TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE BUDGETAIRE [23 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Sociology of Human Relations
OBS

The Canadian Gender Budgeting Act was passed by Parliament in December 2018, enshrining the Government's commitment to decision-making that takes into consideration the impacts of policies on all Canadians in a budgetary context.

OBS

Canadian Gender Budgeting Act: short title.

OBS

An Act respecting the consideration of gender equality and diversity in the budget process: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Sociologie des relations humaines
OBS

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été adoptée par le Parlement en décembre 2018, afin de reconnaître que le gouvernement s’engage à l'égard d’un processus de prise de décisions qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens dans un contexte budgétaire.

OBS

Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes : titre abrégé.

OBS

Loi sur la prise en compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Accounting
OBS

[This report provides] detailed information about federal tax expenditures and estimates of their fiscal cost. [It includes] measures related to income tax (corporate and personal) and the goods and services tax (GST). This report also contains tax evaluations and research papers, and was formerly called Tax Expenditures and Evaluations.

OBS

Department of Finance Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Comptabilité publique
OBS

Ce rapport présente des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales fédérales et des estimations de leur coût budgétaire. Il prend en compte les mesures liées à l'impôt sur le revenu(des particuliers et des sociétés) ainsi qu'à la taxe sur les produits et services(TPS). Ce rapport comprend des évaluations fiscales et des rapports de recherche et était anciennement intitulé Dépenses fiscales et évaluations.

OBS

Ministère des Finances Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

budgetary accounts: Accounts reflecting budgetary operations and conditions such as those maintained for estimated revenues and appropriations.

OBS

Examples of budgetary accounts are estimated revenues, appropriations, and encumbrances.

OBS

budgetary account; budget account: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary accounts
  • budget accounts

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

comptes budgétaires : Comptes dans lesquels sont inscrits les prévisions de recettes et de dépenses figurant au budget ainsi que les actifs et passifs prévus pour la fin de la période budgétaire.

OBS

compte budgétaire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • comptes budgétaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Financial and Budgetary Management
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Compensation is one of the methods on which an organization can rely in order to retain its most valuable assets and attract new employees to its workforce. Accordingly, in the ICT [information and communications technologies] industry it is imperative to have an effective compensation management system, particularly since this industry's workforce is highly mobile and the associated costs normally represent the highest budget expense.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

La rémunération est l'un des moyens qu'une organisation possède pour retenir ses meilleurs éléments et attirer de nouveaux candidats à joindre ses effectifs. Avoir un système de gestion de la rémunération efficace est donc d’une grande importance dans le secteur des TIC [technologies de l'information et des communications], particulièrement si l'on considère que la main-d’œuvre est très mobile et que le coût qui y est associé représente habituellement le compte budgétaire le plus important.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount of resources (financial or person-year) that have been approved by the Treasury Board to carry out approved policies and programs. Planning Level financial resources are Reference Levels plus a centrally determined annual adjustment for anticipated price changes, which means they are expressed in Budget Year Dollars.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dans l'administration publique fédérale, ensemble des ressources financières et années-personnes approuvées par le Conseil du Trésor pour mettre en œuvre les politiques et les programmes approuvés. Les ressources financières du niveau de planification sont les niveaux de référence plus un rajustement annuel déterminé par un organisme central compte tenu des prévisions de changements de prix, ce qui signifie qu'elles sont exprimées en dollars de l'année budgétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Within the Expenditure Management System of the Government of Canada, a set of documents that provide fiscal and economic updates based on current policy, set out possible fiscal targets and describe the policy options to achieve these targets.

OBS

The Department of Finance issue the Budget Consultation Papers in the fall to support a consultative budget planning process. They form the basis for hearings that the Standing Committee on Finance holds to consider and report on the budget proposals of the government under the new House rules (introduced in February 1994).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Dans le cadre du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, documents qui donnent une mise à jour de la situation financière et économique fondée sur la politique actuelle, exposent d’éventuels objectifs financiers et décrivent les possibilités d’action à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

OBS

Le ministère des Finances publie ces documents de consultation à l'automne afin d’appuyer le processus de planification budgétaire axé sur la consultation. Ces documents sont utiles pour les audiences tenues par le Comité permanent des finances, qui examine les propositions budgétaires du gouvernement et en rend compte, conformément au nouveau règlement de la Chambre(en vigueur depuis février 1994).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
CONT

Budget 2014-2015 confirms a return to fiscal balance in 2015-2016. It takes into account all new economic and financial data obtained since the November 2013 Update on Québec’s Economic and Financial Situation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
CONT

Le budget 2014-2015 confirme le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Il prend en compte toutes nouvelles informations économiques et financières obtenues depuis Le point sur la situation économique et financière du Québec de novembre 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Graphs and Diagrams
  • Financial and Budgetary Management
CONT

As a result of the reclassification, both revenues and expenses will increase by an equivalent amount, resulting in no net impact on the budgetary balance. The fiscal outlook tables and charts in this Update reflect this reclassification.

Français

Domaine(s)
  • Diagrammes et graphiques (Statistique)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Par suite du reclassement, les revenus et les charges augmenteront d’un montant équivalent et n’ auront donc aucune incidence nette sur le solde budgétaire. Les tableaux et les graphiques portant sur les perspectives budgétaires qui sont contenus dans la présente Mise à jour tiennent compte de ce reclassement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Graphs and Diagrams
  • Financial and Budgetary Management
CONT

As a result of the reclassification, both revenues and expenses will increase by an equivalent amount, resulting in no net impact on the budgetary balance. The fiscal outlook tables and charts in this Update reflect this reclassification.

Français

Domaine(s)
  • Diagrammes et graphiques (Statistique)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Par suite du reclassement, les revenus et les charges augmenteront d’un montant équivalent et n’ auront donc aucune incidence nette sur le solde budgétaire. Les tableaux et les graphiques portant sur les perspectives budgétaires qui sont contenus dans la présente Mise à jour tiennent compte de ce reclassement […]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The obligation to answer for a responsibility that has been conferred.

CONT

... available indicators shed light on a fairly small number of broad concepts of governance, which include the following six: voice and accountability, political instability and violence, government effectiveness, regulatory burden, rule of law, and control of corruption.

OBS

There is a difference between responsibility and accountability. Responsibility is the obligation to act; accountability is the obligation to answer for an action.

OBS

accountability: term officially approved by the Army Terminology Panel.

OBS

accountability: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

To enhance, facilitate accountability.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu’elle s’est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.

OBS

Le terme «imputabilité» est parfois utilisé dans ce sens au Canada. Cet usage est critiqué du fait que l’imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

OBS

reddition de compte; reddition de comptes; obligation redditionnelle; obligation de reddition de comptes : ces termes sont utilisés en gestion financière et budgétaire et en comptabilité.

OBS

Il y a une différence entre responsabilité et [obligation de rendre compte]. La responsabilité est l’obligation d’agir; [l’obligation de rendre compte] est l’obligation de répondre de ses actes.

OBS

obligation de rendre compte : terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

reddition de comptes : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Control de gestión
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
CONT

[...] estos indicadores son relevantes para medir un número reducido de conceptos generales de gobernabilidad, incluyendo estos seis : «voz y rendición de cuentas», «inestabilidad y violencia política», «eficiencia gubernamental», «marco regulatorio», «firmeza del estado de derecho» y «control de la corrupción».

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Without including any targeted savings from the Strategic and Operating Review, the Government is projected to return to balanced budgets by 2015–16 at the latest.

OBS

targeted saving: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

targeted saving: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • targeted savings

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Sans même tenir compte des économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel, le gouvernement s’attend à retrouver l'équilibre budgétaire au plus tard en 2015-2016.

OBS

économie visée : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

économie visée : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • économies visées

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A sum of money advanced from an appropriation and for which the recipient is required to make an accounting or a repayment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Avance, prélevée sur un crédit budgétaire, consentie à un bénéficiaire qui doit rendre compte de la somme reçue ou la rembourser.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The account of a government agency to which the amount of a legislative appropriation is credited; it is eventually offset by expenditure or by a cancellation, return, or lapsing of any remaining balance.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel l'Administration responsable inscrit le crédit budgétaire relatif à une fin particulière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Accounting
DEF

In budgetary accounting, especially for governments, a subsidiary ledger containing an account for each appropriation. Usually each account shows the original appropriation and subsequent transactions; encumbrances and expenditures; and unencumbered and unexpended balances.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité
DEF

Grand livre dans lequel on tient un compte pour chaque crédit budgétaire.

OBS

En règle générale, chacun des comptes renferme le montant original du crédit, les virements subséquents, les engagements, les dépenses, les soldes non engagés et les soldes non dépensés.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A non-budgetary account established by the Receiver General for each department to record all GST paid by a department on taxable supplies of goods and services to external parties.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte non budgétaire établi par le receveur général pour chaque ministère afin d’inscrire la taxe sur les fournitures taxables de produits et services payée par un ministère à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Economic Fluctuations
  • Foreign Trade
DEF

Dollars which express the cost of items in terms of the year in which the expenditure will occur.

OBS

Budget-year dollars are "inflated" or "current dollars" as opposed to "deflated" or "constant dollars" stated in relation to a base year.

OBS

budget-year dollars: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Compare to "constant dollars".

Terme(s)-clé(s)
  • budget-year dollar
  • current dollar
  • inflated dollar

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fluctuations économiques
  • Commerce extérieur
DEF

Coût des articles exprimé en fonction de l’année au cours de laquelle la dépense sera effectuée.

OBS

Les dollars de l'année budgétaire sont des «dollars courants», c'est-à-dire qu'ils tiennent compte de l'inflation, par opposition à des «dollars constants» qui n’ en tiennent pas compte, en fonction de la valeur du dollar d’une année particulière servant de point de référence.

OBS

dollars de l’année budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dollar courant
  • dollar d'année budgétaire
  • dollars dépréciés
  • dollar déprécié
  • dollars actuels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Fluctuaciones económicas
  • Comercio exterior
DEF

Dólares que expresan el costo de los artículos en términos del año en que tendrán lugar los gastos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses budgétaires qui, prévoit-on, seront effectuées en vertu des autorisations de dépenser accordées antérieurement par le Parlement (autorisations législatives) et de celles proposées (c’est-à-dire votées) dans le Budget des dépenses principal.

OBS

Le budgétaire du Budget des dépenses principal diffère des dépenses budgétaires totales parce que le Plan de dépenses contient également des provisions à titre de «réserves» et une provision pour péremption des autorisations de dépenser, et qu'il tient compte des décisions de principe pour lesquelles des mesures législatives n’ ont pas encore été prises.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Public Sector Budgeting
CONT

The government must persist in its structural reforms to further reduce the budgetary deficit, control inflation and check the external current account deficit.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le gouvernement doit persister dans ses réformes structurelles, afin de réduire davantage le déficit budgétaire, de contrôler l'inflation et de combler le déficit du compte courant extérieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
DEF

A session conducted by Cabinet in late spring to assess the results of the last Budget and to identify high priorities, drawing on advice from the policy committees, in order to guide the summer activities of defining reallocation and policy options for the Budget consultation process in the fall.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
OBS

Séance menée par le Cabinet à la fin du printemps pour évaluer les résultats du dernier budget et pour définir les grandes priorités, compte tenu de l'avis des comités d’orientation. Cette séance a pour but de guider les travaux qui se poursuivent pendant l'été et qui consistent à définir les possibilités de réaffectation et d’action en prévision du processus de consultation budgétaire de l'automne.

CONT

Pour résoudre nos problèmes, nous avons recours à des séances de stratégie, à des examens de la structure hiérarchique et à des modifications du système.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
CONT

Any deletion of assets, with the exception of accounts receivable for non-tax revenue, must be made by a charge to a budgetary appropriation of the administering department, and an offsetting credit to the asset account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

La radiation d’éléments d’actif(autres qu'un compte débiteur relatif à des recettes non fiscales) et l'établissement de provisions sont deux opérations distinctes. La somme à radier doit être imputée sur un crédit budgétaire, puis portée au crédit du compte d’actif.

OBS

Termes tirés de la partie III du Budget des dépenses 1985-1986, Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A budgetary account established to record the gains and losses resulting from the translation into Canadian currency of assets and liabilities denominated in foreign currencies.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte budgétaire dans lequel on enregistre les pertes et les gains produits par la conversion, en monnaie canadienne, d’éléments d’actif et de passif libellés en devises.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A type of classification that identifies the Parliamentary appropriation (vote) or other authority under which the transaction has been authorized through legislation; it aslo enables management within departments and agencies to maintain records and to report to Parliament on the exercise of the related authorities and determines the account to which the transaction is to be recorded in the central accounts and the Accounts of Canada, and also whether the transaction is budgetary or non-budgetary.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Type de classification qui sert à indiquer le crédit parlementaire ou le texte législatif en vertu duquel l'opération a été autorisée; permet aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement; permet de savoir à quel compte doit être portée l'opération dans les comptes centraux et les comptes du Canada et s’il s’agit d’une opération budgétaire ou non budgétaire.

OBS

Cette classification permet également de déterminer les subdivisions des crédits (c’est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l’exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.

OBS

Il existe trois types d’autorisation : l’autorisation de dépenser, les autorisations concernant les recettes, les autorisations concernant les opérations relatives aux créances et aux dettes.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A budgetary account to record the gains and losses resulting from the translation into Canadian currency of assets and liabilities denominated in foreign currencies.

OBS

premium and discount on exchange: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte budgétaire qui enregistre les pertes et les profits produits par la conversion, en monnaie canadienne, d’éléments d’actif et de passif libellés en devises.

OBS

pertes et bénéfices de change : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :