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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE CONTROLE PAIEMENTS [10 fiches]

Fiche 1 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

After notification of the processing of the IS [interdepartmental settlement] transaction by the SPS [Standard Payment System] and receipt of the RG-GL [Receiver General-General Ledger] control account data files and central control account balances, Dept. A (creditor) processes an accounting entry to clear the accounts receivable account or to credit the expenses.

Terme(s)-clé(s)
  • central control account balances

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

À la réception de l'avis de traitement de l'opération de RI [règlement interministériel] par le SNP [Système normalisé des paiements], des fichiers des données de comptes de contrôle du GLG-RG [grand livre général du receveur général] et des soldes du compte de contrôle central, le min. «A»(créancier) enregistre une écriture comptable afin de liquider le compte débiteur ou de créditer les dépenses.

Terme(s)-clé(s)
  • soldes du compte de contrôle central

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RG-GL [Receiver General-General Ledger] edits the SPS [Standard Payment System] information and sends to departments reports and data files on the payment control data and the central payment control account balances.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le GLG-RG [grand livre général du receveur général] vérifie l'information du SNP [Système normalisé des paiements] et fait parvenir aux ministères les rapports et fichiers de données portant sur les données de contrôle des paiements et les soldes du compte de contrôle des paiements central.

CONT

Les données connexes sur le contrôle des paiements sont acheminées au GLG-RG [grand livre général du receveur général], pour permettre le rapprochement des paiements entre les ministères et le receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The CDF is sent to the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] mainframe on a daily basis (if control data is produced). It contains control data details sent to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] by the Treasury Systems. The payments (Canadian, foreign and DBA [departmental bank account] issue) are presented at the requisition level, while ISs [interdepartmental settlements] are shown at the individual settlement level. For deposits, the report shows the total deposits for the day. This file can be used by departments to perform an automated reconciliation in their DFMS [Departmental Financial Management System].

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL Control Data File
  • RG GL CDF

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

À chaque jour, le FDC est transmis à l'ordinateur central de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada](si des données de contrôle sont produites). Ce fichier renferme les détails des données de contrôle transmis au GLG-RG [grand livre général du receveur général] par les systèmes de trésorerie. Les paiements(en dollars canadiens, en devises et par émission de CBM [compte bancaire ministériel]) sont présentés au niveau de la demande, tandis que les RI [règlement interministériel] sont présentés au niveau de chaque règlement. Le rapport fait également état du total quotidien des dépôts. Les ministères peuvent utiliser ce fichier pour effectuer un rapprochement automatisé dans leur SMGF [Système ministériel de gestion financière].

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • fichier des données de contrôle du GLG RG
  • FDC GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The department clears the payable and updates a payment control account (which functions in a similar manner to a cash account) to account for the payment issue.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

[Le ministère] met à zéro le compte créditeur et met à jour un compte de contrôle des paiements(qui fonctionne un peu comme un compte de caisse) pour comptabiliser l'émission du paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Salary garnishment cheque cancellations are not included in the control account 63ddd but in the control account 61ddd - Cash payment control account - C$.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

L'annulation des chèques portant sur la saisie-arrêt des salaires n’ est pas comprise dans le compte de contrôle 63ddd; elle fait plutôt partie du compte de contrôle 61ddd(Compte de contrôle des paiements en espèces-$ CAN).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

FRA coding rationale: Once the payment is made, Payments in Transit is reversed and the Payment Control account - U.S. dollars is credited to reflect that the RG has made the payment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code de CRF : une fois le paiement effectué, les paiements en transit sont inversés et le compte de contrôle des paiements-dollars US est crédité pour refléter le fait que le RG a effectué le paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The authority code is 0000 for the "Cash Payment Control Account" and "R300-All other assets and liabilities" for payments in transit.

Terme(s)-clé(s)
  • payments in transit

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le code d’autorisation est 0000 pour le compte de contrôle des paiements et R300, «Autres actifs et passifs», pour les paiements en transit.

Terme(s)-clé(s)
  • paiements en transit

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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