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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE COMMISSION [100 fiches]

Fiche 1 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Public Property
DEF

An approval process [that] ensures that projects on federal lands and by federal organizations (including the National Capital Commission (NCC)) contribute to a capital that Canadians can be proud of.

CONT

The NCC [National Capital Commission] is the federal planning and coordinating agency for Canada's Capital Region. ... For this reason, the NCC has approval authority over some projects in the region, a role set out in the National Capital Act. This process is known as federal land use, design and transaction approval, or FLUDTA.

OBS

The FLUDTA process has four stages. Each stage provides NCC [National Capital Commission] staff with more information as the project develops.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Propriétés publiques
DEF

Processus d’approbation [qui] fait en sorte que les projets réalisés sur des terrains fédéraux et par des organismes fédéraux (y compris la Commission de la capitale nationale (CCN)) contribuent à créer une capitale dont la population canadienne peut être fière.

OBS

Le processus d’approbation fédérale de l'utilisation du sol, du design et des transactions immobilières compte quatre étapes. Chacune procure plus de renseignements à la CCN [Commission de la capitale nationale] à mesure que le projet avance.

Espagnol

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Fiche 2 2021-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Grain Growing
CONT

The first step in wheat marketing is determining its quality, which is measured by grade and which is the most important influence on price.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Culture des céréales
CONT

La Commission canadienne du blé(CCB) s’est vu confier le monopole de la commercialisation du blé et de l'orge pour le compte des agriculteurs de l'Ouest canadien, à la fois sur les marchés étrangers et sur le marché intérieur pour la consommation humaine.

Espagnol

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Fiche 3 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
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Fiche 4 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

single balance, single fee account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

La commission dépend du solde maintenu.

OBS

compte chèques à commission forfaitaire conditionnelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... An agent of a buyer or a seller who buys or sells stocks, bonds, commodities, or services, usually on a commission basis.

CONT

At one time, there was a major distinction between securities firms. These were investment dealers on the one hand and stock brokers on the other, and individual securities firms tended to specialize as one or the other. This distinction has largely disappeared. In simple terms, an investment dealer acts as principal in securities transactions while a stock broker acts as agent. A securities firm acting as a dealer or principal owns the securities that are sold to or bought from investors. Thus, the securities are part of the firm's inventory. The difference between buying and selling prices is the dealer's gross profit or loss. On the other hand, the stock broker, as an agent, acts on behalf of the buyer or seller but does not own the securities.

OBS

Compare to "agent", "principal".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Personne qui fait profession de s’entremettre pour le compte d’un tiers [le commettant] dans des opérations boursières immobilières ou commerciales.

CONT

Autrefois, il y avait une distinction très nette entre les firmes de courtage qui se spécialisaient soit comme agents de change, soit comme courtiers en valeurs mobilières. Cette distinction a disparu en grande partie. Dans les opérations boursières, le courtier se porte contrepartie alors que l’agent de change fait fonction de mandataire. Le courtier ou contrepartiste est propriétaire des titres qu’il achète ou vend aux investisseurs. Ces titres font donc partie de l’inventaire de titres de la firme. La différence entre le prix d’achat et de vente de ces titres constitue la perte ou le bénéfice brut du courtier. L’agent de change, quant à lui, agit pour le compte d’un vendeur ou d’un acheteur en tant que mandataire mais ne possède pas les titres. Ses revenus proviennent du courtage payé par le client.

OBS

Le courtier est un mandataire ayant le statut de commerçant qui agit soit à la vente, soit à l'achat, pour le compte d’un ou de plusieurs mandants. Il met les parties en rapport, constate leur accord et est rémunéré par un courtage fixe ou proportionnel. Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte du commettant, il est rémunéré par une commission dont le taux est préalablement fixé d’après le prix des biens ayant fait l'objet de l'opération, et il a l'obligation de rendre compte à son commettant du prix auquel il a traité avec les autres contractants.

Terme(s)-clé(s)
  • agent boursier
  • courtier en bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Persona física o moral que se dedica profesionalmente a la compra y venta de acciones, bonos y valores en general, cobrando una comisión por sus servicios.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

...implementing the Inter-American Telecommunications Commission (CITEL) guidelines on value added services and encouraging, the development of community information service centers that provide access to basic telephone and value-added services, computers, the INTERNET and multimedia services bearing in mind the diverse needs of the countries of the Region and divergent levels of development.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • community information service centre

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

[...] en mettant en œuvre les lignes directrices de la Commission interaméricaine des télécommunications(CITEL) sur les services à valeur ajoutée et en encourageant la création de centres de services d’information à la communauté qui offriront l'accès à la téléphonie de base et aux services à valeur ajoutée, à des ordinateurs, à Internet et aux services multimédias, compte tenu des besoins divers des pays de la région et de leurs différents niveaux de développement.

OBS

Terminologie du processus d’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
CONT

...implementación de las pautas de la Comisión Interamericana de Telecomunicaciones (CITEL), sobre servicios de valor agregado y el fomento del desarrollo de centros de servicios de información comunitarios para proporcionar acceso a servicios telefónicos básicos y de valor agregado, computadoras, servicios de INTERNET y multimedia, teniendo en cuenta las diversas necesidades de los países de la Región y los divergentes niveles de desarrollo.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Transport Personnel and Services
CONT

Although airlines sell air cargo transportation directly to customers, a substantial proportion of their cargo sales activity involves intermediaries, such as cargo agents, who act as retailers, selling air cargo transportation to shippers on behalf of airlines on a commission basis ...

OBS

cargo agent: official title no. 4193-126 of the Canadian Classification of Occupations.

OBS

cargo agent; freight sales agent: terms and context officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel et services (Transport aérien)
OBS

[...] les [agents] de fret [...] jouent le rôle de détaillants vendant des services de transport de fret aux expéditeurs pour le compte des compagnies aériennes, moyennant une commission [...]

OBS

agent de fret aérien : appellation n° 4193-126 de la Classification canadienne descriptive des professions.

OBS

agent de fret; agent commercial de fret : termes et observation uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

agent de fret aérien : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
CONT

Si bien las líneas aéreas venden sus servicios de transporte de carga directamente a los clientes, una parte importante de dichas ventas se realiza mediante intermediarios, tales como los agentes de carga que venden a cambio de comisión, en nombre de las líneas aéreas, servicios de transporte de carga aérea, desempeñando así el papel de detallistas [...]

OBS

agente de carga; agente de ventas de fletes: términos y contexto aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 8 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

In conclusion, the Commission has a duty to decide where, on the face of the record before it and including both the documentary history and the oral testimony of elders, Bogaga habitually resided on August 6, 1909.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • historical document

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

En conclusion, la Commission a l'obligation de décider, compte tenu du dossier dont elle est saisie, y compris des dossiers historiques et des témoignages des anciens, si Bogaga résidait habituellement dans la réserve le 6 août 1909.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • dossier historique

Espagnol

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Fiche 9 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Health Canada. The Bureau of Food Regulatory, International and Interagency Affairs represents Canada in international organizations to influence the development of consensus policies, standards and agreements on food safety issues; liaises with other federal departments and agencies, provinces and territories, industry and other interested parties to develop nationally harmonized standards and policies for safe and nutritious foods; and manages the preparation of amendments to the Food and Drugs Act and Regulations related to the safety and nutritional quality of food sold in Canada and coordinates responses to access to information requests for the Directorate. The Bureau also acts as the Canadian contact point for the Codex Alimentarius Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • FRIIAD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Santé Canada. Le Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences représente le Canada dans les organisations internationales afin de stimuler le développement de politiques, de normes et d’ententes consensuelles sur les questions touchant la salubrité des aliments; il assure la liaison avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, l'industrie et d’autres parties intéressées pour créer des normes et des politiques sur les aliments sains et nourrissants harmonisées à l'échelle nationale; il administre la préparation des modifications à la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement reliées à la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada, en plus de coordonner les réponses aux demandes d’accès à l'information pour le compte de la Direction. Le Bureau constitue également le point de contact canadien de la Commission du Codex Alimentarius.

Terme(s)-clé(s)
  • DPRAAII

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Cartography
  • Architectural Elements
CONT

Variation in population basis ... In fixing the boundaries of any ward the commission shall consider ... (c) the physical features thereof; ...

Français

Domaine(s)
  • Cartographie
  • Éléments d'architecture
CONT

Délimitation des quartiers [...] En procédant à la délimitation des quartiers la Commission tient compte des facteurs suivants :[...] c) la topographie des quartiers; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • caractéristiques physiques

Espagnol

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Fiche 11 - données d’organisme externe 2012-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
CONT

The Canadian Wheat Board Receivables Adjustment (CWB-RA) worksheet is an optional AgriStability program feature that you may use instead of the default calculation. The worksheet allows you to calculate the CWB-RA using actual sales and the pricing option you used when you sold your CWB commodities into the active pool.

OBS

Canadian Wheat Board Receivables Adjustment worksheet; CWB-RA worksheet: term and shortened form approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada on March 13, 2012.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
CONT

La feuille de calcul du rajustement des comptes débiteurs de la Commission canadienne du blé(RCD-CCB) peut être utilisée au choix à la place de la formule de calcul par défaut. Elle vous permet de calculer le RCD-CCB en utilisant vos valeurs de ventes réelles ainsi que l'option de fixation de prix que vous avez choisie pour consigner vos cultures mises en marché par la CCB dans le compte de mise en commun en vigueur.

OBS

feuille de calcul du rajustement des comptes débiteurs de la Commission canadienne du blé; feuille de calcul du RCD-CCB : terme et forme abrégée approuvés par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada le 13 mars 2012.

Espagnol

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Fiche 12 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

44. (3) On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) may request the Chairperson of the Tribunal to institute an inquiry under section 49 into the complaint to which the report relates if the Commission is satisfied ... (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted, or (ii) that the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e).

OBS

circumstances of the complaint : term usually used in the plural

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

44.(3) Sur réception du rapport d enquête prévu au paragraphe(1), la Commission : a) peut demander au président du Tribunal de désigner, en application de l article 49, un membre pour instruire la plainte visée par le rapport, si elle est convaincue :[...](i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci n est pas justifié,(ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l'un des motifs énoncés aux alinéas 41c) à e).

OBS

circonstances relatives à la plainte : terme habituellement utilisé au pluriel

Espagnol

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Fiche 13 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Christian Theology
  • Religious Sects - Various
DEF

A group meeting for Christian worship in a private house.

Terme(s)-clé(s)
  • house-church

Français

Domaine(s)
  • Théologies chrétiennes
  • Cultes divers
CONT

[...] la Commission a également tenu compte du fait qu'il n’ est pas nécessaire que les réunions de prière et les groupes d’étude de la Bible tenus par des amis et des membres de la famille soient enregistrés. La Commission a mentionné les caractéristiques des maisons-églises qui risquaient d’avoir davantage de problèmes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

... a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor's or seller's commission payable by a securities underwriter [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

La personne qui, par son propre compte, accepte d’acheter des valeurs mobilières en vue d’une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d’une personne ou d’une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d’une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l'exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait [Loi sur les banques].

Espagnol

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Fiche 15 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The borrower shall pay a commitment charge on the unwithdrawn amount of the loan at the rate specified in the loan agreement. Such commitment charge shall accrue from a date sixty days after the date of the loan agreement to the respective dates on which amounts shall be withdrawn by the borrower from the loan account or shall be cancelled. The borrower shall pay an additional commitment charge at the rate of one-half of one per cent (1/2 of 1%) per annum on the principal amount outstanding from time to time of any special commitment entered into by the bank ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

L'emprunteur paie, sur le montant du prêt non encore retiré, une commission d’ouverture de crédit dont le taux est fixé dans l'Accord de prêt. Cette commission commence à courir soixante jours après la date de l'accord de prêt et court jusqu'aux dates auxquelles l'emprunteur procède des retraits du compte de prêt ou jusqu'à la date d’annulation des montants du prêt auxquels elle se rapporte. L'emprunteur paie une commission supplémentaire d’un demi pour cent(0, 50 %) l'an sur le principal non encore remboursé de tout engagement special contracté par la banque [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Oil and Natural Gas Extraction
CONT

The panel also understands that production rates are considered by the [National Energy Board] in the development plan approval process. Field operators are required by regulation to produce gas using good production practices to achieve the maximum recovery of gas and at the applicable rate consistent with the rate specified in the approved development plan.

Français

Domaine(s)
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

La commission comprend également que [l'Office national de l'énergie] tient compte des taux de production dans le cadre du processus d’approbation du plan de mise en valeur. Les exploitants du champ sont tenus, en vertu du règlement, de produire du gaz en observant les bonnes pratiques de production de manière à récupérer le volume maximal de gaz et selon le taux applicable qui correspond au taux précisé dans le plan de mise en valeur approuvé.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Additional remuneration. A part-time member of the Commission may, for any period during which that member, with the approval of the Chief Commissioner, perform any duties and functions additional to the normal duties and functions of that member on behalf of the Commission, be paid such additional remuneration as is prescribed by by-law of the Commission.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Tout supplément au salaire régulier du travailleur au cours d’une période normale de paye : par exemple heures supplémentaires, primes diverses, indemnité de vie chère, etc.

CONT

Rémunération supplémentaire. [...] Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération supplémentaire fixée par règlement administratif à l'occasion des missions extraordinaires qu'ils accomplissent pour le compte de la Commission avec l'approbation du président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Economics
CONT

A large number of grain co-operatives and companies are agents, handlers and expeditors of Western Canada's grain. The companies own and operate primary and terminal elevators along with farm supply outlets, processing facilities, and related enterprises. Many of these companies act not only as agents for the Canadian Wheat Board, but also buy and sell non-Board grains on their own behalf.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Économique
CONT

De nombreuses compagnies et coopératives céréalières s’occupent de la vente, de la manutention et de l'expédition du grain de l'Ouest. Ces compagnies possèdent et exploitent des silos de collecte et des silos portuaires ou industriels, de même que des magasins de matériel agricole, des usines de conditionnement et des entreprises connexes. Beaucoup agissent non seulement à titre d’agents pour la Commission canadienne du blé, mais aussi pour leur propre compte en achetant et en vendant des céréales qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
  • Economía
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A fee charged by a financial institution for services rendered.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais ou commission qu'un établissement financier exige de ses clients au titre de l'administration d’un compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Containers
  • Hoisting and Lifting
DEF

The method of loading and discharging cargo by ship or shore gear.

Terme(s)-clé(s)
  • lift-on-lift-off
  • lift-on-lift-off system

Français

Domaine(s)
  • Conteneurs
  • Levage
DEF

Mouvement vertical de chargement ou de déchargement de marchandises par grues ou portiques.

OBS

[...] désigne la manutention d’unités de charge par déplacement vertical, donc à l’aide d’un portique [...] d’une grue à flèche [...] ou d’un ponton flottant.

OBS

manutention verticale : terme uniformisé par le Canadien National (CN).

OBS

Source pour «levage vertical» :Compte rendu de la réunion de la Commission générale de terminologie tenue le vendredi 21 juin 1991(France).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contenedores
  • Levantamiento de cargas
OBS

transbordo de carga por elevación: Término utilizado por la Asociación Mundial de la Carretera.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
OBS

The act of 1930 remained in force, with only minor changes, until 1971 when it was completely rewritten. One amendment, made in 1960, transferred the responsibility of the Board of Grain Commissioners from the Canada Department of Industry, Trade and Commerce to Agriculture Canada. The 1971 act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
OBS

La loi de 1930 est restée en vigueur avec quelques changements de faible importance jusqu'à sa refonte complète en 1971. La responsabilité de la Commission des grains est passée du ministère de l'Industrie et du Commerce au ministère de l'Agriculture en vertu d’une modification adoptée en 1960. La loi de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2008-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

The Thunder Bay Port Authority, formerly the Thunder Bay Harbour Commission and the Lakehead Harbour Commission is the organization responsible for the federal interests at the Port of Thunder Bay. The Port Authority is responsible to Parliament through the Minister of Transport, The Port Authority as an entity was created by the Canada Marine Act of 1997.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

L'Administration portuaire de Thunder Bay, ancienne Commission portuaire de Thunder Bay et Commission portuaire de Lakehead, est l'organisation responsable de protéger les intérêts fédéraux au port de Thunder Bay. Elle rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports. Elle a été créée par la Loi maritime du Canada de 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
OBS

The Competition Bureau is one of the founding members of the Toronto Strategic Partnership, which also includes the Ontario Ministry of Consumer and Business Services, the Ontario Provincial Police, PhoneBusters National Call Centre, the Toronto Police Service, the U.S. Federal Trade Commission's Bureau of Consumer Protection and the United States Postal Inspection Service. The purpose of the Partnership is to coordinate law enforcement activities among the partners, to identify fraudulent, deceptive and misleading marketing practices, to facilitate information sharing among the partners and to support each other's law enforcement actions against persons and entities that engage in various types of deceptive marketing practices consistent with their laws, priorities and resources.

Terme(s)-clé(s)
  • TSP

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Infractions et crimes
OBS

Le Bureau de la concurrence est l'un des membres fondateurs de l'Alliance stratégique de Toronto, qui comprend également la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police de Toronto, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, PhoneBusters, la Federal Trade Commission des États-Unis, le United States Postal Inspection Service et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni. L'Alliance vise à coordonner les activités d’application de la loi des partenaires, de déceler les pratiques de marketing frauduleuses, déloyales et trompeuses; de faciliter la mise en commun de renseignements entre les partenaires; et de favoriser l'entraide dans l'application de la loi à l'encontre de personnes et d’entités qui se livrent à divers types de pratiques de marketing trompeuses, en tenant compte des lois, priorités et ressources de chaque partenaire.

Terme(s)-clé(s)
  • partenariat stratégique de Toronto

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2008-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Shipping and Delivery
CONT

A permit book issued by the Canadian Wheat Board, upon application, to each grain producer each crop year since 1940/41, in which the delivery base for each quota grain is established and against which elevator managers record each grain delivery within the limits of an authorized quota.

OBS

Terms used at the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Expédition et livraison
CONT

Carnet de livraison délivré, sur demande, par la Commission canadienne du blé à tout producteur de grain pour chaque campagne agricole depuis 1940-1941. Les superficies donnant droit à la livraison de chacune des classes de grain contingenté y sont données et les agents de silos y enregistrent chaque livraison de grain tout en tenant compte des limites du contingent autorisé.

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Social Law
  • Occupational Law
CONT

The Commission had argued, in its submissions at the conclusion of the hearing on the substantive issues, that "Nancy Green is entitled to a 'gross up' to take into account any adverse income tax consequences arising from her receipt of lump sum compensation ...

OBS

negative income tax consequences; adverse income tax consequences: terms usually used in plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • adverse income tax implications

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit social
  • Droit professionnel
CONT

La Commission avait soutenu que Nancy Green avait droit à une «indemnité majorée» afin de tenir compte des conséquences fiscales négatives qu'entraîne le fait de recevoir une somme forfaitaire [...]

OBS

conséquences fiscales négatives : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Public Service Commission. Cut-off scores are set as part of identifying the best qualified candidates for a position. Since situations vary from one process to another, judgement is required in setting cut-off scores. This guide will help you in making these judgements by providing information and advice on such matters as the factors to consider in setting cut-off scores; who should set cut-off scores; types of cut-off scores; and steps to follow in setting cut-off scores.

Terme(s)-clé(s)
  • Setting Cut-off Scores
  • A Matter of Judgement

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Commission de la fonction publique. Les points de coupure sont établis dans le cadre du processus d’identification des candidats les mieux qualifiés pour un poste donné. Puisque les situations varient d’un processus à un autre, l'établissement des points de coupure est donc une question de jugement. Le présent guide vous aidera à porter ces jugements. Il vous fournit de l'information et des conseils quant aux facteurs à prendre en compte lors de l'établissement de points de coupure, à la personne qui devrait en avoir la responsabilité, aux types de points de coupure et aux étapes à suivre pour établir les points de coupure.

Terme(s)-clé(s)
  • L'établissement des points de coupure
  • une question de jugement

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

It was careful to point out, however, that in view of the declaratory nature of Part VII of the Official Languages Act (OLA), it had to show considerable deference toward the Commission.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Elle a cependant pris soin de préciser que compte tenu de la nature déclaratoire de cette partie VII de la Loi sur les langes officielles(LLO), elle devait montrer beaucoup de déférence envers la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Accountability measures within the organization take various forms: internal audits to ensure the respect of the Official Languages Program (OLP), reminders sent to managers and discussions during senior management meetings.

Terme(s)-clé(s)
  • accountability measures

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Dans la mesure où la protection des renseignements personnels doit être également une préoccupation dominante pour les employés du secteur privé, la Commission de la Culture ne voit aucune objection à ce que cette mesure de reddition de compte y soit également implantée, ne serait-ce que sur une base volontaire.

Terme(s)-clé(s)
  • mécanismes de reddition des comptes
  • mesures de reddition de compte
  • mesures de responsabilisation

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Public Appointments Commission Secretariat was created by Order in Council on April 21, 2006. The Secretariat was created to prepare the ground for the establishment of the Public Appointments Commission, whose mandate is described in the Federal Accountability Act. The Commission and its Secretariat are within the portfolio of the Prime Minister, reflecting the prerogative of the Prime Minister with respect to Governor-in-Council appointments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par décret le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité. La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative du Premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Air Safety
OBS

One of the primary objectives of ICAO is to promote the safety of civil aviation worldwide. With 188 Contracting States, and its active involvement in global aviation safety issues, ICAO is well-positioned to assume a coordinating role with respect to the many safety initiatives under way worldwide all with the common aim of reducing the number and rate of aviation accidents. Recognizing this, in 1997 the Air Navigation Commission proposed an ICAO Global Aviation Safety Plan (GASP) to the ICAO Council.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

L'un des principaux objectifs de l'OACI est de promouvoir la sécurité de la navigation aérienne internationale. Compte tenu des 188 États contractants et de sa participation active aux dél... sur la sécurité de l'aviation dans le monde, l'OACI est bien placée pour jouer un rôle de coordination des diverses initiatives qui ont été prises dans le monde et qui visent toutes à réduire le nombre et le taux d’accidents d’aviation. Reconnaissant cette nécessité, la Commission de navigation aérienne a proposé en 1997 un Plan OACI pour la sécurité de l'aviation dans le monde(GASP) au Conseil de l'OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Seguridad (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

For the purposes of paragraphs 84(1)(a) and 89(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the employer's classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

Pour l'application des alinéas 84(1) a) et 89a), la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l'employeur et des personnes qu'il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu'il a établis. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service] Commission has regard to any additional qualifications that the deputy head may consider to be an asset for the work to be performed, or for the organization, currently or in the future... [Public Service Modernization Act, 2003]

OBS

additional qualification: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • additional qualifications

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

[La] Commission [de la fonction publique] prend en compte : toute qualification supplémentaire que l'administrateur général considère comme un atout pour le travail à accomplir ou pour l'administration, pour le présent ou l'avenir [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

OBS

qualification supplémentaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • qualifications supplémentaires

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Occupational Health and Safety
OBS

This publication results from a study performed by the Canadian Centre for Occupational Health and Safety (CCOHS) on behalf of the Association of Workers' Compensation Boards of Canada. The study is courtesy of the Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Cette publication résulte d’une étude effectuée par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail(CCHST) pour le compte des Association des Commissions des accidents du travail du Canada. Elle est offerte par gracieuseté de Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

The PSC [Public Service Commission] has developed an appointment framework with three components: Appointment Policy, Delegation [and] Accountability. This framework will guide deputy heads in building their own staffing systems adapted to their needs and in ensuring that they respect legislative requirements and core values.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

La CFP [Commission de la fonction publique] a élaboré un cadre de nomination qui compte trois composantes : les lignes directrices en matière de nomination, la délégation [et] la responsabilisation. Le nouveau cadre de nomination servira de guide aux administratrices générales et aux administrateurs généraux pour créer leurs propres systèmes de dotation et pour s’assurer qu'ils et qu'elles respectent les exigences législatives et les valeurs fondamentales.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Of the Public Service Commission Advisory Council. The Working Group on Merit (WGM) was mandated to consider merit from a variety of perspectives factoring in such possible contexts as different staffing regimes, demographic situations, employee values and the idea of "best qualified" against the concepts of seniority; diversity; developmental potential; efficiency; fairness; equity; and transparency.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique. Le Groupe de travail sur le mérite(GTM) a reçu mandat d’examiner la question du mérite sous divers angles, en tenant compte de plusieurs contextes possibles, comme les différents régimes de dotation, les situations démographiques, les valeurs des employés, l'approche du mérite basée sur la personne la mieux qualifiée par rapport à la notion d’ancienneté; la diversité; le potentiel de perfectionnement; l'efficience; l'équité; la transparence.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Federal Administration
OBS

The Working Group on Oversight of the Public Service Commission Advisory Council submitted its report entitled "Accounting for Merit B The Oversight of Staffing in the Federal Public Service" to the Steering Committee in June, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration fédérale
OBS

En juin 2000, le Groupe de travail sur la surveillance du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique a présenté son rapport, intitulé «Rendre compte du mérite-La surveillance de la dotation dans la fonction publique », au Comité directeur.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

In making an appointment, the [Public Service] Commission may use any assessment method, such as a review of past performance and accomplishments, interviews and examinations, ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
DEF

Méthode logique et ordonnée permettant de cueillir, d’analyser et de traiter des données afin de juger la valeur d’un employé ou d’un emploi à partir d’un certain nombre de critères.

CONT

La Commission [de la fonction publique] peut avoir recours à toute méthode d’évaluation-notamment prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Commission may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of the powers and functions of the [Public Service] Commission where, in the opinion of the Commission, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commission. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La Commission [de la fonction publique] peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

In making an appointment, the Commission may use any assessment method, such as a review of past performance and accomplishments, interviews and examinations, that it considers appropriate to determine whether a person meets the qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and subparagraph 30(2)(b)(i). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

La Commission peut avoir recours à toute méthode d’évaluation-notamment la prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues-qu'elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications visées à l'alinéa 30(2) a) et au sous-alinéa 30(2) b)(i). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

... the [Public Service] Commission has regard to any additional qualifications that the deputy head may consider to be an asset for the work to be performed, or for the organization, currently or in the future ...[Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

[...] la Commission [de la fonction publique] prend en compte toute qualification supplémentaire que l'administrateur général considère comme un atout pour le travail à accomplir ou pour l'administration, pour le présent ou l'avenir [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"The fees quoted should be float free prices as negotiations regarding (credit) float are currently underway" (Texte no 015563 - Request for proposal Banking)

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Les prix indiqués ne doivent comprendre aucune commission pour la compensation des effets déposés.

OBS

Nota : Exemple-Lorsqu'un client veut encaisser à sa banque(disons Banque Royale) un chèque tiré sur une autre banque(Banque Nationale), il doit s’attendre à deux choses : a) que son chèque soit versé à son compte sans qu'il puisse toucher les fonds lesquels ne seront disponibles que lorsque le chèque aura été honoré par la banque d’origine(Banque Nationale) ;b) que son chèque soit versé à son compte et crédité sur-le-champ s’il(le client) est disposé à payer une commission(1/4 de 1% généralement) à la banque pour ce faire.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Zoology
OBS

The International Code of Zoological Nomenclature is a set of rules in zoology that have one fundamental aim: to provide the maximum universality and continuity in classifying all animals according to taxonomic judgment. The Code is meant to guide the nomenclature of animals, while leaving the zoologists some degree of freedom in naming and classifying new species. The rules in the Code determine what names are potentially valid for any taxon including the ranks of subspecies and superfamily. Its provisions can be waived or modified in their application to a particular case when strict adherence would cause confusion. Such exceptions are not made by an individual scientist, no matter how well-respected within his or her field, but only by the International Commission on Zoological Nomenclature (ICZN), acting on behalf of all zoologists.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Zoologie
OBS

La Commission internationale de nomenclature zoologique(International Commission on Zoological Nomenclature-ICZN) est un organisme qui a été institué en 1895 pour établir les règles de nommage des espèces animales uniformes pour tous les groupes zoologiques. La Commission, qui compte aujourd’hui 25 membres venant de 20 pays différents, agit de deux façons. D'une part, il fait paraître le Code international de nomenclature zoologique qui contient toutes les règles de désignation des espèces animales. D'autre part il agit comme une sorte de tribunal pour régler les cas litigieux. La Commission fait paraître ses décisions dans son mensuel, le Bulletin of Zoological Nomenclature. Aujourd’hui la littérature scientifique compte plusieurs millions d’espèces animales et plus 2 000 nouveaux genres et 15 000 nouvelles espèces sont crées chaque année.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

If the Board reviews the structure of one or more bargaining units, it must, in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, have regard to the employer's classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Dans les cas où elle révise la structure des unités de négociation, la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l'employeur et des personnes qu'il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu'il a établis. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Public Service Commission of Canada. This instrument identifies the appointment and appointment-related authorities being delegated, the authorities you may sub-delegate, the conditions of the delegation, and how you will be held accountable.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Commission de la fonction publique du Canada. Cet instrument précise les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui vous sont délégués, les pouvoirs que vous pouvez subdéléguer, les conditions liées à la délégation et la façon dont vous devrez en rendre compte.

Terme(s)-clé(s)
  • Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nominations

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 - données d’organisme externe 2005-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

This Regulatory Guide [G-129] helps persons regulated by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC), when implementing a radiation protection program, to keep the amount of exposure to radon progeny and the effective dose and equivalent dose received by and committed to persons as low as reasonably achievable, social and economic factors being taken into account (ALARA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Le présent guide d’application [G-129] de la réglementation a pour objet d’aider les personnes réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN) à maintenir, lorsqu'elles mettent en oeuvre un programme de radioprotection, le degré d’exposition aux produits de filiation du radon ainsi que la dose efficace et la dose équivalente qui sont reçues par la personne, et engagées à son égard, au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d’atteindre(ALARA), compte tenu des facteurs économiques et sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[He] was asked to develop reporting criteria for SDRs [significant development report]. [He] has found that SDR Requirements have already been drafted but not disseminated to staff.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lors de la dernière audience de la Commission, on [lui] a demandé d’élaborer des critères de présentation des Rapports sur les faits saillants(RFS). [Il] s’est rendu compte que les exigences relatives aux RFS ont déjà été élaborées, mais qu'elles n’ ont pas été distribuées au personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[He] was asked to develop reporting criteria for SDRs [significant development report]. [He] has found that SDR Requirements have already been drafted but not disseminated to staff.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lors de la dernière audience de la Commission, on [lui] a demandé d’élaborer des critères de présentation des Rapports sur les faits saillants(RFS). [Il] s’est rendu compte que les exigences relatives aux RFS ont déjà été élaborées, mais qu'elles n’ ont pas été distribuées au personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 - données d’organisme externe 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

On the basis of the information and reasons stated above, the Commission concludes that the design of Darlington NGS is adequate for the purpose of its continued operation in the next licence period.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu de ces renseignements et pour les motifs invoqués ci-dessus, la Commission conclut que la conception de la centrale de Darlington est adéquate pour son exploitation continue au cours de la prochaine période d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 - données d’organisme externe 2004-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Whether the placement of the fuel in the shutdown reactor would limit or prevent the carrying out of pre-restart preparations, such as equipment commissioning tests, that would be relevant to the Commission's consideration of the proposed restart of the reactors.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Est-ce que le chargement du combustible dans le réacteur en état d’arrêt limiterait ou entraverait les préparatifs du redémarrage(comme l'essai des équipements) dont la Commission devrait tenir compte lors de son examen du projet de redémarrage?

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Whether the placement of the fuel in the shutdown reactor would limit or prevent the carrying out of pre-restart preparations, such as equipment commissioning tests, that would be relevant to the Commission's consideration of the proposed restart of the reactors.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Est-ce que le chargement du combustible dans le réacteur en état d’arrêt limiterait ou entraverait les préparatifs du redémarrage(comme l'essai des équipements) dont la Commission devrait tenir compte lors de son examen du projet de redémarrage?

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on the above-noted safety programs and safety performance record at the WMMF [Western Waste Management Facility], the Commission is satisfied that OPG [Ontarion Power Generation] has made, and will continue to make adequate provisions for the protection of workers from conventional hazards in the work place.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu des programmes et des antécédents en matière de sécurité à l'installation Western, la Commission estime que OPG [Ontario Power Generation] a pris et continuera de prendre les mesures voulues pour protéger les travailleurs contre les dangers classiques en milieu de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the NLA [Nuclear Liability Act] does not require the conduct of a panel review, or any other type of environmental assessment under the CEAA as a prerequisite for designation of a nuclear installation under the NLA.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À cet égard, la Commission a établi que, compte tenu des exigences de la LRN et de la LCÉE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale], la LRN [Loi sur la responsabilité nucléaire] ne prévoit pas l'établissement d’une commission d’examen [...]

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Pollution
  • Air Pollution
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Given the demonstrated small levels of contaminant release from the WWMF [Western Waste Management Facility], and the conservatism built into the interim environmental Action Levels, the Commission is satisfied that the interim Action Levels and Release Limits will provide for adequate protection of the environment while the final technical reviews are completed by CNSC staff.

Français

Domaine(s)
  • Pollution du sol
  • Pollution de l'air
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu des faibles niveaux prouvés de rejets de contaminants provenant de l'installation Western et du fait que les seuils d’intervention provisoires en matière d’environnement sont prudents, la Commission estime que ces seuils et les limites de rejet permettront de bien protéger l'environnement pendant que le personnel de la CCSN complétera ses examens techniques.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Within 30 days of the invoice issue date, the applicant, certificate holder or licensee shall remit to the Commission, amounts payable according to the account balance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans les trente jours suivant l'émission de la facture, le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis doit verser à la Commission les montants dus en fonction du solde du compte.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Agricultural Engineering
CONT

The net value of grain in each pool account is determined after all grain has been sold and all costs involved in marketing have been deducted. These costs include interest, insurance, storage, terminal elevators handling charges, and the Board's own operating costs. They do not include rail freight costs from primary elevators to terminals or primary elevator handling charges.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Génie agricole
CONT

On connaît le produit net de la vente des céréales dans chaque compte de mise en commun après que toutes les céréales ont été vendues et que tous les frais de commercialisation ont été déduits. Ces frais comprennent l'intérêt, l'assurance, l'entreposage, les frais de manutention aux silos portuaires et les coûts d’exploitation de la Commission. Le coût du transport ferroviaire des silos de collecte aux silos portuaires de même que les frais de manutention aux silos de collecte ne sont pas compris dans les frais de commercialisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
  • Ingeniería agrícola
Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ground-Drilling Facilities (Mining)
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In its Records of Proceedings, including Reasons for Decision (dated February 18, 2002) concerning the renewal of operating licences for Cameco Corporation's Port Hope and Blind River uranium facilities (public hearings concluded on January 17, 2002), the Commission requested staff to present an information report to the Commission in approximately February 2003 on the status of the design and implementation of the environmental effects monitoring programs for the facilities.

Français

Domaine(s)
  • Installations de forage minier
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans son Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision(en date du 18 février 2002) concernant le renouvellement des permis d’exploitation des installations d’uranium de Port Hope et de Blind River de Cameco Corporation(audiences publiques terminées le 17 janvier 2002), la Commission a demandé au personnel de lui présenter un rapport d’information aux environs de février 2003 sur l'état de la conception et de la mise en oeuvre du programme de surveillance des effets environnementaux pour ces installations.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[He] was asked to develop reporting criteria for SDRs [significant development report]. [He] has found that SDR Requirements have already been drafted but not disseminated to staff.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lors de la dernière audience de la Commission, on [lui] a demandé d’élaborer des critères de présentation des Rapports sur les faits saillants(RFS). [Il] s’est rendu compte que les exigences relatives aux RFS ont déjà été élaborées, mais qu'elles n’ ont pas été distribuées au personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Occupational Health and Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on the safety performance of the licensee and the inclusive organizational arrangements to deal with safety issues at the facility as they arise, the Commission is satisfied that McMaster University is making, and will continue to make, adequate provisions to protect workers at the MNR [McMaster Nuclear Reactor] from conventional, non-radiological hazards.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Santé et sécurité au travail
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Tenant compte du rendement du titulaire de permis en matière de sécurité ainsi que des arrangements organisationnels inclusifs qui existent pour résoudre les questions de sécurité à l'installation à mesure qu'elles se posent, la Commission estime que l'Université McMaster prend et continuera de prendre les mesures voulues pour protéger les travailleurs contre les dangers classiques et non radiologiques sur le site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

OBS

Ne pas confondre avec «rendement en matière de sûreté» qui s’applique à l’exploitation sûre d’une installation nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Whether the placement of the fuel in the shutdown reactor would limit or prevent the carrying out of pre-restart preparations, such as equipment commissioning tests, that would be relevant to the Commission's consideration of the proposed restart of the reactors.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Est-ce que le chargement du combustible dans le réacteur en état d’arrêt limiterait ou entraverait les préparatifs du redémarrage(comme l'essai des équipements) dont la Commission devrait tenir compte lors de son examen du projet de redémarrage?

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this evidence of full compliance with the applicable security requirements, the Commission is satisfied that McMaster University has taken, and will continue to take, all necessary measures to meet the requirements for security at the MNR [McMaster Nuclear Reactor].

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu des éléments de preuve sur la conformité complète du titulaire de permis avec les exigences [...] de sécurité, la Commission estime que l'Université McMaster a pris et continuera de prendre toutes les mesures voulues pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité au site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on the safety performance of the licensee and the inclusive organizational arrangements to deal with safety issues at the facility as they arise, the Commission is satisfied that McMaster University is making, and will continue to make, adequate provisions to protect workers at the MNR [McMaster Nuclear Reactor] from conventional, non-radiological hazards.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Tenant compte du rendement du titulaire de permis en matière de sécurité ainsi que des arrangements organisationnels inclusifs qui existent pour résoudre les questions de sécurité à l'installation à mesure qu'elles se posent, la Commission estime que l'Université McMaster prend et continuera de prendre les mesures voulues pour protéger les travailleurs contre les dangers classiques et non radiologiques sur le site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Occupational Health and Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on the safety performance of the licensee and the inclusive organizational arrangements to deal with safety issues at the facility as they arise, the Commission is satisfied that McMaster University is making, and will continue to make, adequate provisions to protect workers at the MNR [McMaster Nuclear Reactor] from conventional, non-radiological hazards.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Santé et sécurité au travail
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Tenant compte du rendement du titulaire de permis en matière de sécurité ainsi que des arrangements organisationnels inclusifs qui existent pour résoudre les questions de sécurité à l'installation à mesure qu'elles se posent, la Commission estime que l'Université McMaster prend et continuera de prendre les mesures voulues pour protéger les travailleurs contre les dangers classiques et non radiologiques sur le site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on the experience and continued training of the MNR [McMaster Nuclear Reactor] staff, together with the evidence of a good safety record at the facility, the Commission is satisfied that the applicant is qualified to carry out the activity that the proposed licence will authorize.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu de l'expérience et de la formation continue du personnel du RNM [réacteur nucléaire McMaster], ainsi que des éléments de preuve sur les bons antécédents en matière de sûreté à l'installation, la Commission estime que le demandeur est compétent pour exercer l'activité proposée.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this evidence of full compliance with the applicable security requirements, the Commission is satisfied that McMaster University has taken, and will continue to take, all necessary measures to meet the requirements for security at the MNR [McMaster Nuclear Reactor].

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu des éléments de preuve sur la conformité complète du titulaire de permis avec les exigences applicables en matière de sécurité, la Commission estime que l'Université McMaster a pris et continuera de prendre toutes les mesures voulues pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité au site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 - données d’organisme externe 2003-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Each invoice shall include (a) the outstanding balance reported on the previous invoice; (b) payments received by the Commission since the previous invoice; (c) the hourly rate and any contract fees since the previous invoice; and (d) the account balance in respect of the application, certificate or licence.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Chaque facture comprend :(a) le solde reporté de la facture précédente;(b) les paiements reçus par la Commission depuis la facture précédente;(c) le taux horaire et les droits de sous-traitance depuis la facture précédente;(d) le solde du compte relativement à la demande, au certificat ou au permis.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 - données d’organisme externe 2003-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard :[...] le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d’une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Electronic Commerce
DEF

A collectively agreed upon fee to be paid by one charter member of a shared EFT [Electronic Funds Transfer] network to another for providing a shared service via the network.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce électronique
CONT

Le traitement d’une opération de paiement par carte bancaire entraîne le plus souvent d’intervention de deux membres du groupement : d’une part, l'établissement émetteur de la carte utilisée pour le paiement, appelé aussi «banque du porteur», d’autre part, l'établissement auquel le commerçant remet la facture carte bancaire pour encaissement, qui est qualifié de «banque du commerçant». Dans ce cas, une commission dite «commission d’interchange» est versée par la «banque du commerçant» à la «banque du porteur». Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la «banque du porteur» : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d’utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client.

OBS

Frais d’interchange; cotisation d’interchange : terminologie utilisée à la Banque Royale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio electrónico
DEF

Comisión fija que el comerciante paga al banco del titular de una tarjeta de crédito por el servicio de comprobación.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement, the Act, the regulations made under the Act or the licence ...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d’un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties, de la Loi, de ses règlements ou du permis [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security Posters and Signs
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement ...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Affichage de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Rapport relatif aux garanties. Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d’un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... a serious illness or injury incurred or possibly incurred as a result of the licensed activity ...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard :[...] une maladie ou une blessure grave qui a ou aurait été subie en raison de l'activité autorisée [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement ...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Rapport relatif aux garanties. Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d’un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement, the Act, the regulations made under the Act or the licence; and (b) the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Rapport relatif aux garanties. Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d’un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties, de la Loi, de ses règlements ou du permis; b) le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d’une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... (b) the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard :[...] le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d’une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... a serious illness or injury incurred or possibly incurred as a result of the licensed activity ...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard :[...] une maladie ou une blessure grave qui a ou aurait été subie en raison de l'activité autorisée [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard :[...] le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d’une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the occurrence of any of the following events: ... the making of a liquidation, bankruptcy, insolvency, reorganization or like order in respect of the licensee under provincial or foreign legislation ...

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard :[...] la survenance de l'un ou l'autre des faits suivants :[...] la prise d’une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance similaire visant une personne morale qui contrôle le titulaire de permis en vertu des lois d’une province ou lois d’un gouvernement étranger [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where these Rules indicate that a time limit is to be specified in an order of the Commission or a designated officer, or a notice of the Commission, the time limit specified shall provide for as informal and expeditious a proceeding as the circumstances and the considerations of fairness permit. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].

Terme(s)-clé(s)
  • considerations of fairness permit

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque les présentes règles prévoient la fixation d’un délai par ordonnance ou avis de la Commission ou par ordre du fonctionnaire désigné, le délai doit permettre le déroulement de la procédure de la façon la plus informelle et la plus rapide possible, compte tenu des circonstances et de l'équité. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire].

Terme(s)-clé(s)
  • compte tenu de l'équité

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Foreign Trade
DEF

A person or entity who, acting on behalf of a principal, will arrange for the import of goods or services from abroad. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Commerce extérieur
DEF

Intermédiaire indépendant qui conclut : a) des ventes ou des prestations de service pour le compte d’un ou plusieurs mandants ou commettants étrangers; b) des achats ou des prestations de service à l'étranger pour le compte de mandants ou commettants du pays où il réside. [...] Il est généralement rémunéré à la commission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
  • Comercio exterior
DEF

Comerciante que actúa por cuenta de un comprador, ya sea en su propio nombre o en el de su comitente.

OBS

El comisionista suele ser encargado por la empresa de efectuar las operaciones de importación y su acción puede ejercer hasta la entrega en la misma empresa.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport
  • Transport of Goods
  • Grain Growing
CONT

Empty equipment returning from terminal elevator unloads at Thunder Bay, the West Coast or Churchill, is moved to main classification yards at Calgary and Winnipeg (CP Rail) and Edmonton and Winnipeg (Canadian National). From there, trains of empties are directed to distribution yards in the quantities required by the Wheat Board shipping program to make up the various train runs that branch out from these yards. Each distribution yard serves several loading blocks. (...) Generally, the distribution points are where the train and engine crews are based. Depending on volume of traffic handled at these points, the number of crews vary from one to a sizable pool.

Français

Domaine(s)
  • Transport par rail
  • Transport de marchandises
  • Culture des céréales
CONT

Les wagons vides revenant des silos portuaires de Thunder Bay, de la côte Ouest et de Churchill, sont dirigés vers les principales gares de triage. [...] De là, des wagons vides sont acheminés vers les gares de répartition en nombre voulu pour répondre au programme de transport de la Commission du blé, pour former les différents convois qui doivent quitter ces gares. Chacune des gares de répartition dessert plusieurs subdivisions de transport. [...] En général, les gares de répartition sont les points d’attache des mécaniciens et du personnel du train. Compte tenu du trafic, le nombre des équipes peut varier d’une seule jusqu'à un chiffre imposant.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

The Canadian Transport Commission is a court of record and consists of no more than 17 members who are appointed by the Governor in Council for terms of not more than 10 years.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

La Commission canadienne des transports est une cour d’archives qui compte au plus dix-sept membres nommés par le gouverneur en conseil pour des périodes n’ excédant pas dix ans.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2000-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Canadian Human Rights Commission's on-line guide to employment accommodation for people with disabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • Barrier Free Employers

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Guide de la Commission canadienne des droits de la personne décrivant les mesures à prendre pour tenir compte des besoins des personnes handicapées dans le secteur de l'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Sales (Marketing)
CONT

The 1971 Canada Grain Act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. ... Sections relating to grain handling, grain dealers and commission merchants were revised to conform to practices established by the Canadian Wheat Board.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Vente
CONT

La loi sur les grains du Canada de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. Les articles portant sur la manutention du grain, les négociants en grains et les marchands à commission ont été révisés en fonction des pratiques établies par la Commission canadienne du blé.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Grain Growing
CONT

The act respecting the grain trade in the Inspection District of Manitoba, enacted in 1900 on the eve of a general election, largely followed the recommendations of the Royal Commission. The act provided for the appointment of warehouse commissioner .... The act provided for the appointment of a chief weighmaster to supervise grain weighing and also prohibited the mixing of grain in terminal elevators and obligated country elevators to grade and weigh grain on the basis of clean grain.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des céréales
CONT

La loi relative au commerce du grain dans le district d’inspection du Manitoba, adoptée en 1900 à la veille d’une élection générale, tenait compte dans une large mesure des recommandations de la Commission royale. Elle prévoyait la nomination d’un commissaire-magasinier [...]. La loi prévoyait également la nomination d’un chef du pesage chargé de contrôler le pesage du grain; interdisait de mélanger les grades de grain dans les silos portuaires ou industriels et obligeait les exploitants de silos ruraux à classer et à peser le grain une fois celui-ci nettoyé.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The 1971 Canada Grain Act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. ... Sections relating to grain handling, grain dealers and commission merchants were revised to conform to practices established by the Canadian Wheat Board.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

La loi sur les grains du Canada de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. Les articles portant sur la manutention du grain, les négociants en grains et les marchands à commission ont été révisés en fonction des pratiques établies par la Commission canadienne du blé.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
OBS

The Profile of Public Service Leadership Competencies, developed by the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission of Canada, is a framework that identifies key aspects of successful performance at each management level. It is important to tailor the competencies to reflect variables such as departmental priorities or the intended use of the profile. For example, an organization that is downsizing may need to emphasize the communication competency while a revitalizing organization may need to emphasize visioning.

Terme(s)-clé(s)
  • Profile of Leadership Competencies
  • Public Service Leadership Competencies Profile
  • Public Service Leadership Competencies Profiles
  • Profiles of Public Service Leadership Competencies
  • Leadership Competencies Profile
  • Leadership Competencies Profiles

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi
OBS

Le Profil des compétences en leadership de la fonction publique, développé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique du Canada, constitue un cadre permettant de cerner les principaux aspects d’un rendement satisfaisant à chaque niveau de direction. Il importe toutefois d’adapter les compétences de façon à tenir compte de variables telles que les priorités du ministère ou les fins auxquelles on envisage d’utiliser le document. Par exemple, une organisation qui réduit ses effectifs aurait avantage à mettre l'accent sur la communication tandis qu'un organisme qui entreprend une restructuration devrait préconiser la vision.

Terme(s)-clé(s)
  • Profil des compétences en leadership
  • Profils des compétences en leadership de la fonction publique
  • Profils des compétences en leadership

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Tourism (General)
OBS

Annual. Statistics Canada, 1996- . This guide was commissioned by the Canadian Tourism Commission (CTC), following a pilot project providing quarterly and annual updates for the Tourism Satellite Account (TSA 1988).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Annuel. Statistique Canada, 1996-. Ce produit a été parrainé par la Commission canadienne du tourisme(CCT), suite à un projet pilote visant à établir des mises à jour annuelles et trimestrielles au compte satellite du tourisme(CST 1988).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Tourism (General)
OBS

Annual. Statistics Canada, 1996- . This product was commissioned by the Canadian Tourism Commission to provide annual updates for the Tourism Satellite Account.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Annuel. Statistique Canada, 1996-. Les Indicateurs nationaux du tourisme ont été parrainés par la Commission canadienne du tourisme, et visent à produire des mises à jour annuelles du Compte satellite du tourisme.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1999-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document publié en 1992 par la Commission de réforme du droit du Canada. C'est une étude menée par un professeur de la Carleton University pour le compte de la Commission de réforme du droit du Canada. Renseignement trouvé dans DOBIS et vérifié auprès de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Television Arts
Terme(s)-clé(s)
  • barter

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Télévision (Arts du spectacle)
OBS

En ce qui concerne "barter", il s’agit d’un terme qui renvoie à la commercialisation des émissions télévisées, couramment pratiquée aux USA : un distributeur qui a une émission à vendre s’adresse à des stations [...] en leur proposant de leur vendre une émission entrecoupée de messages publicitaires. Le même distributeur se retourne ensuite vers des annonceurs pour leur vendre les espaces publicitaires dont il dispose ainsi. Il existe au moins trois sortes de barter : - le «pure barter» ou «straight barter» [...]; - «cash plus» [...]; - le «pure cash», qui est un échange de minutes d’espace publicitaire contre de l’argent.

OBS

Source des renseignements sur cette fiche :Compte rendu de la réunion de la Commission générale de terminologie tenue le 21 juin 1991(France).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Television Arts
Terme(s)-clé(s)
  • barter

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Télévision (Arts du spectacle)
OBS

En ce qui concerne "barter", il s’agit d’un terme qui renvoie à la commercialisation des émissions télévisées, couramment pratiquée aux USA : un distributeur qui a une émission à vendre s’adresse à des stations [...] en leur proposant de leur vendre une émission entrecoupée de messages publicitaires. Le même distributeur se retourne ensuite vers des annonceurs pour leur vendre les espaces publicitaires dont il dispose ainsi. Il existe au moins trois sortes de barter : - le «pure barter» ou «straight barter» [...]; - le «cash plus» qui consiste à «échanger», avec le diffuseur, des minutes d’espace publicitaire assorties d’une somme d’argent complémentaire; - le pure cash [...]

OBS

Source des renseignements sur cette fiche :Compte rendu de la réunion de la Commission générale de terminologie tenue le 21 juin 1991(France).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Tiré d’un compte rendu du Comité de gestion de la Direction générale des politiques, de la recherche et des communications [DGPRC], CFP [Commission de la fonction publique].

OBS

Source(s) : Coordonnatrice administrative, Bureau de la directrice exécutive, DGPRC, CFP.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
DEF

System that answers the telephone, records and stores the messages, notifies the person who received the call (tone) etc.

OBS

Term officially approved by CN.

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

système intégré de messagerie vocale : Réponse donnée par la Terminologie de Bell Canada.

OBS

"Système intégré de messagerie vocale" a été uniformisé par le CN.

OBS

"Service de messagerie vocale" a été extrait du compte rendu d’une réunion du Comité de gestion de la Direction générale des programmes de formation(Commission de la fonction publique).

OBS

Source pour «système de messagerie vocale intégrée» et «système MVI» : service de terminologie de Bell Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The EEPMP Management Board is composed of mostly ADM level officials including seven from a variety of departments across the Public Service and two senior officials from the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission. Their role is to monitor the allocation of the Employment Equity Positive Measures Program (EEPMP) and to approve, monitor and at times identify projects for funding by the EEPMP.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Le Conseil de gestion du PMPEE compte neuf fonctionnaires, pour la plupart des sous-ministres adjoints(SMA), notamment sept provenant d’un éventail de ministères d’un peu partout dans la fonction publique, un cadre supérieur du Secrétariat du Conseil du Trésor et un de la Commission de la fonction publique. Le rôle du Conseil consiste à surveiller l'allocation des ressources des quatre composantes du Programme des mesures positives d’équité en emploi(PMPEE), à approuver, surveiller et parfois proposer les projets que financera le PMPEE.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1998-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Fonction publique
OBS

Nouveau rapport rédigé par le Conference Board du Canada pour le compte de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1998-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Utilisation fees are charged on a small number of facilities and range up to 20 basis points depending on the degree of utilisation of the underwriting commitment.

Terme(s)-clé(s)
  • utilization fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

En contrepartie de ces obligations, les banques perçoivent trois commissions libellés dans la monnaie de référence du contrat :-une commission de direction(...)-une commission d’engagement(...)-une commission d’utilisation résultant de l'application d’un pourcentage au montant moyen sur une période donnée de l'encours des tirages et versée à des échéances déterminées par la société signataire à l'agent du crédit pour le compte des banques au prorata de leurs engagements respectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1997-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Tourism (General)
OBS

Attractions Canada, a new partnership initiative between the private sector and the Government of Canada, is a long-term program to encourage Canadians to discover their country's treasures, highlight the Canadian reality and draw attention to all that Canada has to offer. The Government of Canada's participation is directed by the Canada Information Office, in cooperation with the Department of Canadian Heritage, the Canadian Tourism Commission and the National Capital Commission. The three private sector partners are the CTV Television Network, the TVA television network and the Mediacom outdoor billboard network, visible in 28 cities across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Attractions Canada, nouvelle initiative de partenariat entre l'entreprise privée et le gouvernement du Canada, se veut un programme à long terme qui a pour objectif d’inciter les Canadiens et les Canadiennes à découvrir les richesses de leur pays, de leur faire apprécier les réalités canadiennes et, surtout, de leur faire mieux connaître ce que le Canada a à offrir. Le Bureau d’information du Canada, qui pilote ce programme pour le compte du gouvernement du Canada, collabore avec le ministère du Patrimoine canadien, la Commission canadienne du tourisme et la Commission de la Capitale nationale. Les trois partenaires du secteur privé sont CTV Television Network, le réseau de télévision TVA, ainsi que le réseau d’affichage extérieur Mediacom qui se ramifie dans 38 villes à la grandeur du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys: (a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans' Property Regulations; and, (b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1997-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Agricultural Economics
Terme(s)-clé(s)
  • Pool Cashout Program
  • Pool Cash Out Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie agricole
OBS

Il s’agit d’un programme(encore à établir) qui permettrait aux producteurs d’encaisser une partie des sommes demeurées dans leur compte de mise en commun de la Commission canadienne du blé. On pourrait aussi parler d’encaissement de leurs parts des comptes de mise en commun lorsque le contexte est clair.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenues is the sale of goods and/or services to outside parties.

OBS

These include selected corporations listed in Part I and all the corporations listed in Part II of Schedule III of the Financial Administration Act, the Bank of Canada and the Canadian Wheat Board. An enterprise Crown corporation is ultimately accountable to Parliament, through a minister of the Crown, for the conduct of its affairs. Most of the enterprise Crown corporations listed in Schedule III to the Financial Administration Act are agents of Her Majesty in right of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n’est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l’activité première et principale source de revenus consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers.

OBS

Celles-ci incluent les sociétés sélectionnées et énumérées à la partie I et toutes les sociétés énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, et la Commission canadienne du blé. Une société d’État entreprise doit rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire d’un ministre d’État, de la conduite de ses affaires. La majorité des sociétés d’État entreprises énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Assessment by a review panel means an environmental assessment that is conducted by a review panel established pursuant to section 33 and that includes a consideration of the factors required to be considered under subsections 16(1) and (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'examen par une commission est une évaluation environnementale effectuée par une commission d’évaluation environnementale constituée aux termes de l'article 33 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et(2).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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