales dans chaque compte de mise en commun après que toutes les céréales ont été vendues et que tous les frais de commercialisation ont été déduits. Ces frais comprennent l'intérêt, l'assurance, l'entreposage, les frais de manutention aux silos portuaires et les coûts d’exploitation de la Commission. Le coût du transport ferroviaire des silos de collecte aux silos portuaires de même que les frais de manutention aux silos de collecte ne sont pas compris dans les frais de commercialisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
  • Ingeniería agrícola
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Social Sciences and Humanities Research Council.

OBS

This system is used to control and monitor the Council's disbursements to, and accounts receivable from, individual and institutional grant holders. The award holder is identified by the basic personal information and file number from the SSHRC Corporate database (SHR PPU 035). The information also includes the award holder's social insurance number, bank account number and payment requisition for funds committed.

Terme(s)-clé(s)
  • National Science and Engineering Research Council Award Management Information System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Conseil de recherches en sciences humaines.

OBS

Ce système est utilisé pour retenir et classifier les déboursés et les comptes recevables de tous les bénéficiaires individuels et institutionnels. Chaque bénéficiaire est identifié par les renseignements personnels de base et par le numéro de dossier de la Base de données de gestion intégrée des dossiers de demande du CRSH(RSH PPU 035). L'information comprend aussi le numéro d’assurance sociale, le numéro du compte de banque et les réquisitions de paiement pour les fonds engagés.

Terme(s)-clé(s)
  • Système informatisé de gestion des subventions et bourses

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2003-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[He] reported that he will attend the CNA/CNSC workshop being held August 14th on quality assurance standards for nuclear facilities.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[Il] indique qu'il participera à l'atelier ANC/CCSN qui aura lieu le 14 août sur les normes d’assurance-qualité pour les installations nucléaires. L'objectif de cet atelier est de discuter des points de vue de l'industrie et de l'organisme de réglementation afin d’en tenir compte dans l'élaboration et la finalisation des exigences de la CCSN en matière d’AQ [assurance de la qualité].

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The Fund shall be invested in interest-bearing accounts in such a way as to maximize interest which shall accumulate to the Fund's credit.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

À l'ouverture d’un compte portant intérêt, les banques sont tenues, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de vous demander votre numéro d’assurance sociale(NAS) aux fins de déclaration de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Organization Planning
CONT

Control and Risk Assessment (CRA) sessions were suggested as a best practice for helping work units link management with business planning. CRA session, by design, are a structured way for staff of a work unit to identify risks and controls with the assistance of a facilitator. Using a structured approach, staff were better able to articulate major issues and there was more credibility about the results ...

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Planification d'organisation
CONT

La méthode de contrôle et d’autoévaluation du risque donne l'assurance qu'un objectif final sera atteint, compte tenu à la fois des contrôles et des risques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The agent's Marketing Underwriter is a multi-disciplined insurance professional with all lines underwriting authority who will call on the agent to solicit new commercial accounts and serve as ... lead underwriting contact.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Fonction exercée par une entreprise d’assurance qui joue à l'égard de l'assuré et des tiers le rôle de chef de file des coassureurs, consistant lors de la création du contrat à fixer les conditions de garantie et à rédiger la police d’assurance, puis, par délégation totale ou partielle des coassureurs, et pour leur compte, à assumer tout ou partie de la gestion du contrat.

OBS

apérition : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

We have found two complex monopoly situations to exist. The first concerns the supply of lead underwriting services at standard fees and is in favour of lead underwriters who use those fees. The second concerns the supply of sub-underwriting services at standard fees and is in favour of lead underwriters, brokers and sub-underwriters who use those fees.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Opérations exécutées par une entreprise d’assurance pour exercer la fonction [...] de l'entreprise qui joue à l'égard de l'assuré et des tiers le rôle de chef de file des coassureurs, consistant lors de la création du contrat à fixer les conditions de garantie et à rédiger la police d’assurance, puis, par délégation totale ou partielle des coassureurs, et pour leur compte, à assumer tout ou partie de la gestion du contrat.

OBS

apérition : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance ayant pour objet de réclamer, à l'amiable ou judiciairement, à un tiers responsable et pour le compte de l'assuré, la réparation pécuniaire d’un préjudice subi par ce dernier et d’assumer, généralement dans la limite d’un maximum convenu, les frais correspondants.

OBS

assurance recours : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Control Systems (Electronic Instrumentation)
  • Applications of Automation
  • Applications of Electronics
CONT

For residential buildings, the goals are to make life more comfortable and pleasant for residents, enhance the safety of people and property, optimize electricity consumption, and automate heating air conditioning, and lighting... New products, including the new Stab-lok and the Surgebreaker Plus help protect increasingly sophisticated home electronic products and systems - and the people who use them.

OBS

Term often used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes cybernétiques de contrôle et de commande
  • Automatisation et applications
  • Applications de l'électronique
CONT

Les propriétaires et locateurs européens [...] se rendent compte que grâce à des systèmes [de construction] plus «intelligents» ils pourront réaliser une économie d’énergie et bénéficier de primes d’assurance réduites et par là même récupérer à long terme leur investissement initial. [...] le groupe de travail des Systèmes électroniques domestiques [...] demeure préoccupé principalement par les systèmes de commande des trois niveaux supérieurs du modèle d’interconnexion des systèmes ouverts(OSI) : la couche physique, la liaison de données et le réseau--il [...] reste encore à étudier toute la gamme des services multimédias, interactifs et des services sur demande qui seront bientôt nécessaires.

CONT

CEI [Commission électrotechnique internationale]. Publication de 4 rapports techniques sur les systèmes électroniques domestiques.

OBS

Termes souvent utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

No employer or person acting on behalf of an employer shall ... cancel or threaten to cancel a medical ... insurance plan, that benefits employees, so long as the bargaining agent tenders or attempts to tender to the employer payments or premiums sufficient to continue the plan ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Il est interdit à tout employeur et à quiconque agit pour son compte [...] d’annuler ou de menacer d’annuler une police d’assurance invalidité [...] dont les employés sont bénéficiaires [...] à la condition que l'agent négociateur lui ait remis ou ait tenté de lui remettre les primes ou autres sommes dont le versement est nécessaire pour que le police d’assurance en question demeure valide [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

No employer or person acting on behalf of an employer shall ... cancel or threaten to cancel a medical ... insurance plan, that benefits employees, so long as the bargaining agent tenders or attempts to tender to the employer payments or premiums sufficient to continue the plan ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Il est interdit à tout employeur et à quiconque agit pour son compte [...] d’annuler ou de menacer d’annuler une police d’assurance-invalidité [...] dont les employés sont bénéficiaires [...] à la condition que l'agent négociateur lui ait remis ou ait tenté de lui remettre les primes ou autres sommes dont le versement est nécessaire pour que la police d’assurance en question demeure valide [...]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A written statement by an insurer informing the insured that temporary coverage is in effect, until the official insurance policy is drawn up.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document délivré par une compagnie d’assurance ou pour son compte, constatant l'existence d’une garantie provisoire, avant l'établissement de la police d’assurance.

CONT

L’effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d’une durée limitée, réalisé le plus souvent par l’agent, en attendant la réponse que l’assureur fera à la proposition de l’assuré : si cette réponse est positive, une police viendra, [...] se substituera à la note.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A method of paying an exporter whereby a bank, at the request of the importer, gives an assurance of payment to the exporter.

PHR

Documentary credit collection, documentary credit transaction, opening of documentary credits.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Technique de règlement d’une opération commerciale par laquelle une banque s’engage, pour le compte de son client, à régler à un exportateur le prix de marchandises importées, contre remise de certains documents tels que connaissement, police d’assurance, facture commerciale, certificat d’origine, etc.

OBS

Terme normalisé par l’AFNOR.

CONT

Encaissement documentaire, opération de crédit documentaire, ouverture de crédit documentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Compromiso del banco emisor de poner a disposición del vendedor -- por cuenta de éste --, y a través de un segundo banco aceptante notificador, una cantidad convenida en condiciones muy precisas.

PHR

cobro de créditos documentarios, operación de crédito documentario, apertura del crédito documentario.

PHR

crédito documentario confirmado, no confirmado, directo, irrevocable, revocable, transferible.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

The most which the insured may collect by the terms of the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

En assurances IARD (incendies, accidents, risques divers), montant de l’indemnité maximale stipulé dans le contrat d’assurance.

OBS

La valeur prise pour base d’un contrat d’assurance correspond parfois à la valeur à neuf généralement réduite au moyen d’un coefficient pour tenir compte de l'usure. La valeur peut toutefois, moyennant une stipulation spéciale du contrat, être la valeur à neuf sans abattement.

OBS

En assurance contre l’incendie, l’équivalent de «limit» est «plein». On dit, par exemple, le plein pour ce genre de risque est $10,000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Máxima responsabilidad a cargo de un reasegurador por varios siniestros.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Unit responsible and accountable for RC's [Revenue Canada]'s administration of the CPP [Canada Pension Plan] and EI [Employment Insurance] Act, and for liaison with HRDC [Human Resources Development Canada] on matters relating to CPP and EI, etc.

OBS

Source: Employer Compliance Audit Risk Assessment Study, Revenue Collections Directorate.

Terme(s)-clé(s)
  • Functional Direction and Support Unit

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Unité chargée d’administrer le RPC [Régime de pensions du Canada] et la loi sur l'AE [Assurance emploi] pour le compte de Revenu Canada, de rendre des comptes à ce sujet et d’effectuer la liaison avec DRHC [Développement des ressources humaines Canada] sur les questions touchant au RPC et à l'AE, etc.

OBS

Source : Étude d’évaluation des risques pour la vérification du niveau d’observation des employeurs, Direction du recouvrement des recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • Unité de la direction fonctionnelle et soutien

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Protection under a contract of insurance ... [relating to] a class of property or individuals that may vary in quantity, quality or location from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Protection couvrant, en vertu d’un contrat d’assurance, un ensemble de personnes ou de biens, compte tenu des changements pouvant survenir dans leurs caractéristiques, leur nombre, leur quantité ou l'endroit où ils se trouvent.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

A method of calculating actuarial reserves for life business.

DEF

A method of computing actuarial liabilities which uses the full amount of the premiums stipulated in the related insurance policies (i.e., the actual premiums), and the estimated related expenses and obligations (without arbitrary limitation), such that the net present value of these elements, after providing for the provision for adverse deviations, is recognized in income when the policies are issued.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Méthode pour calculer les provisions mathématiques affectées à l’assurance-vie.

DEF

Méthode de calcul des provisions techniques dans laquelle on tient compte 1) du montant total des primes selon les contrats d’assurance(c'est-à-dire des primes commerciales), et 2) des charges et obligations estimatives s’y rapportant, de sorte que la valeur actualisée nette de ces éléments soit constatée dans les produits au moment de la souscription des contrats d’assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1998-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

EI claimants with children and a family income under $25,921 will be eligible for an insurance benefit top-up that reflects their family circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les prestataires d’assurance-emploi ayant des enfants et un revenu familial inférieur à 25 921 $ seront admissibles à un supplément de prestation d’assurance, qui tiendra compte de leur situation familiale.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This fund was established by the Veterans' Insurance Act, to provide life insurance to contributing veterans of World War II. The account is credited with premiums and is charged with disbursements for death benefits and cash surrender values. The account is actuarially maintained and an actuarial liability adjustment as at March 31, 1993 of $371,934 was credited to the account during the year and was charged to budgetary expenditure. The final date on which application for this insurance could have been received, was October 31, 1968.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce fonds a été établi par la Loi sur l'assurance des anciens combattants, pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte les primes et y sont imputés les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 1993 de 371 934$ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses budgétaires. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

In the Public Accounts of Canada, insurance accounts include: Fishing Vessel Insurance Plan, Nuclear Liability Reinsurance Account, Investors' Indemnity Account, Land Assurance Fund, Health Insurance Supplementary Account, Ship-Source Oil Pollution Fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Dans les Comptes publics du Canada, les comptes d’assurance regroupent les comptes suivants : Régime d’assurance des bateaux de pêche, Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire, Compte d’indemnisation des épargnants, Fonds d’assurance de bien-fonds, Compte supplémentaire de l'assurance-maladie, Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150,000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d’assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d’assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d’assurance des bateaux de pêche. Les frais d’administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
DEF

A return of part of the premium on participating insurance to reflect the difference between the assumptions made in the premium charged and actual mortality, expense and investment experience.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
DEF

Somme attribuée aux titulaires de contrats d’assurance-vie avec participation lorsque le produit des primes reçues par la compagnie d’assurances dépasse les prestations versées aux bénéficiaires, plus les frais d’administration et une marge bénéficiaire normale.

OBS

La participation peut être attribuée à l'assuré de différentes manières : en réduction de la prime d’assurance à payer, en espèces, en augmentation de la couverture d’assurance, sous forme d’assurance libérée ou encore en dépôt portant intérêt pour le compte de l'assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An imputed rate of 20 per cent of the salary cost used to recognize and compensate the additional personnel costs (i.e, government's portion of pension, insurance and workers compensation) that result from the transfer of a non-salary allocation to a salary allocation. The transfer of a salary allocation to a non-salary allocation results in a 20 per cent premium.

CONT

Under an Operating Budget approach, person-year controls would be eliminated. ... The system calls for one budget only, and a nominal split between salaries and other operating expenditures. Funds can be transferred from one component to the other but are based on a rate called the "transfer price". A transfer price is necessary because not all components of the salary budget are in a department's appropriations (e.g., employee benefit costs) and because the use of salary funds results in direct costs to and expenditures by certain central agencies such as Public Works' costs for accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Facteur qui tient compte du coût des avantages sociaux dans la rémunération globale, comme la cotisation du gouvernement aux régimes de retraite et aux régimes d’assurance, et non inclus dans le budget de fonctionnement. Il est exprimé sous forme d’un pourcentage(20 %) à appliquer aux virements entre les dépenses salariales et les autres postes du budget de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Public Pensions Section carries out, for Public Accounts and actuarial funding purposes, periodic valuations of insurance and pension plans sponsored by the government for its employees.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Bureau du Surintendant des institutions financières. La Section des pensions publiques évalue périodiquement, aux fins des Comptes publics et du provisionnement, les régimes de pension et d’assurance établis et parrainés par l'État pour le compte des fonctionnaires. Cela comprend les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la GRC, des parlementaires et des juges nommés par le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1995-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Office of the Auditor General of Canada conducts independent audits and examinations that provide objective information, advice and assurance to Parliament. We promote accountability and best practices in government operations. Depending on factors such as materiality and legislation, reports of findings may be submitted.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue, en toute indépendance, des missions de vérification et des examens qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement. Le vérificateur général vise ainsi à améliorer le contrôle parlementaire sur les deniers publics et à encourager l'emploi des meilleures méthodes de gestion dans l'administration publique. Compte tenu de facteurs comme l'importance relative et les dispositions législatives, les rapports de constatations peuvent être soumis.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1995-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Agricultural Economics
CONT

Agricultural Safety Net: Overall funding for safety net programs, including the Net Income Stabilization Account, Crop Insurance and the Gross Revenue Insurance Program, will be reduced by 30 per cent over the next three years.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie agricole
CONT

Filet de sécurité agricole : L'ensemble des crédits affectés aux programmes jouant un rôle de «filet de sécurité», qui englobent le Compte de stabilisation du revenu net, l'assurance-récolte et le Régime d’assurance du revenu brut, seront diminués de 30 pour cent au cours des trois prochains exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

Payment to shareholders from participating account. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

La société à capital-actions peut verser à ses actionnaires [...] des sommes prélevées sur un compte de participation [...] [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1994-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Insurance
CONT

To ensure that insurance companies' unpaid claims reserves with respect to non-life insurance business better reflect the economic value of future obligations, these companies will be required to determine these reserves on a fully-discounted basis.

Terme(s)-clé(s)
  • unpaid claim reserves
  • unpaid claims reserves

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Assurances
CONT

Les compagnies d’assurance devront déterminer les réserves pour réclamations non réglées qu'elles constituent au titre de leurs activités autres que l'assurance-vie en les calculant entièrement à la valeur actuelle de manière à mieux tenir compte de la valeur économique de leurs obligations futures.

Terme(s)-clé(s)
  • réserves pour réclamations non réglées

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1989-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

In the case of Group Life insurance plans where the amount of insurance on a single life may be large, the retention statement will usually provide that only the premiums applying up to a certain amount, called the Pooling Limit, will be taken into the retention calculation and the premiums for insurance in excess of that limit on a single life will be excluded and assumed to be pooled for experience purposes.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Dans le cas des régimes d’assurance-vie collective où le capital assuré sur une seule tête peut être considérable, le relevé de rétention précise d’ordinaire que, dans le calcul de la rétention, on ne tiendra compte des primes que jusqu'à un certain capital, appelé "plafond de mise en commun", et on exclura les primes d’assurance sur une seule tête qui seraient supérieures à ce plafond et on supposera, aux fins des résultats, qu'elles sont mises en commun.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1988-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

In the case of Group Life insurance plans where the amount of insurance on a single life may be large, the retention statement will usually provide that only the premiums applying up to a certain amount, called the Pooling Limit, will be taken into the retention calculation and the premiums for insurance in excess of that limit on a single life will be excluded and assumed to be pooled for experience purposes.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Dans le cas des régimes d’assurance-vie collective où le capital assuré sur une seule tête peut être considérable, le relevé de rétention précise d’ordinaire que, dans le calcul de la rétention, on ne tiendra compte des primes que jusqu'à un certain capital, appelé "plafond de mise en commun", et on exclura les primes d’assurance sur une seule tête qui seraient supérieures à ce plafond et on supposera, aux fins des résultats, qu'elles sont mises en commun.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1988-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

This type of plan is designed to cover dealers for an amount of insurance related to the amount of business they conduct with the company applying for group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Ce genre de plan a pour but de couvrir les concessionnaires pour un montant d’assurance correspondant aux affaires qu'ils réalisent pour le compte de la compagnie désireuse de souscrire une assurance collective.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

There may be a considerable number of members who are, in fact, not actively at work but who retain their union cards principally because of the group insurance. This, of course, is not allowed for in the regular group premium rate and it is, therefore, only a matter of time before the claims experience under the group rises above acceptable limits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Il peut y avoir un grand nombre qui ne sont pas, de fait, activement au travail, mais qui continuent d’être membres en règle du syndicat principalement en vue de l'assurance collective. Évidemment, les tarifs des primes de l'assurance collective ordinaire ne tiennent pas compte de cette situation et, par conséquent, ce n’ est qu'une question de temps avant que les réclamations parmi le groupe ne commencent à dépasser les limites acceptables.

Espagnol

Conserver la fiche 55

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