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COMPTE DEPENSES ELECTORALES [6 fiches]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: (a) a statement of election expenses; (b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : a) un état des dépenses électorales; b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: (a) a statement of election expenses; (b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses ...

Terme(s)-clé(s)
  • electoral campaign statement
  • election campaign statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : a) un état des dépenses électorales; b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish the original election expenses returns of registered parties and electoral campaign returns of candidates and any updated versions of those returns (a) in the case of an original return, within one year after the issue of a writ for an election; and (b) in the case of an updated return, as soon as practicable after he or she receives it.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu'il estime indiquées, les comptes des dépenses électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidats : a) dans l'année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original; b) dès que possible après avoir reçu une version modifiée d’un tel compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that (a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that (a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An election expense referred to in subsection (1) includes a cost incurred for, or a non-monetary contribution in relation to, (b) the payment of remuneration and expenses to or on behalf of a person for their services as an official agent, registered agent or in any other capacity ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dépenses électorales comprennent notamment les frais engagés et les contributions non monétaires apportées relativement : b) le paiement des services d’une personne à un titre quelconque--notamment celui d’agent officiel ou d’agent enregistré--, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 6

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