TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE DEPENSES [100 fiches]

Fiche 1 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d’un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l’achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d’achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d’achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Commercial Fishing
  • Collaboration with the FAO

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Pêche commerciale
  • Collaboration avec la FAO
CONT

Le partage des recettes ou produit brut de la pêche se fait selon un régime compliqué de quotes-parts, en vertu duquel on déduit certaines dépenses du produit brut avant de diviser le reste en parts pour les propriétaires du bateau et en parts pour l'équipage; on divise ensuite ces dernières parts entre les membres de l'équipage en tenant compte de leur statut.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The disability tax credit (DTC) is a non-refundable tax credit that is intended to recognize the impact of non-itemizable disability-related costs on the ability to pay tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées(CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l'incidence des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées, sur la capacité d’un particulier à payer de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
CONT

En 1991 estalló el escándalo por el Mercedes Benz que adquirió por 90 mil dólares con descuento impositivo para discapacitados.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The EI [Employment Insurance] Operating Account is established under the Employment Insurance Act for the purpose of segmenting EI revenues and expenses from the government's revenue and spending in the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi est établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi dans le but de séparer les revenus et les dépenses de l'assurance-emploi des revenus et des dépenses du gouvernement dans le compte du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Allowance given to married/common-law students and to single-parent students who have dependants.

OBS

Dependent's total monthly allowance is one of the factors in calculating student's total living costs. The allowance includes amounts for the costs of food, shelter, miscellaneous expenses and local transportation.

OBS

The term "dependant", when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a". "Dependent" with an "e" represents the adjective form.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Allocation offerte aux étudiants mariés/conjoints de fait et aux étudiants chefs de famille monoparentale qui ont des personnes à charge.

OBS

L'allocation mensuelle totale pour personne à charge est l'un des facteurs qui entrent en compte dans le calcul du total des frais de subsistance de l'étudiant. Cette allocation englobe différentes catégories de frais, soit l'alimentation, le logement, les dépenses diverses et le transport local.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

After notification of the processing of the IS [interdepartmental settlement] transaction by the SPS [Standard Payment System] and receipt of the RG-GL [Receiver General-General Ledger] control account data files and central control account balances, Dept. A (creditor) processes an accounting entry to clear the accounts receivable account or to credit the expenses.

Terme(s)-clé(s)
  • central control account balances

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

À la réception de l'avis de traitement de l'opération de RI [règlement interministériel] par le SNP [Système normalisé des paiements], des fichiers des données de comptes de contrôle du GLG-RG [grand livre général du receveur général] et des soldes du compte de contrôle central, le min. «A»(créancier) enregistre une écriture comptable afin de liquider le compte débiteur ou de créditer les dépenses.

Terme(s)-clé(s)
  • soldes du compte de contrôle central

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Estimates intended to cover expenses not foreseen in the main estimates.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Budget qui a pour but de tenir compte des dépenses non prévues dans le budget principal.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Accounting
OBS

[This report provides] detailed information about federal tax expenditures and estimates of their fiscal cost. [It includes] measures related to income tax (corporate and personal) and the goods and services tax (GST). This report also contains tax evaluations and research papers, and was formerly called Tax Expenditures and Evaluations.

OBS

Department of Finance Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Comptabilité publique
OBS

Ce rapport présente des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales fédérales et des estimations de leur coût budgétaire. Il prend en compte les mesures liées à l'impôt sur le revenu(des particuliers et des sociétés) ainsi qu'à la taxe sur les produits et services(TPS). Ce rapport comprend des évaluations fiscales et des rapports de recherche et était anciennement intitulé Dépenses fiscales et évaluations.

OBS

Ministère des Finances Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Census
  • Agriculture - General
OBS

Just as the Census of Population counts every person and household in Canada, the Census of Agriculture counts every farm ... The census asks the farmers about their crops and livestock, whether organic practices are followed, whether computers are used in their farm businesses, as well as a host of questions on land management practices such as irrigation, no-till, crop rotation, and other queries about their farming operations ... As well as tallying the inventory of livestock, crops and other farm products, the census reports on the machinery used on farms, farm operating expenses, gross receipts and the value of land, buildings and machinery.

OBS

"Census of agriculture" is the official name used by Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Recensement
  • Agriculture - Généralités
OBS

Tout comme le Recensement de la population dénombre chaque personne et ménage au Canada, le Recensement de l'agriculture fait le compte de chaque exploitation agricole [...] Dans le cadre du recensement, on demande aux agriculteurs de fournir des renseignements sur leurs cultures et leur bétail. On veut également savoir s’ils utilisent l'informatique ou des techniques biologiques dans leur exploitation agricole [...] En plus de procéder à l'inventaire des produits agricoles, du bétail et des cultures, le recensement rend compte de la machinerie utilisée dans les exploitations agricoles, des dépenses d’exploitation de la ferme, des recettes brutes et de la valeur de la machinerie ainsi que des biens fonciers et immobiliers.

OBS

Le nom officiel utilisé par Statistique Canada est «Recensement de l’agriculture».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Censo
  • Agricultura - Generalidades
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The principal means by which the federal government provides funds to the governments of the Yukon Territory, Nunavut and the Northwest Territories to assist them in providing public services.

OBS

The transfers are based on a formula which takes into account both expenditure requirements and revenue capacity.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Transferts versés directement par le gouvernement fédéral aux gouvernements des territoires du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour les aider à fournir des services publics.

OBS

Ces transferts sont calculés en fonction d’une formule qui tient compte à la fois des besoins de dépenses et de la capacité fiscale des territoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Economic Fluctuations
  • Pricing Theory
Terme(s)-clé(s)
  • small menu cost

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Fluctuations économiques
  • Théorie des prix
CONT

Les rigidités des prix et des salaires nominaux sont au cœur du débat théorique macro-économique. Selon les économistes keynésiens, elles permettent de rendre compte des effets des chocs de demande-par exemple une augmentation des dépenses publiques-sur la production. En revanche, pour les économistes néo-classiques ces rigidités n’ ont pas de fondements micro-économiques. Pour répondre à cette critique, la nouvelle macro-économie keynésienne a développé l'idée que de faibles coûts d’ajustement des prix(small menu costs) peuvent être à l'origine de fluctuations importantes de l'activité.

OBS

Source : Publication Économie et statistique, 1994 - 3, n° 273, INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

Terme(s)-clé(s)
  • faible coût d'ajustement des prix

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Trade
DEF

(1) A formal request on a specified (DCR) form for authorization of a change to the design or specifications governing manufacture or supply of defence item. (2) A request for a change in design used to effect an amendment to a requirement.

CONT

A formalized design change procedure governs the submission, the routing, and consideration of the DCR. A DCR may be raised by any of the interested parties, contractor, design authority, user, inspection authority or procurement authority. The DCR form collects the opinions of the interested parties regarding the change and data concerning costs and other effects of implementation. The request results in rejection, a design change authorization for temporary acceptance (DCA), or a design change instruction (DCI) to cover permanent acceptance similar to engineering change proposal (ECP) normally used in aircraft procurement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce
DEF

Demande formelle, sur formulaire approprié, d’autorisation de modifier la conception d’un article de défense ou les spécifications qui régissent sa fabrication ou sa fourniture.

OBS

La présentation, l'acheminement et l'étude de ces demandes sont régis par une procédure précise. La demande peut être faite par l'entrepreneur, le responsable des études, l'utilisateur, l'inspecteur ou le fournisseur. Le formulaire rend compte de l'avis des intéressés sur la modification et des données relatives aux dépenses et autres effets découlant de sa mise en œuvre. Peuvent résulter de la demande un rejet, une autorisation de modification technique provisoire ou un ordre de modification technique permanent, semblable au projet de modification technique normalement utilisé dans le cas des commandes aéronautiques. Demande de modification technique reflétant une modification des besoins.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

negative grants: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • negative grant

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Lorsque les montants inscrits dans les statistiques et minorés peut tenir compte des dépenses engagées pour son propre compte par un pays donneur en utilisant les avoirs en monnaie locale dont il dispose dépassent celui des nouveaux dons accordés.

OBS

dons négatifs : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • don négatif

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

general fund expenditure account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

compte général de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

A contract in which the contractor is paid profit on the basis of a fixed percentage of the actual cost of the work.

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus percentage

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
CONT

Un troisième type de marché est celui dit de travaux sur dépenses contrôlées. L'entrepreneur est alors rémunéré sur la base de ses dépenses réelles et contrôlées en main-d’œuvre, matériaux, etc. ;au montant de ces dépenses on applique des majorations en pourcentages pour tenir compte des frais généraux, des impôts et de la rémunération nette de l'entrepreneur.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de travaux sur dépenses contrôlées

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The ... Government House Leader and Vice-Chairman of the Treasury Board will lead a review of current spending on Grants and Contributions. This review will ensure that the current spending reductions take into account government priorities and minimize disruption for the public.

OBS

current expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le leader du gouvernement en Chambre et vice-président du Conseil du Trésor [...] entreprendra un examen des dépenses courantes au titre des subventions et contributions. Cet examen permettra de s’assurer que les dépenses courantes seront réduites en tenant compte des priorités du gouvernement et en réduisant au minimum les inconvénients pour le public.

OBS

dépenses courantes; dépenses ordinaires : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
OBS

consolidated tax expenditures account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
OBS

compte consolidé des dépenses fiscales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • National Accounting
OBS

national product and expenditures account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité nationale
OBS

compte du produit national et des dépenses de la nation : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Trade
DEF

A document prepared by the seller setting out the details of goods sold or services rendered to the purchaser including quantity, price, terms of payment, etc.

OBS

invoice; bill: terms approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce
DEF

Pièce comptable établie par le vendeur et sur laquelle figurent la quantité, la nature et la valeur des marchandises ou produits vendus ou des services rendus ainsi que les conditions de règlement.

OBS

La facture est habituellement établie à partir d’un prix de base dont sont déduits les rabais consentis et auquel sont ajoutés les suppléments et les taxes.

OBS

La facture est un document commercial. Le compte est un état indiquant le montant d’une ou de plusieurs dépenses.

OBS

facture : terme approuvé par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio
DEF

Documento legal que indica la posesión de un bien emitida por un vendedor de bienes o servicios a favor de un comprador. En ésta se dan los pormenores de los detalles de la mercancía o del servicio, así como la autoridad pagada. Constituye una garantía, también se conoce como un documento comercial que no es un título de crédito, sino una garantía de posesión que expide el vendedor en el que se detallan los bienes o servicios y su precio desglosado con el impuesto respectivo.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

... the level of resources available for each policy sector in the current year, the upcoming year and each of three planning years. Envelopes are established on an annual basis in the Fiscal Plan. They are defined primarily in terms of direct outlays from the Consolidated Revenue Fund but also take into consideration the implications of non-cash transactions such as loan guarantees and tax expenditures.

OBS

envelope; resource envelope: terms officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Niveau de ressources dont dispose chaque secteur de dépenses pendant l'année en cours, l'année à venir et chacune des trois années de planification. Les enveloppes sont établies chaque année dans le plan financier. Elles se distinguent surtout par des décaissements directs du Trésor, mais tiennent également compte des répercussions d’opérations hors caisse comme les garanties(d’emprunt) et les dépenses fiscales.

OBS

enveloppe; enveloppe budgétaire : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

To allow for paid absences from work where such absences are occasioned by legal or societal obligations, or are deemed by the employer to be situations where the employee should not suffer a loss of income.

CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3.07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3.30 but would be frozen at $3.07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l’employeur comme constituant un cas où l’employé ne devrait pas subir une perte de revenu.

CONT

À la fin de 1993, le Compte d’assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d’environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3, 07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s’agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d’établir un climat économique propice à la création d’emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3, 07$ alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3, 30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • perte de revenus

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
CONT

La prestación por jubilación, en su modalidad contributiva, cubre la pérdida de ingresos que sufre una persona cuando, alcanzada la edad establecida, cesa en el trabajo [...] poniendo fin a su vida laboral, o reduce su jornada de trabajo y su salario en los términos legalmente establecidos.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Statistical Surveys
  • Labour and Employment
OBS

The Canadian Out-of-Employment Panel Survey was conducted by Statistics Canada for Human Resources Development Canada, Strategic Evaluation and Monitoring. This survey interviewed people who had a job interruption during one of the two reference periods: (1) Jan. 29-Mar. 11, 1995; or (2) Apr. 23-June 3, 1995. The survey gathered information on subsequent employment during a 13-month period, background demographics on the individual and the household, as well as information on job search activities and outcomes, income, assets and debts, expenditures, and training.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Travail et emploi
OBS

L'Enquête canadienne par panel sur l'interruption d’emploi(ECPIE) a été menée par Statistique Canada, pour le compte de Développement des ressources humaines Canada, Évaluation stratégique et suivi du rendement. Cette enquête portait sur des personnes ayant vécu une interruption d’emploi pendant l'une des deux périodes de référence :(1) du 29 janvier au 11 mars 1995;(2) du 23 avril au 3 juin 1995. L'enquête a recueilli des informations sur les emplois ultérieurs des répondants, des renseignements démographiques généraux sur les personnes et leur ménage, ainsi que des informations sur les activités de recherche d’emploi et ses résultats, le revenu, l'actif, les dettes, les dépenses et la formation des répondants.

OBS

Enquête longitudinale sur les canadiens antérieurement occupé : devrait s’écrire «Enquête longitudinale sur les Canadiens antérieurement occupés».

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish the original election expenses returns of registered parties and electoral campaign returns of candidates and any updated versions of those returns (a) in the case of an original return, within one year after the issue of a writ for an election; and (b) in the case of an updated return, as soon as practicable after he or she receives it.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu'il estime indiquées, les comptes des dépenses électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidats : a) dans l'année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original; b) dès que possible après avoir reçu une version modifiée d’un tel compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: (a) a statement of election expenses; (b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses ...

Terme(s)-clé(s)
  • electoral campaign statement
  • election campaign statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : a) un état des dépenses électorales; b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: (a) a statement of election expenses; (b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : a) un état des dépenses électorales; b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: ... (c) the candidate's written statement concerning personal expenses mentioned in subsection 456(1); (d) a statement of disputed claims that are the subject of proceedings under section 449 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat :[...] c) l'état des dépenses personnelles visé au paragraphe 456(1) ;d) un état des créances contestées visées à l'article 449 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The decline in the deficit-to-GDP ratio over time is achieved largely through expenditure reductions. There is a 1.3 percentage point fall in the program spending-to-GDP ratio from 1993-94 to 1995-96 and, revenues as a share of GDP, adjusted for one-time factors in 1993-94, rise only marginally over time. Although the net debt-to-GDP ratio continues to rise over the 1993-94 to 1995-96 period, the rate of increase slows dramatically in 1995-96, setting the stage for declines in future years.

OBS

GDP: gross domestic product.

Terme(s)-clé(s)
  • program spending to GDP ratio
  • program spending to Gross Domestic Product ratio

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La diminution du ratio déficit/PIB au fil des années est en grande partie le résultat des réductions de dépenses. Le ratio des dépenses de programmes au PIB diminue de 1. 3 point de 1993-94 à 1995-96 et le ratio des recettes au PIB, compte tenu des facteurs ponctuels à l'œuvre en 1993-94, n’ augmente que légèrement dans le temps.

OBS

PIB : produit intérieur brut.

Terme(s)-clé(s)
  • ratio des dépenses de programmes au produit intérieur brut

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

A pilot text retrieval prject entited Technology Application for Reporting to Parliament (TARP) was demonstrated to members of Parliament in March 1993, utilizing three years of Part III information from six departments. Based on the success of this demontration and the results of the follow-up evaluation, a recommendation for full implementation is under consideration.

Terme(s)-clé(s)
  • complete implementation

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

En mars 1993, les députés ont pu examiner un projet pilote d’extraction de textes désigné sous le sigle ATPRP, utilisant la partie III du Budget des dépenses de six ministères pour trois années. Compte tenu du succès de cette présentation et des résultats de l'évaluation de suivi, on étudie la possibilité de recommander la mise en œuvre intégrale du projet.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

A pilot text retrieval project entitled Technology Application for Reporting to Parliament (TARP) was demonstrated to members of Parliament in March 1993; utilizing three years of Part III information from six departments. Based on the success of this demonstration and the results of the follow-up evaluation, a recommendation for full implementation is under consideration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

En mars 1993, les députés ont pu examiner un projet pilote d’extraction de textes désigné sous le sigle ATPRP, utilisant la partie III du Budget des dépenses de six ministères pour trois années. Compte tenu du succès de cette présentation et des résultants de l'évaluation de suivi, on étudie la possibilité de recommander la mise en œuvre intégrale du projet.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

All accounts for services or materials, for the remuneration of election officers, as well as [the] election clerk and [the returning officer] should be promptly submitted ... to the Director of Election Financing.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toutes les dépenses reliées à une activité ou une manifestation à caractère électoral doivent être payées par chèque tiré sur le compte électoral du candidat autorisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Anticipo de la subvención concedida por la Generalitat Valenciana [...] ingresado en la cuenta electoral abierta por esta formación política.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Fission Reactors
DEF

A method of determining the fuel cycle costs of a nuclear power plant in an equilibrium cycle, which consists in adding expenses and deducting credits, and applying them to each fuel batch replaced in the reactor core.

OBS

batch-by-batch method: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Centrales nucléaires
  • Réacteurs nucléaires de fission
DEF

Mode de détermination du coût du cycle de combustible d’une centrale nucléaire en phase d’équilibre, consistant à prendre en compte, après les avoir affectés d’un facteur d’actualisation convenable, les dépenses et les crédits liés à chaque lot de combustible remplacé dans le cœur du réacteur.

OBS

méthode par lots : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Management Control
CONT

Rigorous spending management must necessarily take into account management of the government’s global payroll cost.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Contrôle de gestion
CONT

Une gestion rigoureuse des dépenses doit nécessairement tenir compte de la gestion du coût global de la masse salariale du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Special-Language Phraseology
CONT

Taking into account the above savings measures, and the adjustment of National Defence funding for major capital procurements into future years in which key purchases will be made, direct program spending in Economic Action Plan 2014 is projected to remain broadly in line with its 2010–11 level over the forecast horizon.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En tenant compte des économies susmentionnées et du report des fonds affectés aux grandes acquisitions d’immobilisations du ministère de la Défense nationale aux années au cours desquelles d’importantes acquisitions seront effectuées, les dépenses de programmes directes du Plan d’action économique de 2014 devraient s’établir à peu près à leur niveau enregistré en 2010-2011 au cours de la période de projection.

Terme(s)-clé(s)
  • grande acquisition d’immobilisation

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

There will also be significant reductions in National Defence Headquarters, subordinate headquarters and units, as well as in the resources devoted to financial support, personnel support, material support, research and development, construction, communications, and the management of capital procurement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En tenant compte des économies susmentionnées et du report des fonds affectés aux grandes acquisitions d’immobilisations du ministère de la Défense nationale aux années au cours desquelles d’importantes acquisitions seront effectuées, les dépenses de programmes directes du Plan d’action économique de 2014 devraient s’établir à peu près à leur niveau enregistré en 2010-2011 au cours de la période de projection.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisition d'immobilisation
  • achat d'immobilisation

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
CONT

Interfaces with inventory management and procurement systems should be considered in the design of the expenditure management system to assist program managers to initiate the expenditure at the appropriate time.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
CONT

La conception d’un système de gestion des dépenses doit tenir compte des interfaces avec les systèmes de gestion et d’approvisionnement des stocks, afin d’aider les gestionnaires de programmes à effectuer les dépenses au moment approprié.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Government is also updating its spending projections in light of lower-than-expected departmental spending in 2012–13, which reflects the Government’s commitment to the responsible use of public funds—funds are only spent when necessary.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouvernement met également à jour ses projections de dépenses pour tenir compte du fait que les dépenses des ministères ont été inférieures aux montants prévus en 2012-2013, ce qui traduit son engagement d’exercer une gestion responsable des deniers publics en n’ engageant que les dépenses nécessaires.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense inférieure aux montants prévus

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A person may pay a petty expense incurred for office supplies, postage, courier services and other incidental expenses under the written authorization of ... a registered agent of a registered party, as an expense incurred by the registered party ...

OBS

petty expenses: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • petty expenses

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Peuvent déléguer par écrit à quiconque le paiement des menues dépenses, notamment pour la papeterie, les frais de poste et les services de messagerie [...] l'agent enregistré, au titre des dépenses engagées pour le compte d’un parti enregistré [...]

OBS

menue dépense; menu coût : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • menus coûts
  • menues dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every enumerator must forthwith proceed to ascertain the surname, initials and residence address of every person who is entitled to be entered on the list of electors at the pending election in the polling division for which the enumerator has been appointed

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections publie un communiqué de presse sur les nouveaux plafonds des dépenses de publicité électorale s’appliquant aux tiers pour l'élection en cours. Il ajoute que les tiers sont également soumis à des exigences d’enregistrement, de reddition de compte et de divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
CONT

Revolving funds are funded through non-lapsing appropriations, providing the flexibility needed to deal with changes in levels and timing of receipts, expenditures, and net income and to manage substantial capital and inventory investments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
CONT

Les fonds renouvelables sont financés au moyen de crédits permanents, apportant ainsi la flexibilité nécessaire pour tenir compte des variations de volume et de temps dans les recettes, les dépenses et les recettes nettes et dans la gestion des investissements substantiels de capitaux et de stocks.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The bottom or hard copy is to be forwarded to Revenue Accounting with the report.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Le Droit bancaire(Dalloz) 249 Chaque fois qu'il lui conviendra, le fournisseur adressera à telle ou telle des banques émettrices de Cartes où il est titulaire d’un compte, un bordereau récapitulatif des dépenses effectuées chez lui par les porteurs de Cartes ainsi que les feuillets cartonnés des factures.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Three-digit code numbers used in Expense Budgets and Expense Reports to identify the "Expense Classifications" ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

Le compte 92. 429. 1, affecté aux dépenses d’entretien [...] s’articule comme suit : 9 [...] Classe 9 [...] La classe comprend également un compte principal 90 [...] pour imputer la contrepartie de la réflexion annuelle dans les comptes de bilan de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3.00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2.4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3.00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • roll back the unemployment insurance premium rate
  • roll back the premium rate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3, 00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d’assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2, 4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3, 00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d’assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d’autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

Costs incurred by an entity during a specified period to maintain operations.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les dépenses des services d’exécution de la fondation [...] seront financées par un compte spécial qui sera crédité de toutes contributions volontaires de sources publiques ou privées.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that (a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that (a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An election expense referred to in subsection (1) includes a cost incurred for, or a non-monetary contribution in relation to, (b) the payment of remuneration and expenses to or on behalf of a person for their services as an official agent, registered agent or in any other capacity ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dépenses électorales comprennent notamment les frais engagés et les contributions non monétaires apportées relativement : b) le paiement des services d’une personne à un titre quelconque--notamment celui d’agent officiel ou d’agent enregistré--, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

Cash kept on hand or in a special bank account as a convenience for making small payments.

CONT

A petty cash fund is a cash advance issued to a custodian who will be responsible for the security of the fund and the control of disbursements made from the fund. The amount of the fund is calculated based on operational needs. It is used to facilitate and accelerate the processing of low-value transactions.

PHR

Safekeeping, size of a petty cash fund.

PHR

Establish, secure a petty cash fund.

PHR

Large, small petty cash fund.

PHR

Custodian of a petty cash fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Somme déposée dans un coffre ou parfois dans un compte en banque spécial en vue de faciliter le règlement de menues dépenses.

CONT

Un fonds de petite caisse est une avance émise en espèces à un dépositaire qui assure la sécurité du fonds et le contrôle des débours faits sur le fonds dont il est responsable. Le montant du fonds est établi en fonction des besoins opérationnels. Le fonds de petite caisse est destiné à faciliter et à accélérer le traitement des opérations de faible valeur.

PHR

Garde, importance d’un(e) (fonds de) petite caisse.

PHR

Créer, constituer un(e) (fonds de) petite caisse; conserver une petite caisse en lieu sûr.

PHR

Fonds de petite caisse d’un montant élevé, de petite taille.

PHR

Dépositaire d’un(e) (fonds de) petite caisse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
DEF

Dinero para gastos de pequeña cuantía, como gastos de comida, transporte, etc., que se reembolsarán por la empresa. En el caso de particulares también se usa dinero de bolsillo. Pequeño saldo en caja que se tiene para estos fines.

OBS

dinero para gastos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

A department or branch or division thereof authorized to issue cheques on a DBA (departmental bank account), for the purpose of making expenditures in locations where the normal facilities for the issue of Receiver General cheques are not immediately available.

PHR

To close, establish a cheque-issue location.

Terme(s)-clé(s)
  • cheque issue location

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Un ministère, ou une de ses directions ou divisions, autorisé à émettre des chèques sur un CBM(compte de banque ministériel), afin d’acquitter des dépenses dans des endroits où l'on n’ a pas directement accès au service courant d’émission des chèques du receveur général.

PHR

Fermer, ouvrir un point d’émission de chèques.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Econometrics
CONT

In recent years, the Province of Alberta has used demand economic impact model (DEIM) analyses as a key part of [the] measurement and business planning mechanisms. The DEIM measures not only the direct economic impacts of an industry, but also captures the indirect and induced effects of an industry or sector has on the rest of the provincial economy.

Français

Domaine(s)
  • Économétrie
CONT

Le modèle utilisé pour la présente étude est une application particulière du plus récent modèle de retombées économiques de la demande touristique au Nouveau-Brunswick(Demand Economic Impact Model for New Brunswick – DEIM : New Brunswick) élaboré par Econometric Research Limited pour le compte de Tourisme et Parcs Nouveau-Brunswick. Le DEIM est un modèle unique qui témoigne de l'impact économique des dépenses touristiques à l'échelle provinciale. Il est basé sur une nouvelle technologie qui intègre l'analyse intrant-extrant et la théorie de localisation.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance
CONT

... the gross fiscal savings in this budget - including securing the savings from previous budgets - total $28.6 billion from 1994-95 through 1996-97. Netting the cost of the initiatives for growth and job creation, and the attack on smuggling, there are cumulative savings of $20.4 billion over the three years, 1994-95 to 1996-97. On a net basis, there are five dollars of expenditure reductions for each one dollar of revenue increases.

OBS

cumulative saving: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

cumulative saving; cumulative cost saving: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cumulative savings
  • cumulative cost savings

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
CONT

Les économies brutes prévues dans ce budget-compte tenu de celles découlant des budgets précédents-totalisent $28. 6 milliards de l'exercice 1994-95 à l'exercice 1996-97. Lorsqu'on en déduit le coût des initiatives proposées en faveur de la croissance économique et de la création d’emplois ainsi que du plan de lutte contre la contrebande, les économies cumulatives s’élèvent à $20. 4 milliards sur l'ensemble des trois années, soit de 1994-95 à 1996-97. En termes nets, cinq dollars de réduction des dépenses correspondent à chaque dollar d’augmentation des recettes.

OBS

économie cumulative : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

économie cumulative; économie totale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • économies cumulatives
  • économies totales

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ce compte reçoit les honoraires du notaire, les frais de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, les dépenses d’impression des actions, les droits d’enregistrement, aussi bien à la constitution de la société qu'à toute augmentation de capital ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The default contribution rate for a review period is the smallest multiple of 0.01 percentage point that, when multiplied by projected total contributory salaries and wages and contributory self-employed earnings, ... for each year after that review period yields projected contributions for the year that, when added to project revenues of the Canada Pension Plan Account and projected investment income of the Canada Pension Plan Investment Board, less projected payments ... for the year, produces a projected ratio of assets to expenditures in the 60th year after the third year of the review period that is not less than the projected ratio of assets to expenditures in the 10th year after the third year of the review period.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le taux de cotisation implicite pour une période d’examen est le plus petit multiple de 0, 01 point de pourcentage qui, lorsqu'il est multiplié par le total estimatif des traitements et salaires cotisables et des gains cotisables de travailleurs autonomes, [...], pour chaque année postérieure à cette période, donne les cotisations estimatives pour l'année qui, lorsqu'elles sont ajoutées aux revenus estimatifs du compte du régime de pensions du Canada et aux revenus de placement estimatifs de l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada, déduction faite des paiements estimatifs [...] pour l'année, produit un ratio actif/dépenses estimatif dans la 60e année après la troisième année de la période d’examen qui n’ est pas inférieur au ratio actif/dépenses estimatif pour la 10e année après la troisième année de la période d’examen.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The sector-wide approach defines a method of working between government and donors. ... The defining characteristics are that all significant funding for the sector supports a single policy and expenditure program, under government leadership, adopting common approaches across the sector, and progressing towards relying on government procedures to disburse and account for all funds.

CONT

The sector-wide approach (SWAP) is emerging as a new vehicle for delivering international development assistance.

Terme(s)-clé(s)
  • sector wide approach

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Coopération et développement économiques
CONT

L'approche sectorielle est une méthode selon laquelle s’accomplit le travail à la fois distinct et conjoint de l'État et des donateurs […] Les caractéristiques propres à l'approche sectorielle sont que toutes les sommes importantes affectées à un secteur servent au soutien d’un seul et unique programme de politiques et de dépenses, sous la direction du gouvernement, selon des démarches communes dans tout le secteur et en vue d’en arriver éventuellement à suivre les modalités gouvernementales pour ce qui est de débourser et de rendre compte de tous les fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Government Accounting
DEF

out-of-pocket cost: An expenditure incurred for another party for which reimbursement may be sought.

PHR

increased out-of-pocket costs.

Terme(s)-clé(s)
  • out-of-pocket cost
  • out of pocket cost
  • out of pocket expense
  • out-of-pocket expense

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses effectuées par une personne pour le compte d’un tiers à qui elle en demande généralement le remboursement.

PHR

frais, frais remboursables accrus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • costos ordinarios
  • costos corrientes
  • coste ordinario
  • coste corriente
  • costo ordinario
  • costo corriente
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The first step in the spending authority process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Première étape de l’exercice du pouvoir de dépenser ou encore du processus d’autorisation des dépenses.

CONT

Le pouvoir d’engager une dépense est exercé lorsque des décisions sont prises visant à obtenir des biens ou des services qui entraîneront en fin de compte des dépenses, comme la décision d’embaucher du personnel, de commander des fournitures ou des services, d’autoriser des voyages ou des déménagements ou de conclure certains autres arrangements aux fins des programmes. L'objectif de ce pouvoir est de faire des gestionnaires opérationnels les principaux responsables de l'engagement des dépenses imputables à leurs budgets.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Accounts that present a wide-ranging overview of economic performance, including output, income growth and inflation.

OBS

[The national accounts] also show measures of government expenditures, revenues and budget balances.

OBS

The national accounts measure the deficit differently from the Public Accounts, mainly because the national accounts are not limited to budgetary revenues and expenditures. They include, for example, revenues and expenditures relating to government employee pension accounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Comptes qui présentent un vaste ensemble de données sur la performance de l’économie, notamment la production, la croissance des revenus et l’inflation.

OBS

[Les comptes nationaux] mesurent également les dépenses, les recettes et le solde budgétaire de l’État.

OBS

Le déficit calculé selon les comptes nationaux diffère de celui que présentent les Comptes publics du Canada. Cela est dû principalement au fait que la comptabilité nationale tient compte non seulement des recettes et des dépenses budgétaires, mais aussi, par exemple, des recettes et dépenses liées aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad nacional
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
DEF

El conjunto que representa los resultados de la contabilidad nacional.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

The Treasury Board Secretariat issues a call letter in early September requesting departments and agencies to prepare their Fall Update to Multi-Year Operational Plans and Main Estimates submissions. ... the purpose of the Fall Update is to adjust the Spring MYOP for policy approvals, for inflation compensation and for those few urgent workload items which could not have been anticipated in the spring.

CONT

Fall update to the multi-year operational plan (MYOP).

OBS

This plan replaces the original fall multi-year operational plan (MYOP).

OBS

fall update: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary; mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
CONT

Mise à jour d’automne du plan opérationnel pluriannuel (POP).

OBS

Document du Système de gestion des secteurs de dépenses qui sert à rajuster le POP du printemps pour tenir compte de l'approbation de politiques, de l'inflation ou des charges urgentes de travail qu'on ne pouvait prévoir au printemps.

OBS

mise à jour d’automne : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2008-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Cash advanced for working capital or expense purposes, and replenished from time to time as needed.

OBS

It is not on an imprest-cash basis wherever, for various reasons, replenishments are not equal in amount to reported expenditures.

OBS

According to the Public Accounts Directorate, Office of the Comptroller General, "working capital fund" is to be avoided in the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Fonds en argent déposé dans un coffre ou dans un compte en banque spécial, servant à acquitter des dépenses courantes et qui reconstitué de temps à autre en y versant une somme qui, contrairement à ce qui se fait pour un caisse à montant fixe, n’ est pas nécessairement égale au total des dépenses engagées.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2008-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

A system for controlling minor disbursements.

OBS

An individual is entrusted with a specific amount of cash that is later replenished for the disbursements made from it in an amount equal to the vouchers covering the disbursements. At any time, the cash on hand plus the vouchers not reimbursed should equal the amount of the fund.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Méthode qui consiste à confier à quelqu'un la gestion d’une somme d’argent ou d’un compte en banque afin de faciliter le règlement de menues dépenses et d’en assurer un contrôle approprié.

OBS

Après un certain temps, le fonds est reconstitué par le versement d’une somme égale au montant des décaissements appuyés par des pièces justificatives. Une caractéristique de ce système est qu’à n’importe quel moment le total de l’argent en caisse (ou du solde du compte en banque) et des montants figurant sur les pièces justificatives non remboursées doit être égal au montant du fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The contractor will be required to report to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] on expenditures against an approved time-phased budget, including year-end forecasts and variance identification, justification and proposed corrective action.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

L'entrepreneur devra rendre compte de ses dépenses à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et aux locataires suivant un budget ordonnancé approuvé, comprenant des prévisions de fin d’année et une indication des écarts, des justifications ainsi que les mesures correctives proposées.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2007-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Personnel Management (General)
  • Taxation
CONT

In 2003, to support our renewed business direction and address the sustainability of our workforce, ... [Canada Revenue Agency] developed a workforce change strategy. The strategy assists with managing the human resource impacts of business changes, such as the Government-wide expenditure review and the insourcing of work from other government departments and other levels of government.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

En 2003, en vue d’appuyer [...] [l']orientation organisationnelle renouvelée et d’aborder la durabilité de notre effectif, [l'Agence du revenu du Canada a] élaboré une stratégie de changement de l'effectif. La stratégie aide à gérer les répercussions que peuvent avoir les transformations organisationnelles sur les ressources humaines, comme l'examen des dépenses à l'échelle du gouvernement et la réalisation à l'interne de travaux pour le compte d’autres ministères et d’autres ordres de gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A payment that is to be accounted for by the recipient at some later date, e.g., payment for expenses to be incurred.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Somme versée à une personne pour lui permettre d’effectuer des dépenses dont elle devra rendre compte plus tard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
PHR

anticipo de fondos

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A capital contribution is cash or other assets you added to the business during its fiscal period. This includes personal funds you added to the business account, business debts you paid with personal funds, and personal assets you transferred to the business.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ce qu’un exploitant, un associé ou un actionnaire investit dans la création ou l’augmentation des moyens d’activité d’une entreprise.

CONT

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend : mettre des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise; payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels; et transférer des biens personnels dans l'entreprise.

OBS

Dans le cas d’une société, chaque associé ou chaque actionnaire obtient, en échange de son apport, une participation proportionnelle à la valeur de cet apport, sous la forme d’une part d’intérêt ou part sociale dans les sociétés de personnes, ou sous la forme d’un certain nombre d’actions dans les sociétés de capitaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record: - accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment; - accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and - amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l’autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser :-les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable;-les montants accumulés représentant la valeur des éléments d’actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et-les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Statistical Surveys
OBS

Farm expenditures on fertilizer are currently estimated by Statistics Canada employing the National Farm Survey and taxfiler data. Prior to the introduction of the National Farm Survey in 1983, the Agricultural Enumerative Survey and the Farm Enumerative Surveys were the chief sources of information. Before these surveys were introduced in the mid-1970s, consumption estimates were based on information from the Agricultural Census with appropriate adjustments for year-to-year variation in consumption.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Les dépenses agricoles consacrées aux engrais sont actuellement évaluées à partir des données de l'Enquête nationale sur l'agriculture et des rapports d’impôt. Avant l'Enquête, en 1983, l'Enquête descriptive sur l'agriculture et les enquêtes descriptives sur les fermes étaient les principales sources d’information. Avant la réalisation de ces enquêtes vers le milieu des années 1970, la consommation était estimée à partir des informations du Recensement agricole, moyennant des modifications appropriées pour tenir compte des variations de la consommation d’une année à l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An arrangement between an employer and an employee providing for reimbursement of certain costs incurred by the employee.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Somme allouée par l’employeur à un salarié pour rembourser certaines dépenses que celui-ci doit effectuer.

OBS

On trouve aussi l'expression «compte de dépenses» utilisée familièrement en français au Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • compte de dépense

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

A grain storage must be adequate to satisfy, at least-cost, the variable inputs and outputs. This, however, may require very high capital and running costs. Once again, optimum storage size is one that minimizes the sum of waiting costs and storage costs. Numerous factors such as number of loading points, seasonal variations (due to weather and other reasons) in arrival of shipments, and variety of grades imported must all be considered. However, all of these can be simulated on the computer model, and appropriate solutions can be found.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

Une installation de stockage doit correspondre, au coût minimum, aux paramètres et aux résultats variables. Cette exigence risque toutefois d’entraîner des dépenses d’investissement et d’exploitation exorbitantes. Là encore, des installations de taille optimale contribueront à minimiser les frais de service et de stockage. On doit tenir compte de plusieurs facteurs comme le nombre de postes de chargement, les variations saisonnières(dues à des facteurs météorologiques ou autres) du rythme d’arrivée des expéditions et les divers grades de grain importés. Néanmoins, on peut simuler tous ces facteurs au moyen du modèle informatique et obtenir les solutions appropriées.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2003-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

The budget takes into full account the need to restrain overall government spending and reduce the deficit to create a healthier climate for durable growth and job creation.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

[Le budget tient compte de] la nécessité de réduire l'ensemble des dépenses fédérales et d’abaisser le déficit de manière à instaurer des conditions plus propices à une croissance économique et à une création d’emplois durables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
  • Military Administration
OBS

The information requirements for the composition of the Department's LTCPs [long-term capital plans] are derived from the Level One Capital Plans submitted with the Level One Business Plans. The L1CP articulates the strategy the Level One Managers will use to execute their capital plan, and focuses on the next five years. The L1CP outlines the scheduled expenditures for strategic projects in accordance with direction provided in the DPG [Defence Planning Guidance]; the prioritization, schedule, funding source and capability being addressed for non-strategic capital projects; how the Level One Manager will accommodate adjustments to the Personnel and National Procurement (NP) apportioned accounts and the operating account arising from the introduction of the new equipment; the anticipated source and use of MR [miscellaneous requirement] funds.

Terme(s)-clé(s)
  • Level 1 Capital Plan

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
  • Administration militaire
OBS

L'information dont on a besoin pour élaborer le PILT [plan d’immobilisations à long terme] ministériel est puisée dans les plans d’immobilisations de premier échelon soumis avec les plans d’activités de premier échelon. Le PIPE présente la stratégie que les gestionnaires de premier échelon utiliseront pour mener à bien leur plan d’immobilisations; il porte sur les cinq prochaines années. Le PIPE décrit les dépenses prévues pour les projets stratégiques, conformément à l'orientation donnée dans le GPD [Guide de planification de la Défense] ;les priorités, le calendrier, la source de financement et la capacité visée pour ce qui est des projets d’immobilisations non stratégiques; comment le gestionnaire de premier échelon prévoit tenir compte des rajustements aux comptes répartis du personnel et de l'approvisionnement national(AN) et au compte opérationnel, à la suite de l'introduction du nouvel équipement; la source et l'utilisation prévues de fonds pour les BD [besoins divers].

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2003-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
CONT

The dummy account keeps dummy entries out of your real checking account and helps you avoid confusion when reconciling your real account.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
CONT

En effet comme toute comptabilité, Eurogest n’ accepte que des dépenses réelles, avec le débit d’un compte. Comment alors faire figurer des dépenses forfaitaires qui ne sont pas en fait des dépenses réelles. Comme dans Wingest il faut donc créer un compte fictif qui permettra de payer des dépenses sans affecter les soldes des comptes réels de banque ou de caisse.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2003-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • National and International Economics
  • Public Sector Budgeting
CONT

Worker's earnings ... Wages and salaries earned by workers visiting the reporting country should be recorded in full as debits in the service components of the balance of payments as earnings by nonresidents, and the temporary workers' expenditures should be recorded as credits in the same components (the balance being assumed to have been remitted to the workers' home country).

OBS

Term used by the International Monetary Fund.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Économie nationale et internationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Revenu du travail [...]. Les traitements et salaires des travailleurs qui sont de passage dans le pays déclarant doivent figurer en totalité comme revenu de non-résidents au compte débiteur de la composante services dans la balance des paiements; on inscrira au crédit de la même composante les dépenses de ces travailleurs temporaires(on suppose que le solde est transféré par ces derniers vers leur pays d’origine).

OBS

Terme en usage au Fonds monétaire international.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2003-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Cost of Living
  • Saving and Consumption
  • Statistical Surveys
CONT

A household income and expenditure survey is a survey designed to collect information on various sources of income (money or in kind) received by the households and details as to how they dispose of this income (on expenditure, remittances etc.)

Français

Domaine(s)
  • Coût de la vie
  • Épargne et consommation
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
CONT

L'enquête sur le revenu et les dépenses des ménages, menée dans les zones urbaines, ne tient pas toujours compte des foyers unipersonnels.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Revenues credited to an expenditure account rather than to a revenue account.

OBS

The Committee on Financial Administration Terminology has adopted the term "revenues netted against expenditures" to replace "revenue credited to the appropriation", "revenue credited to the vote" and "receipts and revenues credited to the vote".

Terme(s)-clé(s)
  • netted against expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Recettes créditées à un compte de dépenses plutôt qu'à un compte de recettes.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques a adopté «recettes affectées aux dépenses» pour remplacer «recettes à valoir sur le crédit».

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A type of budgetary vote used when the capital expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

OBS

Currently, a separate vote is required when capital expenditures in a program equal or exceed $5 million.

Terme(s)-clé(s)
  • capital expenditure vote

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé si, pour un programme donné, les dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars et qu’elles doivent alors être déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

DEF

Sommes par lesquelles une administration publique acquiert des biens immobilisés.

OBS

À l’heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les dépenses en capital équivalent à 5 millions de dollars ou plus pour un programme donné.

OBS

Les dépenses en capital visées sont celles regroupées sous les articles courants 8 et 9, qui portent sur la construction et l'acquisition de terrains, de bâtiments, d’ouvrages, de machines et de matériel. Lorsque le ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retient les services d’experts pour créer des immobilisations, il doit aussi inclure les dépenses prévues à cette fin dans le crédit pour dépenses en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to administer funds that fall under the mandate of another government department. An OGD suspense account is maintained by the administering department as well as by the home department. The home department uses the account to account for advances it provided to the administering department. The latter will undertake expenditures, and will then account for the advance to the home department. The home department will report the charges to its appropriation vote.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department suspense account
  • OGD Suspense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dont le but est d’administrer des fonds qui relèvent du mandat d’un autre ministère. Ce compte d’attente est tenu par le ministère responsable et par le ministère d’attache. Le ministère d’attache comptabilise temporairement dans le compte des autres ministères, les avances faites au ministère responsable. Ce dernier engagera des dépenses et justifiera par la suite au ministère d’attache les avances. Le ministère d’attache imputera à son crédit les sommes dues.

OBS

AMG : autres ministères du gouvernement (à éviter).

OBS

AM : autres ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Saving and Consumption
OBS

... those goods not used for business purposes but possessing direct economic usefulness into the future, e.g. motor-cars and houses. This kind of capital is called consumer's capital or consumption capital.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Épargne et consommation
CONT

Annuellement, la coopérative détermine ses marges(revenu moins de dépenses) et les assigne à chaque compte créditeur des biens de la consommation. Votre attribution est basée sur la quantité du dollar de l'électricité que vous avez achetée pendant une année particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3.00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2.4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3.00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3, 00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d’assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2, 4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3, 00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d’assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d’autres diminutions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The SPS interdepartmental settlement process allows FIS [Financial Information Strategy] departments which operate within the Consolidated Revenue Fund to settle business transactions with each other. It does not support intradepartmental transfers nor charges incurred by one department on behalf of another. However, it does support fund transactions between departments.

OBS

SPS: Standard Payment System

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le processus de règlement interministériel du SNP permet aux ministères conformes à la SIF [Stratégie d’information financière] qui utilisent le Trésor de traiter les opérations effectuées entre eux. Il ne prend pas en charge les virements interministériels ni les dépenses engagées par un ministère pour le compte d’un autre ministère. Toutefois, il prend en charge les mouvements de fonds entre ministères.

OBS

SNP : Système normalisé des paiements

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Once all the trial balances have been accepted by the CFMRS, the production of month-end financial statements begins.

Terme(s)-clé(s)
  • month end

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code de CRF : à la fin du mois, les dépenses sont transférées à un compte actif pour travaux en cours.

Terme(s)-clé(s)
  • fin de mois

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
CONT

... for 1968 the United States "basic balance" was shown on page 633 to be -$2,057 million (= -$349 million deficit on current account plus -$1,704 million long-term investment outflow).

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
CONT

La balance de base tient compte de l'investissement(direct ou indirect) à long terme à l'étranger [...] Cette balance consiste à inscrire "au-dessus de la ligne" les recettes et les dépenses stables, structurelles, représentant les tendances profondes de l'économie d’un pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
Terme(s)-clé(s)
  • balanza fundamental
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The spending department would record the payment by crediting the IS credit control account and debiting the Accounts Payable-OGD account.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministère engageant les dépenses enregistrerait la rentrée de fond au crédit du compte de contrôle des crédits des RI et au débit du compte Autres sommes dues-[AM].

OBS

RI: règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Object Coding Rationale: Since the salaries are being reallocated to a WIP [work in progress] account within the same department "3425 - Reallocation of expenditures/costs within a department" is used for the debit side of the transaction and "3717 - Recoveries of expenditures/costs within a department" is used on the credit side of the transaction.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d’article : puisque les salaires sont affectés à un compte de travaux en cours du même ministère, le code 3425 «Répartition des dépenses/coûts à l'intérieur d’un ministère», s’applique à l'enregistrement débiteur et le code 3717 «Réaffectation des dépenses/coûts à l'intérieur d’un ministère», à l'enregistrement créditeur.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

Automatic clearing is a function, which matches the prepaid transaction with the entries. Finance will be able to clear the open items stored in the G/L account 14110 prepaid expenses - departmental travel. Users can view transactions created through such clearing function as cleared items of the accounts. Uncleared items will also be listed.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

Le rapprochement automatique est une fonction qui apparie la transaction prépayée aux entrées. Les Finances seront en mesure de contre-passer les postes non soldés mémorisés dans le compte général 14110 Dépenses prépayées-déplacement pour le compte du ministère. Les utilisateurs peuvent visualiser les transactions créées par une telle fonction de rapprochement sous forme de postes soldés dans les comptes. Les postes non soldés seront également listés.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Accounting
OBS

It is closely connected to a G/L Account and one must be created for every expense G/L Account.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité
OBS

Élément intimement liée à un compte général. Il faut en créer une pour chaque compte général de dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Environmental Law
CONT

Costs and Expenses of the Crown. Costs and expenses recoverable. ... If the Minister directs an action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to remedy a condition or mitigate damage resulting from an offence under this Act that arises out of this Division, the costs and expenses of and incidental to taking that action, to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person who committed the offence with costs in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit environnemental
CONT

Dépenses de l'État. Recouvrement des dépenses. [...] Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu'elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l'auteur de l'infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Summary of Spending and Tax Actions. The fiscal outlook presented in Table 1 includes all of the spending and tax measures announced since the 1998 budget -- measures that will contribute to a stronger economy and a more secure society.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Résumé des mesures de dépenses et des mesures fiscales. Les perspectives financières décrites au tableau 1 tiennent compte de toutes les mesures de dépenses et de toutes les mesures fiscales depuis le budget de 1998, mesures qui contribueront à une économie plus forte et à une société plus solidaire.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Industry (General)
  • Financial Accounting
OBS

Disbursements for guests are called advances. (HORWATH and TOTH, 1963: 101) Visitors' paid-outs, as soon as they are entered in the petty cash book, should be reported to the Bill Office. (MARCY and MOREAU, n.d.: 162) (cf. TAYLOR, 1949: 77 "Visitors' paid-outs (paid on visitors' account to tradesmen)").

Français

Domaine(s)
  • Hôtellerie (Généralités)
  • Comptabilité générale
OBS

Les frais nommés débours, payés par le concierge pour le compte des clients, lui sont remboursés en fin de journée par le caissier, qui les fait inscrire en main-courante.(MAZETTI et FRANCILLON, 1967 : 64) Les principales dépenses en espèces [...] sont les débours clients.(GIRAUD, 1970 : 56).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1999-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Silviculture
DEF

Of a forest, the rate of compound interest realized over a period on the money invested, i.e. on the forest capital, taking into account all items of expenditure (both direct and capital) and of income, during the period.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Sylviculture
DEF

S’agissant de forêt, le taux de l'intérêt composé réalisé pendant un certain intervalle de temps sur l'argent investi, c.-à-d. sur le capital forestier, compte tenu de toutes les dépenses et de tous les revenus au cours de cet intervalle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Silvicultura
Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration publique (Généralités)
DEF

État financier d’une Administration locale présentant un sommaire de l'origine, de l'affectation et de l'utilisation des ressources financières gérées au cours de l'exercice. Il rend compte de toutes les recettes et de toutes les dépenses, et montre dans quelle mesure les recettes ont été suffisantes pour couvrir les dépenses. Il rend compte également de la variation globale nette survenue au cours de l'exercice dans les soldes des fonds de l'Administration locale.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Unemployment Insurance (UI) Surplus (Deficit): The UI surplus (deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program (in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program (in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Excédent(déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d’assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d’assurance-chômage(si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds(s’il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unemployment Insurance (UI) Surplus (Deficit): The UI surplus (deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program (in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program (in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Excédent(déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d’assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d’assurance-chômage(si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds(s’il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

A self-balancing accounting entity set up to show capital or trust monies received for specific purpose; revenues, income, expenditures for the purpose designated; and assets and liabilities of the entity.

CONT

Army benevolent fund ... Payments are made out of the fund to or for the benefit of World War II veterans or their dependents ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble de comptes distincts ouverts dans le but de tenir compte d’une manière autonome des ressources qu'un organisme reçoit à des fins particulières, des produits financiers en découlant, des dépenses effectuées aux fins désignées, ainsi que des éléments d’actif et de passif correspondants.

CONT

Fonds de bienfaisance de l’armée [...] Les paiements sont tirés du fonds au profit des anciens combattants de la Seconde guerre mondiale ou de leurs personnes à charge [...].

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Pièce sur laquelle figurent les sommes qu’une personne doit à une autre.

OBS

La «facture» est un document commercial. Le «compte» est un état indiquant le montant d’une ou de plusieurs dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

In accounting, used to refer to income or expenses to be accrued in the future, despite having been charged or paid, appearing in balance sheets but not in profit and loss accounts.

CONT

As a result of the delay in reporting the business income, the payment of taxes on that income can be deferred.

PHR

Deferred claim; deferred credit; deferred payment; deferred debit.

OBS

deferred: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Qualificatif pour les recettes ou dépenses qui vont échoir dans le futur mais qui ont déjà été recouvrées ou payées. Elles apparaissent dans le bilan et non dans le compte d’exploitation de la période.

CONT

Par suite de ce report, le paiement de l’impôt sur ce revenu peut être différé.

PHR

Créance reportée, créance différée; crédit reporté, crédit différé; paiement reporté, paiement différé; débit différé, débit reporté.

OBS

différé : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Presupuestación del sector público
DEF

En contabilidad, calificativo de ingresos o gastos que se van a devengar en el futuro aunque ya se hayan cobrado o pagado. Aparecen en el balance y no en la cuenta de explotación del período.

OBS

diferido: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities. ... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses budgétaires qui, prévoit-on, seront effectuées en vertu des autorisations de dépenser accordées antérieurement par le Parlement (autorisations législatives) et de celles proposées (c’est-à-dire votées) dans le Budget des dépenses principal.

OBS

Le budgétaire du Budget des dépenses principal diffère des dépenses budgétaires totales parce que le Plan de dépenses contient également des provisions à titre de «réserves» et une provision pour péremption des autorisations de dépenser, et qu'il tient compte des décisions de principe pour lesquelles des mesures législatives n’ ont pas encore été prises.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the Task Force recommends that Treasury Board provide the necessary flexibility to departments and their managers by approving automatic carry-forward to the next fiscal year of up to two per cent of the "Operating Budget" set out in the Main Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Situation où les fonds inutilisés à la fin de l’année sont reportés d’office à l’exercice suivant.

CONT

Dans un contexte de saine gestion et de bonne planification, il n’ est pas exclu que des fonds soient inutilisés à la fin de l'année. Voilà pourquoi le Conseil du Trésor permettra, une fois les obligations ministérielles prises en compte, un report automatique sur l'exercice suivant, ce report pouvant atteindre [5] pour 100 du budget de fonctionnement du ministère selon le Budget des dépenses principal, en fonction des péremptions déclarées dans les Comptes publics.

OBS

Toutefois, ce report n’est pas cumulatif.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1998-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Inscription, dans l'état des résultats(ou compte de résultat), de dépenses ou d’actifs déjà pris en compte lorsque ces dépenses ou actifs ne présentent plus aucun avantage économique futur. Les charges sont constatées par rapprochement des produits qu'elles ont contribué à générer. Dans d’autres cas, les charges sont rattachées à un exercice donné en raison d’opérations ou de faits survenus au cours de cet exercice ou par suite d’un processus de répartition.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1998-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

[...] carte d’achat à distance [...] [qui] n’inclut ni technologie (pas de puce) ni possibilité de retrait d’argent. Elle ne sert qu’à régler de petits achats (fournitures de bureau, pièces de rechange [...] auprès des commerçants agréés.

OBS

À chaque commande, le porteur de la carte communique son numéro de carte et une référence de son choix. Le fournisseur enregistre ces données sur un logiciel dédié afin de débiter le compte de son client. À la fin du mois, l'entreprise reçoit de sa banque le relevé de ses transactions. Avantages du système? La rationalisation de la gestion des petits achats et l'allégement des circuits de décision, les cartes étant directement octroyées aux employés concernés. Le tout dans le cadre d’une «délégation sécurisée», puisque le nombre de commerçants comme le montant des dépenses peuvent être limités.

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :