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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE BENEFICIAIRE [32 fiches]

Fiche 1 2020-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Corporate Economics
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation Law
CONT

In business, the object is economic, and therefore, the goal of the corporation must be to serve the economic beneficiaries, that is, the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie de l'entreprise
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit fiscal
CONT

Le bénéficiaire économique est le véritable propriétaire d’une société […] qui perçoit les fruits ou bénéfices du montage. Il est l'ayant droit économique pour le compte de qui les opérations sont exécutées. Les bénéficiaires économiques sont en général apparents, ils sont les porteurs de parts d’une SARL [société à responsabilité limitée] ou les actionnaires d’une société anonyme donnée […]

Espagnol

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Fiche 2 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

In provinces or territories that recognize [tax-free savings account (TFSA)] beneficiary designation, the survivor can be designated as a successor holder in the TFSA contract or in the will. … If named as the successor holder, the survivor will become the new holder of the TFSA immediately upon the death of the original holder.

Terme(s)-clé(s)
  • subrogated policy holder

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire de [compte d’épargne libre d’impôt(CELI) ], le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s’il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament. […] S’ il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

En las provincias o territorios que reconocen la designación de un beneficiario de una cuenta de ahorros libre de impuestos, el superviviente puede ser designado sustituto del titular si así ha sido designado en el contrato de la cuenta o en el testamento.

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Fiche 3 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An account established to record the deposit of money in the Consolidated Revenue Fund, or the receipt of securities, when these funds must be administered by the Government of Canada according to specific terms and conditions of a trust agreement or legislation establishing a fiduciary relationship. The funds remain the property of the beneficiary and consequently represent a financial obligation of the Government of Canada.

OBS

trust account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

establish a trust account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte servant à comptabiliser les dépôts au Trésor ou les titres reçus, si ces fonds doivent être administrés par l'État selon les conditions particulières d’une entente de fiducie ou d’une loi établissant une relation de fiduciaire. Les fonds appartiennent toujours au bénéficiaire et, en conséquence, équivalent à une obligation financière pour l'État canadien.

OBS

compte de fiducie; compte de gestion de patrimoine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

créer un compte en fiducie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
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Fiche 4 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A code that specifies the method (e.g., telephone, letter, wire, and so on) to be used to notify the beneficiary's financial institution that its account has been credited or that funds are at its disposal.

OBS

beneficiary's financial institution advice method: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code précisant la méthode(par ex., téléphone, lettre, télégramme, etc.) à utiliser pour aviser l'institution financière du bénéficiaire que son compte a été crédité ou que les fonds sont à sa disposition.

OBS

méthode pour aviser l’institution financière du bénéficiaire : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 5 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The identification of the beneficiary's financial institution account serviced by the receiver or the intermediary financial institution that is to be credited for the further execution of the transfer.

OBS

beneficiary's financial institution account identification: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Identification du compte de l'institution financière du bénéficiaire tenu par le destinataire ou l'institution financière intermédiaire qui doit être crédité pour exécution ultérieure du transfert.

OBS

identification du compte de l'institution financière du bénéficiaire : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 6 2016-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A code that specifies the method (e.g., telephone, letter, wire, and so on) to be used to notify the beneficiary that their account has been credited or that funds are at their disposal.

OBS

beneficiary advice method: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code précisant la méthode(par ex., téléphone, lettre, télégramme, etc.) à utiliser pour aviser le bénéficiaire que son compte a été crédité ou que les fonds sont à sa disposition.

OBS

méthode pour aviser le bénéficiaire : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 7 2016-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The identification of the beneficiary's account serviced by the beneficiary's financial institution, which is to be credited with funds.

OBS

beneficiary account identification: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Identification du compte du bénéficiaire tenu par l'institution financière du bénéficiaire, sur lequel les fonds doivent être crédités.

OBS

identification du compte du bénéficiaire : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation(ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 8 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The account identification used primarily for the "to" account in a transfer transaction.

OBS

account identification 2: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Identification de compte utilisée principalement pour le compte «bénéficiaire des fonds» dans une transaction de transfert.

OBS

identification du compte - 2 : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In this case, the only means of connecting the bequest with the power of appointment, is the conversation and request of the husband, which is much too vague to enable the Court to consider this as an execution of the power.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Le fait pour un testateur d’abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il compte instituer après son décès. C'est aussi le cas pour le testateur qui demande à son notaire de désigner après son décès le bénéficiaire de son héritage.

CONT

Il est interdit de demander à une personne de désigner après son décès le bénéficiaire du legs «legs avec faculté d’élire», comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2005 par lequel le défunt laissait à la charge de son notaire le soin de désigner les personnes qui devront recevoir ses biens.

Espagnol

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Fiche 10 2012-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The electronic transfer of a payment directly from the account of the payer to that of the party being paid.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Dépôt d’une somme au titre d’une prestation, d’un salaire, d’une pension, etc., effectué par virement au compte d’un bénéficiaire en vertu d’une entente conclue à cette fin entre les parties intéressées.

OBS

«Dépôt direct» et «dépôt automatique» ont l’avantage d’être plus spécifiques que les termes formés avec «virement» étant donné qu’un virement peut aussi bien désigner un dépôt qu’un retrait.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The form of income statement in which revenues and expenses are grouped and stratified by type in order to derive useful component sub-divisions of net income such as gross profit and operating profit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Schéma de présentation de l'état des résultats(ou compte de résultat) qui consiste à classer par groupes les postes qui en font partie, de manière à mettre en évidence certains soldes intermédiaires de gestion, par exemple la marge bénéficiaire brute, le résultat d’exploitation, le résultat avant impôts et le résultat net.

Espagnol

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Fiche 12 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

A Canadian dollars cheque drawn on a departmental bank account by an authorized officer.

PHR

Payee of a departmental bank account cheque.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Chèque en dollars canadiens tiré sur un compte bancaire ministériel par un agent autorisé.

PHR

Bénéficiaire d’un chèque de compte bancaire ministériel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A sum of money advanced from an appropriation and for which the recipient is required to make an accounting or a repayment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Avance, prélevée sur un crédit budgétaire, consentie à un bénéficiaire qui doit rendre compte de la somme reçue ou la rembourser.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Banking
DEF

A cheque that has been drawn and subtracted from the depositor's cheque book but has not yet been presented to the bank for payment ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Banque
DEF

Chèque tiré sur un compte en banque et enregistré dans les comptes du déposant, mais qui ne paraît pas sur relevé bancaire du fait que la banque ne l'a pas encore reçu et accepté pour paiement au bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Banking
DEF

Uncleared (cheques).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Banque
DEF

Se dit d’un chèque tiré sur un compte en banque et enregistré dans les comptes du déposant, mais qui ne paraît pas sur le relevé bancaire du fait que la banque ne l'a pas encore reçu et accepté pour paiement au bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Part of an income or deposit that is retained by the payer in order to pay it straight into the Treasury. A taxpayer normally deducts the amount withheld when completing a tax return.

CONT

A tax deduction at source, required to be remitted by the payer to the tax authorities on behalf of the payee.

OBS

withholding tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Prélèvement d’impôt sur certains revenus(salaires, intérêts et dividendes) effectué par un intermédiaire qui remet subséquemment les montants prélevés à l'Administration fiscale pour le compte du bénéficiaire.

OBS

retenue à la source : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Parte de una renta o ingreso que queda retenida por el que la paga para ser ingresada directamente en Hacienda. Normalmente el sujeto pasivo cuando hace su declaración se deduce lo ya retenido, pero la Hacienda ha logrado controlar mejor esas rentas y anticipar el cobro del impuesto.

OBS

retención en origen: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Another term for price/earnings ratio (P/E ratio or PE), which is a measure of the value of a company's stock determined by its current share price divided by its current annual earnings per share (EPS).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ratio indiquant le nombre de fois où la capacité bénéficiaire d’exploitation de l'entreprise est comprise dans la valeur boursière ou autre de cette entreprise, compte tenu de la croissance attendue, du risque et du niveau des taux d’intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Social Sciences and Humanities Research Council.

OBS

This system is used to control and monitor the Council's disbursements to, and accounts receivable from, individual and institutional grant holders. The award holder is identified by the basic personal information and file number from the SSHRC Corporate database (SHR PPU 035). The information also includes the award holder's social insurance number, bank account number and payment requisition for funds committed.

Terme(s)-clé(s)
  • National Science and Engineering Research Council Award Management Information System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Conseil de recherches en sciences humaines.

OBS

Ce système est utilisé pour retenir et classifier les déboursés et les comptes recevables de tous les bénéficiaires individuels et institutionnels. Chaque bénéficiaire est identifié par les renseignements personnels de base et par le numéro de dossier de la Base de données de gestion intégrée des dossiers de demande du CRSH(RSH PPU 035). L'information comprend aussi le numéro d’assurance sociale, le numéro du compte de banque et les réquisitions de paiement pour les fonds engagés.

Terme(s)-clé(s)
  • Système informatisé de gestion des subventions et bourses

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A financial statement which shows the revenue from sales, the cost of those sales and the gross profit arising during a given accounting period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte dans lequel figurent, pour un exercice, les produits et les charges permettant de déterminer la marge bénéficiaire brute.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Loans
DEF

A [data] bank which contains information on payment data received from various payment systems for the purpose of delivering payment data to financial institutions for deposit to a recipient's account. This bank, administered by Public Works and Government Services Canada, receives recipients' Financial Institution Branch and Account numbers, the user cross-reference number used by the payment system to identify the payee and the payee's name. The purpose of this bank is to effect direct deposit payments.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Prêts et emprunts
DEF

Banque [de données] qui renferme de l'information sur les données de paiement reçues de différents systèmes de paiement dans le but de transmettre cette information aux établissements financiers pour être déposée dans un compte de bénéficiaire. Cette banque, administrée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, reçoit le numéro de la succursale de l'établissement financier du bénéficiaire ainsi que le numéro de compte du bénéficiaire, le numéro de renvoi de l'usager, utilisé par le système de paiement pour identifier le bénéficiaire et le nom du bénéficiaire. L'objectif de cette banque de données est d’effectuer les paiements par dépôt direct.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A bill of exchange drawn on a bank, payable on demand.

PHR

Cash, issue, deliver, return a cheque.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Effet de commerce par lequel le titulaire d’un compte bancaire(le tireur) donne l'ordre à sa banque ou à un établissement assimilé(le tiré) de payer à vue à son profit ou à celui d’un tiers(le bénéficiaire) une somme à prélever sur le crédit de son compte.

PHR

Distribuer, émettre, encaisser, retourner un chèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento emitido por una institución financiera de depósito en función de un contrato de cuenta corriente con un cliente, en el cual figura el nombre y dirección de la institución y el número de la cuenta. El propietario del talón puede utilizarlo para efectuar pagos con cargo a su cuenta corriente, siempre que disponga en ella de fondos suficientes.

OBS

talón: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Emitir, girar, rechazar, devolver un cheque.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A Departmental Bank Account (DBA) cheque for which data has been submitted to SPS [Standard Payment System] and which: (a) has been withdrawn at the DAO's [Departmental Accounting Office] discretion for any reason, or (b) is to be replaced because of a change of amount or payee. A DAO may request that a DBA cheque for which issue data has been entered into the SPS be cancelled if it was: (a) issued in error, (b) lost, or (c) stolen.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque d’un compte bancaire ministériel(CBM) pour lequel des informations ont été fournies au SNP [Système normalisé des paiements], et qui : a) a été retiré à la discrétion du BCM [bureau comptable ministériel], pour un motif quelconque, ou b) doit être remplacé à cause d’un changement de montant ou de bénéficiaire. Un BCM peut demander l'annulation d’un chèque de CBM pour lequel des données d’émission ont été introduites dans le SNP si ce chèque a été : a) émis par erreur, b) perdu, ou c) volé.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A DBA [Departmental Bank Account] cheque for which issue data has not been submitted to SPS [Standard Payment System] and for which one of the following has occurred: (a) the DBA cheque has been spoiled in processing; (b) the DBA cheque was printed, but due to an error in the information contained on the cheque, it was not released to the payee. The payment has subsequently been reissued, with correct information, as a new cheque; or (c) the blank DBA cheque is not intended to be used.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque de CBM [compte bancaire ministériel] pour lequel les données d’émission n’ ont pas été fournies au SNP [Système normalisé des paiements] et l'une des situations suivantes est survenue : a) le chèque de CBM a été endommagé lors du traitement; b) le chèque de CBM a été imprimé mais, par suite d’une erreur dans les renseignements qui y figurent, il n’ a pas été remis au bénéficiaire. Le paiement a par la suite été émis de nouveau, avec les renseignements exacts, sous la forme d’un chèque nouveau; ou c) le chèque de CBM en blanc n’ est pas destiné à être utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Informatics
CONT

MT 205 financial institution transfer: This message type is sent by the ordering institution (sending participant) (on its own behalf or on behalf of one of its financial institution customers) to the beneficiary institution (receiving participant) which may be for the account of the receiving participant itself or for the account of a financial institution customer of the receiving participant (refer to listing in Appendix I). It is used to transmit funds transfer instructions domestically.

CONT

During the payment message exchange period both S.W.I.F.T message types 100 and MT 205 for same day value may be sent by a participant. Only S.W.I.F.T. message type MT 205 may be sent during pre-settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • MT 205

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Informatique
CONT

MT 205, Virement d’institution financière : Ce type de message est envoyé par l'institution demandeuse(participant expéditeur)(pour son propre compte ou pour le compte d’une institution financière cliente) à l'institution bénéficiaire(participant destinataire), pour paiement au participant destinataire lui-même ou à l'une de ses institutions financières clientes(voir liste à l'annexe I). Le message MT 205 sert à transmettre des instructions de virement de fonds à l'intérieur du Canada.

CONT

Un participant peut expédier des messages S.W.I.F.T. des types MT 100 et MT 205 valeur même jour durant la période d’échange de paiement, mais seulement des messages S.W.I.F.T. de type 205 durant la période de règlement.

OBS

Paiement entre institutions financières MT 205, d’après l’exemple d’utilisation suivant : «MT 205 Paiement entre institutions financières»

OBS

Virement d’institution financière MT 205, d’après l’exemple d’utilisation suivant : «MT 205, Virement d’institution financière»

Terme(s)-clé(s)
  • MT 205

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A request by a customer to a bank to transfer a sum of money to another account in his/her name, or to transfer a sum of money to another person who maintains an account at another branch or bank. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • order to transfer

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Ordre par lequel un client demande à une banque de débiter son compte pour transférer une somme d’argent à un tiers bénéficiaire qui a un compte chez elle ou pour faire passer une somme d’un de ses comptes à un autre, par exemple un compte d’épargne ou un compte courant.

Terme(s)-clé(s)
  • mandat de virement

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Système qui consiste, pour une banque, lors de la réception, sur bande magnétique, d’une instruction, à voir à ce que la somme en jeu soit automatiquement portée au crédit du compte du bénéficiaire par l'intermédiaire d’une chambre de compensation, ce qui élimine la nécessité d’émettre un chèque, de le poster, de la présenter à la banque, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1986-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

Combat service support command relationship used when the nature of the operation makes a complete transfer of administrative command impossible or uneconomical because of time, distance, or resources. The function(s) not transferred will be stated (eg, "personnel administration"). The gaining commander has full authority and responsibility for all other service support activities. Exclusion of a function does not preclude the gaining unit or formation from providing advice or, in an emergency, support in the excluded activity. Otherwise the parent unit or formation must provide support in the area of the excluded function.

OBS

Term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
DEF

En matière de soutien, statut de commandement employé lorsque la nature de l'opération rend impossible ou trop coûteux le transfert intégral du commandement administratif compte tenu des facteurs temps, distance et ressources. Les sphères de responsabilité qui ne sont pas transférées sont spécifiées par exemple «l'administration du personnel». Le commandant bénéficiaire jouit alors des pleins pouvoirs et assume la responsabilité pour toutes les autres activités de soutien. L'exclusion d’une sphère de responsabilité n’ empêche pas l'unité ou la formation bénéficiaire de donner son avis ou, en cas d’urgence, de fournir le soutien dans le domaine dont elles ont été exclues. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, l'unité ou la formation-mère fournira alors le soutien pour le domaine laissé de côté.

OBS

Terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1985-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

method for the efficient handling of entries on the debit side of customer accounts. Processed by the banks on the basis of a one-time authorization to collect the sums due given to it by the customer or customers.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

système d’encaissement dans lequel les paiements sont en principe ordonnés par le bénéficiaire. Le débiteur ayant donné à la banque une autorisation de recouvrement, son compte est alors débité directement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1985-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where a benefit is payable to a deceased beneficiary ... the amount payable may ... be paid to such person or agency as the Regional Director may designate to receive such payment on behalf of the estate of the beneficiary ... [Old Age Security Regulations].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Lorsqu'une prestation est payable à un bénéficiaire décédé(...) la somme due peut(...) être versée à la personne ou à l'organisme que le Directeur général peut désigner pour recevoir ce versement pour le compte de la succession du bénéficiaire(...) [Règlement sur la sécurité de la vieillesse].

Terme(s)-clé(s)
  • bénéficiaire défunt

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1984-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

(dommages) procédure qui permettrait, contrairement à l'indemnisation forfaitaire reconnue par nos tribunaux, de payer une indemnité par versements périodiques, de manière à tenir compte de l'inflation, des éventualités, du changement de situation du bénéficiaire de l'indemnité.

OBS

Voir : (1978) 2 R.C.S. pp. 236 et 237. Ce mode d’indemnisation n’est pas accepté au Canada et a été rejeté en Angleterre par la British Law Commission LP-1982.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1980-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

transport aérien.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

AFFR, ZF 7803-2; Accord aux termes duquel les parties conviennent :-de verser à un compte commun les recettes effectuées sur les lignes, objets de l'accord,-de débiter le compte commun des frais encourus par chacune d’elles pour l'exploitation de ces lignes(...) ;Le solde bénéficiaire ou déficitaire de ce compte est ensuite partagé entre les parties selon les pourcentages définis dans l'accord. Ex. exploitation conjointe AC/AF, Montréal/Pointe-à-Pitre et v. v. jf1, 03. 79.

Espagnol

Conserver la fiche 32

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