TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE DEBOURSEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Finance
- Games of Chance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- large cash disbursement record
1, fiche 1, Anglais, large%20cash%20disbursement%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A large cash disbursement record shall indicate (a) the name of the person to whom the disbursement is made; (b) the date and nature of the disbursement; (c) the person's address and the nature of the principal business or occupation in which the person is engaged; and (d) where the employee or director making the disbursement on behalf of the casino has reason to believe that the person is receiving the cash on behalf of a third party, whether, according to that person, the cash is received on behalf of a third person ... 1, fiche 1, Anglais, - large%20cash%20disbursement%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 1, La vedette principale, Français
- relevé de déboursement important en espèces
1, fiche 1, Français, relev%C3%A9%20de%20d%C3%A9boursement%20important%20en%20esp%C3%A8ces
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout relevé de déboursement important en espèces doit contenir les renseignements suivants : a) le nom de la personne qui reçoit le montant; b) la date et la nature du déboursement; c) l'adresse de la personne qui reçoit le montant et la nature de sa profession ou de son entreprise principale; d) lorsque l'employé ou l'administrateur qui fait le déboursement pour le compte du casino a des raisons de croire que la personne qui reçoit le montant agit pour le compte d’un tiers, une mention indiquant, selon ce qu'allègue cette personne, si le montant est reçu pour le compte d’un tiers [...] 1, fiche 1, Français, - relev%C3%A9%20de%20d%C3%A9boursement%20important%20en%20esp%C3%A8ces
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- client application form
1, fiche 2, Anglais, client%20application%20form
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every person who is required to ascertain the identity of individuals in accordance with subsection (1) shall indicate on the signature card, client application form, transaction ticket, record or large cash transaction record, disbursement record, extension of credit record or account operating agreement, or account application form, as the case may be ... 1, fiche 2, Anglais, - client%20application%20form
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formule de demande d'un client
1, fiche 2, Français, formule%20de%20demande%20d%27un%20client
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- formule de demande 1, fiche 2, Français, formule%20de%20demande
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quiconque est tenu de s’assurer de l'identité d’un individu aux termes du paragraphe(1) doit indiquer sur la fiche de spécimen de signature, la formule de demande, la fiche d’opération, le relevé, le relevé d’opération importante en espèces, le relevé de déboursement important en espèces, le relevé de crédit, la convention de tenue de compte ou la formule de demande d’ouverture de compte [...] 1, fiche 2, Français, - formule%20de%20demande%20d%27un%20client
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :