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COMPTE ELECTORAL [7 fiches]

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A sponsor of an election survey shall, at any time during an election period after the results of the survey are transmitted to the public, provide, on request, a copy of a written report on the results of the survey, as transmitted under subsection (1).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le demandeur du sondage électoral visé au paragraphe(1) doit, une fois que les résultats en sont diffusés et jusqu'à la fin de la période électorale, fournir, sur demande, un exemplaire du compte rendu des résultats [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

All accounts for services or materials, for the remuneration of election officers, as well as [the] election clerk and [the returning officer] should be promptly submitted ... to the Director of Election Financing.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toutes les dépenses reliées à une activité ou une manifestation à caractère électoral doivent être payées par chèque tiré sur le compte électoral du candidat autorisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Anticipo de la subvención concedida por la Generalitat Valenciana [...] ingresado en la cuenta electoral abierta por esta formación política.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

But parity of voting power, though of prime importance, is not the only factor to be taken into account in ensuring effective representation.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La parité du pouvoir électoral est d’importance primordiale mais elle n’ est pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Failure to file the electoral campaign return and supporting documents with the Chief Electoral Officer within four months of polling day.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Défaut de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électoral de la candidate ainsi que les documents afférents à un tel compte dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

But parity of voting power, though of prime importance, is not the only factor to be taken into account in ensuring effective representation.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La parité du pouvoir électoral est d’importance primordiale mais elle n’ est pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d’assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d’assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

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