TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The basis of payment in a contract defines how a price will be built to compensate a contractor in a contract. It reflects such things as the commodity, the duration of the contract and how adequately the requirement is defined.  2, fiche 1, Anglais, - basis%20of%20payment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La base de paiement du contrat définit la manière dont le prix sera établi dans le contrat pour rémunérer un entrepreneur. Elle tient notamment compte du type de produit, de la durée du contrat et de la clarté de la définition du besoin.  2, fiche 1, Français, - base%20de%20paiement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A bid solicitation document used for requirements exceeding authorized limits when it is expected that negotiations with one or more bidders may be required with respect to any aspect of the requirements or, in addition to price, other factors will be considered in the selection of the contractor, or only one source is being solicited.  6, fiche 2, Anglais, - request%20for%20proposal

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

request for proposals; RFP: term and abbreviation used in the context of the Defence Renewal Project.  7, fiche 2, Anglais, - request%20for%20proposal

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Document d’appel d’offre utilisé lorsque les besoins dépassent les deux limites autorisées, lorsqu'on s’attend à ce que des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires soient nécessaires relativement à un ou plusieurs éléments des besoins ou lorsque, outre le prix, d’autres facteurs sont pris en compte pour le choix de l'entrepreneur, ou lorsqu'un seul fournisseur est appelé à soumissionner.  6, fiche 2, Français, - demande%20de%20propositions

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Au lieu de s’adresser directement à un chercheur ou à un service de recherche jugé compétent, le commanditaire d’une recherche peut faire une sorte d’appel public où il formule le problème à résoudre. Il appartient alors aux chercheurs intéressés de proposer un projet. Le commanditaire choisit la proposition qui lui paraît la plus favorable.  7, fiche 2, Français, - demande%20de%20propositions

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

demande de propositions; DP : terme et abréviation utilisés dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.  8, fiche 2, Français, - demande%20de%20propositions

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

(1) A formal request on a specified (DCR) form for authorization of a change to the design or specifications governing manufacture or supply of defence item. (2) A request for a change in design used to effect an amendment to a requirement.  1, fiche 3, Anglais, - design%20change%20request

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A formalized design change procedure governs the submission, the routing, and consideration of the DCR. A DCR may be raised by any of the interested parties, contractor, design authority, user, inspection authority or procurement authority. The DCR form collects the opinions of the interested parties regarding the change and data concerning costs and other effects of implementation. The request results in rejection, a design change authorization for temporary acceptance (DCA), or a design change instruction (DCI) to cover permanent acceptance similar to engineering change proposal (ECP) normally used in aircraft procurement.  1, fiche 3, Anglais, - design%20change%20request

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Demande formelle, sur formulaire approprié, d’autorisation de modifier la conception d’un article de défense ou les spécifications qui régissent sa fabrication ou sa fourniture.  1, fiche 3, Français, - demande%20de%20modification%20technique

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

La présentation, l'acheminement et l'étude de ces demandes sont régis par une procédure précise. La demande peut être faite par l'entrepreneur, le responsable des études, l'utilisateur, l'inspecteur ou le fournisseur. Le formulaire rend compte de l'avis des intéressés sur la modification et des données relatives aux dépenses et autres effets découlant de sa mise en œuvre. Peuvent résulter de la demande un rejet, une autorisation de modification technique provisoire ou un ordre de modification technique permanent, semblable au projet de modification technique normalement utilisé dans le cas des commandes aéronautiques. Demande de modification technique reflétant une modification des besoins.  1, fiche 3, Français, - demande%20de%20modification%20technique

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A contract in which the contractor is paid profit on the basis of a fixed percentage of the actual cost of the work.  1, fiche 4, Anglais, - cost%20plus%20percentage%20contract

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Un troisième type de marché est celui dit de travaux sur dépenses contrôlées. L'entrepreneur est alors rémunéré sur la base de ses dépenses réelles et contrôlées en main-d’œuvre, matériaux, etc. ;au montant de ces dépenses on applique des majorations en pourcentages pour tenir compte des frais généraux, des impôts et de la rémunération nette de l'entrepreneur.  1, fiche 4, Français, - march%C3%A9%20de%20travaux%20sur%20d%C3%A9penses%20contr%C3%B4l%C3%A9es

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

[A] contract between an owner and a [general] contractor covering the entire work to be done; one not limited in its scope.  1, fiche 5, Anglais, - general%20contract

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Not to be confused with "prime contract".  2, fiche 5, Anglais, - general%20contract

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu’on ne passe pas des marchés séparés, les méthodes auxquelles on peut recourir sont celles : des marchés à l’entreprise générale, avec sous-traitants désignés dans le marché ou acceptés après sa passation, bénéficiant de paiements directs d’emblée ou après décision du maître d’ouvrage; des marchés avec entrepreneurs groupés conjoints - cotraitants et mandataire désigné. Dans le premier cas, l’entrepreneur titulaire reste responsable de tous les travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage; dans le second, la responsabilité du mandataire pour les travaux des autres cotraitants cesse à l’expiration de la période de garantie contractuelle.  1, fiche 5, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20l%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Record number: 5, Textual support number: 2 CONT

A la limite, l'entrepreneur qui a traité un marché en «entreprise générale» aurait en principe seul la responsabilité de la coordination entre les ouvriers des divers corps d’état qui relèvent soit de divers départements de son entreprise, soit d’entrepreneurs sous-traitants. Mais dans ce cas même la coutume veut qu'il obtienne pour les mesures qu'il envisage, l'accord du maître de l'œuvre, afin de lui permettre de contrôler plus aisément l'exécution des travaux et de rendre compte utilement de l'avancement des travaux au maître de l'ouvrage.  2, fiche 5, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20l%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

In most construction contracts, the warranty clause states that the owner must notify the contractor of any nonconforming work within one year of substantial completion in order to trigger the contractor's obligation to make repairs without any additional cost to the owner. In most instances, the owner may assert a claim against the contractor for negligent, nonconforming, or defective construction, or for cost overruns, at any time within the applicable statute of limitations.  1, fiche 6, Anglais, - nonconforming%20work

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

La décharge donnée à une entrepreneur pour exécuter un ouvrage non conforme aux normes n’ a pas de valeur en cas de sinistre. Seuls les produits marqués ayant fait l'objet d’un avis technique seront pris en compte par l'assurance, à condition qu'ils aient été mis en œuvre conformément aux normes.  2, fiche 6, Français, - ouvrage%20non%20conforme%20aux%20plans%20et%20devis

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

An advance contract award notice (ACAN) allows a department to post a notice, for no less than fifteen calendar days, indicating to the supplier community that it intends to award a contract to a pre-identified contractor. If no other supplier submits, during the fifteen calendar day posting period, a statement of capabilities that meets the requirements set out in the ACAN, the competitive requirements of the government's contracting policy have been met. Following notification to suppliers not successful in demonstrating that their statement of capabilities meets the requirements set out in the ACAN, the contract may then be awarded using the Treasury Board's electronic bidding authorities.  2, fiche 7, Anglais, - advance%20contract%20award%20notice

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Un préavis d’adjudication de contrat(PAC) permet à un ministère d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d’attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n’ ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.  2, fiche 7, Français, - pr%C3%A9avis%20d%27adjudication%20de%20contrat

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A person, including a body politic and corporate, who contracts to perform part or all of another contractor's work.  2, fiche 8, Anglais, - subcontractor

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Personne physique ou morale qui exécute un travail, en tout ou en partie, pour le compte de l'entrepreneur qui en a reçu la commande.  4, fiche 8, Français, - sous%2Dtraitant

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Pour désigner une personne morale, l’emploi du masculin est le plus souvent utilisé («sous-traitant»).  5, fiche 8, Français, - sous%2Dtraitant

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Where the limitation of liability of the contractor to be included in the contract is more than the potential liability that might reasonably be expected based on the circumstances and potential losses that might arise from specified risks taking into account their probability.  1, fiche 9, Anglais, - non%2Dsubstantive%20transfer

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Dans le cas où la limitation de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est plus élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.  1, fiche 9, Français, - transfert%20non%20substantiel

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Where the limitation of liability of the contractor to be included in the contract is less than the potential liability that might reasonably be expected based on the circumstances and potential losses that might arise from specified risks taking into account their probability.  1, fiche 10, Anglais, - substantive%20transfer

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Dans le cas ou la limitation de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est moins élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.  1, fiche 10, Français, - transfert%20substantiel

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

The contractor will be required to report to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] on expenditures against an approved time-phased budget, including year-end forecasts and variance identification, justification and proposed corrective action.  3, fiche 11, Anglais, - year%2Dend%20forecast

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra rendre compte de ses dépenses à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et aux locataires suivant un budget ordonnancé approuvé, comprenant des prévisions de fin d’année et une indication des écarts, des justifications ainsi que les mesures correctives proposées.  2, fiche 11, Français, - pr%C3%A9visions%20de%20fin%20d%27ann%C3%A9e

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

A contract between two parties in which one undertakes to perform a specific part of the contractual obligations of the other.  3, fiche 12, Anglais, - subcontract

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

subcontract: term and definition approved by the committee studying the terminology related to major project management.  4, fiche 12, Anglais, - subcontract

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

sub-contract: term standardized by ISO.  5, fiche 12, Anglais, - subcontract

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Marché aux termes duquel un sous-traitant s’engage envers un entrepreneur à exécuter un ouvrage pour le compte de celui-ci.  3, fiche 12, Français, - march%C3%A9%20de%20sous%2Dtraitance

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Le terme «marché de sous-traitance» et la définition ont été approuvés par le comité du centre international GP, chargé de l’étude des termes sur la gestion des grands projets.  4, fiche 12, Français, - march%C3%A9%20de%20sous%2Dtraitance

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

marché de sous-traitance : terme normalisé par l’ISO.  5, fiche 12, Français, - march%C3%A9%20de%20sous%2Dtraitance

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Contrato celebrado con una tercera persona en cumplimiento de todas o alguna de las obligaciones asumidas en un primer contrato.  2, fiche 12, Espagnol, - subcontrato

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Se utiliza especialmente en construcción y prestación de servicios.  2, fiche 12, Espagnol, - subcontrato

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Security requirements must be developed on a building-by-building basis and respect long standing arrangements with tenants. Responsibility for security is not the same in all facilities. In certain cases, the contractor's responsibility for physical security will be limited to the building "shell". In other cases, particularly where there is one tenant, the tenant may be responsible for security activities.  2, fiche 13, Anglais, - security%20activity

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Les exigences relatives à la sécurité des lieux doivent être établies immeuble par immeuble et tenir compte des arrangements à long terme pris a v ec les locataires. Les responsabilités en matière de sécurité ne sont pas les mêmes dans toutes les installations. Dans certains cas, les responsabilités de l'entrepreneur à cet égard se limiteront à l'enveloppe du bâtiment. Dans d’autres cas, en particulier quand un locataire occupe les lieux, il est possible que ce dernier assume la responsabilité des activités associées à la sécurité.  2, fiche 13, Français, - activit%C3%A9%20associ%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

The tenant service methodology focuses on tenant service related outcomes that reflect tenant satisfaction, contracting and asset integrity. The contractor may undertake tenant services work as described in this part. The RFP (Request for proposal) will provide a revenue sharing calculation and process for distributing management fees between the contractor and PWGSC [Public Works and Government Services Canada].  2, fiche 14, Anglais, - tenant%20service%20methodology

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

La méthodologie des services aux locataires est axée sur les résultats relatifs aux services aux locataires qui tiennent compte de la satisfaction des locataires, de l'attribution des marchés et de l'intégrité des biens. L'entrepreneur peut se charger de travaux associés aux services aux locataires suivant les indications données dans la présente partie. Le mode de calcul du partage des recettes et la façon de répartir les frais de gestion entre l'entrepreneur et TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] seront précisés dans la DDP [Demande de proposition].  2, fiche 14, Français, - m%C3%A9thodologie%20des%20services%20aux%20locataires

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Commande exécutée par un entrepreneur ou un travailleur indépendant(un façonnier), pour le compte d’autrui, sur une matière première ou un produit qui lui est fourni.  1, fiche 15, Français, - commande%20%C3%A0%20fa%C3%A7on

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Company specializing in providing venture capital finance.  5, fiche 16, Anglais, - venture%20capitalist

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The venture capitalist normally receives common stock in return for the money invested. The hope and expectation of the venture capitalist is that the business will turn out to be very profitable. ... Venture capitalists ... may be SBDCs [Small Business Development Corporations]. They may be bank subsidiaries. They may be investors in a limited partnership organized around a talented person who acts as the general partner. About the only thing they have in common is their interest in finding new firms that need money and that have good prospects.  6, fiche 16, Anglais, - venture%20capitalist

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

La petite entreprise s’installe sommairement, réunit quelques capitaux familiaux ou amicaux et entreprend la recherche et le développement de l'idée. Les possibilités de crédit sont très limitées. C'est alors que peuvent intervenir des sociétés spécialisées dans ces opérations, comme les sociétés financières d’innovation qui apportent leur concours dans les ressources propres à l'entreprise, c'est-à-dire en devenant des partenaires de l'entrepreneur. Cet apport représente une ressource, stable pour l'entreprise, nécessaire à son équipement à long terme. Parmi les principaux actionnaires des sociétés financières d’innovation, on compte des banques, des organismes financiers publics et privés, des collectivités publiques et des entreprises.  11, fiche 16, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capital%20risque

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Loi citée : Loi de 1980 remaniant la législation bancaire  12, fiche 16, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capital%20risque

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

Source de «société à capital de risque» : Loi de l’impôt sur le revenu, article 125(7).  5, fiche 16, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capital%20risque

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

[Sociedad cuyo] objeto es la inversión de sus fondos en capital riesgo; es decir, en empresas de alto riesgo pero de alta rentabilidad potencial, a las que a veces, aportan conocimientos de administración y dirección.  1, fiche 16, Espagnol, - sociedad%20de%20capital%20riesgo

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Transition costs may be considered as those direct and additional costs, incurred by the government, in the process of moving from one contractor or product to another. These costs may include cost considerations such as training of employees, deployment planning, deployment time and conversion and system integration costs.  1, fiche 17, Anglais, - transition%20costs

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

transition costs: term usually used in the plural.  2, fiche 17, Anglais, - transition%20costs

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

On peut considérer les frais de transition comme des coûts directs et supplémentaires, engagés par le gouvernement dans le processus qui consiste à changer d’entrepreneur ou de progiciel. Ces coûts peuvent tenir compte de considérations comme la formation des employés, la planification du déploiement, le temps de déploiement et les frais d’intégration et de conversion des systèmes.  1, fiche 17, Français, - frais%20de%20transition

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

frais de transition : terme toujours utilisé au pluriel.  2, fiche 17, Français, - frais%20de%20transition

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

The contractor will be required [to] manage toxic or hazardous substances and waste (PCBs, asbestos, underground and above ground storage tanks, pesticides, wastewater and the transportation and disposal of hazardous substances and wastes)...  3, fiche 18, Anglais, - disposal%20of%20hazardous%20substances

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra élaborer un plan de gérance de l'environnement complet, et devra gérer et exécuter des activités associées à l'environnement et en rendre compte. À cet égard, il devra [...] gérer les substances et les déchets toxiques ou dangereux(BPC, amiante, réservoirs de stockage souterrains ou en surface, pesticides, eaux usées, et transport et élimination des substances et déchets dangereux) [...]  2, fiche 18, Français, - %C3%A9limination%20des%20mati%C3%A8res%20dangereuses

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

The contractor will be required to develop a comprehensive planning regime to ensure that a well administered security program is implemented. Physical security planning will be required to consider standards and procedures related to: ... security awareness training.  2, fiche 19, Anglais, - security%20awareness%20training

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra élaborer un régime de planification complet pour assurer la mise en place d’un programme de sécurité bien géré. La planification de la sécurité matérielle devra tenir compte des normes et des procédures applicables à ce qui suit :[...] la formation sur la sensibilisation à la sécurité.  2, fiche 19, Français, - formation%20sur%20la%20sensibilisation%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

The contractor will, in most instances, be required to meet the requirements of the Industrial Security Division (ISD) of PWGSC [Public Works and Government Services Canada], which sets out specific requirements for the protection of sensitive information and assets. The contractor will be required to develop a comprehensive planning regime to ensure that a well administered security program is implemented. Physical security planning will be required to consider standards and procedures related to: ... security screening of personnel; guard management; and security awareness training.  2, fiche 20, Anglais, - guard%20management

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra élaborer un régime de planification complet pour assurer la mise en place d’un programme de sécurité bien géré. La planification de la sécurité matérielle devra tenir compte des normes et des procédures applicables à ce qui suit :[...] le contrôle sécuritaire du personne; la gestion de la surveillance; la formation sur la sensibilisation à la sécurité.  2, fiche 20, Français, - gestion%20de%20la%20surveillance

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

The Contractor will be required to develop a comprehensive health and safety Plan and to manage, execute and report on its health and safety program in accordance with a health and safety accountability framework that will be provided in the Request for Proposal (RFP).  2, fiche 21, Anglais, - health%20and%20safety%20plan

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra élaborer un plan de santé et de sécurité complet, et devra gérer et exécuter les activités associées à son programme de santé et de sécurité et rendre compte de ces activités, conformément au cadre de responsabilisation en matière de santé et de sécurité qui sera fourni dans la Demande de proposition(DDP).  2, fiche 21, Français, - plan%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

The contractor will be required to develop a comprehensive Environmental Stewardship Plan and to manage, execute and report on the Environmental activities. The contractor will be required to provide the following services: ... manage land and marine/fresh water activities; green procurement practices; and waste management programs (reduce, re-use and recycle).  2, fiche 22, Anglais, - green%20procurement%20practice

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra élaborer un plan de gérance de l'environnement complet, et devra gérer et exécuter des activités associées à l'environnement et en rendre compte. A cet égard, il devra fournir les services suivants :[...] gérer les activités relatives aux terres, à la mer et à l'eau douce; adopter des méthodes d’approvisionnement écologiques; exécuter des programmes de gestion des déchets(réduction, réutilisation et recyclage).  3, fiche 22, Français, - m%C3%A9thode%20d%27approvisionnement%20%C3%A9cologique

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

The contractor will, in most instances, be required to meet the requirements of the Industrial Security Division (ISD) of PWGSC [Public Works and Government Services Canada], which sets out specific requirements for the protection of sensitive information and assets. The contractor will be required to develop a comprehensive planning regime to ensure that a well administered security program is implemented. Physical security planning will be required to consider standards and procedures related to: a. technical expertise related to closed circuit video equipment, intrusion alarms and access control systems; b. accommodation security designs to ensure adequate and cost effective measures;...  2, fiche 23, Anglais, - accommodation%20security%20design

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra, dans la plupart des cas, satisfaire aux exigences du manuel de la division de la sécurité industrielle de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], dans lequel sont exposées des exigences précises relativement à la protection des renseignements de nature délicate et des biens. L'entrepreneur devra élaborer un régime de planification complet pour assurer la mise en place d’un programme de sécurité bien géré. La planification de la sécurité matérielle devra tenir compte des normes et des procédures applicables à ce qui suit : a. l'expertise technique concernant l'équipement vidéo en circuit fermé, les alarmes anti-effraction et les systèmes de contrôle d’accès; b. les conceptions sécuritaires de locaux visant à assurer la prise de mesures adéquates et rentables.  2, fiche 23, Français, - conception%20s%C3%A9curitaire%20de%20locaux

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

The contractor shall report on the following elements to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] at regular monthly management meetings to be held at the PWGSC's facility: O & M budget status; project activity and status; detail letting activities; and other issues relevant to the contract, ...  3, fiche 24, Anglais, - O%20%26%20M%20budget

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra rendra compte des éléments suivants à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] à l'occasion des réunions de gestion mensuelles normales qui auront lieu dans les établissements du TPSGC : situation du budget de F et E; activités et situation des projets; activités de location de points de vente au détail; autres questions propres au marché, [...]  3, fiche 24, Français, - budget%20de%20F%20et%20E

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Le déshabillage du matin se fera au compte de la société de l'entrepreneur  1, fiche 25, Français, - au%20compte%20de%20l%27entrepreneur

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 DEF

Personne qui entreprend à forfait, pour le compte d’un entrepreneur, l'exploitation d’une forêt, d’une coupe.  1, fiche 26, Français, - sous%2Dentrepreneur

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol