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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE FINS DETERMINEES [13 fiches]

Fiche 1 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, for the purpose of raising moneys through public subscriptions and others to construct, operate and maintain a National Historic Site in Glace Bay, Nova Scotia to commemorate the efforts and accomplishments of Guglielmo Marconi in the field of wireless communications.

OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de réunir des fonds par souscriptions publiques et autres, afin de construire, d’exploiter et d’entretenir un site historique national à Glace Bay, Nouvelle-Écosse, pour commémorer les œuvres et accomplissements de Guglielmo Marconi dans le domaine des communications sans fil.

OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des Autres comptes à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Assets that have been formally designated by the government to indicate the government's intention to use those assets for a specific purpose.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Actifs officiellement inscrits à un compte d’affectation spéciale par le gouvernement pour indiquer son intention de les utiliser à des fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Separate legal entities, within the government reporting entity, created by the government's own legislation. This legislation establishes an accountability relationship with parties external to the government reporting entity to use the entity's assets or net assets as specified while that legislation is in effect. Such legislation stipulates, either explicitly or implicitly through the terms of the legislation, that: (i) the entity's revenues, which are derived principally from identified parties external to the government reporting entity in exchange for specified goods or services, can only be used to provide those goods and services; and (ii) the government cannot use the assets or net assets of the entity for a purpose other than providing the goods and services for which the resources were received.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Entité juridique distincte comprise dans le périmètre comptable du gouvernement et établie par une loi du gouvernement lui-même qui fait obligation à l'entité d’utiliser ses actifs ou actifs nets conformément à des fins déterminées ou d’en rendre compte à des tiers non compris dans le périmètre comptable du gouvernement, tant que la loi est en vigueur. La loi prévoit, explicitement ou implicitement, que : i) les revenus de l'entité, qui proviennent principalement de tiers déterminés non compris dans le périmètre comptable du gouvernement en échange de biens ou de services précis, peuvent être utilisés uniquement pour la fourniture de ces biens ou la prestation de ces services; ii) le gouvernement ne peut utiliser les actifs ou les actifs nets de l'entité à d’autres fins que la fourniture des biens ou la prestation des services pour lesquels les ressources ont été reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

To record the net impact on the SPA [specified purpose account], object "6086 - Payments made in accordance with authorities" or "6099-Net Increases or Decreases in Other SPAs" could be used depending on whether detailed object information is desired.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Pour refléter l'incidence nette sur le CFD [compte à fins déterminées], le ministère doit utiliser le code d’article 6086 «Paiements effectués selon les autorisations» ou 6099 «Augmentation ou diminution nette des autres CFD» selon que l'information détaillée sur les articles soit demandée ou pas.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The recorded value of the financial obligations of the Government of Canada in its role as administrator of certain public moneys received or collected for specified purposes, under or pursuant to a legislation, trust, treaty, undertaking or contract. These public moneys may be paid out only for the purposes specified in or pursuant to such legislation, trust, treaty, undertaking or contract.

OBS

specified purpose account: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • specified-purpose account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Valeur comptabilisée des dettes de l’État canadien en sa qualité d’administrateur de certains fonds publics reçus ou perçus à des fins déterminées au titre d’un texte législatif, d’une fiducie, d’un traité, d’un engagement ou d’un contrat. Ces fonds publics ne peuvent être décaissés qu’à des fins conformes au texte législatif, à la fiducie, au traité, à l’engagement ou au contrat en question.

CONT

Le Budget des dépenses principal est présenté ici sous une forme consolidée, conformément à la méthode comptable adoptée dans le budget de février 1986 en vertu de laquelle certains comptes à fins déterminées, gérés par le gouvernement du Canada, sont intégrés à l’unité comptable de celui-ci.

OBS

compte à fins déterminées : terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
  • Accounting
  • Government Accounting
CONT

Departmental policies and procedures should clearly state that the manager responsible for the funds held in a specified purpose account is accountable for the management of the funds and adherence to this policy.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

Les politiques et procédures ministérielles devraient énoncer clairement l'obligation de rendre compte du gestionnaire responsable des fonds inscrits dans un compte à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, in addition to the lead department, the agreement involves other federal departments or agencies, funds contributed by these departments and agencies must not be deposited in the specified purpose account.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'entente regroupe plusieurs ministères ou organismes fédéraux, les fonds contribués par ces ministères et organismes ne doivent pas être versés dans un compte à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category which includes all specified purpose accounts used to separately account for and control the funds received and disbursed in relation to the administration of certain accounts.

CONT

In 1986, a change in accounting policy was introduced for those specified purpose accounts that are similar to departmental activities and that are not defined as financial obligations of the government. Such accounts are budgetary and are consolidated with government revenues, expenditures and accumulated deficit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de compte qui comprend tous les comptes à fins déterminées servant à comptabiliser et à contrôler séparément les fonds reçus et déboursés relativement à l'administration de certains comptes.

CONT

En 1986, un changement de la convention comptable a été effectué en ce qui concerne les comptes à fins déterminées qui s’apparentent à des activités ministérielles et qui ne sont pas définis comme des obligations financières du gouvernement. Ces comptes sont des comptes budgétaires et ils sont consolidés avec les recettes, les dépenses et le déficit accumulé du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

Unless specifically provided by statute, the payment of interest on funds held in a specified purpose account must be approved by the Minister of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

À moins qu'une loi ne l'autorise expressément, le versement d’intérêts sur les fonds inscrits à un compte à fins déterminées doit être approuvé par le ministre des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

Where the private sector makes a contribution towards a federal endeavour and does receive goods or services of commensurate value in return (for example, free testing of a product or process), the money received is not specified purpose account money, but cost-recovered non-tax revenue.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le secteur privé participe financièrement à un projet fédéral et reçoit en contrepartie des biens ou services d’une valeur égale(par exemple l'essai gratuit d’un produit ou d’un procédé), les sommes qu'il remet à l'État ne seraient pas versées dans un compte à fins déterminées, puisqu'elles constituent des recettes non fiscales faisant suite à un recouvrement des coûts.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established under the authority of section 21 of the Financial Administration Act to record transactions relating to a donation made by the Hospital for Sick Children Foundation to be used to finance a paediatric play program volunteer service at Sioux Lookout Zone Hospital.

OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour inscrire les opérations effectuées à l’endroit d’un don fait par la Fondation de l’Hôpital pour enfants malades, afin de financer un programme récréatif dans le domaine de la pédiatrie et un service de volontaires à l’Hôpital de la zone de Sioux Lookout.

OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des autres comptes à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Administration costs can be charged directly to the specified purpose account or the funds to pay such charges may be transferred to a revenue account. The latter procedure would be efficient only if the department has net-voting or revolving fund authority which would authorize the re-spending of the money covering costs charged to the account.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les frais administratifs peuvent être portés directement au compte à fins déterminées ou les fonds destinés à payer de tels frais peuvent être transférés à un compte de recettes. Cette dernière procédure sera efficiente seulement si le ministère a des autorisations soit de crédit net ou de fonds renouvelable permettant de dépenser de nouveau les sommes couvrant les frais imputés au compte.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act and section 15 of the Science Council of Canada Act, to record a bequest made by Mrs. Claudia de Hueck to be used to promote the study of humanities and for general educational purposes.

OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l’article 15 de la Loi sur le Conseil des sciences du Canada, afin d’inscrire des fonds légués par Mme Claudia de Hueck aux fins de promouvoir l’étude des sciences humaines, ainsi qu’aux fins d’éducation en général.

OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des Autres comptes à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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