TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities. ... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.  2, fiche 1, Anglais, - non%2Dstatutory%20appropriation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.  2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A type of classification that identifies the Parliamentary appropriation (vote) or other authority under which the transaction has been authorized through legislation; it aslo enables management within departments and agencies to maintain records and to report to Parliament on the exercise of the related authorities and determines the account to which the transaction is to be recorded in the central accounts and the Accounts of Canada, and also whether the transaction is budgetary or non-budgetary.  2, fiche 2, Anglais, - classification%20by%20authority

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Type de classification qui sert à indiquer le crédit parlementaire ou le texte législatif en vertu duquel l'opération a été autorisée; permet aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement; permet de savoir à quel compte doit être portée l'opération dans les comptes centraux et les comptes du Canada et s’il s’agit d’une opération budgétaire ou non budgétaire.  2, fiche 2, Français, - classification%20par%20autorisation

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Cette classification permet également de déterminer les subdivisions des crédits (c’est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l’exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.  3, fiche 2, Français, - classification%20par%20autorisation

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Il existe trois types d’autorisation : l’autorisation de dépenser, les autorisations concernant les recettes, les autorisations concernant les opérations relatives aux créances et aux dettes.  4, fiche 2, Français, - classification%20par%20autorisation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

FINCON SYSTEM.  2, fiche 3, Anglais, - program%20code%20vote

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Code à quatre chiffres utilisé dans le bloc de codage financier du système FINCON. Les chiffres désignent le crédit parlementaire, l'affectation, l'élément de planification et d’autres types de compte.  1, fiche 3, Français, - code%20du%20cr%C3%A9dit%20du%20programme

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Cette désignation est utilisée au Secrétariat d’État du Canada.  2, fiche 3, Français, - code%20du%20cr%C3%A9dit%20du%20programme

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol