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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE DETTE [24 fiches]

Fiche 1 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law and Justice
  • Artificial Intelligence
  • Computer Programs and Programming
CONT

Algorithmic accountability is the idea that those designing, procuring, and using flawed algorithms should be held responsible for their actions and the impacts of those algorithms. This can include being accountable for the accuracy and fairness of the algorithm, as well as for any negative consequences that may result from its use.

Français

Domaine(s)
  • Droit et justice
  • Intelligence artificielle
  • Programmes et programmation (Informatique)
CONT

Prenant en compte des observations répétées d’externalités négatives produites par les algorithmes : ségrégation, biais de sélection, polarisation, hétérogénéisation, mais aussi leurs faiblesses intrinsèques résultant de la dette technique, de dépendances des données, et du contexte [...] dans lequel ils s’exercent, nous aboutissons à la nécessité d’une redevabilité algorithmique et nous nous questionnons sur la manière dont les algorithmes doivent être gouvernés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Consumer debt consists of personal debts that are owed as a result of purchasing goods that are used for individual or household consumption. Credit card debt, student loans, auto loans, mortgages, and payday loans are all examples of consumer debt. These stand in contrast to other debts that are used for investments in running a business or debt incurred through government operations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

«Dette à la consommation» s’entend de toute dette qui n’ est pas une dette d’entreprise; par exemple, une dette d’achat d’automobile, un compte de carte de crédit ou de marge de crédit, ou encore un emprunt hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
OBS

CEBA provides ... credit for small businesses to pay for immediate operating costs such as payroll, rent, utilities, insurance, property tax, or debt service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes(CUEC) offre un crédit [...] aux petites entreprises pour qu'elles puissent payer les charges d’exploitation immédiates comme la paie, le loyer, les services publics, l'assurance, les impôts fonciers ou le service de la dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
OBS

paired accounts; paired debit/credit accounts: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
OBS

Postes comptables dans le cadre desquels l'apparition d’un solde débiteur sur un compte de créance par suite de l'inscription d’une opération de débit donne lieu au transfert automatique de ce solde sur le compte de dette correspondant par exemple, l'apparition d’un solde débiteur sur le compte «banque» donne lieu au transfert du solde débiteur sur le compte «découvert en banque».

OBS

comptes couplés : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

With respect to federal debt charges, the initial stock of debt is subject to an average interest rate that is assumed to gradually increase from about 4 per cent in 2018–19 to 5 per cent by 2027–28 (to account for the fact that maturing debt will have to be renewed at increasingly higher rates) and remain constant thereafter.

OBS

maturing debt: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

En ce qui concerne les frais de la dette fédérale, l'encours initial de la dette est assorti d’un taux d’intérêt moyen qui devrait passer graduellement d’environ 4 % en 2018-2019 à 5 % en 2027-2028(compte tenu du fait que la dette arrivant à échéance devra être renouvelée à des taux toujours plus élevés), et demeurer constant par la suite.

OBS

dette venant à échéance : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 6 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

An examination performed before proceeding with a commitment, expenditure, payment, or other specified transaction, e.g. examination of contracts, purchase orders, appropriations, by-law requirements and invoices, before payment of accounts.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Étude critique de documents et d’autres éléments probants que l'on réalise avant de régler une dette, d’engager une dépense, d’effectuer un paiement ou une autre opération particulière, par exemple étude des contrats, des bons de commande, des autorisations et des factures avant de régler un compte.

OBS

pré-audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
Terme(s)-clé(s)
  • auditoría a priori
  • fiscalización a priori
  • control previo
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
CONT

External debt will expand in the coming years to help finance reconstruction, the cost of which is estimated at US$1.8bn, or one-third of GDP. Significant foreign aid will also be required.

OBS

"aide de l'étranger" and "aide à l'étranger" are both translated by "foreign aid" in English.

Terme(s)-clé(s)
  • external assistance

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
CONT

La dette extérieure augmentera au cours des prochaines années, compte tenu du financement du programme de reconstruction, dont le coût est estimé à 1, 8 milliard de $ US, soit un tiers du PIB. Une aide importante de l'étranger sera requise.

Terme(s)-clé(s)
  • concours extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Comercio exterior
DEF

Ayuda económica, social o militar concedida a un país por otro gobierno o institución internacional.

OBS

La ayuda extranjera se ofrece bilateralmente por organizaciones regionales o por dependencias globales bajo el sistema de las Naciones Unidas.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This remittance voucher type is only to be used to make a payment on an existing debt or to make a prepayment for anticipated reassessment(s) for (the) account.

OBS

Request form being used at Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce genre de pièce de versement n’ est utilisé que pour faire un paiement pour une dette existante ou pour faire un paiement par anticipation pour une nouvelle cotisation à venir sur [le] compte.

OBS

Formulaire de demande utilisé à l’Agence du revenu du Canada.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «bordereau de paiement».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Loans
OBS

Debt, amount, obligation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Prêts et emprunts
DEF

Se dit d’un somme(compte client, effet à recevoir, etc.) non recouvrée, ou d’une dette(compte fournisseur, effet à payer, etc.) non acquittée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

The ratio of net income before interest on long-term liabilities and income taxes to interest on long-term liabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • times interest earned ratio

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Ratio de couverture égal au quotient du bénéfice de l'exercice, compte non tenu des intérêts sur la dette à long terme et des impôts sur ce bénéfice, par les intérêts de cet exercice sur la dette à long terme.

Terme(s)-clé(s)
  • taux de couverture des frais financiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

One of the accounts in a particular subsidiary ledger.

OBS

The balance of all the subsidiary accounts should agree with the control account in the general ledger. An example is an individual customer's account ... in the accounts receivable ledger of a department store ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte faisant partie du groupe de «comptes homogènes» composant un grand livre auxiliaire, dans lequel on enregistre, par exemple, la valeur initiale ainsi que les modifications de valeur d’une créance sur un tiers ou de la dette à l'égard d’un tiers en particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Temps fixé par la loi ou dans un contrat pour s’acquitter d’une obligation, produire un acte, régler un compte, éteindre une dette, livrer des marchandises, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An estimated or imputed cost of money or other form of investment often stated as a rate of return relative to some asset or investment base.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Intérêts afférents à des fonds que l’entité a à sa disposition, et qu’elle comptabilise à titre de frais financiers ou qu’elle incorpore au coût d’un immeuble.

OBS

Ces intérêts ne donnant lieu à aucune dette pour l'entité, ils sont portés, en contrepartie, dans un compte de produits financiers.

Terme(s)-clé(s)
  • intérêt théorique
  • intérêt implicite

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Provincial sales taxes on most goods and services purchased by departments and agencies ... and used or consumed in participating provinces are computed and paid directly to the provinces as statutory payments by Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En même temps, le ministère des Finances met à jour les prévisions des principaux paiements législatifs et des frais de la dette publique en tenant compte des nouvelles perspectives économiques.

CONT

Environ 82 pour 100 de l’ensemble des dépenses du ministère, qui s’élèvent à 8,2 milliards de dollars, représentent des paiements législatifs servant à appuyer les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Effective April 1, 1991, an account which enables Canadians to make personal and direct contributions toward the reduction of the national debt. Revenues deposited to the Account are used to pay the interest on the public debt and will, in future, help to pay down the debt. In addition to contributions from individuals or businesses, the Account is credited with net revenues from the Goods and Services Tax (GST) and net proceeds from the sale of Crown corporations. All donations are eligible for a charitable receipt at the same level as other registered charities.

OBS

Section 3 of the Debt Servicing and Reduction Account Act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte institué le 1er avril 1991 pour recevoir les contributions directes des Canadiens et Canadiennes à la réduction de la dette nationale. Les fonds déposés au compte servent à payer l'intérêt de la dette publique et aideront, à l'avenir, à réduire l'encours de la dette. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le compte reçoit les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services(TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d’État. Toutes les contributions donnent droit à un reçu pour don de charité, dans les mêmes conditions que les dons versés à des organismes de charité agréés.

OBS

Article 3 de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Charges imputables à l'exercice en fonction du temps écoulé ou au fur et à mesure de la réception d’un service, et donnant naissance à une dette qui ne deviendra légalement exigible qu'ultérieurement. Cette charge, qui doit figurer dans l'état des résultats(ou compte de résultat) de l'exercice, fait l'objet d’une écriture de régularisation en fin d’exercice même s’il n’ y a eu qu'exécution partielle du service considéré et qu'il n’ y a encore eu ni facturation ni sortie de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

GOVERNMENT FINANCES AND MANAGEMENT. Every conference had much to say about the challenge of deficits and debt; about better ways of raising revenue; and about how the government manages its operations on behalf of taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION DE L'ÉTAT. Les participants à chacune des conférences en avaient long à dire sur le défi représenté par le déficit et la dette publique, sur les façons d’accroître les recettes publiques et la manière dont l'État gère ses activités pour le compte des contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

External current account surpluses have been painfully won by import cuts. Faced with a very high debt service ratio, too little foreign credit and low reserves, the government is still trying to avoid rescheduling. It is looking toward 1995 when oil sector investments are supposed to come on stream but that may not be enough.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Les excédents du compte courant externe ont été obtenus difficilement par la réduction des importations. Aux prises avec un ratio du service de la dette très élevé, trop peu de crédit à l'étranger et de faibles réserves, le gouvernement s’emploie encore à éviter le rééchelonnement. Il se tourne vers 1995, au moment où des investissements devraient être consentis dans le secteur pétrolier, mais il se peut que cela ne soit pas suffisant.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

A current account surplus means that the country earns enough to pay for all its imports of goods and services, including interest on its debt.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Un surplus affiché par le compte courant signifie que le pays dispose de recettes suffisantes pour payer toutes ses importations de biens et de services, y compris l'intérêt sur sa dette.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
CONT

A succession of current account and trade deficits have pushed foreign debt to unserviceable levels. Despite 1992 Paris Club rescheduling and the possibility of bank rescheduling this year, Bulgaria's balance of payment remains extremely weak. Foreign credits are almost unobtainable.

Terme(s)-clé(s)
  • bank re-scheduling

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Une série de déficits de la balance commerciale et du compte courant on fait grimper la dette extérieure à un point tel que le service ne peut plus en être assuré. Malgré le rééchelonnement par le Club de Paris en 1992 et la possibilité d’un rééchelonnement bancaire en 1993, la balance des paiements de la Bulgarie demeure extrêmement faible. Il est presque impossible pour ce pays d’obtenir des crédits à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Normally an assessment of bond quality allows for both good and bad times by providing the margin of safety judged necessary for a company to weather difficult economic conditions and fulfil its debt obligations. A company, that is conservatively financed and in a strong financial position, will likely encounter no problems.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Normalement, l'évaluation de la qualité d’une obligation tient compte à la fois des bonnes et des mauvaises années en prévoyant la marge de sécurité jugée nécessaire pour qu'une compagnie puisse affronter une conjoncture difficile et assurer le remboursement de sa dette. Une compagnie qui est financée de façon prudente et dont la situation financière est solide n’ éprouvera probablement aucune difficulté.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1989-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The Bank manages, for its own account, a portfolio of debt and equity securities. For accounting purposes, gains and losses on the disposal of equity securities are recorded in the period in which they occur while bond disposal gains and losses are amortized to earnings over a five-year period.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La Banque gère, pour son propre compte, un portefeuille de titres de dette et de participation. De point de vue comptable, les gains et les pertes sur cession de titres de participation sont constatés au cours de la période où ils sont réalisés, tandis que les gains et les pertes sur cession d’obligations sont amortis sur cinq ans.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1985-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

The removal from active financial accounts of a debt which has proved to be uncollectable, or, although collectable, it appears to be undesirable to pursue collection on grounds of expediency. (TB Guide).

OBS

CODE dBOCEBAf

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Suppression d’un compte financier en activité d’une dette qui s’est avérée non recouvrable ou dont le recouvrement n’ apparaît pas souhaitable pour des raisons pratiques.(Guide du CT).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1985-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

... a specific amount owing based on an invoice, statement, claim, contract, or other document claiming payment; ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

[...] dette dont le montant est corroboré par une facture, un relevé de compte, une créance, un contrat ou une autre pièce justificative; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

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