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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE CONTROLE DEPENSES [5 fiches]

Fiche 1 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

After notification of the processing of the IS [interdepartmental settlement] transaction by the SPS [Standard Payment System] and receipt of the RG-GL [Receiver General-General Ledger] control account data files and central control account balances, Dept. A (creditor) processes an accounting entry to clear the accounts receivable account or to credit the expenses.

Terme(s)-clé(s)
  • central control account balances

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

À la réception de l'avis de traitement de l'opération de RI [règlement interministériel] par le SNP [Système normalisé des paiements], des fichiers des données de comptes de contrôle du GLG-RG [grand livre général du receveur général] et des soldes du compte de contrôle central, le min. «A»(créancier) enregistre une écriture comptable afin de liquider le compte débiteur ou de créditer les dépenses.

Terme(s)-clé(s)
  • soldes du compte de contrôle central

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

A system for controlling minor disbursements.

OBS

An individual is entrusted with a specific amount of cash that is later replenished for the disbursements made from it in an amount equal to the vouchers covering the disbursements. At any time, the cash on hand plus the vouchers not reimbursed should equal the amount of the fund.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Méthode qui consiste à confier à quelqu'un la gestion d’une somme d’argent ou d’un compte en banque afin de faciliter le règlement de menues dépenses et d’en assurer un contrôle approprié.

OBS

Après un certain temps, le fonds est reconstitué par le versement d’une somme égale au montant des décaissements appuyés par des pièces justificatives. Une caractéristique de ce système est qu’à n’importe quel moment le total de l’argent en caisse (ou du solde du compte en banque) et des montants figurant sur les pièces justificatives non remboursées doit être égal au montant du fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The spending department would record the payment by crediting the IS credit control account and debiting the Accounts Payable-OGD account.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministère engageant les dépenses enregistrerait la rentrée de fond au crédit du compte de contrôle des crédits des RI et au débit du compte Autres sommes dues-[AM].

OBS

RI: règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Use of the Deduction Code 540 will necessitate the deposit of the deducted amount, by means of the home department's Pay Expenditure Control File, into a suspense account.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

L'utilisation du code 540 nécessitera le dépôt du montant retenu dans un compte d’attente au moyen du fichier de contrôle des dépenses de paye du ministère d’attache.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Phraseology
CONT

As promised in the 1992 budget, the government will act to reduce the controlled program spending limits under the Spending Act to reflect the impact of legislation full funding of pensions and restructuring the child benefit system.

Terme(s)-clé(s)
  • program spending ceiling

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Phraséologie
CONT

Comme il l'avait promis dans le budget de 1992, le gouvernement prendra des mesures pour réduire les plafonds des dépenses de programmes prévus dans la Loi sur le contrôle des dépenses afin de tenir compte de l'incidence des mesures législatives touchant le provisionnement intégral des pensions et de la restructuration du régime de prestations pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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