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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE AVANCES [21 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

The Adjustment of Accounts Act (S.C. 1980, c. 17) had the effect of creating a separate Defence Production Loan Account for loans or advances authorized under the Defence Production Act, item (b) ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

La Loi sur la régularisation des comptes(S. C. 1980, c. 17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) [...]

Espagnol

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Fiche 2 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d’un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l’achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d’achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d’achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An account that records a bank balance or a sum of cash maintained under the imprest system.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel on enregistre un solde de compte bancaire ou une somme d’argent géré selon le système de l’avance fixe.

OBS

Le compte d’avance fixe est un compte à montant fixe qui permet d’obtenir des avances temporaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

collateral deposit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

compte d’avances sur titres : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Access to a financial transactions account is necessary to conduct the personal business of everyday life in a modern economy.

OBS

transactions account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • operation account
  • transaction account

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte dans lequel on enregistre les opérations bancaires.

OBS

Compte ouvert dans les écritures du Trésor français pour recevoir en dépôt les avoirs extérieurs de certains instituts d’émission de la zone franc et pour retracer éventuellement les avances faites par le Trésor français à ces instituts.

OBS

compte d’opérations : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

... a record of drawings and portion of profits available for withdrawal, as contrasted with permanent investment in the business which is reflected in the partner's capital account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte ouvert au nom de chacun des associés d’une société en nom collectif, dans lequel sont enregistrés leurs avances, leurs retraits et leur quote-part des bénéfices de la société, mais non le montant des capitaux qu'ils ont investis en permanence dans la société, ce dernier étant enregistré dans un compte distinct.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
DEF

A manual record of accountable materiel advanced to a person or an organization in anticipation of actual need without materiel authorization.

OBS

Assets dispersed from a supply account to provide better supply responsiveness to the user are recorded in an imprest account. Items remain on supply account charge as system assets.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Dossier manuel du matériel à comptabiliser prêté sans attribution de matériel, à une personne ou à un organisme, en prévision de besoins réels.

OBS

Les articles tirés d’un compte d’approvisionnement afin de permettre à l'usager d’assurer une plus grande souplesse au niveau de l'approvisionnement sont enregistrés sur un compte d’avances. Les articles demeurent au compte d’approvisionnement à titre d’éléments du système.

Espagnol

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Fiche 8 2006-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The unpaid balance of the debt outstanding in a cardholder's account that is made up of any combination of interest-bearing purchases and interest-bearing fees and cash advances.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le solde du découvert sur le compte d’un titulaire, constitué des achats, des frais et des avances de fonds portant intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Marketing
DEF

An agent middleman who acts continuously for his principal with complete responsibility for selling the entire output of the principal's plant and wide discretion as to sale prices. He may take possession and may perform the credit and collection function.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commercialisation
CONT

Le commissionnaire à la vente vend à son nom, facture à son nom, pour le compte d’un commettant, au tiers auquel il vend, lequel, de ce fait, ignore le commettant [...] Souvent [...] il fera des avances au vendeur [...] Le commissionnaire-vendeur est «consignataire» quand il reçoit en dépôt les marchandises à vendre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercialización
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to administer funds that fall under the mandate of another government department. An OGD suspense account is maintained by the administering department as well as by the home department. The home department uses the account to account for advances it provided to the administering department. The latter will undertake expenditures, and will then account for the advance to the home department. The home department will report the charges to its appropriation vote.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department suspense account
  • OGD Suspense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dont le but est d’administrer des fonds qui relèvent du mandat d’un autre ministère. Ce compte d’attente est tenu par le ministère responsable et par le ministère d’attache. Le ministère d’attache comptabilise temporairement dans le compte des autres ministères, les avances faites au ministère responsable. Ce dernier engagera des dépenses et justifiera par la suite au ministère d’attache les avances. Le ministère d’attache imputera à son crédit les sommes dues.

OBS

AMG : autres ministères du gouvernement (à éviter).

OBS

AM : autres ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Customers who have dealth with us for a minimum of 12 months and can provide us with the normal 2 trade and 1 Banker's reference can be put on our payment on receipt scheme. Goods will be dispatched on receipt of your phone call or order and you pay-on receipt.

Terme(s)-clé(s)
  • pay-on-receipt

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Si vous préférez payer à la réception de votre colis, il vous sera demandé le montant de votre colis majoré des frais de contre-remboursement qui ont été avancés par QUELLE, la source pour votre compte. Vous ne paierez ces frais qu'une seule fois même si les envois sont échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
CONT

Invoices which include the GST or HST are processed through the Finance Sector with the GST/HST being charged to the Refundable Advance Account; there is no requirement for a special line of coding to differentiate between the GST and the HST.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
CONT

Les factures comprenant la TPS ou la TVH sont traitées par le Secteur des finances, et la TPS/TVH est imputée au compte des avances remboursables.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

A person, firm, or corporation to which a business is indebted for purchases on open account, or as evidenced by its notes payable.

OBS

trade creditor: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

[...] le compte 409 est [...] un compte d’actif destiné à enregistrer les créances sur fournisseurs. Sont portés à ce compte :-les avances et acomptes versés sur commandes d’exploitation; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account of the Public Accounts of Canada which records Canada's subscriptions to the share capital of international banks and organizations. It also includes loans and advances to other international organizations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte des Comptes publics du Canada qui regroupe les souscriptions du Canada au capital-actions de banques et d’organisations internationales. Il comprend également des prêts et avances à d’autres organisations internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account that records the moneys advanced from the Government to the Exchange Fund Account, in Canadian and other currencies, for the purchase of gold, foreign currencies and securities, and special drawing rights (SDRs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte où figurent les avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et en monnaies étrangères, pour l'achat d’or, de devises et de titres, et de droits de tirage spéciaux(DTS).

OBS

Terme français approuvé par le Comité de terminologie des finances publiques.

Terme(s)-clé(s)
  • réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150,000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d’assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d’assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d’assurance des bateaux de pêche. Les frais d’administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1986-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

système de fiches pour rendre compte de toutes les avances comptables et pour les contrôler(FINMA--6. 3. F. 2. b)

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The monies advanced from the Government of Canada to the Exchange Fund Account, in either Canadian or other currencies, for the purchase of foreign currency, foreign securities and gold.

OBS

Exchange Fund Account - Advances: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Exchange Fund Account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Sommes avancées au Compte du fonds des changes par l’Etat canadien, en monnaie canadienne ou étrangère, pour l’achat de devises, de titres étrangers et d’or.

OBS

Compte du fonds des changes-Avances : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte du fonds des changes

Espagnol

Conserver la fiche 21

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