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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE FONDS [100 fiches]

Fiche 1 2024-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Indigenous Sociology
OBS

The Northern and Indigenous Crime Prevention Fund (NICPF) supports the adaptation, development, implementation and evaluation of innovative and promising culturally sensitive crime prevention practices which address known risk and protective factors to reduce the vulnerability to crime and promote community safety approaches in Indigenous communities both on and off reserve and in the North. The NICPF also focuses on building capacity and knowledge to identify and promote Indigenous crime prevention and community safety best practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord(FPCCAN) appuie l'adaptation, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de pratiques de prévention du crime novatrices, prometteuses et sensibles à la culture qui tiennent compte des facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la vulnérabilité à la criminalité et de promouvoir des approches en matière de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones, dans les réserves et hors réserve et dans le Nord. Le FPCCAN vise également à renforcer les capacités et les connaissances afin de déterminer et de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de prévention du crime et de sécurité dans les collectivités autochtones.

Espagnol

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Fiche 2 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d’un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l’achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d’achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d’achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

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Fiche 3 2023-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Urban Housing
  • International Relations
  • Security
CONT

... financing [was] granted ... for the construction of a residential compound for employees of the [embassy] ... the project was developed to provide [a typical] residential compound for the employees of the foreign diplomatic mission[. The] project consists of 75 new residential units in a secure compound, intended to house [the] personnel working at the [embassy].

OBS

In French, the term "complexe" does not designate the concept of a fenced or walled-in area.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Relations internationales
  • Sécurité
CONT

Le [fonds] a [financé] un complexe résidentiel[, ] un projet immobilier qui compte 204 unités. Le complexe résidentiel [...] construira 12 bâtiments composés de trois étages et d’un sous-sol, chaque étage contenant quatre appartements de 72 [mètres carrés] chacun, en plus d’un jardin d’enfants et quatre commerces dans le complexe.

OBS

En anglais, le terme «compound» désigne un ensemble de bâtiments qui se trouvent dans un espace entouré d’une clôture ou d’un mur.

Espagnol

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Fiche 4 2023-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Digital Currency
  • Electronic Commerce
DEF

A [crypto wallet] in which the private keys are held by a third party.

Terme(s)-clé(s)
  • custodial crypto-currency wallet
  • custodial cryptowallet

Français

Domaine(s)
  • Monnaie électronique
  • Commerce électronique
CONT

Portefeuilles de dépôt […] les cryptomonnaies sont gérées par une autre entité, comme une bourse de cryptomonnaies […] ou un autre service similaire. Un portefeuille de dépôt fonctionne comme un compte bancaire traditionnel, sur lequel [on peut se] connecter et gérer [ses] fonds.

Espagnol

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Fiche 5 2023-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology
  • Informatics
  • Electronics
DEF

The process of tracking and recording one's personal data through activities and behavior to create a unified digital record of the totality of life experiences, captured multimodally through digital sensors, and stored permanently as a personal multimedia archive.

CONT

Over the past decade, the wide availability and small size of different types of sensors, together with the decrease in pricing, have allowed the acquisition of a substantial amount of data about a person's life in real time. These sensors can be incorporated into personal electronic devices available at a reasonable cost, such as smartphones and small wearable devices. They allow the acquisition of images, audio, location, physical activity, and physiological signals among other data. With these data, usually denoted as lifelog data, we can then analyze and understand personal experiences and behaviors. This process is called lifelogging.

Terme(s)-clé(s)
  • life logging
  • life-logging

Français

Domaine(s)
  • Psychologie
  • Informatique
  • Électronique
CONT

[...] l'hyperdiarisation [...] constitue une pratique journalière de médiation de la mémoire et des souvenirs personnels par le biais de nouvelles technologies [...] il s’agit d’archiver des informations en lien avec des expériences et des événements vécus, des lieux visités, des personnes rencontrées, des conversations eues, des lectures faites, aussi bien que des idées rédigées, des photographies et des vidéos prises, des traces laissées sur les médias socionumériques, pour ne citer que cela. En somme, toute donnée archivable peut être prise en compte dans cette pratique, y compris une transcription des données biologiques prélevées par le biais de capteurs posés sur le corps(température corporelle, rythme cardiaque, etc.). L'objectif habituellement poursuivi est de former une extension de la mémoire personnelle : il est alors possible d’accéder au fonds de données constitué plusieurs semaines[, ] voire plusieurs années plus tard, de procéder à des recoupements informationnels et de se souvenir d’éléments que le corps n’ aurait pas gardé en mémoire [...] Cette pratique de captation numérique des moments les plus banals de la vie quotidienne génère une quantité phénoménale de données à potentiel mnésique.

Espagnol

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Fiche 6 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

In banking, an account hold typically occurs when a deposit is not immediately credited to an account ... Holds can range from a day to many business days, depending on the circumstances involved (size of check, origin of check, customer's history with the bank, etc).

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Action d’immobiliser pour quelques jours, en tout ou en partie, les fonds déposés dans un compte, en raison du délai que nécessite le recouvrement, par le dépositaire, des chèques, traites ou autres effets déposés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
CONT

El tiempo de bloqueo de fondos depende del motivo de bloqueo y tipo de cheque.

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Fiche 7 2022-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Offences and crimes
CONT

A money mule is someone who receives and moves money that came from victims of fraud. Some money mules know they are assisting with criminal activity, but others are unaware that their actions are helping fraudsters.

CONT

Once recruited, [...] money mules will receive stolen funds into their accounts. The mules then are asked to take these funds out of their account and forward them overseas (minus a commission payment), typically using a wire transfer service.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Infractions et crimes
DEF

Personne qui participe à un blanchiment de fonds en faisant transiter ces fonds par son compte bancaire avant de les virer sur celui d’un donneur d’ordre, moyennant une rémunération.

CONT

Un profil type est identifié pour le choix des mules, il est par exemple nécessaire de parler anglais, de consulter sa messagerie plusieurs fois par jour et de disposer bien évidemment d’un compte bancaire pouvant recevoir les fonds dérobés par les criminels avant de faire le virement sur Western Union. D'un autre côté, dès qu'une mule se fait découvrir, elle est systématiquement bannie de sa propre banque.

OBS

mule financière; passeur d’argent; passeuse d’argent : désignations et définition publiées au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2021.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Infracciones y crímenes
CONT

[...] los piratas informáticos recurrían a un intermediario, conocido en el argot policial como "mula", para que sacara el dinero de una sucursal bancaria. [...] las "mulas", recibían una transferencia en su cuenta de dinero que, sin que ellos lo supieran, era robado a las víctimas de la estafa y que los piratas les ordenaban sacar de su cuenta, llevándose una comisión, y enviarlo al extranjero, normalmente a los Países del Este, a través de compañías especializadas.

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Fiche 8 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Forty Recommendations as revised in 1996, address the need for countries ... to require that financial institutions promptly report to competent authorities any funds suspected to stem from criminal activity ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Les Quarante recommandations, telles qu'elles ont été révisées en 1996, invitent les pays à [...] exiger que les établissements financiers rendent compte rapidement aux autorités compétentes de l'existence de fonds dont ils soupçonnent qu'ils sont d’origine criminelle [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
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Fiche 9 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

A locked-in retirement account (LIRA) is a special type of registered retirement savings plan … into which a person can transfer the amounts that are in a supplemental pension plan or a life income fund … The amounts in a LIRA are locked-in and can only be used for retirement income. Amounts cannot be withdrawn from a LIRA, except under certain circumstances in which a refund is allowed.

OBS

A LIRA is also known as a locked-in RRSP (registered retirement savings plan) in most provinces as both plans are similar.

OBS

The LIRA is available in all jurisdictions, with the exception of British Columbia, Nova Scotia and federally regulated pension plans. These three jurisdictions provide for the locked-in RRSP, which is very similar to the LIRA.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le compte de retraite immobilisé(CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite […] particulier, dans lequel une personne peut transférer les sommes provenant de son régime complémentaire de retraite ou de son fonds de revenu viager […] L'argent contenu dans un CRI est immobilisé, car il doit servir à procurer un revenu à la retraite, […], sauf dans certaines circonstances où un remboursement est permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
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Fiche 10 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

… money transferred from a registered pension plan into a locked-in account, such as a locked-in retirement account (LIRA), life income fund (LIF) or locked-in retirement income fund (LRIF), can only be used to provide income after retirement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[…] les fonds transférés d’un régime de retraite à un compte immobilisé, comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds(CRIF), un fonds de revenu viager(FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé(FRRI), doivent être utilisés seulement pour procurer un revenu de retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
DEF

Cuenta que por motivos internos del propio banco o más comunmente por motivos externos, no permite disponer de sus fondos.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
PHR

unlocking of pension benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Transfert [d’un] montant [de fonds d’un] compte de régime immobilisé [dans un compte enregistré d’épargne-retraite, rendant] ce montant facilement accessible […]

PHR

déblocage de fonds de pension, désimmobilisation de prestations de retraite

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
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Fiche 12 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Investment
Terme(s)-clé(s)
  • Canada's National Advisory Board to the Social Impact Investment Task Force

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
  • Investissements et placements
OBS

[Le] Comité consultatif national du Canada du Groupe de travail sur l'investissement social [compte parmi ses membres] des investisseurs d’impact, des gestionnaires de fonds d’investissement d’impact, des dirigeants du secteur financier et d’organismes sans but lucratif ainsi que des universitaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Inversiones
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Fiche 13 2019-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Applications of Electronics
CONT

With the official launch of Mondex, hundreds of phones in Guelph instantly became cash dispensers, and all 36 Royal Bank and CIBC automated banking machines in the city became available for dispensing Mondex electronic cash. Bell is converting 250 Millennium payphones in the city to become compatible with Mondex, and is deploying an initial supply of 2,500 Mondex-compatible Vista 360 personal screen phones throughout the community.

Terme(s)-clé(s)
  • Mondex compatible
  • compatible with Mondex

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Applications de l'électronique
CONT

Avec le lancement officiel de Mondex, des centaines de téléphones de Guelph sont devenus des distributrices de fonds, et les 36 guichets automatiques de la Banque Royale et de la Banque CIBC que compte cette ville sont devenus distributeurs de monnaie électronique adaptés à Mondex. [...] Bell adapte 250 téléphones publics Millenium dans la ville pour qu'ils soient compatibles avec le système Mondex, et répartit dans la communauté une quantité initiale de 2 500 combinés téléphoniques à écran Vista 360, également compatibles avec Mondex.

Terme(s)-clé(s)
  • compatible avec le système Mondex

Espagnol

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Fiche 14 2019-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

All trust bank statements and trust cheques must clearly indicate that they are for trust transactions only. This means that all trust cheques and trust bank statements must have the word "trust" clearly printed on their face.

Terme(s)-clé(s)
  • cheque in trust
  • check in trust

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

[…] si à son arrivée à la coopérative de crédit le client a déjà les fonds, et les mélange à ceux de la coopérative de crédit pour l'émission d’un chèque tiré sur le compte de fiducie émis par le directeur de la banque, s’appliquent alors les obligations en matière de tenue de documents, car les fonds apportés n’ ont pas été retirés du compte du client, mais bien apportés à l'institution par le client.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
CONT

Todos los desembolsos de fondos de terceros se realizarán al vendedor, o al comprador en el caso de un reembolso (y al intermediario cuando corresponda), enviando por correo un cheque de cuenta fiduciaria, a menos que el beneficiario solicite lo contrario.

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Fiche 15 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

When [someone invests] in stocks, bonds or investment funds, [he or she receives] a statement showing the activity in [their] account.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Vous détenez des investissements, comme des actions, des obligations ou des fonds communs de placement? Si c'est le cas, vous recevez un relevé de compte de placement qui présente la liste de vos investissements.

OBS

Les types de renseignements qui figurent habituellement dans un relevé de compte de placement sont : la valeur de marché totale des placements, l’évolution et le rendement du portefeuille ainsi que la répartition des investissements selon les catégories d’actifs.

Espagnol

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Fiche 16 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Economic Geography
CONT

Hub cities: Refer to [census metropolitan areas] that lead their respective province (or region) in economic wealth (as measured by real gross domestic product per capita). These cities are identified as economic drivers in their respective province ... When hub cities grow and prosper, their success boosts the economic performance of smaller communities in their region.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Géographie économique
CONT

Les nouveaux fonds devraient être alloués stratégiquement de façon à combler les besoins des neufs villes carrefours du Canada, compte tenu du rôle de celles-ci dans la croissance économique de leur province respective.

Espagnol

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Fiche 17 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A special account established in the name of the Minister of Finance to aid in the control and protection of the external value of the [Canadian dollar].

OBS

Exchange Fund Account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte spécial ouvert au nom du ministre des Finances en vue d’aider à contrôler et à préserver la valeur externe du dollar canadien sur les marchés internationaux.

OBS

Compte du fonds des changes : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
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Fiche 18 2018-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Internet and Telematics
CONT

The rise of e-commerce necessitated the use of consumer EFT [electronic funds transfer], where people were able to pay for goods and services through online payment platforms.

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Internet et télématique
DEF

[Plateforme qui permet] le transfert immédiat de fonds du compte de l'acheteur à celui du vendeur par l'intermédiaire des banques en ligne [...]

Terme(s)-clé(s)
  • plate-forme de paiement en ligne

Espagnol

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Fiche 19 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Finance
CONT

If the producer wishes to use AgriStability as security against a cash advance, the producer must first have a valid AgriStability account and a valid AgriStability reference margin. In the case of livestock producers, the producer must provide evidence that he/she is an AgriStability participant (i.e. Options Notice).

OBS

AgriStability Options Notice: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Finances
CONT

Si le producteur compte offrir les fonds d’Agri-stabilité en garantie pour recevoir une avance de fonds, il doit d’abord détenir un compte d’Agri-stabilité et une marge de référence valides aux termes du Programme. Dans le cas des producteurs de bétail, une preuve de participation au programme Agri-stabilité(avis d’options) doit être fournie.

OBS

Agri-stabilité : Programme de protection financière auparavant appelé Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Dans le cadre du PCSRA, les producteurs recevaient aussi des avis d’options.

OBS

avis d’options d’Agri-stabilité : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • format of balance sheet

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Présentation des postes du bilan faite soit sous forme de compte(disposition horizontale), soit sous forme de liste(disposition verticale), ou encore par la mise en évidence du fonds de roulement.

Espagnol

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Fiche 21 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Cancers and Oncology
OBS

Since 1947, the Canadian Cancer Society Research Institute (formerly the National Cancer Institute of Canada [NCIC]) has supported thousands of researchers through the administration of more than $1 billion in cancer research funding. This funding was made possible because of the Canadian Cancer Society's longstanding commitment to research. ... The CCSRI aims to become an even stronger voice in the cancer research community, strengthening links between researchers and the public and ultimately strengthening the Society's ability to attract increased donor dollars for research that will continue to make a difference in the lives of Canadians.

OBS

The research [has] an impact on cancer patients and populations so that fewer Canadians face cancer, more Canadians survive cancer and there is a better quality of life for Canadians living with and beyond cancer.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Cancers et oncologie
OBS

Depuis 1947, l'Institut de recherche de la Société canadienne du cancer(anciennement l'Institut national du cancer du Canada [INCC]) soutient des milliers de chercheurs en administrant un budget de plus d’un milliard de dollars destiné au financement de la recherche sur le cancer. Ce financement a été rendu possible en raison de l'engagement de longue date de la Société canadienne du cancer envers la recherche. [...] L'IRSCC vise à élargir son influence dans le milieu de la recherche sur le cancer, ce qui renforcera les liens entre les chercheurs et le public et améliorera, en fin de compte, la capacité de la Société à recueillir plus de fonds de la part des donateurs pour continuer à améliorer de manière tangible la vie des Canadiens.

OBS

[Le programme de recherche de l’IRSCC a] un impact sur les patients atteints d’un cancer et sur les populations, de façon à ce que de moins en moins de Canadiens soient confrontés au cancer et que de plus de plus en plus de Canadiens y survivent, tout en assurant une meilleure qualité de vie aux Canadiens qui vivent avec le cancer, ainsi qu’aux survivants.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

An agreement in writing made between an individual and an investment manager that provides for the transfer of funds or other property, the purchase of eligible small business corporation shares, and the provision of a statement of account to the individual by the investment manager.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Convention écrite conclue entre un particulier et un gestionnaire de placements qui prévoit le transfert de fonds ou d’autres biens, l'achat d’actions déterminées de petite entreprise et la remise d’un état de compte au particulier par le gestionnaire de placements.

OBS

arrangement admissible de mise en commun : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, for the purpose of raising moneys through public subscriptions and others to construct, operate and maintain a National Historic Site in Glace Bay, Nova Scotia to commemorate the efforts and accomplishments of Guglielmo Marconi in the field of wireless communications.

OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de réunir des fonds par souscriptions publiques et autres, afin de construire, d’exploiter et d’entretenir un site historique national à Glace Bay, Nouvelle-Écosse, pour commémorer les œuvres et accomplissements de Guglielmo Marconi dans le domaine des communications sans fil.

OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des Autres comptes à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

In Chapter 4 of the Federal Budget 2008, titled "Leadership at Home and Abroad", the Canadian Government describes how they will provide the resources and direction required to enable Canada to reassert its influence in global affairs by, among others, providing international assistance. This is the framework for the recently announced Development Innovation Fund (DIF) to be operationalized by the International Development Research Centre (IDRC). The Canadian Government will be dedicating an initial $50 million Canadian dollars over the next two years to a new Development Innovation Fund (DIF), to create breakthrough discoveries with the potential to significantly improve the lives of millions in the developing world. The fund will be implemented by strategic partners in the research community working with the IDRC.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
OBS

Au chapitre 4 du Budget fédéral 2008, intitulé «Leadership au pays et à l'étranger», le gouvernement décrit comment il entend fournir les ressources et l'orientation requises pour permettre au Canada de rétablir son influence sur la scène internationale, notamment au chapitre de l'aide internationale. C'est dans cette optique qu'il a récemment annoncé et établi le Fonds d’innovation pour le développement(FID), qui devra être mis en œuvre par le Centre de recherches pour le développement international(CRDI). Le gouvernement canadien compte verser une somme initiale de 50 millions de $ canadiens sur deux ans à un nouveau Fonds d’innovation pour le développement(FID), en vue de favoriser des percées décisives susceptibles d’améliorer sensiblement la vie de millions d’habitants des pays en développement. La mise en œuvre du fonds sera confiée à des partenaires stratégiques de la communauté de la recherche, en collaboration avec le CRDI.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Government Accounting
OBS

trust fund accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • trust fund account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Comptabilité publique
OBS

compte d’enregistrement des opérations d’un fonds de concours : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Federal government launched the Labour Force Development Strategy (LFDS) in 1989, a comprehensive, long-range plan for building a strong, highly skilled and internationally competitive work force. The strategy emphasized that the private sector must be prepared to put more time, effort and resources into developing a skilled, competitive work force. It also stated that Governments must be prepared to work more closely with the private sector - giving business, labour, and social action groups a more direct say in how federal and provincial resources are used to address labour market problems.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Pour répondre aux défis des années 1990, Emploi et Immigration Canada a voulu modifier son mode d’intervention auprès des travailleuses et travailleurs canadiens en introduisant la Stratégie de mise en valeur de la main-d’œuvre(SMMO). [...] La SMMO permet d’accroître la proportion des fonds du Compte d’assurance-chômage utilisés pour financer la formation et offre de nouveaux programmes et services qui s’adressent aux Canadiens aux prises avec de graves difficultés sur le marché du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

credit card account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

compte du porteur de carte; compte-carte : termes propres aux transferts électroniques de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An account established to record the deposit of money in the Consolidated Revenue Fund, or the receipt of securities, when these funds must be administered by the Government of Canada according to specific terms and conditions of a trust agreement or legislation establishing a fiduciary relationship. The funds remain the property of the beneficiary and consequently represent a financial obligation of the Government of Canada.

OBS

trust account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

establish a trust account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte servant à comptabiliser les dépôts au Trésor ou les titres reçus, si ces fonds doivent être administrés par l'État selon les conditions particulières d’une entente de fiducie ou d’une loi établissant une relation de fiduciaire. Les fonds appartiennent toujours au bénéficiaire et, en conséquence, équivalent à une obligation financière pour l'État canadien.

OBS

compte de fiducie; compte de gestion de patrimoine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

créer un compte en fiducie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
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Fiche 29 2016-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Hedge funds pool the capital of a small number of high net worth individuals or institutions under the direction of a single manager or small team. One of the reasons to domicile offshore is to be free to use trading strategies which traditional, domestically regulated retail fund are not allowed to do. A key technique is to use short as well as long positions. This can provide protection against a falling market ...

OBS

As the name suggests, these funds hedge their risks by offsetting potential losses by hedging their investments using different approaches, the most popular one being short selling.

OBS

Nowadays, the term "hedge fund" also designates funds that do not hedge their risks.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Fonds commun de placement ou société d’investissement à capital variable qui a recours à des stratégies de nature spéculative dans le but d’atténuer les risques de marché qu’il assume, notamment en tentant de maintenir simultanément une position longue sur les titres dont la valeur est susceptible d’augmenter et une position courte sur les titres dont la valeur est susceptible de diminuer, le seul objectif étant l’appréciation du capital.

OBS

Il faut prendre garde de ne pas confondre les fonds de couverture(en principe peu risqués) et les fonds spéculatifs(très risqués), d’autant plus que la langue anglaise ne possède qu'un seul terme pour désigner ces deux types d’outils de placement. À proprement parler, les fonds de couverture représentent une catégorie de fonds spéculatifs compte tenu de la nature spéculative de leurs stratégies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Fondo que se utiliza esencialmente para cubrir las posiciones de otro fondo.

OBS

[...] utilizan técnicas de cobertura como la compra de futuros financieros sobre índices bursátiles y la venta de opciones sobre acciones con objeto de limitar riesgos.

OBS

fondo de cobertura: término que representa fondos que utilizan técnicas de cobertura para disminuir el riesgo. El concepto de "hedge fund" abarca también fondos de inversión con un índice mayor de riesgo y que se designa en español con el término "fondo de inversión libre".

OBS

fondo de cobertura: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 30 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Special-Language Phraseology
DEF

A notice to an account servicing bank that it will receive funds to be credited to the account of the sender of the notice.

OBS

notice to receive: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Préavis adressé à une banque domiciliataire du compte lui annonçant qu'elle va recevoir des fonds qui devront être crédités au compte de l'expéditeur du préavis.

OBS

préavis de réception : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A code that specifies the method (e.g., telephone, letter, wire, and so on) to be used to notify the intermediary financial institution that its account has been credited or that funds are at its disposal.

OBS

intermediary financial institution advice method: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code précisant la méthode(par ex., téléphone, lettre, télégramme, etc.) à utiliser pour aviser l'institution financière intermédiaire que son compte a été crédité ou que les fonds sont à sa disposition.

OBS

méthode pour aviser l’institution financière intermédiaire : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A claim for funds for the cardholder for the credit of his account.

OBS

credit transaction: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Demande de fonds par le porteur de carte pour créditer son compte.

OBS

transaction de crédit : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A code that specifies the method (e.g., telephone, letter, wire, and so on) to be used to notify the beneficiary's financial institution that its account has been credited or that funds are at its disposal.

OBS

beneficiary's financial institution advice method: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code précisant la méthode(par ex., téléphone, lettre, télégramme, etc.) à utiliser pour aviser l'institution financière du bénéficiaire que son compte a été crédité ou que les fonds sont à sa disposition.

OBS

méthode pour aviser l’institution financière du bénéficiaire : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The identification of the beneficiary's account serviced by the beneficiary's financial institution, which is to be credited with funds.

OBS

beneficiary account identification: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Identification du compte du bénéficiaire tenu par l'institution financière du bénéficiaire, sur lequel les fonds doivent être crédités.

OBS

identification du compte du bénéficiaire : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A code that specifies the method (e.g., telephone, letter, wire, and so on) to be used to notify the beneficiary that their account has been credited or that funds are at their disposal.

OBS

beneficiary advice method: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Code précisant la méthode(par ex., téléphone, lettre, télégramme, etc.) à utiliser pour aviser le bénéficiaire que son compte a été crédité ou que les fonds sont à sa disposition.

OBS

méthode pour aviser le bénéficiaire : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The account identification used primarily for the "to" account in a transfer transaction.

OBS

account identification 2: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Identification de compte utilisée principalement pour le compte «bénéficiaire des fonds» dans une transaction de transfert.

OBS

identification du compte - 2 : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The account identification used primarily for the "from" account in a transfer transaction.

OBS

account identification 1: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Identification de compte utilisée principalement pour le compte «origine des fonds» dans une transaction de transfert.

OBS

identification du compte - 1 : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Offences and crimes
CONT

The term "illicit financial flows" is very vague, but it generally refers to a set of methods and practices aimed at transferring financial capital out of a country in contravention of national or international laws. In practice, an "illicit financial flow" ranges from something as simple as a private individual transferring funds into his/her account abroad without having paid taxes on the funds, to highly complex money laundering schemes involving criminal networks setting up multi-layered multijurisdictional structures to hide ownership and transfer stolen funds.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Infractions et crimes
CONT

L'expression «flux financiers illicites» est très vague, mais désigne généralement un ensemble de méthodes et pratiques visant à transférer un capital financier hors d’un pays, en violation du droit national ou international. En pratique «un flux financier illicite» peut aller d’un simple virement effectué par un particulier sur son compte à l'étranger sans acquitter d’impôt sur les fonds à des systèmes très compliqués de blanchiment de capitaux reposant sur le recours à des réseaux criminels et sur l'utilisation de structures à plusieurs couches dans diverses juridictions(de manière à cacher l'identité du véritable propriétaire et à transférer des fonds volés).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Infracciones y crímenes
CONT

Por cada dólar que reciben los países en desarrollo como ayuda oficial de la ONU [Organización de las Naciones Unidas], diez dólares se van de esos países como parte del flujo financiero ilícito, una masa de dinero en fuga donde se mezcla el fruto de la corrupción de funcionarios públicos, las ganancias del narcotráfico, el lavado de dinero de otras actividades criminales y la evasión de impuestos que realizan corporaciones multinacionales, mediante la manipulación de los precios de transferencia de sus productos entre sus subsidiarias.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust; ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l'égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l'effet de l'article 149, est exonérée de l'impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

Compare to "funds transfer."

Terme(s)-clé(s)
  • inter-bank transfer

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Virement de fonds entre deux personnes qui n’ ont pas leur compte dans la même banque.

OBS

Ces virements interbancaires se font par l’intermédiaire d’une chambre de compensation.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A movement of funds by means of accounting entries.

OBS

Transfer; transfer of funds: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary in 1984. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Opération qui consiste à transférer, par simple jeu d’écritures, une somme ou un solde d’un compte à un autre.

OBS

En France et en Belgique, il existe des «comptes de virements internes», qui sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation d’opérations aux termes desquelles ils doivent se trouver soldés. Ils sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double emploi, des virements de fonds d’un compte de trésorerie(caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie(banque ou caisse).

OBS

virement; virement de fonds; transfert; transfert de fonds : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) en 1984 et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Adeudo o cargo de una determinada cantidad en una cuenta contable y abono de la misma cantidad en otra cuenta.

OBS

transferencia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • traspaso
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Banking
  • Applications of Automation
DEF

The electronic interbank system for sending guaranteed, unconditional, sterling payments for same day settlement from one settlement bank, on behalf of itself or its customers, to another settlement bank.

OBS

The Clearing House Automated Payment System (CHAPS) is a UK payments scheme that processes and settles both systemically important and time-dependent payments in sterling.

OBS

Clearing House Automated Payment System; CHAPS: term, abbreviation and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banque
  • Automatisation et applications
DEF

Système de transfert électronique de fonds interbancaires pour des paiements valeur même jour garantis et inconditionnels en livres sterling, effectués par une banque de règlement tant pour son compte que pour celui de ses clients vers une autre banque de règlement.

OBS

Clearing House Automated Payment System; CHAPS : terme, abréviation et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A financial establishment that uses money deposited by customers for investment, pays it out when required, lends money at interest [and] exchanges currency ...

OBS

bank: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Établissement qui fait profession de recevoir du public et des entreprises ou organismes, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds qu'il emploie pour payer les chèques tirés par ses clients sur leur compte et pour effectuer des opérations de crédit, des opérations financières ou des opérations d’escompte.

OBS

banque : terme normalisé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
DEF

Entidad financiera, con forma de sociedad anónima, dedicada a recibir fondos o recursos económicos de terceras personas en forma de depósito u otro concepto, que después utiliza por cuenta propia en operaciones de descuento, de crédito y financieras.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... if [they] do not need their minimum RRIF [registered retirement income fund] withdrawal for income purposes, they can save the after-tax amount for future needs—for example, in a TFSA [tax-free savings account] if they have available TFSA contribution room.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] [s’[ils] n’ ont pas besoin du revenu généré par le retrait minimal de leur FERR [fonds enregistré de revenu de retraite], ils peuvent épargner le montant après impôt pour des besoins futurs – par exemple, dans un CELI [compte d’épargne libre d’impôt] s’ils ont des droits de cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Departmental officials may also arrange with a financial institution to monitor the account of a debtor who has tendered a dishonoured item and, once the account contains sufficient funds, to certify the item, return it to the department or clear the item directly.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les responsables ministériels peuvent également prendre des dispositions avec une institution financière pour surveiller le compte d’un débiteur qui est à l'origine d’un effet non honoré. Une fois que le compte contient suffisamment de fonds, l'institution financière certifie l'effet non honoré et le retourne au ministère ou en assure la compensation directement.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A funds transfer system in which payment orders are processed one by one as they arise and which provide for the immediate settlement of all payments provided that there are enough funds or overdraft facilities on the issuers' account with the settlement agent.

Terme(s)-clé(s)
  • RTGS system

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Système de transfert de fonds dans lequel les ordres sont traités un par un, à mesure de leur arrivée, et qui assure l'exécution immédiate de tous les paiements à condition que les fonds soient disponibles ou que le compte du donneur d’ordre chez l'agent de règlement soit assorti d’une possibilité de découvert.

CONT

système de règlement brut en temps réel; RBTR : terme et abréviation publiés au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014.

Terme(s)-clé(s)
  • système RBTR

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Special-Language Phraseology
CONT

Taking into account the above savings measures, and the adjustment of National Defence funding for major capital procurements into future years in which key purchases will be made, direct program spending in Economic Action Plan 2014 is projected to remain broadly in line with its 2010–11 level over the forecast horizon.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En tenant compte des économies susmentionnées et du report des fonds affectés aux grandes acquisitions d’immobilisations du ministère de la Défense nationale aux années au cours desquelles d’importantes acquisitions seront effectuées, les dépenses de programmes directes du Plan d’action économique de 2014 devraient s’établir à peu près à leur niveau enregistré en 2010-2011 au cours de la période de projection.

Terme(s)-clé(s)
  • grande acquisition d’immobilisation

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

There will also be significant reductions in National Defence Headquarters, subordinate headquarters and units, as well as in the resources devoted to financial support, personnel support, material support, research and development, construction, communications, and the management of capital procurement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En tenant compte des économies susmentionnées et du report des fonds affectés aux grandes acquisitions d’immobilisations du ministère de la Défense nationale aux années au cours desquelles d’importantes acquisitions seront effectuées, les dépenses de programmes directes du Plan d’action économique de 2014 devraient s’établir à peu près à leur niveau enregistré en 2010-2011 au cours de la période de projection.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisition d'immobilisation
  • achat d'immobilisation

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Construction Methods
OBS

Infrastructure Canada. The tools of the Building Canada plan include a number of flexible initiatives and targeted programs that balance regional needs with national priorities. Sustained base funding will allow governments to plan for the longer-term and provide flexibility, while distributed program and nationally-targeted funding balance national, regional and local infrastructure priorities. The Building Canada plan also includes three new national infrastructure programs. The Gateways and Border Crossings Fund and the Public Private Partnerships Fund (P3 Fund) are targeted investment programs, focused on addressing specific national priorities. The third new program, the Building Canada Fund, is the new flagship infrastructure program of the Government of Canada. It complements the other funding programs by providing a balanced response to addressing local and regional infrastructure needs, while always advancing national priorities that are important to all Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Procédés de construction
OBS

Infrastructure Canada. Les outils du plan Chantiers Canada incluent un certain nombre d’initiatives souples et de programmes ciblés qui équilibrent les besoins nationaux et les priorités nationales. Un financement de base soutenu permettra aux gouvernements de planifier à plus long terme et leur donnera de la flexibilité, alors que le financement ciblé à l'échelle nationale et réparti entre les programmes permettra d’équilibrer les priorités nationales, régionales et locales en matière d’infrastructure. Le plan Chantiers Canada inclut également trois nouveaux programmes nationaux d’infrastructure. Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers et le Fonds des partenariats publics-privés sont des programmes d’investissement ciblés, visant des priorités nationales spécifiques. Le troisième programme, le Fonds Chantiers Canada, est le nouveau programme d’infrastructure vedette du gouvernement du Canada. Il complète les autres programmes de financement en offrant une réponse équilibrée aux besoins locaux et régionaux d’infrastructure, tout en tenant compte des priorités nationales qui sont importantes pour tous les Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the election or the withdrawal or death of the candidate, the official agent of a candidate shall close the account once any unpaid claim or surplus of electoral funds has been dealt with in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après l'élection, le retrait ou le décès du candidat, l'agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu'il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
CONT

Revolving funds are funded through non-lapsing appropriations, providing the flexibility needed to deal with changes in levels and timing of receipts, expenditures, and net income and to manage substantial capital and inventory investments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
CONT

Les fonds renouvelables sont financés au moyen de crédits permanents, apportant ainsi la flexibilité nécessaire pour tenir compte des variations de volume et de temps dans les recettes, les dépenses et les recettes nettes et dans la gestion des investissements substantiels de capitaux et de stocks.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Customs and Excise
CONT

In setting the assets to capital multiple for individual banks, the Superintendent will consider such factors as operating and management experience, strength of parent, diversification of assets, type of assets and appetite for risk. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Douanes et accise
CONT

En fixant le ratio actif/fonds propres d’une banque, le surintendant tiendra compte de facteurs comme l'expérience de gestion et d’exploitation, la solidité de la société mère, la diversification de l'actif, le genre d’actif et la propension à prendre des risques. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Capital requirements may in future be adjusted by the Superintendent so that other risks - position risk, interest rate risk and foreign exchange risk - may be formally considered. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

capital requirement: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • capital requirements

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les normes de fonds propres pourront désormais être corrigées par le surintendant afin de tenir compte officiellement d’autres risques : risque de placement, risque de taux d’intérêt et risque de change. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

norme de fonds propres : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • norme de fonds propres

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Banking
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui a un compte en banque, ou dont les fonds sont déposés au crédit de son compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

[Persona] que efectúa un depósito.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] deposit account into which funds are periodically transferred from various local banks, via wire transfer or automated clearing house debit, from other accounts in the same bank, or in different banks.

CONT

Cash Concentration Account[:] Once your deposited checks have cleared and your electronic deposits have been received, your General Disbursement Account would be maintained by us at a target balance sufficient to cover all banking services. This will eliminate the payment of checking account service charges. Your other accounts will be maintained at a zero balance.

CONT

Surplus funds in the accounts in the cash centralization network are automatically transferred to the concentration account at a company's head office bank branch at the end of the day.

Terme(s)-clé(s)
  • hold account

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Grâce à l'accélération des dépôts, la gestion de votre trésorerie devient plus facile. Les fonds de votre entreprise sont aussitôt portés au crédit de votre compte centralisateur et disponibles immédiatement, peu importe le lieu des dépôts.

Terme(s)-clé(s)
  • compte entonnoir
  • compte de rapatriement

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Stand-alone credit ratings for commercial banks, which do not include the assumption of government support, are now used to assess the relative credit quality of EFA [Exchange Fund Account] investments.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Pour déterminer la qualité relative du crédit des placements du CFC [Compte du fonds des changes], on se sert dorénavant des cotes de crédit intrinsèques des banques commerciales, qui ne reposent pas sur l'hypothèse d’un soutien de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In many cases, external transactions, particularly cash receipts, are credited into suspense accounts because the correct department or accounts are not readily apparent when the monies are initially received by the government. These amounts are subsequently reversed from the suspense account and credited to the correct department or account(s).

Terme(s)-clé(s)
  • moneys

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Dans de nombreux cas, les opérations externes, particulièrement les rentrées de fonds, sont portées au crédit d’un compte d’attente parce qu'on ne sait pas toujours, au moment où des sommes sont versées à l'État, quel ministère ou quel compte doit être crédité de ces sommes. Une écriture de contrepassation est ensuite effectuée pour annuler les sommes inscrites dans le compte d’attente et les porter au crédit du ministère ou du compte auquel elles doivent être versées.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

A cheque that a bank returns to the issuer due to insufficient funds in the issuer's account.

CONT

A check which a bank returns because it is not payable due to insufficient funds. Also called rubber check.

OBS

What do I do about a bounced cheque? A cheque can be 'bounced' for a number of reasons which include, insufficient funds in the account its being drawn on, it has been cancelled by the drawer (the person who wrote the cheque) or a technical reason (unsigned, wrong date, amount, etc.) fraud (maybe it is a stolen cheque).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Chèque retourné par une banque à l'émetteur en raison d’un manque de fonds dans le compte de l'émetteur.

CONT

Lorsque l’on établit un chèque sans provision, de façon volontaire ou non, les conséquences peuvent être lourdes. Alors, pour vous qui venez d’émettre un chèque sans provision par oubli il y a de cela 3 jours exactement, le mieux serait de régulariser au plus vite cette situation.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An account with a bank created by the deposit of money or its equivalent and subject to withdrawal of money (as by check or passbook).

CONT

The e-mail asks you to provide, or to verify, personal information such as a credit card number, or a password for accessing your banking account, on the pretext that a "security breach" has occurred, or that you need to respond to "keep your account active".

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte qu'une banque ou un autre établissement de crédit ouvre à une entreprise, à un organisme ou à un particulier, et sur lequel sont enregistrés tous les mouvements de dépôt et de retrait de fonds qui touchent la position du déposant ou titulaire de ce compte.

OBS

Les principaux types de comptes bancaires sont les comptes chèques, les comptes courants, les comptes d’épargne et les comptes à intérêt quotidien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Depósito bancario abierto a favor de una persona física o jurídica transferible por cheque o por cartilla.

CONT

El primer requisito usual para la apertura de una cuenta bancaria es asegurarse de la identidad de la persona que desea abrirla.

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Fiche 60 2011-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Government Accounting
DEF

An international currency created by the International Monetary Fund (IMF), and allocated to countries participating in its Special Drawing Account.

OBS

As an asset, SDRs represent the value of the rights owned by Canada to purchase currencies of other countries participating in the IMF's Special Drawing Account, thereby representing a supplement to Canada's other official international reserves. As a liability, SDRs represent Canada's liability to the IMF in the event of: -the cancellation of SDRs previously allocated to Canada; -the termination of Canada's participation in the Special Drawing Account; or -the liquidation of the Special Drawing Account by the IMF.

OBS

special drawing rights; SDRs: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology. (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • SDR
  • special drawing right

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité publique
DEF

Monnaie internationale créée par le Fonds monétaire international(FMI) et allouée aux pays qui participent à son Compte de tirage spécial.

OBS

En tant qu’élément d’actif, les DTS représentent la valeur des droits, acquis par le Canada, d’acheter des devises d’autres pays participant au Compte de tirage spécial du FMI, droits qui représentent un supplément aux autres devises officielles du Canada. En tant qu’élément de passif, les DTS représentent l’engagement du Canada envers le FMI dans les éventualités suivantes : -l’annulation de DTS antérieurement alloués au Canada; -le retrait de la participation du Canada au Compte de tirage spécial; ou -la suppression, par le FMI, du Compte de tirage spécial.

OBS

droits de tirage spéciaux; DTS : Termes uniformisés par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de tirage spécial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad pública
DEF

Unidad monetaria cuyo valor se basa en un total de 16 monedas mundiales, incluido el dólar, y es usada para transacciones financieras entre los miembros del Fondo Monetario Internacional.

CONT

La actividad de los DEG disipó el temor de la posible escasez de liquidez internacional y además aseguró el aumento de un activo monetario internacional semejante al oro.

OBS

derechos especiales de giro; DEG: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • derecho especial de giro
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Fiche 61 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Théorie selon laquelle l’information comptable s’adresserait en priorité aux bailleurs de fonds qui détiennent les droits résiduels sur l’actif de l’entreprise.

OBS

L'accent est donc mis sur les droits du propriétaire exploitant, des associés ou des porteurs d’actions de participation. Ces droits peuvent être mesurés seulement après la prise en compte des droits spécifiques des autres bailleurs de fonds, notamment ceux qui détiennent des obligations ou à qui sont dus des paiements futurs spécifiques, soit les créanciers et les porteurs d’actions sans participation.

OBS

Cette théorie comptable constitue une variante à la fois de la théorie de l’intérêt du propriétaire et de celle de l’entité distincte. Selon ce point de vue, l’identité fondamentale s’exprime sous la forme suivante : Actif - Droits spécifiques = Droits résiduels.

Espagnol

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Fiche 62 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The total elapsed time from the date you started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service ... purchased but for which [the contributor] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant a] choisi de racheter et pour lequel [il] fait peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu'il a] fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.

Terme(s)-clé(s)
  • service cotisable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
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Fiche 63 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Déf. Sont portées sous cette rubrique les créances en compte à terme de plus d’un mois sur des intermédiaires financiers ainsi que les valeurs mobilières acquises au titre de placement de fonds et qui ne revêtent pas le caractère d’immobilisations financières.

OBS

Les actions et parts détenues dans des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ne peuvent être portées sous ce poste que s’il s’agit de titres acquis ou souscrits en vue de leur rétrocession ou si l’entreprise a décidé de les réaliser dans les douze mois.

Espagnol

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Fiche 64 2011-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of clause 5(1) a) (ii) (B) of the Act [Public Service Superannuation Act], where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period (as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest.

PHR

Non-elective pensionable service.

Terme(s)-clé(s)
  • non elective service

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Aux fins de la disposition 5(1) a)(ii)(B) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], lorsqu'un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période(déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d’option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s’en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l'égard d’un traitement égal à celui qu'on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.

PHR

Service ouvrant droit à pension non accompagné d’option.

Espagnol

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Fiche 65 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An evaluation of the future net cash flow using present values, the two methods of calculations are as follows: 1. The yield method - the internal rate of return in the form of a percentage. 2. Net present value in which the discount rate is chosen and the answer is in money form.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant obtenu par l'actualisation mathématique des rentrées et des sorties de fonds afférentes, par exemple, à un investissement, qui permet de déterminer sa rentabilité en tenant compte de la valeur temporelle de l'argent et, dans le cas d’un élément d’actif ou de passif, de calculer la valeur qu'il convient d’attribuer à cet élément.

OBS

flux monétaire actualisé : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • flux monétaires actualisés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Valor actualizado a un determinado momento y con un cierto tipo de interés de un conjunto de cobros y pagos futuros.

OBS

flujo monetario descontado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • flujo financiero actualizado
  • flujo monetario actualizado
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Fiche 66 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A cheque that a bank refuses to honour and returns to the payee because there are not sufficient funds in the account to pay the cheque.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Chèque émis alors que le compte bancaire du signataire ne contenait pas les fonds suffisants pour en assurer le paiement par la banque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Talón contra una cuenta corriente que no tiene fondos suficientes.

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Fiche 67 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade
DEF

An account that records normally frequent and regular transactions between individuals and/or organizations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
DEF

Compte ouvert par l'entité au nom d’une personne ou d’une autre entité avec laquelle elle entretient des relations d’affaires suivies, qui reflète les mouvements de fonds, de biens, de services ou d’autres éléments entre ces parties et dont le règlement du solde net n’ est habituellement exigé qu'à la clôture du compte.

Espagnol

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Fiche 68 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The sector-wide approach defines a method of working between government and donors. ... The defining characteristics are that all significant funding for the sector supports a single policy and expenditure program, under government leadership, adopting common approaches across the sector, and progressing towards relying on government procedures to disburse and account for all funds.

CONT

The sector-wide approach (SWAP) is emerging as a new vehicle for delivering international development assistance.

Terme(s)-clé(s)
  • sector wide approach

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Coopération et développement économiques
CONT

L'approche sectorielle est une méthode selon laquelle s’accomplit le travail à la fois distinct et conjoint de l'État et des donateurs […] Les caractéristiques propres à l'approche sectorielle sont que toutes les sommes importantes affectées à un secteur servent au soutien d’un seul et unique programme de politiques et de dépenses, sous la direction du gouvernement, selon des démarches communes dans tout le secteur et en vue d’en arriver éventuellement à suivre les modalités gouvernementales pour ce qui est de débourser et de rendre compte de tous les fonds.

Espagnol

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Fiche 69 2009-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[A] method of evaluating investment opportunities and product development projects on the basis of the time taken to recoup the investment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Méthode servant à choisir entre plusieurs projets d’investissement envisagés en se fondant sur le délai nécessaire pour que les rentrées nettes de fonds prévues pour chaque projet permettent de récupérer le coût du projet.

OBS

Les rentrées nettes de fonds prévues peuvent être établies ou non en valeur actualisée, selon que l'on souhaite ou non tenir compte de la valeur temporelle de l'argent.

OBS

L’inconvénient majeur de cette méthode réside dans le fait qu’on ne tient pas compte des rentrées nettes prévues au-delà du délai de récupération et, par conséquent, qu’elle ne permet pas d’évaluer la rentabilité de projets d’investissement. C’est pourquoi la plupart du temps on lui préfère l’une ou l’autre des véritables méthodes de l’actualisation des flux.

Espagnol

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Fiche 70 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
CONT

The total elapsed time from the date [the contributor] started contributing under the Public Service Superannuation Act to the date of retirement, including any prior service for which [he has] elected but for which [he] may still be making payments, service credited by a transfer from another plan, as well as periods of free war service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
CONT

Service de guerre à titre gratuit - Si le cotisant a obtenu un congé pour s’enrôler, la période au cours de laquelle il était en service actif compte comme un service ouvrant droit à pension sans qu’il ait à cotiser.

CONT

Le temps écoulé depuis la date de la première cotisation en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique jusqu'à la date de la retraite, y compris le service antérieur que [le cotisant] a choisi de racheter et pour lequel [il fait] peut-être encore des versements, le service porté à [son] compte [lorsqu'il] a fait transférer [son] fonds de pension d’un autre régime ainsi que le service de guerre gratuit.

Espagnol

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Fiche 71 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Pensions and Annuities
OBS

The Contribution Summary Screen (CON) displays both PSSA [Public Service Superannuation Account] (Fund 1) and PSPF [Public Service Pension Fund] (Fund 2) total contributions and interest ...

Terme(s)-clé(s)
  • CON screen

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pensions et rentes
OBS

L'écran du sommaire des cotisations(CON) affiche les cotisations totales et les intérêts versés au CPRFP [Compte de pension de retraite de la fonction publique](Fonds 1) et à la CRFP [Caisse de retraite de la fonction publique](Fonds 2) [...]

Terme(s)-clé(s)
  • écran CON

Espagnol

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Fiche 72 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

An equity hedge strategy involves holding both long and short equity positions with either a net long or net short exposure. The objective is not to be market neutral. Also, this category excludes long-only portfolios. To be considered an equity hedge fund, the manager's strategy must include short positions, while maintaining an absolute return objective.

Terme(s)-clé(s)
  • long/short equity hedge fund strategy
  • equity hedge fund strategy
  • long-short equity hedge fund strategy

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Une stratégie de couverture d’actions consiste à détenir des positions d’actions en compte et à découvert, avec pour résultat une exposition nette soit en compte soit à découvert. [...] Pour qu'un fonds de couverture d’actions soit considéré comme tel, la stratégie du gestionnaire doit englober des positions à découvert tout en maintenant un objectif de rendements absolus.

Espagnol

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Fiche 73 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a retirement savings arrangement shall be (a) a locked-in retirement account, being a registered retirement savings plan as defined in the Income Tax Act (Canada), (b) a life income fund, being a registered retirement income fundas defined in the Income Tax Act (Canada), or (c) a life or deferred life annuity.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] un arrangement d’épargne-retraite est a) un compte de retraite immobilisé, étant un régime enregistré d’épargne-retraite établi en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), b) un fonds de revenu viager étant un fonds enregistré de revenu de retraite établi en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), ou c) une rente viagère ou une rente viagère différée.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Finance
  • Banking
DEF

... an account opened by the administrator in favour of the participant in the portfolio ...

CONT

... "controlled assets" means assets whose value could be directly or indirectly affected by government decisions or policy including, but not limited to, the following: (a) publicly traded securities of corporations and foreign governments, whether held individually or in an investment portfolio account such as, but not limited to, stocks, bonds, stock market indices, trust units, closed-end mutual funds, commercial papers and medium-term notes ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Finances
  • Banque
OBS

Un compte de portefeuille de fonds nécessite un investissement minimal de 1 000 000 $(ou des frais de gestion de placements minimum de 10 000 $ pour des sommes plus petites), qui peut être réparti entre un grand nombre de fonds ou de comptes.

Terme(s)-clé(s)
  • securities portofolio account

Espagnol

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Fiche 75 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
OBS

Bank of Canada: The Weekly Financial Statistics publication.

Terme(s)-clé(s)
  • chartered bank liability

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

Dans le passif des banques à charte apparaissent les postes suivants : i) les dépôts du gouvernement fédéral : c'est le compte qui permet les transferts de fonds dans le cadre de la politique monétaire [...] ii) les dépôts du public [...]

Terme(s)-clé(s)
  • engagement de banques à charte

Espagnol

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Fiche 76 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An adjustment in current cost accounting to the historical cost balance sheet to take account of the effect of inflation on the value of debtors, creditors, and stocks of finished goods.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Profit ou perte dû aux effets de l’évolution des prix sur la situation monétaire nette, que l’on calcule en se limitant aux seuls actifs et passifs monétaires compris dans le fonds de roulement de l’entité.

OBS

En comptabilité au coût actuel, cet ajustement du résultat reflète les effets des variations de prix sur les éléments monétaires compris dans le fonds de roulement, de manière à tenir compte du fait que non seulement les actifs non monétaires(notamment les stocks et les immobilisations) mais également les éléments monétaires sont des facteurs importants de la capacité d’exploitation à préserver.

Espagnol

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Fiche 77 2008-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Financial institutions advertise that they are able to process cheques within 24 hours, therefore 24 hours should constitute the maximum period that a bank is able to hold a cheque.

CONT

While the proposed legislation would be facilitating the establishment of a limit on the time that banks can hold a cheque, the government is finalizing the agreement with the banking industry.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Terme(s)-clé(s)
  • hold a check

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

[...] la pratique normale des institutions aux États-Unis est de retenir un chèque jusqu'à vérification de la disponibilité des fonds dans le compte de l'émetteur.

OBS

Aucun établissement financier ne devrait geler ou retenir un chèque du gouvernement lorsque le client est en mesure de fournir de solides pièces d’identité.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2008-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Chequable deposits represent money and serve as a medium of exchange because, through the use of cheques, they are readily accepted as payment for goods and services.

CONT

... in their function of providing demand deposit, the commercial banks perform a unique and important economic role. Their checkable deposits constitute the single most important component of our money supply or medium of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Contrairement au compte de dépôt avec privilège de chèques, dont les fonds sont payables sur demande, par définition, le contrat d’assurance-vie est censé s’étendre sur de nombreuses années.

OBS

Il s’agit de dépôts bancaires permettant le tirage de chèques.

Terme(s)-clé(s)
  • mobilisable par chèque

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2008-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Investment
OBS

The operations of the USLS are accounted for in a Trust Fund, called the UNESCO Staff Savings and Loan Service Fund, established under Financial Regulation 6.6 and reported to the Executive Board of UNESCO.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Investissements et placements
OBS

Les opérations du SEPU sont portées au compte d’un fonds de dépôt dit «Fonds du service d’épargne et de prêt de l'UNESCO», qui a été créé conformément à l'article 6. 6 du Règlement financier de l'Organisation, et dont il a été rendu compte au Conseil exécutif de l'UNESCO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Inversiones
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2008-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The purpose of the Special Account is to mobilize funds to finance activities in Africa, notably for the implementation of regional and/or subregional programmes and projects carried out by the programme sectors coordinated by the Priority Africa Department in Response to the needs expressed by the African Member States themselves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le Compte spécial a pour objet de mobiliser des fonds pour financer des activités en Afrique, tendant notamment à l'exécution par les secteurs du programme sous la coordination du Départment Priorité Afrique, de projets et de programmes qui répondent aux besoins exprimés par les États membres africains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged to a client whose account has shown no customer-initiated activity for a set period of time.

CONT

... one deposit annually will prevent a dormant account from incurring any dormant account fees.

OBS

The inactivity period varies from bank to bank for banks that specify the duration of the inactivity period especially in cases involving "dormant" accounts.

Terme(s)-clé(s)
  • idle account fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés à un client dont le compte bancaire n’a pas enregistré de mouvements (dépôts, retraits, etc. ) au cours d’une période donnée.

CONT

Frais de compte dormant [...] prélèvement initial [...] ensuite prélèvement mensuel (jusqu’à ce que le compte soit réactivé) [...]

CONT

La nouvelle ressource Internet de [l'Agence de la consommation en matière financière du Canada] décrit notamment les frais de service associés à certaines transactions effectuées par carte de crédit, y compris les frais d’avance de fonds, les frais de dépassement de limite, les frais de compte inactif et les frais de conversion en devises étrangères.

OBS

La période d’inactivité varie d’une banque à l’autre selon certaines banques qui précisent la durée de la période d’inactivité surtout dans les cas de comptes considérés comme étant «dormants».

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged when there are not enough funds in an account to cover a given transaction.

CONT

NSF fees and overdraft-protection fees both stem from a customer's overextension of his checking account, there is one big difference. NSF fees are more old-fashioned: If the account doesn't have enough money to cover a check, the bank rejects it and charges a fee usually between $25 and $35 per check.

Terme(s)-clé(s)
  • non sufficient funds fee
  • non sufficient funds charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

S’il reçoit un chèque sans provision, le locateur peut demander au locataire d’assumer les frais d’insuffisance de provision que lui réclame son institution bancaire, plus des frais administratifs d’au plus 20 $.

OBS

Le client comprend qu'il a la responsabilité de s’assurer que le montant du solde à payer par débit est disponible dans son compte, faute de quoi des frais d’insuffisance de fonds seront exigés.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2008-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged when a customer contacts the customer service to request that charges be reversed for a particular transaction.

CONT

Chargeback fee ... This fee is typically charged whether the chargeback is successful or not and is not dependent on the amount of the chargeback.

CONT

Charge-back fees typically run between $25 and $30.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés quand un client contacte le service à la clientèle pour demander le remboursement des frais relatifs à une transaction électronique.

CONT

ACOL vous permet également d’utiliser la carte VISA ou MasterCard pour déposer des fonds dans votre compte. [...] si vous choisissez ce mode de paiement pour regarnir vos comptes, des frais de débit compensatoire de 2 % seront portés à votre compte.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2008-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
DEF

An account in the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
DEF

Un compte établi au fonds du revenu consolidé.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Revenue that has been earned in an accounting period but for which there is no enforceable claim in that accounting period against the party for whom the service was rendered.

OBS

[Accrued revenue] arises from the sale of services (including the use of money) that at the date of accounting have been only partly performed, are not yet billable and have not been paid for.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Produit imputable à la période en fonction du temps écoulé ou au fur et à mesure de la prestation d’un service, et conférant un droit qui ne pourra être exercé qu’ultérieurement.

OBS

Ce produit qui est pris en compte dans les résultats de la période fait l'objet d’une écriture de régularisation en fin de période même s’il n’ y a eu qu'exécution partielle du service considéré et qu'il n’ y a encore eu ni facturation ni rentrée de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Cash advanced for working capital or expense purposes, and replenished from time to time as needed.

OBS

It is not on an imprest-cash basis wherever, for various reasons, replenishments are not equal in amount to reported expenditures.

OBS

According to the Public Accounts Directorate, Office of the Comptroller General, "working capital fund" is to be avoided in the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Fonds en argent déposé dans un coffre ou dans un compte en banque spécial, servant à acquitter des dépenses courantes et qui reconstitué de temps à autre en y versant une somme qui, contrairement à ce qui se fait pour un caisse à montant fixe, n’ est pas nécessairement égale au total des dépenses engagées.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

A system for controlling minor disbursements.

OBS

An individual is entrusted with a specific amount of cash that is later replenished for the disbursements made from it in an amount equal to the vouchers covering the disbursements. At any time, the cash on hand plus the vouchers not reimbursed should equal the amount of the fund.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Méthode qui consiste à confier à quelqu’un la gestion d’une somme d’argent ou d’un compte en banque afin de faciliter le règlement de menues dépenses et d’en assurer un contrôle approprié.

OBS

Après un certain temps, le fonds est reconstitué par le versement d’une somme égale au montant des décaissements appuyés par des pièces justificatives. Une caractéristique de ce système est qu'à n’ importe quel moment le total de l'argent en caisse(ou du solde du compte en banque) et des montants figurant sur les pièces justificatives non remboursées doit être égal au montant du fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Federal Administration
OBS

Also known as Canada's Y2K Project site, this Web site is managed by the Millennium Bureau of Canada which co-ordinates the country-wide events and activities to mark the millennium. The home page has a counter showing the countdown to the millennium by days, hours, minutes and seconds. Details and contact information are provided for all the Canada Millennium Partnership Program projects across the country. There are links to all the other federal government departments and agencies that have millennium initiatives, including the two largest: the Canada Millennium Scholarship Fund, and the Canada Council for the Arts Millennium Arts Fund. A "community bulletin board" allows ...

Terme(s)-clé(s)
  • Canada's Y2K Project Site

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Administration fédérale
OBS

Ce site, également connu sous le nom de Le Canada et le millénaire, est administré par le Bureau du Canada pour le millénaire qui coordonne les événements et les activités qui auront lieu au pays pour souligner le nouveau millénaire. La page d’accueil possède un compteur qui présente le compte à rebours jusqu'au millénaire, par jour, par heure, par minute et par seconde. Les détails et l'information concernant les contacts sont offerts pour tous les projets du Programme des partenariats du millénaire du Canada à travers le pays. Il y a des liens menant à tous les autres ministères et agences du gouvernement fédéral qui ont pris des initiatives en vue du millénaire, incluant les deux plus importantes : le Fonds canadien des bourses du millénaire et le Fonds des arts du millénaire du Conseil canadien des arts. Un babillard communautaire...

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2007-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Movements
CONT

Shareholder activism is a way in which shareholders can influence a corporation's behavior by exercising their rights as owners. Although shareholders don't run a company, there are ways for them to influence the board of directors and management. These can range from dialogue with management to voice their concerns about a particular issue to formal proposals that are voted on by all shareholders at a company's annual meetings.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Mouvements sociaux
CONT

Les investisseurs sont prêts à exprimer leurs vues publiquement et à prendre des mesures directes contre les conseils d’administration de sociétés ouvertes canadiennes qui ne semblent pas tenir compte des attentes et des préoccupations des actionnaires. En raison des modifications législatives, du recours croissant aux organismes indépendants qui fournissent des services et des conseils dans le cadre de la sollicitation de procurations et de la progression des taux d’adhésion aux associations de fonds d’investissement, les votes qu'expriment les investisseurs institutionnels au Canada gagnent en cohésion.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
CONT

By 2000, transaction fees alone cost consumers about $430 million a year, and that amount continues to increase. In 1993, the average cost of an over-the-counter transaction was 80 cents; by 2000 it was $2,48.

CONT

According to the latest survey of your satisfaction level, the confidentiality of counter transactions is one area where there is room for improvement. As a result, the Caisse is reviewing the layout of some of its offices.

Terme(s)-clé(s)
  • over the counter transaction

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

Les banques aussi prennent le virage, lentement. Ainsi, TD Canada Trust a prolongé ses heures d’ouverture pour satisfaire ses clients âgés, qui préfèrent encore faire leurs opérations au comptoir. Dans quelques succursales, on a aménagé une salle où les clients peuvent attendre assis plutôt que debout, en file; un commis vient les chercher lorsque c’est leur tour d’être servis.

CONT

[...] les Québécois favorisent de plus en plus la transaction de type électronique par rapport à la transaction au comptoir, pour opérer des dépôts ou des transferts de fonds d’un compte vers un autre.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction directe

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Heritage
OBS

There shall be a special account in the Yukon Consolidated Revenue Fund which shall be called the Yukon Historic Resources Fund and into which shall be placed all gifts or bequests of money received under section 12.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Patrimoine
OBS

Est constitué dans le Trésor du Yukon un compte spécial, appelé Fonds du patrimoine historique du Yukon, dans lequel sont versés les donations ou les legs en espèces reçus en vertu de l'article 12.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A capital contribution is cash or other assets you added to the business during its fiscal period. This includes personal funds you added to the business account, business debts you paid with personal funds, and personal assets you transferred to the business.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ce qu’un exploitant, un associé ou un actionnaire investit dans la création ou l’augmentation des moyens d’activité d’une entreprise.

CONT

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend : mettre des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise; payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels; et transférer des biens personnels dans l'entreprise.

OBS

Dans le cas d’une société, chaque associé ou chaque actionnaire obtient, en échange de son apport, une participation proportionnelle à la valeur de cet apport, sous la forme d’une part d’intérêt ou part sociale dans les sociétés de personnes, ou sous la forme d’un certain nombre d’actions dans les sociétés de capitaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Nuclear Waste Materials

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Déchets nucléaires
CONT

Énergie nucléaire NB a expliqué que sa garantie financière comporte deux volets : un fonds en fiducie pour la gestion des déchets de combustible nucléaire(Nuclear Fuel Waste Trust) et un compte de garantie bloqué pour le déclassement et la gestion du combustible usé(Used Fuel Management and Decommissioning Funds Escrow).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following: an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees' profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares.

OBS

Income Tax Act, subsection 39.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Une personne est] membre ou investisseur d’une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d’une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d’une société dans le but d’exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, article 39.1(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2006-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Sociology (General)
OBS

Kids Help Phone is Canada's only toll-free, 24-hour, bilingual and anonymous phone and web counselling, referral and information service for children and youth. Kids Help Phone relies on corporate and individual supporters, as well as on events like the Bell Walk for Kids Help Phone, to raise the funds necessary to continue to provide this vital service.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Jeunesse, J’écoute est le seul service pancanadien de consultation, de référence et d’information gratuit, bilingue et anonyme, accessible jour et nuit pour les enfants et pour les jeunes au Canada. Jeunesse, J’écoute compte sur ses bienfaiteurs individuels, des entreprises ainsi que sur des événements comme la Marche Bell pour Jeunesse, J’écoute pour amasser les fonds nécessaires pour continuer à fournir ce service vital.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record: - accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment; - accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and - amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l'autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser :-les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable;-les montants accumulés représentant la valeur des éléments d’actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et-les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"The fees quoted should be float free prices as negotiations regarding (credit) float are currently underway" (Texte no 015563 - Request for proposal Banking)

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Les prix indiqués ne doivent comprendre aucune commission pour la compensation des effets déposés.

OBS

Nota : Exemple-Lorsqu'un client veut encaisser à sa banque(disons Banque Royale) un chèque tiré sur une autre banque(Banque Nationale), il doit s’attendre à deux choses : a) que son chèque soit versé à son compte sans qu'il puisse toucher les fonds lesquels ne seront disponibles que lorsque le chèque aura été honoré par la banque d’origine(Banque Nationale) ;b) que son chèque soit versé à son compte et crédité sur-le-champ s’il(le client) est disposé à payer une commission(1/4 de 1% généralement) à la banque pour ce faire.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2006-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The unpaid balance of the debt outstanding in a cardholder's account that is made up of any combination of interest-bearing purchases and interest-bearing fees and cash advances.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le solde du découvert sur le compte d’un titulaire, constitué des achats, des frais et des avances de fonds portant intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Environmental Management
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

The Agricultural Environmental Stewardship Initiative (AESI) is a three-year (2000-2003) $10 million program provided for by the Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) fund that was renewed in 1999. The AESI emphasizes projects that address the regional impacts of agricultural practices on water, soil, and air quality, biodiversity and greenhouse gas emissions. The initiative addresses these issues through education and awareness, technology transfer, and stewardship tools including environmental clubs, environmental management systems, and land use planning. It will not support infrastructure such as manure storage facilities. The AESI is national in scope, but regionally sensitive, and delivered through provincial and territorial adaptation councils.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

Approuvé par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

OBS

L'Initiative de gestion agroenvironnementale(IGA) est un programme triennal(2000-2003) doté d’un budget de 10 millions de dollars. Cette initiative est offerte au titre du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR), lequel a été renouvelé en 1999. L'IGA est axée sur les projets visant à étudier les conséquences régionales des pratiques agricoles sur la qualité de l'eau, du sol et de l'air, la biodiversité et les émissions de gaz à effet de serre. Elle permet d’aborder ces questions par l'éducation et la sensibilisation, le transfert technologique, et des outils de saine gestion comme des groupes environnementalistes, des systèmes de gestion de l'environnement et la planification de l'utilisation des terres. Elle ne vise pas les infrastructures comme les installations de stockage du fumier. Quoique l'IGA aie une portée nationale, elle tient compte des particularités régionales, et est exécutée par l'intermédiaire des conseils d’adaptation provinciaux et territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2005-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Set aside an emergency fund of about two or three months' income to help tide you over unexpected crises. It should be readily available in a savings account ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Constituez un fonds d’urgence de deux ou trois mois de revenu pour vous aider à passer à travers des crises inattendues. Ce fonds devrait être facile d’accès, dans un compte d’épargne [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 100

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