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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE BANCAIRE MINISTERIEL [7 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

DBA: departmental bank account.

OBS

"B" Division (Newfoundland and Labrador).

Terme(s)-clé(s)
  • DBA and revenue clerk
  • departmental bank accounts/revenue clerk
  • departmental bank accounts and revenue clerk

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

CBM :compte bancaire ministériel.

OBS

Division B (Terre-Neuve-et-Labrador).

Terme(s)-clé(s)
  • commis aux comptes bancaires ministériels et aux recettes
  • commise aux CBM et aux recettes
  • commise aux comptes bancaires ministériels et aux recettes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

A Canadian dollars cheque drawn on a departmental bank account by an authorized officer.

PHR

Payee of a departmental bank account cheque.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Chèque en dollars canadiens tiré sur un compte bancaire ministériel par un agent autorisé.

PHR

Bénéficiaire d’un chèque de compte bancaire ministériel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

This is the file layout submitted by a client department requiring SPS [Standard Payment System] to process payments in bulk mode. The payment file can contain regular accounts payable payments, priority payments (maximum 100 per requisition), foreign payments (US dollars, pound sterling, French and Belgian francs and German marks), other foreign payments (other than the five standard currencies) and DBA [Departmental Bank Account] payments. The payment types supported are cheque, direct deposit and electronic data interchange. Multiple requisitions are accepted per file.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Il s’agit du format de fichier soumis par un ministère client pour demander au SNP [Système normalisé des paiements] de traiter des paiements en mode de volume(par lots). Ce fichier de paiements peut comprendre des paiements ordinaires au titre des comptes fournisseurs, des paiements prioritaires(maximum de 100 par demande de paiement) des paiements en devises(dollars américains, livres sterling, francs français et belges et marks allemands), les paiements dans d’autres devises(distinctes des cinq devises courantes) et les paiements au titre des CBM [compte bancaire ministériel]. Les catégories de paiements traitées sont le chèque, le dépôt direct et l'échange de données informatisées. Plusieurs demandes de paiement par fichier sont acceptées.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The CDF is sent to the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] mainframe on a daily basis (if control data is produced). It contains control data details sent to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] by the Treasury Systems. The payments (Canadian, foreign and DBA [departmental bank account] issue) are presented at the requisition level, while ISs [interdepartmental settlements] are shown at the individual settlement level. For deposits, the report shows the total deposits for the day. This file can be used by departments to perform an automated reconciliation in their DFMS [Departmental Financial Management System].

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL Control Data File
  • RG GL CDF

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

À chaque jour, le FDC est transmis à l'ordinateur central de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada](si des données de contrôle sont produites). Ce fichier renferme les détails des données de contrôle transmis au GLG-RG [grand livre général du receveur général] par les systèmes de trésorerie. Les paiements(en dollars canadiens, en devises et par émission de CBM [compte bancaire ministériel]) sont présentés au niveau de la demande, tandis que les RI [règlement interministériel] sont présentés au niveau de chaque règlement. Le rapport fait également état du total quotidien des dépôts. Les ministères peuvent utiliser ce fichier pour effectuer un rapprochement automatisé dans leur SMGF [Système ministériel de gestion financière].

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • fichier des données de contrôle du GLG RG
  • FDC GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A Departmental Bank Account (DBA) cheque for which data has been submitted to SPS [Standard Payment System] and which: (a) has been withdrawn at the DAO's [Departmental Accounting Office] discretion for any reason, or (b) is to be replaced because of a change of amount or payee. A DAO may request that a DBA cheque for which issue data has been entered into the SPS be cancelled if it was: (a) issued in error, (b) lost, or (c) stolen.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque d’un compte bancaire ministériel(CBM) pour lequel des informations ont été fournies au SNP [Système normalisé des paiements], et qui : a) a été retiré à la discrétion du BCM [bureau comptable ministériel], pour un motif quelconque, ou b) doit être remplacé à cause d’un changement de montant ou de bénéficiaire. Un BCM peut demander l'annulation d’un chèque de CBM pour lequel des données d’émission ont été introduites dans le SNP si ce chèque a été : a) émis par erreur, b) perdu, ou c) volé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A DBA [Departmental Bank Account] cheque for which issue data has not been submitted to SPS [Standard Payment System] and for which one of the following has occurred: (a) the DBA cheque has been spoiled in processing; (b) the DBA cheque was printed, but due to an error in the information contained on the cheque, it was not released to the payee. The payment has subsequently been reissued, with correct information, as a new cheque; or (c) the blank DBA cheque is not intended to be used.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque de CBM [compte bancaire ministériel] pour lequel les données d’émission n’ ont pas été fournies au SNP [Système normalisé des paiements] et l'une des situations suivantes est survenue : a) le chèque de CBM a été endommagé lors du traitement; b) le chèque de CBM a été imprimé mais, par suite d’une erreur dans les renseignements qui y figurent, il n’ a pas été remis au bénéficiaire. Le paiement a par la suite été émis de nouveau, avec les renseignements exacts, sous la forme d’un chèque nouveau; ou c) le chèque de CBM en blanc n’ est pas destiné à être utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Any item which has been replicated to resemble a departmental bank account (DBA) cheque and which an individual is attempting to pass off as a valid DBA cheque.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Tout article qui a été reproduit de façon à ressembler à un chèque de compte bancaire ministériel(CBM) et qu'une personne tente de faire passer pour un chèque de CBM valide.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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